‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 54 sur 295 · I. Bu pjayement fait au créancier · texte numérisé non relu

I. Bu pjayement fait au créancier

1 14. A) Le payement aux héritiers du créancier se Tome xvii fait dans la proportion de leur droit héréditaire ; b) le ^"sisr ^ débiteur doit payer en mains du cessionnaire saisi à l'égard des tiers ; renvoi au litige de la Vente; c) le créancier doit être capable de recevoir le payement.

Doctrine conforme, y compris Pand. fr., \° Obligations, n° 2971; — Larombière, sur l'art. 1239, n» 2; — Hue, t. VIII, n° 18: — Dall., Rép., Supp., yo Obligations, n°691.

fO DE LA PROPRIETE.

Sic Baudry-Lacantixerie, t. II, no 1433:— Thiry, t. III, n» 48; — Pand. fr.. v» Obligations, nos 2983 et suiv.: — Dall., Rép., Hiqyp., s° Obligations, n" 693.

Comp. toutefois, pour le cas où le débiteur ignorait l'incapacité du créancier, Demolombe, t. IV, no 2U1.

II. Du payement fait à celui qui a pouvoir de recevoir pour le créancier.

Tome XVII 115. A} La loi ciutovise à recevoir les représentants " 519. ^ légaux des incapables ; b) le père administrateur légal peut recevoir, voy. suprà, tome II, n^ 246; c) il en est de même des administrateurs généraux que les tribunaux nomment en vertu de la loi; d) si cette nomination est irrégulière, le débiteur peut payer en inains des administrateurs, mais il n'est pas tenu de le faire; e) la justice peut aussi accorder un pouvoir spécial de recevoir.

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