II. Formes de la consignation
i^«. a) Article 1259 du code civil; b) il rient pas Tomexvm
requîs que les so'tnmes consignées soient identiquement les deniers o/ferts; c) t officier ministériel qui dresse pi^océsverbal de la consignation peut être autre que celui qui a fait les offres ; d) les offres sont nidles si, le créancier n'ayant pas comparu, le débiteur ne le fait pas sommer de retirer la cJiose déposée.
Voy. Bauduy-L.\c.\nïinkrie, t. II, n» 1013.
^ic Laromisikrk, t. IV, sur l'arl. 1251), n" 10.
Contra : Baudry-Lacantinerik, l. II, ii" 1015; — Demolombe, t. V, n" 123, qui enseignent, toutefois, que les tribunaux ne sont pas tenus d'annuler la consic-nation de ce chef.
Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, u° 1615; — Garsoxnet, t. VI, n" 1319; — PaJid. fr., V" Obligations, n" 4790, et les auteurs.
Ou ne suppléer à l'absence d'un procès-verbal régulier de dépôt. Turnliout, 14 juin 1883, Pasic, 1883, III, 295, et tous les auteurs, y compris Baudry-Laca.ntlnerie, iiitd.; — Pa/id. fr., \" Oùligalions, n» 4791.
Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1610; — Garsonnet, t. VI, \v J319; — Pand. fr., v" Obligations, n" 4795.
Gons. Caen, 1"" février 1888, Rec. arr. Caen, 1889, 1, 228, décidant qu'il n'y a pas lieu de sommer, si l'avoué du créancier a été présent à la tonsignation, fùL-il venu pour protester contre elle.
No 3. De la .NULLriÉ des oefres.
173. a) Si Xune des conditions de la consignation fait romewiii défaut, le créancier peut agir en nullité des offres et de la ""\s8.'' ^
consignation ; b) et le débiteur peut attendre cette attaque;
c) si le créancier n'a pas demandé l'annulation d'ofjres
insuffisantes, celles-ci peuvent être complétées ; d) si le
débiteur a /ait des offres excessives, il peut, en consignant,
réparer cette erreur ; e) le débiteur peut ajouter aux offres
des réserves ou des conditions autres que les conditions
suspensives; f) pourvu que le créancier puisse les admettre
sans compjromettre ses droits; g) les tribunaux peuvent
annuler des offres régulières, mais veœatoires ou iwu
sérieuses.
Sic Pand. belges, l. XXV, v" Consignation, n" 76.
Sic Pand. belges, t. XXV, v" Consignation, i\° 77.
Sic Baudry-Lacantinerie, l. II, ii» 1000; — IIuc, t. VIII, n° S7 ; — BiocHE, Dict., %"> Offres réelles, n» 86; — Berriat-Saint-Prix. Proc, p. 044, note 5; — Pand. fr., v° Obligations, n° 4598; — Pigeau, t. II, p. 492 ; — Dall., Rq')., Snpp., \° Obligations, n° 875, el les auteurs.
Arlon. 29 avril 1897, Cl. et Bon,i., t. XLVI, p. 420.
Voy. Liège, 11 juillet 1883, Pasic 1884, II, 100; — Gass. B.,26 décembre 1884, Pasic, 1885, I, 18; — Gand, 21 novembre 1890, Pasic, 1891, p. 184; -Gass. B., 23 janvier 1896, Pasîc, 1896, I, 75; — Gass. Fr., 17 décembre 1894, D. P., 1895, 1, 90; — trib. Châteauroux, 18 janvier 1899, D. P., 1900, 2, 172: — Gass. Fr., 8 janvier 1896, D. P., 1890, i, 88; — Gass. Fr., 20 juin 1899, D. P., 1899, i, 591 ; — Bourges, 13 décembre 1899. I). P., 1900, 2, 167; — Bordeaux, 2 août 1887, /. arr. Bordeaux, 1888, 1, 51 ; - Gass. Fr., 16 mars 1880, D. P., 1880, 1, 368; — Gass. Fr., 25 avril 1881, D. P., 1882, 1, 78; — Riom, 18 juin 1879, D. P., 1880, 2, 58; — Lyon, 15 février 1887, Mon. jud. Lyon, 17 mars 1887; —trib. Lyon, 19 novembre 1884, Mon. jtid. Lyon, 22 décembre 1884 ; — Limoges, 10 juin 1886, D. P., 1889, 2, 31; — trib. Nice, 23 janvier 1888, Gaz. Trib., 22 mars 1888.
§ 3. Des dettes de corps certains.
Tome XVIII 174. a) Article 1264 du code civil; b) si le payement doit se faire au domicile du créancier et qu il refuse de recevoir la chose, le débiteur doit demander au juge d'indiquer un lieu pour le dépôt.
Sic AuNTZ, t. III, II" *^02; — Baudry-Lacantinerik, t. II, a'' 1622; — Puiid. (r,, v» ObUgatio)is, n^ 4817, et les auteurs.
IT5. Des auteurs appliquent par analogie, dans le cas de l'article 1264, les dispositions 1 et 4 de l'article 1259, quant aux sommations au créancier, soit pour assistance au dépôt, soit pour le retirement de la chose déposée. En ce sens, î3uranton, t. XII, n° 220; Demo- LOMBE, t. V, n° 106. En sens contraire, Toullier, t. VII, n" 212; Larombière, sur l'art. 1264, n° 3.
§ 4. Des dettes de choses indéterminées.
176. a) On leur applique Vcœticle 1257 du code civil; Tomcxviii
b) le débilcu?' doit demander au juge l'indication d'un lieu
de dépôt.
Sic CoLMET DE Santerre, t. V, n» 20S bis; — Mourlon, t. II, n» 1388; — Hlc, t. VIII, n» 98 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1625.
Conlrà: Thiry, t. III, n" 70; — Ar.ntz, t. III, n" 201 ; — Toullier, t.VII, n" 212; — Duranto.v, t. XII, n» 221 ; — M arcade, t. IV, n» 74.5 ; — Aubry et Rau, t. IV, p. 19G; — Larombière, t IV, sur l'art. 1264, n" 1; — Demolombe, t. V, n» 176; — Dall., /îep., Supi')-, v° Oblii/atiotis, n° 940.
§ 5. De l'effet des offres.
N" 1. De l'effet des offres indépendamment de la consignation. I. A l'égard du créancier.
177. a) L'offre refusée ne peut pas être invoquée par lomexviu le créancier; b) ni être invoquée contre lui pour en induire njo. qu'il perd les droits, qu'il tient de sa créance; c) t offre peut être rétractée si elle n'est pas acceptée avec ses clauses; d) des offres régulières constituent le créayicier en faute; e) il ne peid plus continuer ses poursuites.
Sic Pand. fr., \° Obligations, n° 4825.
B Sic Pand. fr., v" Ohlir/ations, n" 4S27.
Anvers, 5 janvier 1884, Pasic, 1884, III, 269.
Le texte de Laurent porte que les offres réelles, si elles sont régulières, constituent le créancier « en demeure ^, en ce sens qu'il est en faute de les avoir refusées. Hue t. VIII, n° 93, fait remarquer que le terme de demeure, appliqué au créancier, est impropre. Il soutient que le code ne connaît pas la demeure du créancier, laquelle ne repose que sur une théorie artificielle des commentateurs; que le seul effet juridique des offres valables est d'autoriser le débiteur à se libérer par la consignation.
.V/r Arntz, t. TU, n" 203.
