IV. Dettes commerciales

TomeXYiii ^35. a) Fn ccis de faillite d'une commandite, la com- "** ^"^ ' pensation n'a pas lieu entre les sommes dues par un actionnaire pour sa mise et celles que la société faillie lui doit en compte com^ant; b) le tiré qui a reçu du tireur une somme avec affectation spéciale au payement de la traite, ne peut co^npenser avec une créance qu'il a sur le tireur; c) les règles de la compensation ne s appliquent pas aux comptes courants commerciaux .

Sic Desjardins, p. 378; — Aibry et Rau, t. IV, § 327, note 9. Cons. trib. Liège, 6 avril 1897, Cl. et Bonj., t. XLV, p. 422. Contra : Pand. fr., \° Obligations, n° 5994: — Boistel, Dr. comrn., n» 210.

Sic Pand. fr., \-° Obligations, n° 5991 ; — Dali.., Rép., Siipp., \° Obligations, n° 1170; — Hue, t. VIII, n» 169; — Aubry et Rau, t. IV, § 327, note 10; — Desjardins, n" 111.

Sic Pand. belges, t. XXI, v"^ Compensât., n» 216; t. XXII, \° Compte courant, n°s 241 et suiv.; — Maton, Dict., t. II, p. 261, n" 4; — Le François, Crédit ouvert, nos 4 et suiv.; — Namur, Code comm., t. II, n» 1571 ; — Falloise, Ouvertia-es de crédit, n° 15; — Pand. fr., v» Obligations, n° 5793; — Br.ward-Veyriéres, Dr. comm., t. II, p. 443; — Massé, Dr. comm., n" 2275; — Da, Compte courant, n° 44; — Thézard, Rev. crit., 1871, p. 565; — Demolombe, t. V, n" 520; — Larombière, t. III, sur l'art. 1291, n° 19.

Paris, 4 juillet 1889, /. trib. comm., 1890, p. 395; — Nancy, 18 février 1888, Leih'oit, 26 octobre 1888.'