Tome XVII 90. a) Article 1221, #, du code civil; b) la convention

110541 ,41/. pg^^^ valablement charger chaque héritier du payement

total; c) ... même s il y a acceptation sous bénéfice

d'inventaire

Pand. belges, t. LXIX, vo ObUgat. divisible, 11° 167; — BAUDRV-LAeANtinerie, t. II, no 132G ; — Pand. fr., \° Obligations, n° 686; — Dall., RéiJ.. Siipp.j \° Obligations, 11" 622, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. divisible, nos 159 et suiv. — Voy. siqn-à, t. III, no 322.

î). Des cas prévus par l'article 12-21, n© g.

Tome XVII 91. Ils diffèrent de ceux que prévoit V article 1218 du '^ ■ code civil, en ce que la volonté des parties est que l'obligation reste divisible.

Voy. Pand. belges, t. LXIX, vo Obligat. divisible, nos 174 et suiv.; —

Baudry-Lacvntinerie, t. II, 11° 1327; — Hue, t. VII, n» 345; — Panel, fr.. \o Obligations, n°^ C9Û et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n» 611; — BoiSTEL, Rev. ait., 1869, p. 14G.

Cons., quant au critérium, Larombière, sur l'art. 1718, n° 9; — Boistel, Ret. histor., 1868, p. 166.

Cons., quant à l'obligation de rendre compte, Bruxelles, 16 mars 1889, Pand.pér. belges, 1889, n» 1227; — trih. Gand, 10 avril 1890, Pand. pér. belges, 1890, n» 990.

Cons. les applications : Bruxelles, 5 décembre 1884, Belg.jud., 1884, p. 1577; — Liège, 23 juillet 1885, Pasic, 1SS6, II, 311; — trib. Liège, S décembre 1887, Pand. pér. belges, 1888, n° 1109; — trib. Gand, 25 avril 1894, Pand. pér. belges, 1894, n° 1320 ; — Nîmes, 4 juin 1890, D. P., 1891, 2, 163; — Cass. Fr., 22 février 1882, D. P., 1882, 1, 396; — Cass. Fr., 20 janvier 1891, Pand. franc., 1891, 1, 283.