III. Effet de la condition impossible ou illicite

Tome XYii 6. a) Est Contraire aux mœurs la condition de ne pas faire une chose illicite; b) ou de faille une prestation au cas où on commettrait un acte illicite; c) si un acte tient à la fois de la donation et du contrat onéi^eux, le juge

interprète le contrat, et décide, par suite, de T application de l'article 900 ou de V article 1172 du code civil.

Voy. BAUDRY-LACANTiNERiE.t. II, no^ 763 etsuiv.; — Hue, t. YII, n° 24S; — Larombière, t. II, sur l'art. 1172, n° 9.

Mais comp, Dall., Rép., Supp.,\° Obligations, n°419; CoLMET DE Santerre, t. V, 11° 92bis ; Aubry et Rau, t. IV, p. 66; Demolombe, t. XXV, n° 306; Pand. fr., v° Obligations, n" 774, en ce qui concerne l'hjpothèse où le promettant s'oblige pour le cas où il commettrait un acte illicite ou négligerait l'accomplissement d'un devoir. Tout en reconnaissant la valeur philosophique de l'argument de Laurent, ils le déclarent en discordance avec les

nécessités pratiques.

Gons. Ca^. B., 13 juillet 1SS3, Pasic, 1883, I, 264; — Termonde, 20 janvier 1881, Pasic, 1881. III, 116; — trib. Gand, 9 mars 1881, Pasic, 1881, III, 328. .

§ 2. Division des conditions.

X° 1. Des conditions casuelles, potestatives et mixtes. I. Définitio7is.