II. Des conditions illicites et immorales

5. A) La condition d'une séparation volontaire de corps '^°™,|^yi^ ou de biens^st nulle; b) mais non celle de ne pas élever un

hôtel sur le terrain vendit; c) n'est pas valable la condition d'un cautionnement limité aux biens à recueillir dans une succession ; d) ou la condition de mettre hors du commerce les biens qui doivent y rester.

Comme l'a fait Laurent, nous renvoyons à ce qui a été dit, au titre des Donations et Testaments, des conditions qui peuvent être considérées comme illicites ou immorales, et nous nous bornons à signaler certaines difficultés soulevées en ce qui concerne les contrats à titre onéreux.

Les futurs époux ne peuvent subordonner le choix du régime matrimonial à une condition. Arntz, t. III,

n°258; Thiry, t. III, n°259; Laurent, t. XXI, n°207; Pand. belges, t. XXV, v° Contrat de mariage, n° 82; Baudry-Lacantinerie, Obligations, t. II, n" 771 et Contrat de mariage, t. P"" rf^lbis; Bellot des Minières, Contrat de mariage, t. III, p. 4; Marcadé, t. V, sur l'art. 4399; De Folleville, Cont7^at de mariage, t. P% n° 23; Bertauld, Question pj-atique, t. P'", n» 599; De Neyremand, Bévue 'pratique, 1857, p. 121; Rodière et Pont, Contrat de maonage, t. P^ n° 89; Troplong, Contrat de mariage, t. P^ n° 332; Vigie, t. III, n" 51 ; Gand, 7 mai 1887, Belg. jud., 1887, p. 1175.

Conirà : Toullier, t. XII, n° 86; Duranton, t. XIV, no 97; Aubry et Rau, t. V, p. 269, note 9; Colmet de Saxterre, t. VI, n° I6bis; Guillouard, Contrat de mariage, t. P^ n° 98; Hue, t. IX, n° 28.

Sur la condition de retirer une soumission de fournitures, vov. trib. Gand, 11 avril 1891, Pand. pér. belges, 1891, n°l463; Huy, 20 juillet 1890, Pand. pér. belges,

1890, n° 1764; Audenarde, 2 mars 1887, Jur. FI., 1887, p. 209; Anvers, 31 août 1888, P«ntZ pér. belges, 1889, no 3; Ypres, 23 mai 1888, Pand. pér. belges, 1889, n°662.

Voy. , sur l'engagement de ne pas exercer une profession ou industrie, trib. Bruxelles. 20 avril 1893, Pasic, 1893, III, 196; Tongres, 26 mars 1890, Pand. pér. belges, 1890, n<^ 1064.

Cons., sur l'engagement du parent d'un comptable de verser à sa décharge, à la condition qu'il ne serait pas poursuivi, trib. Liège, 23 janvier 1892, Pand. pér. belges, 1892, n° 780. Quand à la condition du retrait d'une plainte, voy. Gand, 5 février 1890, Pasic, 1890, II, 130; Bordeaux, 21 avril 1891, /. rtrr. Bordeaux,