Tome XMi 1ÎÎ8. a) Le débiteur, en payant, peut exiger la remise

"°599.^* du titre qui constate la créance; b) sauf si le créancier a

un intérêt juridique à le conse7wer ; c) ou si le débiteur

est un failli qui ne paye que la partie des dettes dont

remise ne lui a pas été faite par le concordat.

Sic Pand. fr., v° Obligations, n° 3419; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n» 673.

Anvers, 6 mars 1899, /. Trib., 1899, p. 524.

Doctrine concordante, y compris Dall., Rép., Supp., v» Obligat., n^ 674. Trib. Lyon, 19 novembre 1888, Mon. jud. Lyon, 11 janvier 1889 ; — Dijon, 20 janvier 1879, Rec. arr. Dijon, 1880, p. 256.

Sic Pand. fr., v° Obligations, n^ 3428 ; — Dutruc, Dict., v° Faillite, n° 98; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n^ 673.

Article '4. De lUuipiitatioii des payenieuts.

§ V^. Dans quels cas il y a lieu a imputation.

Tome XVII tîJO. a) Il faut qu'il y ait plusieurs dettes; b) robli- ""eo^ "^ galion du vendeur qui naît de V éviction n'est qu'une seide

et même dette; c) il faut que les dettes soient des choses fongibles de même espèce; d) si le créancier consent à 'recevoir un payement partiel, il peut y mettre pour condition quil fera lui-même t impjutation .

Doctrine uniforme, y compris Pand. belges, t. LI, v° Imputation de payement, n° 2; — Pand. fr., v° Oblir/ations, n°3429.

Bruxelles, l^'- mars 1898, /, Trib., 1898, p. 541; — Gand, 21 novembre 1879, Pa^ec, ISSU, II, 136; — Bruxelles, 12 février 1885, Pasic., 1885, II, 194; — Cass. B., 26 février 1886, Pasic, 1886, 1, 90.

Sic Pand. belges, t. LI, v" Irnputatioti de payement, n° 5.

Sic Pand. fr., v° Obligations, n° 3334, et les auteurs. Cons. Bruxelles, 1er mars jggs, /. Trib., 1898, p. 541.

§ 2. De l'imputation faite par le débiteur.

130. a) Le débiteur ne peut pas, malgré le créancier, Tome xvu faire l'imputation sur la dette conditionnelle; b) ni sur la "°6io.^^ dette à terme stipulé dans V intérêt du cj-'éancier ; c) le débiteur a le droit de dicter Vimputation des intérêts moratoires ; d) pour que l'imputation se fasse sur les intérêts (art. 1254 du code civ.), il faut quils soient exigibles; e) ... et liquidés; p) e7i cas de faillite, V article 1254 ne reste applicable qu'aux intérêts échus avant la décku-ation de faillite; g) le créancier peut, mêtne tacitement, renoncer au bénéfice de l'article 1254, et admettre ï imputation sur le capital; h) en cas de plusieurs dettes, l'imputation doit se faire indistinctement sur les intérêts de toutes.

Sic Pand.. belges, t. LI, v° Impmtation de payement, n° 21 ; — Pand. fr., \° Obligations, n° 3441, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. LI, y° Imputation de payement, n° 20; — Arntz,

t. III, n° 196; — Panel, fr., v» Obligatio7%s, n» 3440, et la doctrine générale. •

Sic Panel, belges, t. LI, v» Imputation ele 2^aî/e7ne>it, n° 30: — Hue. t. VIII, n» 82 ; — Durantox, t. XII, n» 192; — Marcadé, t. IV, n» 724.

Contra : Delvincourt, t. II, p. 556; — Massé et Vergé, t. III, § 562, note 2; — Aubry et Rau, t. IV, p. 166, note 4; — Larombière, t. IV, sur l'art. 1254, n° 4 ; — Demolombe, t. XXVIII, n° 12; — Duraxtox, t. XII, n° 192; — Masse et Vergé, t. III, § 562, note 3; — Boileux, sur l'art. 1254.

Sic Pand. belges, t. LI, v° Imputatioti de payement, n» 31 ; — Pand. fr., v» Obligations, n° 3457, et les auteurs. Liège, 23 mars 1894, Belg. jud., 1894, p. 1582.

Sic Pand. belges, t. LI, v° Imputation de payement, n° 35; — Pand. fr., \° Obligations, n" 3457, et les auteurs, sauf Massé et Vergé, t. m, 4? .562, note 4.

Voy. Demaxgeat, Dr. comm., t. V, p. 186; — Alauzet, Code coniin., t. VI, n° 2492; — Lyox-Gaen, Tr. dr. comm., t. VII, n" 275 ; — Vala- BRÈGUE, JSouv. cours, n» 339.

Trib. Montbrison, 14 mars 1891, /. des faill., 1893, p. 177; — Rouen, 6 février 1882, /. eles faill, 1882, p. 605.

Mais comp. Boistel, Dr. comm., n°937; — Dutruc, Dict., y° Faillite, n° 1210&25; — Laroque-Sayssixel, Faillite, iï° 278; — Thaller, Tr. dr. comm., no 2008; — Hue, t. VIII, no 84; — Baudry-Lacaxtixerie, t. II, no 1583. — Aix, 10 mai 1884, J. des faill., 1884, p. 70; — Rennes, 24 mai 1898, D. P., 1899, 2, 31 ; — Cass. Fr., 13 juillet 1896, D. P., 1897, 1, 150.

En Belgique, voy. pour lopinion cjue l'article 451 de la loi du 18 avril 1851, sur les faillites, a dérogé à l'article 1254 du code civil, Humblet, Tr. faillites, n» 183; — Pand. belges, t. XLII, vo Failli-faillite, n° 907: — Gand, 29 mai 1879, Belg. jud., 1879, p. 1123.

Contra : Namur, Code comm., n° 1976, et Liège, 4 janvier 1882, Pasic,

Sic Pand. fr., y° Obligations no 3447, et les auteurs.

Sic Larombière, sur l'art. 1256, no S; — Aubry et Rau, t. IV, § 320, p. 106; — Alauzet, Code comm., t. II, no 1033. Contra : Demolombe, t. V, n» 26.

§ 3. De l'imputation faite par le créancier.

131. a) Uimputation doit se faire lors du payement; '^''™^,^^''^ b) il y a surprise, dans le sens de X article 1255 du code oi3. civil, lorsque le créancier profde de Terreur ou de V ignorance du débiteur; c) les parties ne peuvent, en modifiant Vimputation consentie, nuire aux droits qui en sont résultés pour les tiers.

Sic Pand. belges, t. LI, \° hnpiitation de payetnent, n^s 43 et suiv.; — Baudry-Lacaxtinkrie, t. II, n° 1584 ; — Hue, t. VIII, n° 83 ; — Pa7id. fr., v° Obligations, n° 3480, et les auteurs.

Cass. Fr., 5 décembre 1887, D. P., 1888, 1, 430.

Voy. Thiry, t. m, n» 62; — Arntz, t. Ill, n" 197; — Hue, t. YIII, n° 83; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1585; — Pand. fr., v» Obligations, n° 3495, et les auteurs.

Gand, 14 novembre 1891, FI. jud., 1892, p. 33.

Sic Pand. belges, t. LT, v° Imputation de payement, n» 50 ; — Pand.. fr., v» Obligations, n°3590, et les auteurs. Cons. Lyon, 4 mai 1881, D. P., 1882, 2, 217.

§ 4. De l'imputation légale.

13!8. A) On ne pteut pas se prévaloir de Vimputation Tome XMI

légale contre Vimputation conventionnelle ; b) la dette " m^.

hypjothécaire ou privilégiée est plus onéreuse que d autres

dettes; c) et la dette cautionnée plus que celle qui ne Vest

pas; d) sauf en cas de cautionnement partiel; e) il ny a

pas lieu de ]j7^endre en considération la différence de durée

de la prescription des dettes ; f) si la dette la pilus ancienne

doit échoir la dernière, cest sur Vautre que devra se faire

Vimputation; g) le juge doit, avant tout, tenir compte de

Vintention des parties révélée par les circonskmces de la

cause.

Doctrine et jurisprudence conformes. Cass. Fr., 20 mars 1895.' D. P., SUPPL. — T. V. 7

1895, 1, 324; — Cass. Fr., 2 juillet 1896, D. P., 1896, 1, 496: — trib. Etampes, 28 novembre 1899, Gaz. du pal., 1900, 1, 327; — Lyon, 4 mai 1881, D. P., 1882, 2, 217; — trib. Bellac, 16 juillet 1885, Répert. fjén&r. encycL, 1885, p. 536.

Sic Pand. belges, t. LI, v» Imputation de payetnent, n° 72 ; — Arntz, t. III, n° 198; — Pand. fr., v» Obligations, n° 3535 et les auteurs. Mais comp. Liège, 28 juillet 1883, Cl. et Bonj., t. XXXII, p. 30.

L'hypothèse où une partie seulement d'une dette est chirographaire, est traitée par Laurent, t. XXX, n° 56. Il y enseigne que l'acompte doit être imputé sur la partie chirographaire de la dette. Nous ajournons l'examen de cette difficulté jusqu'au traité des Privilèges et Hypothèques.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 1590; — Pand.. fr., \° Obligations, n° 3541 et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. LI, v° Imputation dejjayement, n» 80; — Laurent, t. XXVIII, no 275; — Troplong, Cautionn., n" 247; — Demolombe, t. V, n" 22.

Cass. Fr., 12 novembre 1890, D. P., 1892, 1, 19; — Poitiers, 6 mai 1891, D. P., 1892, 2, 111 ; — Cass. Fr., 20 novembre 1890, Gaz. du pal., 1890, 2, 553.

Cons. Bruxelles, 1^^ mars 1898, J. Trib., 1898, p. 541.

Contra : Ponsot, Cautionn., n° 545 ; — L.vrombière, sur l'ai't. 1256, n" 7.

Sic Pand. belges, t. LI, vo bnput. de payement, n° 86; — Pand. fr.. vo Obligations, n" 3563.

Sic Pand. belges, t. LI, v^ Imput. de piayement, n» 92; — Marc.\dé, t. IV, n" 726; — Larombière, sur l'art. 12.'i6, n° 13; — Toullier, t. VII, n° 183; — Delvincourt, t. II, p. 557; — Duranton, t. XII, no 194; — Rolland de Villargues, Rép., v» Payement, n» 45.

Contra : Hue, t. VIII, n» 84; — Bal-dry- Lacantinerie, t. II, no 1591 ; — MoLRLON, t. II, n» 1378; — Demolombe, t. V, n» 51 ; — Colmet de San- TERRE, t. V, n» 201 bis.

.Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1590; — Pand. fr., v» Obligations, no 3539, et les auteurs,

Cass. Fr., 23 juillet 1884, D. P., 1884, 1, 4.59.

133. a) Les règles de l'imputation légale ne sont pas "^^^^^^.^^ applicables lorsque le créancier d'une société dissoute g3i. continue les affaires avec la nouvelle société qui remplace la première; b) il en est de même des fournitures faites au liquidateur dune société dissoute; c) renvoi au titre de la Société, du cas de V article 1848 du code civil; d) les règles de l'imputation ne s'appliquent à la compjensation que si toutes les dettes sont exigibles et compensables ; e) elles ne s'appliquent pas au compte courant; f) ni au^ dividendes touchés en matière de faillite; g) mais bien aux payements faits par la Caisse des dépôts et consignations .

Sic Pand. belles, t. LT, vo Irnpid. de payement, n° 104.

Sic Pand. belges, t. LI, \° Imput. de payement, n° 102; — Falloise, Tr. crédits ouverts, n° 1.5; — Baudry-Lacantinfrie, t. II, no 1.594; — Hue, t. VIII, n» 84; — Feitu, Comjjte couratit, n» 234; — Xoblet, Compte courant, \\° 74; — Clément^ Compte courant, no 145, et les auteurs, sauf Sebire et Carteret, v Compte courant, n<> 29.

Charleroi, 5 janvier 1880, Pasic, 1880, III, 66; — Gass. Fr., 12 novembre 1895, D. P., 1896, 1, 292; — trib. Gaillac, 21 mars 1888, Gas. trib. Midi, 17 juin 1888.

Sic Pand. belges, t. LI, vo Imput. de payement, nos 109 et suiv.; — Bait)ry-Lacaxti>erie, t. II, n» 1593.

Sic Pand. belges, t. LI, v» Imput. de payement, no 113; — Bai.T)RT- Lacaxtinerie, t. II, no 1581.

Article 3. I>ii payement avec snbrogatien.

§ P"". Notions générales.

No i. But et fondement juridique de la subrogation.

134. a) La subrogation est le transpo^^t de la créance; lomexvm b) mais c'est une cession fictive; c) aucune subrogation "°'*^^^n'est une vé^ntable vente.

Sic Arntz, t. III, n" 179; — Thiry, t. III, n<> 56; — Maton, Dict., \o Sub7-ogat., n» 4 ; — Baudry-Lacantixerie, t. II, n» 1518; — Hue, t. VIII, n° 47, et les auteurs, à l'exceplion de Bugnet, t. II, p. 136 et 200: Marcadé, t. IV, n» 704; — Merlin, Rcp., \° Subrogat.. sect. II, § l«r.

Limog-es, 25 juillet 1887, D. P., 1888, 2, 103.

52C Thiry, t. III, no57; —Arntz, t. III, n°^ 180 et 186; — Maton, loc. cit.; — Baudry-Lacantinerîe, t. II, n° 1520; — Hue, t. VIII, n° 47; — MouRLON, Subrog., p. 11 et Répétit., n° 1354; — Aubry et Rau, t. IV, § 321 ; — CoLMET DE Santerre, t. V, no 189025; — Massé et Vergé, t. III, n" 431, note 1; — Larombière, sur l'art. 1250, n" 26; — Demolombe, t. IV, n'' 323; — Vigie, t. II, n» 1463.

Riom, 17 janvier 1889, D. P., 1891, 1, 313.

Contra: Delvincourt, t. II, n° 559; — Toullier, t. VII, n^ 119: — DuvERGiER, Tente, t. II, n» 237; — Duranton, t. XII, n»» 114 et 118; — PouJOL, sur l'art. 1249, nos 5 et 6; — Troplong, Eypoth., t, l^'^, no 353.

No 2. Subrogation et cession.

Tomexviii 135. a) La cession fictive qii implique la subrogation nos 11 a 18. ^^Y^ d'effet quà V égard du subrogé; b) il suffit, quant à la capacité du subrogeant, qu'il puisse recevoir un payement; c) tel est, notamment, le cas du tuteur; d) la subrogation diffère de la cession, en outre, quant aii.c autres conditions de validité; e) la subrogation, quant aiu' tiers, nest pas soumise à ï article 1690 du code civil; F) le subrogeant nest pas tenu de la garantie; g) si la créance n existe pas, le créancier est, le cas échéant, tenu de la réptétition de LHndû; h) X article 1252 du code civil ne s'applique pas à la cession; i) le subrogé ne peut réclamer au débiteur que ce qu'il a déboursé; j) le subrogé peut, outre l'action attachée à la créance, avoir l'action du ma7idat ou de la gestion d'affaires ; k) c'est d'apjrès les circonstances de la cause que le juge décide s'il y a cession

ou subrogation .

Sic Hue, t. VIII, no 51 ; — Pand. fr., \° Obligations, n° 3684, et tous 1..auteurs.

Sic Hue, t. VIII, no 51 ; — Mouri.on, Subrog., p. 29; — G.4UTHIER, no 104.

et les auteurs, sauf Toullier, t. II, n» 1232; — Duraxton. t. III, n'' 601 ;

— Magnix, Minorité, t. I", n° 663 ; — De Frémln'ville, Mino-ité, t. II, 11° 793, dont l'opinion est entraînée par l'assimilation qu'ils admettent de la cession et de la subrogation,

Sic Thiry, t. III, II» 57; — Arxtz, t. III, n° 1S5; — Dall., RéjJ.. Supp-, v» Obligations, n° 757; — BArDRY-LACANTiXERiE. t. II, n° 1521 ; — Hue, t. "VIII, n» 48 ; — de Folleville, Caract. du payement avec subrog., p. 26 ;

— Fand. fr., v Obligations, n" 3692, et les auteurs, sauf Delvincourt, t. II, p. 559; — Toullier, t. VII, n» 127.

Poitiers, 18 décembre 1893 et Cass. Fr., 30 octobre 1895, Sir., 1897, 1, 394; — Paris, 12 mars 188S, Rev. not. fr., n" 8002; — Nancy, 3 août 1881, Rec. arr. Xancy, 1S81, p. 189.

Contra : Dijon, 11 juillet 1889, /. not., 1890, p. 277.

Sic Thiry, t. III, n° 57; — Arntz, t. III, n" 186; — Dall., Rép., Supp., v^ Obligations, n° 758; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1521; — Hue, t. VIII, 11° 49; — Pand. fr., \° Obligations, n° 3678, et les auteurs, à l'exception de Delvincourt, t. II, p. 559; — Toullier, t. VII, n° 164; — Duvergier, Vente, t. II, no 287; — Durantox, t. XII, n» 138, et t. XVI, no 488.

Cons. Riom, 17 janvier 18S9, D. P., 1891, 1, 313

Sic Baudry-Lac.vxtixerie, t. II, n" 1521 ; — Hue, t. VIII, n" 50 ; — Pand. fr., v° Obligations, n° 3711, et les auteurs.

Sic Thirv, t. III, n- 57; — Arntz, t. III, n» 186; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1521 ; — Paiid. fr., v» Obligations, dP 3672, et les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1.521; — Hue, t. VIII, n° 53; — Pand. fr., v° Obligations, n° 36S1 ; — Mourlon, Répét., t. II, n" 1355.

Cons. Pand. fr., yo Obligations, nos 3715 et suiv.; — Demolombe, t. IV, n» 385; — Aubry et K\u, t. IV, § 321 ; — Colmet de Santerre, t. V, n» [89bis; — Duranton, t. XII, no 122; — Dall., Rép., Supp., \o Obligâtions, n° 745.

Dijon, 18 janvier 1893, D. P., 1S94, 2, 405.

102 de la propriete.

§ 2- De la subrogation conventionnelle.

N» 1. De la subrogation conskntie par le créancier. I. Qui peut consentir la subrogation et au 2)'rofit de qui.

Tome XVIII 136. a) Le débiteur 7-este étrange)^ à l'opération; b) ne peut pas subroger, le mandataire spécial ayant pouvoir de recevoir le payement ; c) notamment l'huissier; d) iiiais la ratificatioyi validerait la subrogation ; e) la subrogation peut être demandée par le tiers qui paye pour le débiteur ,• f) le tiers peut donner mandat, même au débiteur.

Universellement admis.

Cons. trib. Grenoble, 4 août 1884, /. arr. Grenoble. 1885, p. 186.

Il résulte de là que la subrogation serait nulle si le payement, fait en apparence par un tiers, l'a été, en réalité, des deniers du débiteur.

Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1526; — Hue, t. Vlll, \\° 57; — Dall., Rép., Supp., x° Obligations, n" 749, et les auteurs. Cass. Fr., 5aoùt 1891, D. P., 1891, 1, 217.

Sic Hue, t. Vlll, n» 56; — Baudry-Lacantinerie, t. Il, n° 1527; — Panel, fr., v» ObUgalions, n° 3732, et les auteurs.

Sic Pand. fr., \° Obligations, i\° 3743, et les auteurs.