CHAPITRE IL — Des délits et des quasi-délits, 532 à

Section I". — Notions générales, 532.

Section IL — Conditions requises pour qu'il y ait délit ou quasidélit, 533 à 553.

§ i". Un fait dommageable, 533 et 534. N° 1. Un fait, 533.

N» 2. L'n fait dommageable, 534.

§ 2. Un fait illicite. 535 à 544.

No 1. Quand le fait est illicite, 5.36.

No 2. Y a-t-il délit ou quasi-délit quand l'auteur d'un fait dommageable a usé d'un droit ? 537.

No 3. Le principe de l'article 1382 s'applique-t-il à l'État? 538 à 544. I. Du pouvoir législatif, 538.

IL Du pouvoir exécutîf, 539 à 543.