‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 53 sur 295 · II. Du payement fait par un incapable · texte numérisé non relu

II. Du payement fait par un incapable

llîj. X) La nullité est relative; b) la perte de la chose ^°^^.î^^ par cas fortuit est pour le créancier; c) l'action de Vinca- 310. pable se perd dans le cas prévu par l'article 1238, alinéa 2, du code civil, s'il s'agit d'un payement translatif de propriété; d) le payement laisse a l'incapable le droit de faille annuler ou rescijider l'obligation,

Sic Baudry-Lacantlnerie, t. II, n» 142ô; — Thiry, t. III, n° 47; — Pand. fr., v» Obligations, n» 2958; — Hlc, t. VIII, n" 17; — Dall., Rép., Sujjp., v° Obligations, n° 686.

Sic Hue, t. VIII, 11° 17; ^ Baudry-Lacantinerie, t. II, u° 1427: — Thiry, t. III, n"^ 47; — Dall., Rép., Siipp., \° Obligalions, n° 689, et les auteurs.

Doctrine conforme. Voy. Baldry-Lacantinefje, t. II, n° 1429; — Pand. fr., \° Obligations, n° 2967; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations,. n'' 090.

Sic Baudry-Lacantlxerle, t. II, n° 1430; — Pand. fr., v» Obligations, n° 2964; — Dall., Rép., Sajjp., \° Obligations, n" 6SS, et les auteurs.

X° 4. A QUI le payement doit ou peut être fait.

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