II. Nature de l'obligation

Tomexviii îJOI. A) Il y a novation quand une dette commerciale

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27"). est iranformée en dette civile et o^éciproquement ; b) la constatation par acte authentique n opère pas, par elle seide, cette transformation.

Sic Pand. belges, t. LXIX, v" Novation, n°^ 142 et suiv.; — Hue, l. VIII, 11° 113; — Pand. fr., v» Obligations, n° 5061.

Sic Pand. belges, t. LXlX.v» Novation, n» 147; — Arntz, t. III, ii"221; — Pand. fr.i \° Obligations, n° 5063 et les auteurs.