III. Forme et preuve de la snbrogatioyi

138. a) La loi ne prescrit aucune forme: b) la preuve Tomexviii

- .^ 7 7 7 •. \ -7 . V ' • nos 27 à 36.

se fait selon le droit commun ; c) il n est pas nécessaire quun seul et même acte constate le payement et la subrogation; d) s'il est dressé acte, il n'est pas nécessaire quil soit authentique; e) si l'acte qui constate la subrogation est sous seing privé, il ne peut être opposé aux tiers, s'il n'a pas date certaine; F) en matière commerciale, le juge peut admetti^e la preuve de la subrogation par tous moyens; g) les tiers peuvent invoquer la nullité de la subrogation, à moins qu'ils ne t aient confirmée; h) la preuve contraire suit les règles du droit commun; i) les tiers peuvent prouver par témoins et présomptioyis quil ny a pas eu simidtanéité du payement et de la subrogation; j) en cas de nullité, le subrogé na pas d'action en garantie contre le subrogeant.

Accord des auteurs, y compris Arntz, t. III, n° 185; — Pand. fr., \° Obligat., nos 3795 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 753. Cass. Fr., 26 avril 1899, D. P., 1899, 1, 377.

Sic Hue, t, VIII, n» 58 ; — Baudby-Lacantinerie, t. II, no 1528 ; — Pand. f)\, v» Obligations, n° 3799; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, no 753, et les auteurs.

Liège, 24 février 1887, Pasic, 1888, II, m.

Voy. Hue, l. VIII, n° 58; — Duranton, t. XII, n° 113; — MAReADÉ, sur l'art. 1250; — Demolombe, t. IV, n" 371; — Larombière, sur l'art. 1250, 11° 6.

Mais comp. Toullier, t- VII, 11° 116; — Aubry et Rau, t. IV, § 321, note 15; — Mourlox, Subrog., p. 224; — Gauthier, n° 109.

!Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1525; — Hue, t. VIII, no 58; — Pand. fr., \° Obligations ïï° 3795; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 753, et les auteurs.

Trib. Nice, 16 décembre 1889, Ga^. Trib., 4 janvier 1890; — Chambéry, 6 avril 1886, Gaz. Trib., 5 mai 1886.

Cons. Toulouse, 21 juin 1887, D. P., 1888, 2, 77.

Sic Hue, t. VIII, n" 58 ; — BAUDRV-LAeANTiNERiE, t. II, no 1528, et les auteurs, sauf Demolombe, t. IV, no 381 ; — Larombière, sur l'art. 1250,

P Sic Hue, t. VIII, no 58; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1528, note 1 ; — Pand. fr., \° Obligations, ï\° 3801, et les auteurs.

Voy. Pand. fr., \'° Obligations, nos 3810 et suiv.; — Gauthier, \\° 122. Cons. trib. Lyon, 30 mai 1891, Mon. jiid. Lyon, 3 juillet 1891.

Voy. Bruxelles, 5 juillet 1884, Pasic, 1884, II, 398.

Sic Pand. fr., yo Obligations, n" 3816.

No 2. De la subrogation eoNSENTiE PAR le débiteur. I. But et utilité.

Jof exwi |39 j^rtide 1250, n° 2, dit code civil.

Cons. Hue, t. VIII, no 59.