Tome XX 549. a) La faide la plus légère suffd pour qiiil y ait

^"Wf ^ quasi-délit ; b) les a7iicles 1382 et 1383 du code civil ne

s'appliquent pas dans les obligations conventionnelles;

c) le juge du fait apprécie discrétionnairement s il y a

faute., mais il doit en constater ï existence.

Sic Arntz, t. III, n» 476 ; — Hue, t. VIII, n» 415 ; — Dall., Rép., Supp., vo Responsabilité, n^ 53; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1349; — Sourdat, Responsabilité, t. pr, n» 652, et les auteurs.

Anvers, 30 octobre 1897, Jur. Anvers, 1898, 1, 43.

Jugé que commet une faute professionnelle le bouquiniste qui achète

des ouvrages à un préposé d'un libraire : trib. Bruxelles, 5 janvier 1893, Pasic, 1893, III, 79.

Jugé qu'en Belgique le mont-de-piété qui reçoit en gage, pendant un an, des marchandises neuves sous le nom d'un négociant, engagées pour des sommes minimes et sans jamais être retirées, engage sa responsabilité s'il n'avertit pas, après un certain temps, la personne sous le nom de laquelle les dépôts ont eu lieu : Yerviers, 24 juin 1891, Pasic, 1891, III, 341.

Jugé qu'est responsable des détournements commis par un employé sans fortune, l'agent de change ou l'intermédiaire qui a effectué pour cet employé des opérations de jeu considérables : Paris, 25 août 1890 et 10 janvier 1891, Sm.. 1892, 2, 138.

Doctrine conforme, y compris Hue, t. VIII, n° 434; — Dall., Rép., Si'.pp., v° Responsabilité, n°^ 54 et suiv.

Bruxelles, 12 octobre 1887, Pasic, 1888, II, 419: — Gand, 18 juin 1887, Pasic, 1888, II, 54; — Gand, 16 février 1889, Pasic, 1889, II, 200; — Anvers, 30 octobre 1897, Jio: Anvers, 1898, 1, 297; — Gass. Fr., 21 janvier 1890, D, P., 1891, 1, 380.

Voy. Hue, t. VIII, n° 435; — Sourdat, Responsabilité, t. I«^ n» 650; — Dall., Rép., Stipip., v» Responsabilité, n°^ 187 et suiv., 245.

Cass. Fr., 13 janvier- 1892, Sm., 1893, 1,257;— Cass. Fr., 14 mars 1892, Sm., 1892, 1, 523 ; — Gass. Fr., 26 avril 1887, D. P., 1887, 5, 388; — Gass. Fr., 22 novembre 1892, D. P., 1893, 1, 604; — Cass. Fr., 15 jan^-ier 1889, D. P., 1890, 1, 471; — Gass. Fr., 6 février 1894, D. P., 1894, 1, 192; — Gass. Fr., 7 février 1894, D. P., 1894, 1, 239.

N° 2. Applications.