‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 41 sur 295 · Dette d'us corps certain · texte numérisé non relu

Dette d'us corps certain

88. a) Article 1221, 2'^, du code civil; b) le créancier Tome xvii conserve son action divisée contre chacun des héritiers " 412. pour sa part héréditaire ; c) cette disposition s'applique

eo DE LA PROPRIETE.

aussi à la rcsiiiuiion d'une chose prêtée, louée ou déposée;

D) mais non si le partage n'est pas fait ou ne compi^'end

pas la chose.

Sic Panel, belycs, t. LXIX, \° Ohlifjat. divisible, no 154; — Hcc, t. VII, 110 353.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v° Obliyat. divisible, n» 155; — Molitor, Belff. jud., 1849, n" 1337; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, n» 1324 : — Hue, t. VII, n^- 353; — Pand. fr., v° Obligations, n° 611.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. divisible, x\° 157; — Thiry, t. III, 11° 20; — Molitor, loc. cit.; — Hue, t. VII, 11° 353; — BAUDRY-LAeAMi- NERiE, t. II, n° 1324; — Pand. fr., \° Obligations, n° 675, et les auteurs.

Page 1