‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 95 sur 295 · III. Aliments · texte numérisé non relu

III. Aliments

234. a) Une dette insaisissable n est pas compensable; Tomexvm b) l'article 1293, 3°, ne distingue pas entre les arrérages 450. échus et les arrérages à échoir; c) dans le régime dotal, les créances dotales sont compensables .

5zc Hue, t. VIII, 11° 161.

Trib. Langres, 27 juin 1SS9, Lu Loi, 17 juillet 1SS9; — Bordeaux, 17 mars 1S91, D. P., 1891, 2, 179.

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Dot, n" 205.

Mais comp. Larombière, t. III, sur Tart. 1293, n° 9 ; — Desjardins, p. 409.

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