Tome XX 561. a) Toute partie lésée par le fait dommaqeable

o36. b) / action appartient aux héritiers et aux créanciers de

la partie lésée, quand il s'agit d'un délit civil ou d'un

quasi-délit; c) s'il s'agit d'un fait criminel, voy. suprà,

t. IV, n' 662.

Sic Pand. belles, t. XXXII, v» Domriiages-mté7'êts, ii°^ 441 et suiv.; — Hue, t. YIII, n° 420 ; — Dall., Ré}:)., Siqyp., v» Responsabilité, iio^ 215 et suiv., et les auteurs.

Bruxelles, 21 novembre 1900, Pasic, 1902, II, 89; — Alger, 23 mai 1892, Sir., 1894, 2, 62; — Besançon, 6 juillet 1892, Sm., 1894, 2, 61; — Lyon, 11 juin 1892, Sir., 1894, 2, 22; — Angers, 16 février 1881, D. P., 1882, 2, 110.

Cons. l'application faite Bourges, l^r mai 1900, D. P., 1900, 2,425.

Jugé que la caisse des veuves et orphelins n'est jjas recevable à réclamer à l'auteur de l'attentat qui a été la cause occasionnelle de l'ouverture du droit à la pension, la réparation du préjudice qu'elle a ainsi éprouvé : Liège, 11 janvier 1882, Pasic, 1882, II, 140.

Jugé que la compagnie d'assurances qui a payé à la suite du meurtre d'un assuré peut demander des dommages-intérêts à l'assassin : Cour d'assises du Jui^a, 28 juin 1884, Sir., 1885, 2, 210.

La partie à laquelle est opposé un acte nul pour défaut de signature par une personne désignée comme comparante par le notaire, ne peut se prévaloir contre celui-ci de la faute qu'il a commise, puisque la nullité est favorable à cette partie. Charleioi, 11 novembre 1889, Pand. pér. belges, 1891, n° 394.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Dommages-intérêts, n°s 457 et suiv.: — Dall., Rép., Siipp., y Responsabilité, n°s 228 et suiv.; — Hue, t. VIII, n° 420; — Aubry et Rau, t. IV, 5^ 445; — Sourdat, t. I^r, nos 53 et suiv. — Gomp. Demolombe, t. VIII, n» 681.

Cons. Besançon, le-" décembre 1880, D. P., 1881, 2, 65.

Cons. Bruxelles, 31 décembre 1890 et 7 février 1891, Belg. jtal., 1891, p. 231 et 5G6; — trib. Bruxelles, 15 février 1902, Pasic, 1902, III, 175.

N» 2. Contre qui l'action peut ktre intentée.

56!2. a) Elle peut être intentée contre Vendeur du fait. Tome xx alors mêrae que la partie lésée serait déjà indemnisée par 543. ^ une compagnie d'assurances ou une société de secours mutuels ; b) la respjonsahililé se divise entre les auteurs d'un même fait; c) V action peut être formée co^itre les héritiers ou aidres successeurs universels; d) mais non contre les successeurs à titre particidier; e) en ce qui concerne la solidarité entre coaideurs, voy. suprà, n'' 66; y) si la faute des coauteurs diffère de gravité, la responsabilité pourra varier.

Voy. Panel, belges, t. XXXII, vo Dommages-intérêts , n°^ 463 et suiv., -it t. il, v° Accident, n» 210; — Hue, t. VIII, n» 434.

Voy., pour l'hypotlièse de secours alloués par une caisse de prévoyance alimentée exclusivement par le patron, trib. Charleroi, 7 août 1875, Pasic, 1875, ÏII, 367; trib Liège, V' avril 1885, Cl et Bonj., 1885, p. 1018.

Jugé, en France, que, avant la loi du 9 avril 1898, lorsqu'une compagnie de chemin de fer alloue à ses agents et à leurs veuves une pension de retraite au moyen d'un fonds constitué par des retenues et une subvention, la veuve de la victime d'un accident peut demander la pension et des dommages-intérêts : Toulouse, 28 décembre 1900, Sir., 1901,2, 241.

L'auteur du fait dommageable ne peut demander sa mise hors cause en invoquant la convention par laquelle un tiers a assumé, à son égard, la responsabilité des dommages pouvant résulter du fait. Bruges, 19 juillet 1888, Pasic, 1889, III, 41.

Sic Hue, t. VIII, no 421, et les auteurs

Sic Bruges, 30 mai 1888, J2ec. gén. enreg., 1888, p. 396; —Orléans, 21 février 1896, D. P., 1899, 1, 109.

N" 3. Dans quel délai l'action doit être intentée.

Tome XX 563. a) S'il s'agit d'un délit civil ou d'un ouasi-délit, la prescripti07i est de trente ans; b) si le fait est une infraction pétiale, la prescription suit les règles de V action civile; c) V action peut s'éteindre par renonciation.

Sic Thiry, t. III, n° 204; — Arntz, t. III, nos 473 et 479; — Pandectes belges, t. XXXII, vo Dommages-intérêts, n" 504; — Hue, t. VIII, n» 407, et les auteurs.

Anvers, 31 janvier 1895, Jur. Ativers, 1895, 1, 180; — Gass. Fr., 15 avril 1889, D. P., 1890, 1. 136.

Laurent ayant renvoyé ce point aux commentateurs du droit criminel ; nous nous bornons à signaler les décisions suivantes, dont plusieurs présentent des espèces intéressantes :

Cass. B., 2 novenibre 1886, Pasic, 1886, I, 395; — trib. Bruxelles, 12 décembre 1890, Pasic, 1891, III, 53; — Bruxelles, 19 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 123; — Cass. B., 17 janvier 1889, Pasic, 1889, I, 85; — Bruxelles, 14 octobre 1890, Pasic, 1891, II, 5; — Bruxelles, 28 juillet 1890, Pasic, 1891, II, 7; — Cass. B., 26 octobre 1891, Belg. jud., 1891, p. 1561; — Cass. Fr., 10 octobre 1890, D. P., 1891, 1, 102.

Voy. la loi belge du 30 mars 1891. — Pour la France, voy. Fuzier- Herman, Code civil, t. III, p. 809 et suiv., n°^ 1300 et suiv.

Sic Arntz, t. III, n» 478 ; — Pand. belges, t. XXXII, v" Dommagesintérêts, nos 500 et suiv.

No 4. De la preuve.

Tome XX 564. a) Le demandeur doit prouver la faute, le dom- "°549. ^ mage et le rapport de causalité; b) cette p7^euve se fait suivant le droit com^nun; g] le juge peut puiser les éléments de la preuve dans U7ie procédure ciHminelle; d) la contrainte par corps est de droit si la condamnation est prononcée à raison de Vin fraction pénale; e) s'il s'agit d'un simple délit civil, elle peut être prononcée en Belgique, mais non en France; f) s'il s'agit d'un quasidélit, la contrainte par corps n'est pas donnée.

Voy. Panel, belges, t. XXXII, v» Dommages-intérêts, n"' 506 et suiv.; — Hue, t. VIII, n» 424; — Dall., Rép., Supp., v» Responsabilité, n°s 233 et suiv., et les auteurs.

Cass. Fr., 7 mars 1892, D. P., 1892, 1, 502; — Cass. Fr., 18 mars 1891, D. P., 1891, 1, 401 ; — Cass. Fr., 5 février 1884, D. P., 1884, 1, 367.

Sic Panel, belges, t. XXXII, V Dommages-intérêts, n° 508; — Hue, loc. cit.\ — Dall., Rép., Supp., \° Responsabilité, n°' 188, 240 et suiv.

Cass. Fr., 15 novembre 1887, D. P., 1889, 1, 74; — Cass. Fr., 11 mai 1891, D. P., 1892, 1, 215; — Limoges, 6 février 1889, D. P., 1890, 2, 73.

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Dommages-intérêts, ii» 513; — Dall., Rép., Supp., y° Responsabilité, n" 242.

Voy. Bruxelles, 11 janvier 1890, Pasic, 1891, II, 133; — Gand, 17 mars 1890, Pasic, 1890, II, 279; — Liège, 4 juin 1891, Pasic, 1892, II, 65.

Voy. Pand. belges, t. XXV, v° Contrainte par corps, n°s 19 et suiv.; — Pand. fr., \° Contrainte par corps, n°^ 99 et suiv.