II. A Véf/ard du dchiteiir

I7H. Al Les offres préviennent les déchéances et Jes péïiaUtés: b) cl la demeure du déhileur, dans tous les cas; c) quand la dette est dun corps certain, les offres suffisent pour purger la demeure, et le débiteur ne supporte plus les risques; ])) s'il s'agit d'une chose indéterminée, le débiteur, malgré les offres sans consignation, courra, les risques et devra les intérêts compensatoires; e) ... mais non plus, à dater des offres, les intérêts moratoires ; f) les offres, si elles ne sont point suivies d'une consignation, ne libellent pas, alors même quelles seraient répétées à V audience.

.^/c TniRY, l. III, n" C)8; — Baudry-Lacantinerik, l. II, n" 1029; — Hic, t. Vin, n" 93: — Pand. fr., v" Ohligationa, n"^ 4840 et suiv., et les auteurs.

Sic Thiry, t. m, n" (iS; — Paudry-Lacantinerik, t. II, n» 1(329; — Pand. fr., v° Oblif/ations, n" 4S44, et les auteurs, sauf à comparer AuBRY cl Rau, t. IV, § 322, note 23.

DES C(3NTRATS (lU DES OBLIGATIONS 135

Sic Thiry, t. III, n" 68; — Arntz, l. III, n° 203; — Baudry-Lacanti- NERiK, t. II, II" 1G29; — Paficl. fr., V Obligations, n" 4847, et les auteurs.

ConU-à, quant aux risques, Larombière, sur l'art. 1251), ii" 10.

Contra : Larombière, sur l'art. 1257, n" 0; — Aubry et Rau, t. IV, ^ ;322, \^. 197.

Sic Pand. fr., v» Obligations, n°s 4858 et suiv.; — Colmet de Santerre, t. V, n» 202015.

N° 2. Des offres réelles suivies de consignation.

lîO. a) Le débiteur nest lilicré qiià partir de la Tomexviii consignation; b) la consignation tient lieu de ^payement, 203. mais est révocable; c) elle n empêche pas le créancier d'agir contre le débiteur à ses risques et périls ; d) les intérêts cessent à partir du dépôt.

Sic Pand. belges, t. XXV, v^ Consignation, n"^ St ci ?,ni\'.:, — Baudry- Lacantinerie, t. II, n" 1628; — Hie t. VIII, n"94; — Dei.vincourt, t. II, p. 547; — DuRANTON, t. XII, n" 225; — Marcadé, t. IV, n" 731; — Favard, Rép., v Offres réelles, n" 10; — Colmet de Santerre, t. V, n'' 202 bis; — Aubry et Rau, t. IV, p. 107, note 25; — Larombière, t. IV, sur l'art. 1259, n" S; — Demoi.ombe, t. V, n" 143; — Planiol, t. Il, n" 476;

— Pand. fr., v» Obligations, n" 4865; — Berriat-Saint-Prix, Proc, [). 645, note; — Carré, Procéd., qucst. 2792; — Dumesnil, n^379; — RoDiÈRE, Compct., t. II, p. 396; — Massé et Vergé, t. III, § 563, note 13;

— BoiLEAU, sur les art. 1257 et 1263.

Contra : Toullier, t. VII, n» 225.

Sic Hue. t. VIII, n" 93; — Pand. fr., v" Obligations, n" 4742 et les auteurs.

Sic DuRANTON, t. XII, n" 225; — Aubry et Rau, t. IV, § 322, note 26;

— Pand. fr., v" Obligation s, u''\\%Ci?,. Contra : Delvincourt, t. II, p. 547.

INO. a) Le débiteur peut retirer la consignation, alors même que les espèces auraient augmenté de valeur; b) ses codébiteurs et ses cautions ne peuvent s'y op2)Oser ; c) s^il opère le retrait, la dette siûnsie avec tous ses accessoires ; d) les créanciers de celui qui a fait la consignation ne peuvejit la retirer au nom de leur débiteur en veiHu de l'article 1166 du code civil; e) les créanciers du créancier peuvent, en formant opposition sur la chose consignée, emfjêcher le débiteur de retirer la consignation à concurrence des causes de la saisie; p) le débiteur ne peut plus retirer la consignation quand elle a été déclarée valable pao' mi jugefnent en force de chose jugée; g) si le reirait a lieu avec le consentement du créancier après que celui-ci a accepté la consignation, les codébiteurs et cautions restent libérés; h) ... et les piHvilèges et hypothèques sont éteints.

i) La consignation laisse la propj^iété au débiteur, et la caisse lui doit les intérêts à 3 p. c. depuis le 6T jour à partir de la consignation.

Doctrine confoi-me, y compris Pand.fr., v° Oblir/aticms, n" 4883; — Armz, t. III, n" 204.

Sic Hue, t. VIII, n» 95; — Pand. fr., V Obligations, ï\° 4884, elles auteurs, à l'exception de Pigeau, t. II, p. 506.

Sic'Rvc, t. VIII, II» 95.

Sic Pand. belges, t. XXV, \° Co7isignation, n° 95 ; — Hue, t. VIII, n» 95; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1631 ; — Larombikre, t. IV, sur l'art. 1261, n» 2 ; — Aubry et R.\u, t. IV, p. 199, note 32.

Dijon, 22 décembre 1897, D. P., 1898, 2, 351.

Conlrà : Duranton, t. XII, n° 237; — Colmkt dk Santkrre, t. V, n° 2Û6W5; — Demoi.omue, t. V, n" 149.

Sic Pa)id. belges, t. XXV, v Consignation, n" 96; — Hue, t. VIII, n" 95; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1631 ; — Pand. fr.,\° Obligations, n° 4889, et tous les auteurs.

Vny. Pand. bclr/cs, l. XXV, v" Consignation, 11° 09; — Baldry-Lacan- TiNKRiE, t. II, 11° 1633 ; — Pand. fr., \° Obligations, n» 4903 ; — Moi rlon, l. II, n" 13SG; — Coi.MiiT dk Santerre, t. V, n" 207 &/s; — Demolombe, t. V, n" 153.

Sic Pand. belges, l. XXV, v» Co/isignalion, w 103; — Arntz, l. III, n» 204 ; — Baudry-Lacantinerie, t. Il, ii"^ 1632 et 1633;— Pand. fr., v Obligations, 11° 4907; — Dall., Rrp., SiqJ}^., v" Obligations, n° 939, cl les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n"^ 1632 et 1633; — Pand. fr., loc. cit.\ — Dall., loc. cit.

En Belgique, l'article 6 de la loi du 28 décembre 1867 fait courir l'intérêt des consignations à partir du premier du mois qui suit celui du versement. La loi du budget a réduit à 2 1/2 p. c. le taux de ces intérêts.

N° 3. Des frais.

181. a) Si, ajirès refus de ses offices amiables, le Tomcxviii débileur fait des offres réelles, le créancier qui les accepte -fiC "^ en supporte les frais; b) mais le débiteur dev7^a prouver l'existence des off)^es amiables et le refus d' accep)tation ; g) si le créancier revient sur son refus des offres réelles au moment de la consignation, il supporte les frais; d) sil pet^siste dans son refus, suivi de consignation, on applique tarticle 1260 du code civil; e) le débiteur supporte les frais, s'il retire la chose consignée.

Sic Baudby-Lacantlnerie, t. II, n°^ 1611, 1634.

Quant à l'hypothèse où le créancier a accepté les offres au moment où elles lui sont faites par l'officier public, adde contre l'opinion exprimée par Laurent (n" 213 in fine), Demolombe, t. V, n" 133. Mais la doctrine générale est dans le sens de Laurent. Voy. Pand. fr., v» Obligations, n» 4926.

Sic Baudry-Lacantlnerie, t. II, n" 1634 ; — Pand. fr., v° Obligations, n° 4924; — Dall., Rép., Supp., V Obligations, \\° 914, et les auteurs.

Voy. Cacri, !<=■• février ISSS, Rcc. arr. Caoi, 1SSÎ>, 2, 228; — Cass. Kr., 28 juin 1S'.>2, D. P.. 1892, 1, 3S:3; — Coss. Fr., 1.'3 juillet 1881, Dam,., Rc]>., Siipp., V" Oblir/ations, n" 914.

Sic Pa»d. belffcs, t. XXV, v" Consignation n" 90; — Baldry-Lacanti- NKRIK, t. II, II" 1634; — Pand. fr., v» Obligations, n" 4928.

Article .>. I>e la cession de Itieiis.

§ F*". Notions générales.

N" 1 . DÉFINITIONS ET CARACTKRES.

VH^i. a) La cession doit compreiidrc tous les biens dit dcbilcur; Yi) sauf les choses insaisissables; c) le débiteur commun en biens doit céder tout ce qui lui appartient dans la communauté; d) la cession paiHielle est une dation en payement, translative de propriété; e) la, cession diffèi^e de C alei'moi ""tuent et du sursis.

Sic Pand. belges, l. XVII, v^» Cession de biens, n" 7 ; — Baudry-Lacan- TiNERiE, L II, n" 1635; — Hrc, t. VIII, n" 101; — Diranton, l. XII, II" 246; — Pand. />•., v Cession de Mens, n" 40.

Bruxelles, 31 janvier 1883, Pasic., 1883, II. 177; — Gand, 10 février

Contra, quant à la cession volontaire, Larombière, t. IV, sur lart. 1266, n" S; — Demoi.ombk, t. V, n» 194.

Sic Pand. belges, t. XVII, v" (Cession de biens, w" 10: — Baidry-Lacantinp:rie, t. II, n" 1635: — Pand. fr., v" Ces.non de biens, n" 42, et les auteurs.

N" 2. But et effet de la cession.

ÎHlt. \] La cession transmet la possession aux créanciers; b) s il y a des créanciers hypothécaires, les fruits sont immobilisés à leiir profd ; c) les créanciers ont l'administration, et peuvent exercer les droits de leur débiteur; d) le contrat d'union détei^mine les pouvoirs des syndics, mandataires de la masse.

Doctrine uniforme.

Jugé que la cession doit avoir pour effet immédiat la transmission de la possession aux créanciers; qu'en conséquence, n'est pas une cession le mandat donné à un créancier de liquider la situation actuelle du débiteur dans l'intérêt de tous: trib. Bruxelles, 10 octobre 1SS7, Pasic, 1887, III, 340. — Mais comp. Gand, 11 février 1888, Pasic, 1888,11,283.

Sic Pund. belf/cs, t. XVII, v» Cession de biens, n» 20; — Baudry-Lacan- TiNKRiK, t. II, 11° 1C40; — Pand. fr., v» Cession de biens, n" 99; — Dali,., Rép., Supp., v Obligations, n" 94G, et les auteurs.

D Voy. Pand. belges, t. XVII, v Cession de biens, n"^ 33 et suiv.

IH4. a) La cession donne atux créancières Je droit de lomcwiii trendrc les biens du débiteur; b) ... et l'obligation de les "^j-i^.'^^ vendre; c) sans que le débiteur puisse s y opposer, à moins quil ne désintéresse complètement ses créanciers ; d) les actes de disposition faits par le débiteur, directement ou indirectement, postéi-ieurement à la cession, sont valables entre parties, mais inopposables aux cr^éaMciers; tl) lorsque la cession est volontaire, aucune forme nest imposée aux créanciers pour la vente; f) la distribution du prix suit les règles du droit commun; g) les créanciers privilégiés oit hypothécaires doivent l'enouveler leurs inscriptions jusqu'au moment de la, vente; h) T article 1690 du code civil nest pas applicable à la cession de biens; i) les tiers débiteurs poursuivis par le créancier ne peuvent pas lui opposer le contrat dabandonnement.

Doctrine et jurisprudence conformes.

Sic Baidry-Lacantdcerie, t. II, w" 1G37: — Aihrv et Rau, t. VIII, j). 495; — Pand. fr., v» Cession de biens, n*" 86 et suiv. ; — Demolombe, t. V, n*" 190, et les auteurs, sauf à comparer Zacharle, «^ 589, note G.

Sic Pand. belges, t. XVII, v Cession de biens, n"s 40 et suiv.

En ce qui concerne l'hypothèque consentie par le débiteur après la cession, il faut distinguer. Si elle est concédée cà l'un des créanciers qui a été partie au contrat de cession, il ne pourra l'opposer aux autres créanciers qui ont concouru à ce contrat. Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1639.

Si l'hypothèque a été concédée à un créancier qui n'a pas concouru à l'abandonnement, elle est valal)le et ne peut que motiver la résiliation de la cession.

Laurent, t. XXX, n° 495; — Pand. belges, t. LI, v» Hypothèque, conventionnelle, ii" 119; — Lefinois, Priv. et liyp., t. IV, 11° 1482; — Baudry-Lacantinerie, Obligatio7is, t. II, n» 1G39; Priv. et liyp., t. II, n° 1341; — Aubry et Rau, t. III, p. 272, note 38; — Guili.ouard, Priv. etiujp., t. IV, 11° 982; — Gillard, Hijp., \\° 200.

Trib. Valence, 20 mars 1882, Mon.jud. Lyon, 21 avril 1882.

Contra : Merlin, Rcp , v° Insc7-ipt. hyp., § 4, n" 6; — Persil, Rég. hyp., t. II, sur l'art. 2146, n^ 10; — Garnier, Uyp., t. I<"-, n" 124; — Pomt, l. II, n» 621 ; — Pand. fr., v° Cession de biens, n° 80.

Toutefois, des auteurs distinguent entre la cession volontaire et la cession judiciaire. Voy. Lepinois, loc. cit , qui argumente de ce que la cession judiciaire est soumise à une publicité qui lait que les tiers sont censés connaître la cession et ne sont pas de bonne foi.

Quant à l'opinion de Laurent exprimée au tome XXX, n° 495, elle semble difficilement conciliable avec celle qu'il professe tome XVI 11, n° 225.

Sic Pand. belgcs,\i. XVII, v^ Cession de hie>is, n" 44; — Thiry, t. IV, n" 540; — Baudry-Lacantinerie, Obligations, l. II, n° 1641; Priv. et hyp., l. III, n" 1784.

Sic Garni, 22 mars [1877, Pasic. 1877, II, 239, dans rhypothùsc où le débiteur s'était engagé à désintéresser enlièrcment ses créanciers en cas de retour à meilleure fortune.

Pour l'opinion^quc le cédantperd Je'droit de poursuivre ses débiteurs en justice, Pand. belges, t. XVII,^» Cession de biens, n°^ 26 et suiv.; — Van den Kerckove, Dissert., /. de proc, l""" série, t. XX, n" 2431, et Saint-Nicolas, 4 septembre 1877, Pasic, 1879, III, 22.

DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS. I4l

§ 2, De la CESSION volontaire.

N° 1. Conditions.

185. a) Ce contrat exige, en xjrinciyje, que les créan- '^'^^^^^^^.^ !''

ciei^s aient la libre disposition de leurs d^^oits ; b) il n'a -i-ïï.

d'effet qu'à V égard de ceux qui y consentent; c) il peut

être fait sous condition de réunir l'adhésion de tous les

créanciers ; d) la cession voloyitaii'c i)eut acoir lieu rnêrne

après la faillite.

Sic Pand. belges, t. XVII, v" Cession de biens, n» 59. Gons. Liège, 27 mai J8S2, Pasic, 1882, II, 307; — Liège, 3 février 1892, Jur. Liège, 1892, p. 48.

Sic Pand. belges, t. XVII, v» Cession de biens, n" 61 ; — Arntz, t. III, n» 208; — Thirv, t. III, n° 72; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1G3G; — Hue, t. VIII, n" 101 : — Pand. fr., v" Cession de biens, n° 71 ; — Dall., Rép., Szcpp., v Obligations, n° 941, et les auteurs.

Comp. Irib. Tours, 11 février 1887, Gac. Trib , 12 avril 1S87.

Sic Pand. belges, t. XVII, v» Cession de bietis, n" 04; — Arntz, t. III, n» 208; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 10.36.

Sic Pand. belges, t. XVII, v» Cessio?i de biens, n° 5G; — Larombikre, sur lart. 1270, p. .538; - Duranton, t XII, n» 244; — Massé, Dr. comrn., 1. 1", u" 277; — Massé el Vergé, t. III, p. 441.

Contra : Renouard, Faillite, t. II, p. 273 ; — Demolombe, t. V, n" 192.

N<^ 2. Effets de la ce.ssion.

186. a) Elle libère entièrement et définitive ment le ^ol^l^}yW débiteur, sauf stiptulation contrai7''e; b) inais il reste tenu d'une obligation naturelle.

Sic Pand. belges, t. XVII, v» Cession de biens, n° 72 ; — Duranton, t. XII, II" 243 ; — Sebire el Carteret, Encycl., v" Cesssion de biens, n» 25.

Contra : Toullier, t. VU, u" 243; — Aubry et Rau, t. VIII, p. 490; — Larombière, t. IV, sur l'art. 1206, u» 7; — Demolombe, t. V, n" 204; — Hue, t. VIII, n» 101 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1642.

Trib. Liège, 24 novembre 1881, Cl. et Bo.nj., l. XXXI. p. 305.

Cous. Cass. B., 27 mars 18S2, Pasic, 1882, 1, 150; — Rouen, 4 décembre 1885. liée. arr. Rouen, 1887, 2, 45; — Cass. Fr., l^^'' inar.s 1882, 1). P., 1883, 1, 130.

§ 3. De la ces.sion judiciaire.

tH7 . a) C^esl au débiteur à prouve?' qiiil est de bonne foi et mail teur eux \ b) V appréciation ne doit pas être rigoureiise; c) les exclusions sont pi^ononcées par V article 905 du code de procédure civile; d) j -envoi à la jurisprudence sur le point de savoir si cet article 905 est limitatif; e) renvoi aux articles 898 et suivants du même code pour les foi-mes ; p) formes de la vente : article 904 du dit code et renvoi à la jiansprudence ; g) la libération est limitée à la valeur des biens abandonnés ; h) la cession produit une incapacité électorale (loi du 1^' avril 1843); i) mais non lincapacité de se présenter à la Bourse; j) l'incapacité d'être agent de c/tange ou courtier, prononcée par l'article 83 de l'ancien code de commerce, est abolie en Belgique (loi du 31 décemln'G 1867).

Sic Pand. behjes, t. XVII, v" Cession de biens, n" 82; — Duu,\mo.n, l. XII, 11"^ 200; — PAUDiiSSUS, Dr. comm., L IV, u" 1328; — Pigeau, Qmitnent., i. II. p. 608; — Pardessus, t. IV, p. 53G; — Dei.vincourt, t. III, p. 401; — TuULLiER, t. VII, M" 252; — Poujol, sur l'arl. 1208, ii" 2 ; — P.01LELX, sur l'arL 12G8.

Contra, eu ce qui concerne la bonne loi, par le molif qu'elle se présume, Baudry-Lacantinerie, L. II, n" 1(347; — Aubry et Rau, t. VIII, 1). 498 ; — MouuLON, t. II, u" 1393 ; — Laromrière, l. IV, sur l'art. 1208, 11° 0; — Pont, Petits contrats, l. II, n° 924; — Demolombe, t. V, ii" 221.

On décide généralement que l'exclusion prononcée par l'article 905 du code de procédure civile contre les étrangers ne s'applique pas aux étrangers admis, en conformité de l'article 10 du code civil, a établir leur domicile dans le royaume. Voy. Baudry-Lacantinerie, t. 11, n'' 1648, note 4. Cons. Dall., liép., Supp., v" Obligations, n" 950.

Quant au banqueroutier, l'article 905 du code de

procédure civile n'a plus d'objet en France, la loi du 28 mai 183S disposant qu'aucun débiteur commerçant n'est recevable à demander son admission au bénéfice de la cession de biens. En Belgique, il en est de même, l'article 535 de la loi du 18 avril 1851 portant la même disposition.

L'article 1945 du code civil exclut aussi du l^énéfice de la cession le dépositaire infidèle.

11 y a controverse sur le point de savoir si la privation du bénéfice de cession prononcée par l'article 905 du code de procédure ci\ile est absolue et encourue à l'égard de tous créanciers.

Pour l'allirmalive, voy. Pand. belyes, l. XVII, v» Cession de biens, ii<*s 101 cl suiv.: — DcRANTo.N, t. XII, II" 270; — Pont, Petits ccyntrats, t. II, n" 922; — Larombikre, t. IV, sur l'arl. 1270, u" 4.

Contra : BAUDPa-LACA>'TiM;mE, 1. II, u" 1648 ; — Pardkssus, D-/'. comm., t. IV, 11° 30.J.Ô: — Carré, Proc, l. III, u" 305.J.

U est admis par tous que l'article 905 tlu code de procédure civile n'a pas dérogé au principe général de l'article 1268 du code civil.

Nous conformant à la méthode de Laurent, justifiée par la rareté actuelle des cessions judiciaires et le caractère procédurier de cette matière, nous renvoyons Pand. belges, t. XVII, y" Cession de biens, n"^ 110 et suiv.

\'oy. Pand. belles, t. XVII, v» Cession de biens, ii° 144.

Cette incapacité, qui avait été maintenue par le code électoral belge du 5 août 1881 , a di.sparu de la législation belge. Pand. belges, t. XLII, v" Incapacités électorales, n" 89.

Sic Pand. belyes, t. XVII, v" Cession de bieiis, ii" 53.

\HH. La loi belge du 19 décembre 1804 prive du droit

de concourir à l'administration des fondations d'enseignement ceux qui ont fait cession de biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers.

SECTION II. — De la novation.

Ai-ticle l". Xotioiis jï«'n«''raIo9.

Tome \ M 11 189. a) AvHcle 1271 du code civil; b) ce n'est que pcn^ exception quil y a novation en cas de délégation.

Nous ne nous occuperons pas de ce qui est connu sous le nom de novation de l'article 879 du code civil, car il ne s'agit pas d'une véritable novation. Voy. siqwà, t. III,

ïf 343.

Voy. Arntz, t. III, 110 213; — Tiiiry, t. III, u-^ 74.

Les jugements qui reconnai.s.sent l'existence d'une oldigation préexistante ne la novent pas,

Pand. behjcs, t. LXIX, v» Novation. iv 14; — Laurent, t. XX, no 134; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n" 1001; — Bruxelles, H février 1888, PaniL pér. belges, 1891, n^Gll; — Irib. Bruxelles, 29 juin 1892, Pand. péi\ belges, 1892, n» 127G ; — Gass. Fr., 20 avril 1880, ï). P., ISSI, 1. 12.

§ ^'^ Conditions générales requises

POUR TOUTE novation.

X» 1. Une première obligation.

Toraewiii I90. Elle cst nécessaire.

Conf. Pand. belges, t. LXIX, V Novation. n° 22; — Arntz. t. III, n" 215; — Thiry, t. III, n» l'j\ — Pand. fr., v» Obligations, n» 493(5, et tous les auteurs.