II. Du délai de grâce
124. a) Sellait nidle la convention que le débiteur ne Tome xyii pjourra pas demander de terme de grâce; b) le piouvoir du ^°lw. ^
juge est disc7'élion)2aire ; c) il peut tenir compte aussi de la position du créancier; d) il peut diviser le payement en plusieurs termes ; e) il ne peut pas accorder un délai de grâce au débiteur dont les biens sont vendus à la requête d'autres créanciers ; F) ou en cas de déconfiture et de faillite; g) ou au débiteur en état de contumace légale; h) ou au débiteur incarcéré pour n'importe quelle cause; i) ou qui a diminué les sûretés spéciales données par le contrat à son créancier; j) nest pas déchu, du délai le débiteur qui ne s acquitte pas lors de Véchéance de l'un des termes accordés par le juge.
Sic Allard, Dissert., Belg.)iicl., 1868, n° 280; — BKVïiKSS, Encyd. du code civil, t. II, p. 636, n° Qbis; — Delvincolrt, t. II, p. 769; — Mar- CADÉ, t. IV, n° 694; — Taulier, t. IV, p. 371; — Chauveau sur Carré, quest. 529; — Thoune, t. le', n» 138; — Rodière, Comp. etProc, 1. 1", p. 369 ; — MouRLOX, t. II, n° 1346; — Demolombe, t. l", n» 592; — Hue, t. VIII, no 34 ; — Baudry-Lacantlxerie, t. II, n» 1485 ; — Garsonxet, t. III, § 560; — Pi.a-MOI-, t. II, n» 395; — Marcadé, sur l'art. 1244, n-^ 2.
Contra : Arxtz, t. III, n» 171 ; — Thiry, t. III, n° 50 ; — Toullier, t. VI, no 658 ; — Malleville, sur Tart. 1244 ; — Rolland de Villargues, yo Terme, n° 13; — Poujol, Obligations, t. P"", n^s 7 et 10; — Aubry et Rau, t. IV, p. 164, note 26; — Larombière, t. IV, sur l'art. 1244, n» 28: — ViGiÉ, t. II, n° 1531; — Golmet de Santerre, t. V, n° 183 è/5: — Rolland de Villargues, v» Terme, n° 13.
Voy. Dall., RéX)., Supp., v° Obligations, n° 725; — Baudry-Laca.ntinerie, t. II, n» 1491; — Hue, t. VIII, n» 34; — Larombière, sur l'art. 1244, n° 29; — Demolombe, t. II, n^ 599; — Pand. fr., y-' Obligations, nos 3273 et suiv.
Cons. Ypres, 11 janvier 1889, Pasic, 1889, III, 387.
Comp. Anvers, 19 novembre 1895, Jur. Anvers, 1896, 1, 240.
Sic Arntz, t. III, no 171; — Thiry, t. III, n" 50 ; — Pand. fr., v° Obligations, no 3294; — Hue, t. VIII, no 34; — Baudry-Lagantixerie, t. II, no 1481; — Dall., Rép., Supp.,\° Obligations, ïi° 723, et les auteurs, sauf DuRAXTOX, t. XII, no 88 ; — Douai, 22 décembre 1880, Jur. Douai, 1880, p. 352.
Sic la doctrine, y compris BAUDRY-LAeAMiNERiE, t. II, no 1500; — Garsoxnet, t. III, § 559.
Charleroi, 7 mai 1SS3, Pasic, 1884, III, 197 ; — Bruges, 6 juin 1885, Pasic, 1885,111,268.
Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1500; — Boitard, t. I", n^ 262; — Garsoxxet, t. III, § 559, note 24.
Contra : adde Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 1500; — Boitard, 1. 1''"', no 263.
Sic Larombière, sur l'art. 1244, no 35.
Contra, : adde Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1498; — Carré, t. IV, quest. 527; — Garsonnet, t. III, § 559; — Marcadé, sur l'art. 1244, n" 3;
— ThOMINE, t. 1er, no 139.
t*i4ibis. a) Le juge ne peut accorder délai pour le "^^^^^^^ payement des lettres de change et des billets à ordre; oSi. b) s'il s'agit d'un jugement, le débiteur ne peut obtenir, pour payer en exécution, d'autre délai que celui que fixe le jugement même de condamnation (art. 122 du code de proc. civ.); c) le juge peut accorder un délai au débiteur poursuivi en vertu dun acte notarié ; d) sauf la restriction formidée par ïarticle 2212 du code civil en cas d expropriation .
e) Le délai de grâce suspend seulement les poursuites; f) il nest j^cis un obstacle à la comjjensation ; g) 7îi aux actes co7zservatoires ; h) 7nais bien à la saisie-arrêt.
52C Namur, Code de comm., \\° 773; — trib. Bruxelles, 5 mars 1884, Cl. etBoNJ., 1884, p. 604.
A part le dissentiment de Toullier, t. VI, n» 661 et Zacharle, § 319, note 15, la doctrine est d'accord avec Laurent pour ne pas étendre la prohibition aux autres matières commerciales. ^Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1501; — Pand. fr., v" Obliffations, n° 3240; — Dall., Rép., Supp., \° Obliffations, n» 728.
Sic Hue, t. VIII, n" 34 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1488 ; — Pand.fr., vo Obligations, n° 3250; — Dall., Rép., Supp., \° Obliffations, nos 727 et 729, et les auteurs.
Sic Mi\.TON, Dict., vo Délai de ffràce, i\° 4; — Beltjens, Encycl. du
code civil, t. II, p. 637, n» 14; — Albry et Rau, t. IV, p. 165, note 29; — Chavveau sur Carré, t. I", quest. 524 ; — Rodière, Compét. et Proc, t. I", p. 370; — Larombière, t. IV, sur l'art. 1244, n» 23; — Demolombe, t. 1er, no 504 ; Planiol, t. Il, n° 395; — Hue, t. VIII, n» 34; — Balduy- Lacantinerie, t. II, 11° 1489; — Mourlox, t. II, n° 1349; — Colmet de S.O.TERRE, t. V, n" iS3 bis; — Marcadé, t. IV, n» 695; — Thomine, t. pr, n° 138; — Taulier, t. IV, p. 370; — Dall., Rép., Siipp., \° Obliyations, n» 726.
Cass. Fr.. S novembre 1892. D. P., 1893, 1, 33.
Contra : Toullier, t. VI, n» 660; — Boitard, no 256; — Duranton, t. XII, n° 89; — Rolland de Villargues, Mép., v's Acte authentique, n" SS et Terme, n° 17; — Pigeau, Proc, ch. IV, art. 1"; — Carré, Proc, quest. 524; — Boncenne, t. II, p. 518; — Bioche, Dict., v° Délai, n» 55; — Teste, Enci/cl., \° Acte authentique, n° 28.
Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n^^ 1489 et 1490; — Pand. belges, t. XXVIII, vo Délai, n» 273 ; — Hue, t. VIII, n° 34 ; — Dall., Rép., Supp., vu Oblifjations, n» 726.
iïc Baudry-Lacantlnerie, t. II, u" 1492; — Garsoxnet, t. III, § 559: — Pand. fr., \° Obligations, n^ 3282 ; — Hue, t. VIII, n" 35.
Sic Baudry-Lacantlnerie, t. II, no 1495; — Car.ré, Proc, quest. 1926;
— Larombière, t. IV, sur l'art. 1244, n° 27. Grenoble, 26 mai 1882, Sir., 1883, 2, 84.
Contra : Toullier, t. VI, n» 673 ; — Ch.\.uveau sur Carré, quest. 1926 ;
— Boncenne, t. II, p. 523 ; — Roger, Saisie-arrêt, n» 119 ; — Hue, t. VIII, no 35; — Toullier, t. VI, n° 673; — Rauter, Code proc, p. 319; — Bonce.nne, t. II, p. 525.
Et pour des distinctions, Demolombe, t. XXV, n» 604.
No 7. Quand doit se faire le payement. Tome XVII 1!S5. Distinctions selon ou il y a ou non terme,
no*o8.j.386. ,., . a ^
condition .
N" 8. Du lieu ou doit se faire le payement.
Torne xvii 1!20. a) Lct désignation du lieu peut résulte?- d'une
^ o94. convention tacite; b) l'usage ou l'exécution du contrat peut
déroger à la convention ; c) s il est stipulé que le xjai/einent
se fera au domicile du créancier^ le débiteur nesi pas tenu de fiaijer au nouveau domicile qiiacquiert le créancier; d) les parties peuvent prouver que leur intention na pas été de suivre Varticle 1247 du code civil au cas où le contrat ne désigne pas le lieu on se Xjayera le corps certaiii; e) dans le silence de la convention, la règle est le 'payement au domicile du débiteicr ; f) ... c'est-à-dire à son domicile actuel; g) le débiteur est responsable de ses envois.
VoT. Baudry-Lacantixerie, t. II, n° 1511 : — Pand. fr., \-° Obligations, n» 3351 ; — Hue, t. VIII, n° 42.
Cons. Cass. Fr., 4 novembre 1891, D. P., 1892, 1, 313; — Paris, 2 mars 1893, D. P., 1893, 2, 256; — Cass. Fr., 30 août 1880, Sir., 18S1, 1, 125: — Paris, 2 août 1883. Sir., 1884, 2, 11; — Cass. Fr., 16 décembre 1884, D. P., 1885, 1, 422;— Rouen, 25 février 1880, D. P., 1881, 2, 27; — Poitiers, 16 novembre 1885 et Cass. Fr., 20 décembre 1887, D. P., 1888, 1, 16: — Cass. Fr., 4 novembre 1891, D. P., 1S92, 1, 313.
Sic Bacdry-Lac.vxtinerie, t. II, n" 1505; — Pand. fr., \° Obligations, n° 3352, et les auteurs.
Sic Pand. fr., v» Obligations, n» 3360; — Hue, t. YIII, n» 42, et les auteurs.
Voy. Bruxelles, 23 décembre 1890, /. T-nb., 1891, p. 417; — trib. Liège, 10 août 1893, Cl. et Boxj., t. XLI, p. 927.
Sic Thirt, t. III, no 52 ; — Balt»ry-Lacantl\erie, t. II, n» 1508 ; — Hue, t. VIII, no 42 ; — MARavDÉ, t. IV, n° 702 ; — Mourlon, t. II, no 1351 ; — Demolombe, t. IV, n» 270; — Massé et Vergé, t. III, § 561, note 13.
Contra : Duranton, t. XII, n» 101 ; — ZAeHARi.E, § 319, note 11.
Comp. pour des tempéraments, Larombiére, t. IV, sur l'art. 1247, no 8 ; — AuBRY et Rau, t. IV, § 319, note 15.
Voy. Pand. fr., \° Obligations, n° 3378 : — Dall., Rép., Sup2J., \° Obligations, no 735.
N° 9. Des frais du payement.
Tome \Mi 127. a) AHicle 1248 du code civil; b) la caisse des consignations n a pas le aroit a exiger une quittance notariée aux frais du créancier.
Voy. Abjvtz, t. III, n» 175; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n»' 1512 et suiv. ; — Pand. fr., \° Obligatioiis , n°s 3391 et suiv. ; — Hue, t. VIII, 11° 43; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, no^ 736 et suiv.
Cons. Patîd. belges, t. XXV, v" Consignation, n°s 805 et 814; — Pand. fr., v° Obligations, no 3400.
§ 2. Effet du payement.
