Tome XX 559. a) On applique V article 1149 du code civil

nos^||2a g^ ^nais non V article 1153 sur la mise en demeure; c) 7ii

les articles 1150 et 1151 sur les dommages impi^évus ;

d) ni V article 1153 quant à la limite des intérêts légaux;

e) ... ou quant au point de départ des intérêts; f) enfin, les intérêts alloués sont compensatoires; g) quant au pouvoir des tribunaux d'ordonner des mesures pour sup}primer la cause du doonmage, voy. suprà, t. II, n° 702.

Doctrine concordante, y compris Dall., Rép., Supjp., v» Respjonsabilité, n» 259.

Cons. Bruxelles, 12 mai 1888 (motifs), Pasic, 1888, II, 308; — trib. Bruxelles, 11 juillet 1891, Pasic, 1892, III, 71; — trib. Bruxelles, 9 janvier 1892, Pasic., 1892, III, 109; — trib. Avignon, 27 novembre 1888, Sir., 1889, 2, 143; — trib. Saint-Brieuc, 5 mars 1883, Sir., 1883, 2, 143; — Conseil d'État, 8 janvier 1886, D. P., 1887, 5, 392; — Conseil d'État, 20 janvier 1882, D. P., 1883, 3, 50;— Conseil d'État, l^r août 1884, D. P., 1885, 5, 417; — Orléans, 25 février 1885, D. P., 1886, 2, 227.

Jugé que dans l'évaluation du préjudice causé à la veuve et aux enfants d'un employé de l'État par la mort, il n'y a pas lieu de tenir compte de la pension à laquelle ils ont droit en vertu de la loi : Bruxelles, 24 mars 1891, Pasic, 1891, II, 267.

Mais comp. trib. Bruxelles, 11 juillet 1891, Pasic, 1892, III, 71, quant à la pension à payer par la caisse des veuves et orphelins.

En ce qui concerne l'indemnité due à l'ouvrier lui-même, jugé que l'État peut faire tenir compte de la pension à laquelle a droit son ouvrier victime: trib. Bruxelles, 24 mai 1901, Pasic, 1902, III, 88; — Bruxelles, 7 février 1902, Pasic, 1902, II, 72; — Bruxelles, 26 novembre 1894,

Pasic, 1895, II, 285; — Liège, 20 juin 1894, Pasic, 1895, II, 28; — Bruxelles, 8 avril 1896, Pasic., 1S96, II, 254 ; — Bruxelles, 13 janvier 1894, Pasic, 1894, II, 194; — Bruxelles, 18 décembre 1893, Pasic,

1894, II, 117; — Bruxelles, 7 février 1S93, Pasic, 1893, II, 216; — Cass. B., 11 juillet 1895, Pasic, 1895,1, 247; — Bruxelles, 11 juillet 1891, Pasic AS92, II, 71.

Mais contra, trib. Bruxelles, 7 novembre 1900, Pasic, 1901, III, 129; — Bruxelles, 14 décembre 1893, Pasic, 1894, II, 126; — Liège, 15 dé- 1897, Pasic, 1898, II, 204 ; — trib. Bruxelles, 20 avril 1895, Pasic,