‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 266 sur 295 · Droits du tiers propriétaire, m · texte numérisé non relu

Droits du tiers propriétaire, m

IL Du payement fait par un incapable, 112. N° 4. A qui le payement doit ou peut être fait, 113 à 120. I. Du payement fait au créancier, 114.

II. Du payement fait à celui qui a pouvoir de recevoir pour le créancier, 115 à 117.

III. De l'effet des payements faits à celui qui n'a pas qualité pour les recevoir, 118.

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