CHAPITRE IV

DE L'EFFET DES LOIS QUANT AUX TEMPS QU'ELLES RÉGISSENT. SECTION F". — Le principe de la non-rétroactivité.

§ P^ Quand le législateur peut ou ne peut pas régir

LE- passé.

Tome 1er 49^ i^Q principe établi par V article 2 du code civil, que ioO. la loi dispose pour V avenir et n'a point d'effet rétroactif , ne lie pas le législateur, dont les pouvoirs ne sont limités que par les règles constitutionnelles, notamment en Belgique par V article 11 de la Constitution, portant que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause dhdilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité,

Laurent nous paraît donner à cette dernière disposition une portée, qu'en réalité elle n'a pas.

Elle n'a point pour objet d'empêcher une loi sur la propriété d'être rétroactive, c'est-à-dire d'être considérée comme ayant existé avant sa publication et comme régissant les faits qui lui sont antérieurs ; elle a uniquement pour but d'éviter qu'un particulier ne soit dépouillé de son bien sans être préalablement indemnisé; et elle ne ferait ol)stacle à la rétroactivité d'une loi sur la propriété, que si cette rétroacti\âté n'était qu'un moyen détourné de violer la règle : pas d'expropriation sans indemnité juste et préalable.

La théorie des droits acquis, que le savant auteur fonde sur la disposition de l'article 1 1 de la Constitution belge, s'adresse d'ailleurs plus au législateur qu'à l'interprète. La seule mission de celui-ci est d'a]~»pliquer le texte de l'article 2 du code civil, dont nous allons essayer de préciser la portée au numéro suivant.

rUlNCIl^KS GKNKKArX SÎ'R T-ES LOIS. 23

§ 2. ()î\VND LK JTTtE PET'T ET QUAND IL NE PEUT PAS APPLIQUER LES LOIS AU PASSÉ.

50. La loi réfroagit et régit Je jmssé, si telle est la Tome l'^r volonté exp7Tsse ou tacite du législateur. m.

Cette volonté tacite doit être jn^ésumée, si la loi, ayant pour objet un intérêt général, ne trouve en face d'elle que des intérêts individuels . Tel est le cas, si elle concerne des droits réglés par des raisons d'intérêt général. Régissent donc le passé, d'aho^^d les lois politiques qui comprennent, entre aidres, les lois électorales, les lois d'impôt, les lois sur les fondations; ensuite les lois d'ordre j^'^blic, dans lesquelles doivent être rangées les lois déterminant l'état des perso7ines et la capacité ou l'incapacité qui en résulte.

Au contrai7'e, cette volonté tacite ne doit pas être présumée, si la loi, même d'intéy^êt général, se heurte au droit acquis d'un citoyen, c'est-à-dire à un droit privé concernant directement ou indi^^ectement la propriété ; toidefois, la rétroactivité pourra être admise si l'usage ou l'exe^^cice de la prop^nété sont seids en jeu, et si l'intérêt général l'exige.

Quel que soit l'objet de la loi, le juge, sauf disposition expresse, ne pourra la faire rétroagir que dans les cas où la rétroactivité sera applicable sans qu'il y ait de mesures transitoij^es à py^endre, de telle sorte que la législation nouvelle remplacera immédiatement et de plein droit la législation ancienne.

Les difficultés, auxquelles cette matière a donné lieu, paraissent provenir de ce que les commentateurs de l'article 2 ont donné à la notion de la rétroacti\âté une portée qu'elle n'a pas, et ont, en conséquence, considéré à tort toute une catégorie de lois, comme échappant par leur nature à l'application de cette disposition.

Ainsi, la doctrine enseigne que dérogerait à l'article 2 et régirait le passé, la loi nouvelle qui, fixant à 25 ans l'âge de la majorité, rendrait par cela même mineurs les

individus majeurs selon le code civil, mais n'ayant pas encore 25 ans.

Il n'y aurait là, croyons-nous, ni rétroactivité ni dérogation à l'article 2.

Une loi rétroagit ou régit le passé si, par suite d'une fiction, elle est regardée comme ayant existé à une époque antérieure à celle de son existence réelle : tel est le cas de la loi du 17 nivôse an ii, qui fait remonter jusqu'au 14 juillet 1789 l'égalité absolue des partages entre cohéritiers.

Une loi, retardant l'âge de la majorité, rétroagira donc, non pas si elle ûxe l'état des personnes pour l'avenir c'est-à-dire postérieurement à sa publication, mais si elle règle leur état dans le passé, de telle sorte que ceux qui étaient majeurs en vertu de la loi ancienne, et qui ne le sont plus sous la loi nouvelle, seront considérés comme n'ayant jamais été majeurs, comme ayant toujours été incapableset, par conséquent, comme pouvant demander la nullité de tous les actes faits par eux.

Or, même les auteurs, qui disent que pareille loi rétroagirait, reconnaissent que les actes, faits avant sa publication par les majeurs qu'elle rend mineurs, resteront valables : ils ne considèrent donc pas que fictivement cette loi a existé avant sa publication. C'est, par conséquent, à tort qu'ils enseignent qu'elle rétroagit, oubliant cette interprétation si claire de l'article 2 donnée par Portails : « Détruire une institution qui existe, ce « n'est certainement pas faire une loi rétroactive, car, si « cela était, il faudrait dire que les lois ne peuvent rien « changer. Le présent et l'avenir sont sous leur empire. « Elles ne peuvent certainement pas faire qu'une chose « qui existe n'ait pas existé ; mais elles peuvent décider u qu'elle n'existera plus. « (Discours au Corps législatif, « séance du 23 frimaire an x. ; Locré, t. P% p. 260, u ïf 24.

Sic Hue 1. 1"-, nos 57.5s. Gomp. Cass. Fr., 7 mars 1881, D. P., 1881, 1. 348;/. PaZ., 1883,487.

Nous pensons que, sauf dérogation expresse, l'article 2 doit être rigoureusement observé.

riUNCIl-KS C.F.NKUArX srU LKS T.OIS. 25

La loi ne dispose que pour l'avenir, dit-il ; elle n'a point d'effet rétroactif. Cela signifie que jamais la loi ne régit l'existence des droits antérieure à sa mise en vigueur, mais qu'elle régit leur existence postérieure à cette date, ou que, comme disait Faure : « La loi ne doit avoir pour but que de régler les cas non encore arrivés v . (Discours au Corps législatif 14 ventôse an xi, Locré, t. P"", p. 317.)

11 faut toutefois avoir soin, tout en appliquant strictement l'article 2, de tenir compte de l'objet de la loi nouvelle et de l'origine de tous les droits.

Les droits, c'est-à-dire les facultés que les lois garantissent aux citoyens soit vis-à-vis les uns des autres, soit vis-à-vis de l'Etat, sont tous institués d'une façon expresse ou tacite par la loi. Celle-ci les crée et les fait vivre; elle les engendre, peut-on dire, perpétuellement; si elle disparaît, ils disparaissent avec elle, de même que la chose soutenue tombe si son support est anéanti.

Si donc une loi nouvelle porte sur l'institution même d'un droit, cette institution sera nécessairement régie pour l'avenir par la loi nouvelle; car, la loi ancienne ayant disparu, l'institution qu'elle faisait vivre, se sera anéantie avec elle. Il existe une loi établissant les droits de la puissance paternelle; intervient une loi nouvelle qui abroge la précédente : par cela même la puissance paternelle, telle que celle-ci l'avait créée, disparaît. La loi nouvelle s'est-elle bornée à abolir l'ancienne^ Dans ce cas, la puissance paternelle, n'ayant plus d'existence légale, sera supprimée. La loi nouvelle ne s'est-elle pas bornée à abroger l'anciennne, mais a-t-elle établi la puissance paternelle sur de nouvelles bases? Dans cette hypothèse, les droits dérivant de la puissance paternelle continueront h exister, non pas à raison de la loi ancienne devenue impuissante, mais parce qu'ils ont été créés à nouveau par la loi nouvelle.

Or, si nous examinons les lois au point de vue de leur objet, nous constatons qu'il y a une catégorie de lois, qui portent presque toujours sur l'institution même d'un droit. Ce sont d'abord les lois politiques, par exemple celles qui modifient ou suppriment les droits électoraux : Une loi

nouvelle abroge la loi accordant le droit électoral ; personne n'est plus électeur, et chacun ne le redeviendra que si la loi nouvelle crée à nouveau le droit électoral aboli par elle. Ce sont ensuite les lois sur la capacité des personnes, les lois qui modifient l'institution de tel état des personnes, par exemple celles qui aboliraient l'état de mariage ; ce serait également l'effet des lois supprimant tels droits privés, comme le droit d'hypothèque, le droit du maître sur son esclave.

Au contraire, il est d'autres lois qui, tout en maintenant l'institution d'un droit, se bornent à déterminer les conditions dans lesquelles ce droit peut naître : par exemple, la loi qui ûxe les conditions de création d'une hypothèque; cette loi régit également l'avenir; mais, comme elle n'a pas touché à l'institution même du droit, comme aux termes de l'article 2 elle ne peut rétroagir, le droit hypothécaire acquis antérieurement sera maintenu.

Nous aboutissons donc à cette conclusion, que l'article 2 doit être rigoureusement appliqué ; mais que cette application produit des effets différents, suivant que la loi nouvelle détruit, comme disait Portails, en tout ou en partie une institution qui existe, ou suivant qu'elle règle les conditions dans lesquelles cette institution pourra naître.

Dans le premier cas, la loi a ce que les auteurs appellent erronément un effet rétroactif. Dans le second cas, pensant à tort que la loi nouvelle règle l'existence même du droit, ils disent qu'elle ne rétroagit pas parce qu'elle heurte des droits acquis. (Voy. infra, rf 53.)

Comp. Liège, 13 avril 1892, Pasic, 1892, II, 287; Belg.jud., 1892, 665: — les conclusions de l'avocat général Petiton précédant l'arrêt Cass. Fr., 18 février 1884, Sir., 1885, 1, 205; /. Pal., 1885, 1, 501; — Aubry et Rau, t. 1er, § 30, p. 79 et note 67; — Pardessus, Servitudes, t. II, p. 352 à 357.

Sur l'effet des lois électorales, sic Cass. B., 28 juin 1880, Pasic., 1880, I, 235 et 236; — Cass. Fr., 28 octobre 1885, /. Pal., 1886, 916; Sir., 1886, 1, 377. La doctrine est constante en ce sens.

Sur l'etret des lois sur les fondations : sic Gand, 26 juillet 1884, Pasic, 1885, II, 27; — Cass. B., 5 juin 1873, Pasic, 1873. 1, 211.

PRINCirilS (ÎKNÉRAUX SIU I.KS LOIS. 27

51. La loi iïitn'jtvétativc, n étant que la loi ancienne Tome 1er législativement expliquée, n'est j)cis une loi nouvelle et régit nécessairement le passé.

Sic Hi'C, t. l^^, no 04; — Dall., Rii)., Sujip., \o Lois, n^ 110; — ArnRY et Rau, t. P^ § 30, p. 00.

52. La loi nouvelle, qui reproduit le droit ancien, régit Tomeicr le passé, non parce qu'elle rétroagit, mais parce qu'elle repvduit le droit ancieyi.

Sic Gaiid, 10 mars 1S04, Pasic, 1804, II, 283; — Cass. B., 2 mars 1876, Pasic, 187C, I, 160; Belg.jiaL, 1870, 385.

SECTION II. — Des droits d'état personnel.

§ Y\ Principe.

53. Les lois d^état pc^^sonncl régissent le passé par leur ^^"J^^" essence; mais les actes, légalement faits sous Vempjire de la ito. loi ancienne, ne peuvent être invalidés.

Aiibry et Rau (t. P^ § 30, note 20 et p. 67), distinguant 1 état et la capacité, enseignent que l'état, régulièrement fixé, forme un droit acquis soustrait à la loi nouvelle, tandis que la capacité est exclusivement régie par celle-ci, les actes régulièrement ûiits sous l'empire de la loi ancienne restant toutefois valables. [Sic Dall., Rép., Supp., v« Lois, n"-" 128 et suiv.)

Comme nous l'avons exposé plus haut, n"" 50), nous pensons que pour résoudre les difficultés qui peuvent se présenter, il suffit d'appliquer rigoureusement l'article 2 et qu'il ne doit pas être question d'effet rétroactif.

La capacité de certaines personnes, l'incapacité de certaines autres sont des institutions créées par la loi, et qui ne subsistent que si la loi, qui les a établies, est maintenue; si celle-ci est abrogée, l'institution disparaît et sera nécessairement remplacée par l'institution dérivant de la loi nouvelle. Une loi déclarant incapables les mineurs de 21 ans est abrogée : l'incapacité et la capacité,

qu'elle a créées, disparaissent avec elle. La loi nouvelle rend incapable le mineur de 25 ans : comme elle dispose pour l'avenir, tous ceux, qui n'ont pas 25 ans, sont à dater de sa mise en vigueur devenus incapables. 11 n'y a là aucune rétroactivité, car cet effet ne se produit que pour l'avenir; mais, précisément parce que la loi nouvelle ne rétroagit pas, elle ne règle pas ce qui s'est passe antérieurement à sa publication, et les actes faits valablement avant sa mise en vigueur par des mineurs de 25 ans, resteront debout.

Si la loi a pour objet l'état des personnes, il y a lieu de distinguer suivant sa portée .

Il est possible que la loi nouvelle maintienne l'état, maisanodifie les modes de son acquisition ou de sa perte. Dans ce cas, l'état acquis sous la loi ancienne sera conservé, puisque la loi nouvelle s'est substituée à l'ancienne pour le maintenir; toutefois cet état, n'existant que parce que la loi nouvelle l'a conservé, ne se perpétuera que suivant les règles établies par la loi nouvelle.

Celle-ci ne s'est-elle pas bornée à modifier le^ conditions d'acquisition d'un état et le supprime-t-elle? Par exemple, a-t-elle aboli l'état de mariage? Dans ce cas, l'état que la loi ancienne avait créé et maintenait, sera anéanti définitivement, puisque le soutien légal, indispensable à son existence, aura disparu sans avoir été remplacé.

Dans cette hypothèse, dit-on, la loi rétroagit, car elle annule les effets de l'acquisition, régulièrement faite, d'un état

Il y a là une confusion et une erreur.

On confond l'acquisition d'un état, c'est-à-dire d'une situation juridique établie par la loi, et l'institution même de cette situation juridique : Ce n'est pas le mariage contracté par deux personnes qui crée l'institution du mariage ; cette institution préexiste ; elle dérive de la loi qui la crée et la maintient. Dès lors, la loi génératrice disparaissant, l'état qu'elle engendre est anéanti.

On commet une erreur, car il n'y a rétroactivité que si la loi nouvelle, non seulement supprime l'état, mais le considère comme n'ayant pas existé dans le passé.

i'Ui.N("iri:s (iKNKKArx sru i.ks lois. 29

J5 2. Applications.

N" 1. Natiiialisation.

54. fine loi, modifiant les co)i(li/io7is de la naiuralisa- Tomei" tioïi, sajqtliquc inèiïie à ceu.r qui, s(r)is êh'e encore natura- ""'^'^^'^'^• Usés, avaient déjà accompli la jjlupart des conditions exigées })(()' la loi antérieure pour devenir Français ; C((r toute

loi politique rétro(((jit. Mais les ét7'angers, naturalisés sous la loiancienne,7'estentFi'ançais ; uonjMrcc qu'il s'agit d'un d?^oit acquis, tuais parce quon ne pjeut j^résiuneo' chez le législateu7', la volonté de dét^'uii'e un acte fait confoo^^né- 7nent à la loi.

Cette solution n'est pas discutée ; les auteurs ne ditièrcnt que sur ses motifs.

La rétroactivité, la notion des droits acquis nous paraissent être ici sans influence.

L'étranger, qui n'est pas encore naturalisé, doit remplir les conditions exigées par la loi nouvelle, parce ({u'elle régit l'avenir, et qu'à raison même de sa qualité d'étranger, il tombe nécessairement sous l'application de la législation nouvelle. Au contraire, l'étranger, déjà naturalisé Français, reste Français : En etfet, la loi ne le concerne pas, puisqu'elle vise les étrangers et qu'il est Français; d'autre part, elle ne régit pas le passé.

55. En France, aux termes de l'article 8, 3" nouveau du code civil (loi du 20 juin 1S89), l'étranger, né en France d'un étranger (|ui y est né, est Français. En vertu des lois du 7 février 1851 et 1(3 décembre 1874, l'individu, né en France d'un étranger qui y est né, était Français, mais avait, dans l'année ([ui suivait sa majorité, le droit de décliner cette nationalité.

L'article 8, 3" nouveau a-t-il modifié la nationalité de l'individu, né avant la mise en vigueur de cette disposition? Celui qui avait répudié conformément aux lois de 1851 et de 1874 la nationalité française, celui qui était dans

le délai de répudiation, celui qui était encore mineur, sont-ils tous devenus définitivement Français ?

L'article 2 du code civil répond à la question : « La loi «, dit-il, « dispose pour l'avenir. « Or, l'article 8, 3° nouveau porte : « Est Français, tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né « ; il ne fait aucune distinction, selon que cet individu a ou n'a pas été Français, suivant qu'il est majeur ou mineur; il le déclare toujours Français. Donc, à partir de la mise en vigueur de la loi, tous les individus, réunissant la double condition d'être nés en France et d'avoir un parent né en France, ont été définitivement Français.

Néanmoins, la loi nouvelle n'a pas rétroagi, car ces indi\ddus ont conservé, pour le passé, la nationalité dont les avait dotés la loi française alors en ligueur.

Cette solution est la conséquence nécessaire des principes que nous avons exposés ci-dessus. (Voj. supori, n^^ 50 et 53).

Elle est conforme à l'interprétation donnée à la loi du 7 février 1851 : Celle-ci avait, modifiant l'article 9 du code civil, déclaré Français, sauf faculté de répudiation, l'étranger, né en France d'un étranger qui y était né; la doctrine admettait et la jurisprudence décidait que cette loi était applicable aux individus nés avant sa mise en ligueur.

Commandée par le texte absolu de l'article 8, 3"", cette thèse est conforme également au but poursuivi par le législateur : « Elles (les dispositions de l'arti- « cle 8, S"*, nouveau) sont indispensables, car c'est le « seul moyen d'obliger les individus qui trouvent leur " intérêt à ne se rattacher à aucmie collectivité déter- <-i minée, afin d'en éviter les charges, à remplir leurs « devoirs d'homme et de citoyen et à. cesser ainsi à la « fois de vivre dans une situation privilégiée au point de « vue matériel et de pouvoir devenir, en certains cas, une « menace pour l'ordre public. EUes sont sans danger, tt car elles ne feront partir de France ou d'Algérie ni un « étranger ni un colon. Ils échappent sans doute avec « satisfaction aux charges sociales quand ils le peuvent,

l'KIN(iri:s (JKNKKAI'X SIK Mis l,()IS. 31

- mais si ces cliar^^es leur sont imposées, ils les subiront

- sans rien dire. " (Rapport h la Chambre de M. Du Rost, Sni., Lois aHHofccs 1SS()-1S00, p. 579.) Et il est à reman[uer que, non seulement notre conclusion découle de ce passage du rapport de M. Du Bost, mais que, de plus, la plupart des considérations, qui y sont reproduites, s'appUipient presque exclusivement aux étrangers majeurs.

La doctrine et la jurisprudence sont en sens contraire; elles rejettent notre théorie et font diverses distinctions sur lesquelles, au surplus, il y a désaccord.

On admet que l'individu, mineur au moment de la mise en vigueur de l'article 8, 3" nouveau, est définitivement devenu Français, tandis que celui qui, déjà majeur, avait répudié la qualité de Français, échappe à la loi et reste étranger; le motif, c'est que le mineur n'avait que la faculté de répudier la qualité de Français, et que cette faculté a pu lui être enlevée, tandis que le majeur avait accompli un acte qui l'avait rendu étranger et que cet acte doit être respecté.

Ces distinctions sont arbitraires.

Elles sont contraires au texte absolu de l'article 8, 3" nouveau. Elles sont en contradiction avec ses motifs. Elles ne reposent sur aucune raison réelle, car, que l'individu soit mineur ou qu'il soit majeur, c'est la loi et elle seule qui le rend Français ou étranger; le majeur a décliné la qualité de Français et est devenu étranger ; mais c'est la loi qui a donné pareil effet à semblable acte, de même'que c'est la loi qui avait rendu Français avec faculté de répudiation le mineur né en France d'un étranger qui y est né lui-même. L'erreur de nos contradicteurs consiste à oublier que, quel que soit le fait qui a entraîné la qualité de Français ou de non Français, cette qualité est toujours une empreinte, dont la loi française frappe un individu, qui ne subsiste qu'aussi longtemps que la loi la maintient et qui doit donc se modifier avec la loi elle-même. Nos adversaires paraissent croire bien à tort, que l'article 8, S*' nouveau fait dépendre de la volonté de l'individu, né en France d'un parent qui y est né, la question

de savoir s'il sera ou non Français. Cette disposition le déclare Français, qu'il le veuille ou non, et dès lors, peu importe la volonté manifestée par lui dans le passé. La théorie, que nous combattons, est au surplus inconciliable avec l'application faite, par les auteurs mêmes qui la soutiennent, de la loi du 7 février 1851 aux individus nés avant la mise en vigueur de celle-ci, et qui étaient étrangers, non pas seulement à raison d'un simple acte de leur volonté auquel la loi avait donné telle portée, mais en vertu de la loi elle-même.

L'artificiel de la thèse que nous combattons a nécessairement conduit ses partisans à ne pas être d'accord entre eux; tandis que les uns décident que l'individu majeur, mais étant encore dans le délai d'option, est soustrait à l'application de la loi nouvelle qui pour lui reste lettre morte, les autres prétendent qu'il est régi par elle.

Décident que la loi du 7 février 1851 est applicable aux individus mineurs avant sa mise en ^dgueur : Douai, 18 décembre 1854, Sm., 1855, 2, 2G3; — Gass. Fr., 7 décembre 1883, Sir., 1885, 1, 89: D. P., 1884, 1, 209; — Dall., Rép., Supp., v^ Droits civils, n» 48; — Demolombe, t. I^'",

p. 194; — DE FOLLEVILLE, p. 142.

Décident que l'individu mineur au moment de la mise en vigueur de l'article 8, 3"^, nouveau est définitivement Français : Dall., Rcp., Supp., v« Lois, n» 131 ; —Hue, 1. 1^\ no228 ; — Gass. Fr., 5 juin 1893, D. P., 1893, 1, 377; /. Pal., 1893, 1, 289; Rennes, 18 avril 1893, D. P., 1893, 2, 573.

Décident qu'est Français définitivement, le majeur qui, au moment de la mise en vigueur de l'article 8, 3° nouveau, était dans le délai de répudiation : Dall., Rép.ySitpp., v^ Lois, n« 132. — Contra : Hug, t. F^ no 228; — trib. Lille, l^^' mai 1890, Sir., 1892, 2, 271 ; D. P., 1891, 2, 173.

Décident que reste étranger, l'individu, qui a fait, avant la mise en vigueur de l'article 8, 3° nouveau, la déclaration prévue par l'article l^»" de la loi du 7 février 1851 : D\ll., Rép., Supp.,\o Lois, n" 131 ; — Hue, t. P»"^ p. 228; — Gass. Fr., 5 juin 1893, D. P., 1893, 1, 377; /. Pal., 1893, 1, 289.

56. La loi du 2(3 juin 1889 a donné naissance à diverses autres questions relatives à la rétroactivité : c'est ainsi que, d'après l'article 10 du code civil, l'individu né de parents, dont l'un avait perdu la qualité de Français, pouvait toujours réclamer cette qualité, tandis que, d'après l'article 10 nouveau, il est déchu de ce droit si, domicilié

l'KINCirKS (iKNKKAIX SIK MIS I.oIS. 33

on Fraïu't' (M .•ip[)el('' sous les dr.qxs'iux, il a rcven(li(iué la qualité (rétran<^(T.

Cette (léchéanco frai)pc-t-elle ceux (jui ont rcveufruiué, sous la loi ancienne, la ([ualité d'étrangers f

Incontestal)lemcnt oui : la loi nouvelle ne fait en effet aucune distinction et elle dispose pour l'avenir; dès lors, après sa mise en vigueur, ceux (|ui ne réunissent pas les conditions ([u'elle i)rescrit, ne peuvent réclamer la qualité de Français. D'autre part, l'acquisition de la qualité de Français, dans le cas de l'article 10, est une naturalisation (voy. in/'ra, n" 182); elle doit donc être régie par la loi nouvelle puisqu'il est certain, et tout le monde l'admet, que la loi nouvelle règle seule la naturalisation (pli lui est postérieure, (^'oy. supr(t, n" 54.) Il est incompréhensil)le, au surplus, ({u'(m soutienne que la faculté, accordée par l'article 10, de revendiquer la ([ualité de Français soit un droit acquis alors qu'on reconnaît que, dans le cas de l'article 8, 3", il n'y a pas droit accjuis pour le mineur [supra, n" 55). Ces idées contradictoires proviennent de ce qu'on introduit dans cette matière la notion erronée des droits acquis, une conception fausse de la rétroactivité et qu'on refuse d'appliquer, dans sa teneur, l'article 2 du code civil.

Notre solution, qui lait produire au refus du service militaire un effet ignoré de la loi en vigueur au moment où il était opposé, donne, dit-on, un elfet rétroactif à la loi nouvelle. 11 n'y a pas etièt rétroactif et la loi nouvelle ne régit pas le passé : elle ne modifie, en effet, pour le passé la nationalité de personne, et décide seulement qui, dans l'avenir, i)ourra devenir Français.

Contra : Douai. '.) juillet 18UU, D. P., IS'Jl, 2, 184; Sir., 1802, 2, 272; /. Pal., 1892, 2, 271 et 272.

57. L'article 8, 4^" nouveau déclare Français tout individu, né en France d'un étranger qui n'y est pas né, si cet individu, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, et si, dans l'année de sa majorité, il ne répudie pas la qualité de Français; l'article U du code civil déclarait cet

SIPPL. — T. I. 'i

indmdu étranger, sauf déclaration par lui qu'il voulait devenir Français.

On demande si l'article 8, 4"" nouveau est applicable à l'individu qui, né en France d'un étranger qui y est né, était, à sa majorité survenue avant la mise en vigueur de la loi nouvelle, domicilié en France.

La réponse doit être négative.

La loi ne dispose que pour l'avenir : elle régit les effets des actes qui lui sont postérieurs et non ceux des actes qui lui sont antérieurs ; elle rend donc Français les individus qui, dans l'avenir, réuniront les conditions qu'elle prévoit, et elle ne peut réglementer les effets de pareille réunion qui se serait produite avant sa mise en vigueur. Cette solution résulte au surplus du texte même de l'article nouveau qui porte : « est domicilié en France » et non : « a été domicilié en France « .

Notre conclusion n'est pas en contradiction avec la thèse que nous avons adoptée supra, n"" 55 : les conditions de fait, à l'accomplissement desquelles est sulDordonnée l'attribution de la qualité de Français, sont différentes dans les deux cas, de même que la rédaction de la loi; il s'agit, de plus, d'une part, de Français de naissance, d'autre part, de Français par naturalisation. (Voy. le numéro précédent et infra, \t' 122, 136, 137, 182.)

Sic Lyon, 2 avril 1890, /. Pal., 1891, 1, 915, Sm., 1891, 2, 173; D. P., 1891, 2, 369; — Dall., Rép., Supp., v» Lois, n» 134.

58. Les dispositions de la loi française du 26 juin 1889, relatives à la naturalisation, donnent lieu à des questions analogues aux précédentes; elles doivent se résoudre par les mêmes principes.

Cette loi porte : « Deviennent Français, les enfants « mineurs d'un père ou d'une mère sur\ivant qui se font « naturaliser Français. -^ (^ oy. infra, n° 153.) Cette disposition s'applique-t elle aux enfants mineurs des individus naturalisés avant la loi du 26 juin 1889^ Non, car toute loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir. Les termes de la loi confirment cette interprétation; ils ne mentionnent que les enfants dont le parent - se fait natu-

PIUNCH'KS (IKNKK.VITX sru LKS LOIS. 35

raliscr «, ce (jui exclut l'eniant dont le })aront s'est fait n; turaliser aAanI la loi nouvelle. (Voy. le numéro précédent

Contra : Dai.i... lit'-jK,Siq)j).y v" Lois, n" 1:35.

Mariac.k.

59. L(( loi, (pd fi.vc 1rs condi fions du maria gc^ régit Tome 1er

le passé ci doit donc être observée, nié}ne }Kir ceux qiCelle p7'irc du droit de se aatrier, ([ue leur 7'cconnaissait la législation atdérieure. Les nan-iages, co}dr(fctés ralabloaent son^ Venipi')'e de la loi ancictine, subsistent, car le législaleur mai)dieid les actes légaleniad /'ails. La preure d'un mariage se fait d\(j>rès la loi en rigueur- au nio}neiU de sa ccléln-cfion.

Cette solution n'est pas contestable. Il ne doit toutefois être question ni de la rétroactivité à laquc^lle il est fait allusion au texte, ni, comme l'enseignent Aubry et Rau, de droit acquis à un état de mariage régulièrement établi sous la loi antérieure. (Aubry et Rau, t. V\ § 30, p. G3 et G7; notes 20, 33 à 35.)

La loi dispose pour l'avenir, dit l'article 2. Donc, si la loi nouvelle modifie les conditions exigées par la loi ancienne pour l'acquisition de l'état d'individu marié, comme l'état et la capacité sont des créations de la loi et doivent se modifier avec elle {sujn'a^n"'' 50 et 53), tous les mariages, contractés postérieurement à la mise en vigueur de la loi nouvelle, sont soumis à son empire ; mais, puisqu'aux termes de l'article 2 la loi ne rétroagit pas, tous les mariages, contractés avant la loi nouvelle, sont soustraits à son action, ainsi que la preuve de ces mariages qui se confond avec leurs conditions d'existence (infra, n'' 80). Le mariage contracté sous l'ancienne loi ne serait dissous que si la loi nouvelle, au lieu de se borner à modifier les conditions de naissance de l'état de mariage, supprime cet état lui-même. (Voy. supra, n°'' 50 et 53.)

La loi nouvelle régit le passé, dit Laurent, puisqu'elle enlève la capacité de se marier à des indi^•idus déclarés.

noM73,17t

par la loi ancienne capables de le faire. Ce n'est pas là rétroagir, car cet effet ne se produit que pour l'avenir, et le passé reste intact.

Le passé n'étant pas soumis à la loi nouvelle, le mariage, nul à raison de l'inobservation d'une condition imposée par la loi en vigueur au moment où il a été célébré, reste nul, même si une loi nouvelle, modifiant les règles sur le mariage, supprime cette condition dans un intérêt d'ordre public. Admettre le contraire et considérer que, sauf disposition spéciale, cette loi nouvelle rend valal)les les mariages contractés sous la loi ancienne sans réunir les conditions voulues par celle-ci, serait donner à la loi nouvelle un effet rétroactif et lui faire régir le passé; de même que ce serait foire rétroagir une loi nouvelle, que de permettre de l'invoquer pour annuler des mariages valables à l'époque où ils ont été contractés, mais qui seraient nuls s'ils avaient eu lieu sous son empire.

Il n'y aura exception que si la loi nouvelle interdit la preuve des faits sur lesquels la demande de nullité est basée : disposant pour l'avenir, cette loi rendrait la preuve de ces faits impossible après sa publication.

Comp. Ghambéry, T février 1885, J.Pah, 1886, 12 IG; Sir., 1880, 2, 217; D. P., 1885, 2, 241; — Dall., Rép., Siqrp., v^ Lois, ii'> 139: — IIuc, t. V^, n» 05; — AuBRY et Rau, t. P'-, § 30, p. 07.

Tome 1er 60. La capacité de la femme mariée rar-ie avec la loi, ^^m^ ^ ^^^^ ^^ 'i'égle, et doit être exclusivement appréciée dUijû'ès ta loi en vigueur, au 'momod où la femme a contracté.

C'est l'application du texte même de l'article t et du principe que la capacité des personnes, étant une création de la loi, doit nécessairement varier avec celle-ci. (^'()yez supra, n'"" 50, 53.)

S'ils diffèrent sur les motifs, les auteurs sont unanimes sur la solution.

Quant au contrat de mariage. lA oj. infra, n" 75.)

Tome 1er 01. Une loi qui ét(d)lit le divorce est d\^rdre public et "" ^^^" a un e/fet 7 -éh vactif; elle sajtplique a u.v nui7 -ictyes coid? actes

l'U INCITES eiKNKUAlX SUR LES LOIS. 37

(trtntt s(( //use en rif/ueu)-; des fdits anlcriciirs à celle-ci jK'ureiil serrir de hase à une de/udïide en dirorce.

Ce nVst i)as un ellct de la rétroactivité, mais une a])])lication du })rin(ipe, que la loi, disposant pour l'avenir, régit nécessairement toutes les actions en divorce intentées après sa mise en vigueur, combiné avec cette circonstance que la loi sur le divorce ne distingue pas, suivant que les causes du divorce lui sont antérieures ou postérieures. (^'oy. supra, n""" 50 et 5'^.)

Bien qu'il y ait désaccord sur les motifs, cette solution est généralement admise.

Pau, 28 mars I8.S7, D. P., 1887, 2, 248; —Nancy, 12 novembre 1884, Sir.. 1885. 2. 8.'^; I). P., 188(), 2. .31 ; /. PaJ., 1885, 45t); — Dall., Rcp., Snpp,, V" Lois, 11'"* 142 et s., et v" Divo/xc, n'> 45. — Comp. loi franc, du 18 avril 1880 sur la procédure en divorce, art. 0. — CorUi-à : Hue, t. II, n» 287.

6*4^. Les di forces p^'07îon ces rndih-ieiironenf à loie loi Tome i" (ihi)lissant le dii^orce sont nutinfeniis.

C'est l'application du principe de l'article 2 que la loi ne régit pas le passé, rapproché de ce fait que le divorce n'est pas un état, mais est un mode de dissolution de l'état de mariage.

N" 3. MiN(^RiTi:. — Pi issANCK patkrnki.lk. — TrTKi.i.i:. — Interdiction.

Oïl. Les lois sur la ))/i)/orilé, la jndssaiwe paler))elle, Tome Kt la lidelle el rinlerdietion, étant d'o7'dre j)ublie, /irent e.fcln- ""^si." * sirc})ient, dès leur )nise en rigaew, la capacité des personnes, sans (peu // ait lien de tonr compile de la capacité reconnue (i celles-ci par la loi antérieure.

Sic Cass. Fr.. 7 mars 1881, D. P., 1881, 1, 348; .7. PaL, 1883, 487; — AuBRY et Rai-, t. I", § 30, p. 04 ets. ; — Dali,., Rrp., Snpp., v Lois, RO'^ 149 et s. ; — Hrc, t. ^^ ii"" 03 et s. ; — Fczif.r IIkrman, art. 2. n'^ 85, et voy. supra, n»" 50, 53.

O-l. Ja' ///ineur, éuuincijjé avant le code et ît un àye au- Tome u-r rpH'l celui-ci naidorisc pas V émancipation, retombe en "°^^*

tutelle si sa// é//'fn/cij/atio)/ a été V effet de la loi, et reste

émancipé^ si son éinayicipation a été la conséquence de S07i

fait ou (F un fait de son tideur,

Cette distinction ne nous parait pas admissible.

Quelle que soit la cause de l'émancipation, celle-ci n'a lieu qu'en vertu de la loi; et, dès lors, il est incompréhensible qu'une importance plus grande soit attachée à l'émancipation résultant d'un acte fait en exécution de la loi, qu'cà l'émancipation dérivant de la loi elle-même.

Il nous paraît qu'il faut distinguer suivant les modifications, apportées par la loi nouvelle.

Celle-ci interdit-elle h un mineur d'être émancipé avant tel âge^ Elle régit pour l'avenir tous les mineurs, qui n'ont pas atteint cet âge, et les fait donc rentrer en tutelle; de même que la loi nouvelle fait redevenir, le cas échéant, mineurs certains individus majeurs sous la loi ancienne. La loi nouvelle se borne-t-elle à modifier les faits dont l'émancipation peut résulter? Comme elle ne dispose que pour l'avenir et est sans action dans le passé, elle ne réglemente pas l'émancipation acquise avant sa mise en vigueur. (Voy. infra, rf 68.)

Tome 1er 05 ^^^ iqI nouvelle est sans influence sur la validité des actes faits, sous Vempi^^e de la loi ancioine, par les persomies, dont elle modife la capacité.

Voy. SKpra, n'^^ 50, 53.

Tome 1er 66. La pmissance j)(dcr)iclle et ses conséquences, tel '^'^\m ^ (/^^^ Viisufrivit du pèo^e sur les biens des enfants, sont régis exclusivement 2^ar la loi nouvelle.

La loi dispose en effet pour l'avenir, et la puissance paternelle, étant une création de la loi, ne peut exister que dans les conditions, où celle-ci lui prête vie.

Si une loi nouvelle crée certaines causes obligatoires ou fîicultatives de déchéance dc^ la puissance paternelle (loi française du 24 juillet 1SS9), connue elle détruit en partie cette institution légale et qu'elle doit être innnédiatement appliquée, elle fixera, pour l'avenir, les etfets de la puis-

l'KlNCirES (iKNKRAUX SUR LKS LOIS. 39

sauce pat(M'ii('ll(\ (lui lui était préexistante. Dès lors, et saul" (léro<^ation expresse, les causes de déchéance quelle établit pourront être invoquées, même si elles sont antérieures à sa mise en vigueur. (Sic sujv^rf, nM)l.)

11 y aura exception si la déchéance n'est pas prononcée à raison de modifications apportées à l'institution de la puissance paternelle, mais est connninée à titre de peine, un fait ne pouvant être frappé d'une peine inexistante au moment où il a été commis.

Sic Hue, t. I**"", n" G5, m fine. — Gomp. Dall., Rc/k, Siipp., v Lois, no 149; Grenoble, 13 juillet 1802, /. Pal, 1803, 2, 02; Pasic. fr., 1803, II. 02; Sir., 1803. 2. 02.

67. La prcure de la i^ternité se fait d'après la loi an- Tome 1er cionic ; il y a exception et la, loi nouvelle rétroagil, s'il ""^^• s agit iVnne reconyiaissance, volontaire on forcée ^ qui lui

est postérieure.

C'est la stricte application de l'article 2.

Aussi longtemps, en effet, que l'enfant naturel n'est pas reconnu, sa filiation, légalement, n'existe pas; donc, si elle est établie après la mise en vigueur de la loi nouvelle, elle est nécessairement réglée par cette dernière.

Il n'y a pas là rétroactivité, puisqu'il s'agit d'un fîiit qui se produit sous l'empire de la loi nouvelle, et que les faits antérieurs à celle-ci, c'est-à-dire les reconnaissances déjà fiiites, sont maintenues.

Voy. siqyya, n"** .50, 53.

Sic Dall., Rcp., Si(p])., v Loif, n" 148: — lire. t. Ie>-, n^GO: — Airry et Rau, t. pr^ 45 30, p. G7.

68. *SV la loi nouvelle supprime une cause iV interdiction , Tome 1er

n*^ lîH

les individus interdits pow cette cause peuvent demander la mainlevée de leur interdictio7i; mais cette mainlevée ne o'ésulfci'a pas de j/lcin di'oit du changement de législation.

La solution dépend exclusivement de la nature des modifications apportées par la loi nouvelle à la loi ancienne.

40 PRINCIPES GENEPvAUX SUR LES LOIS.

La loi nouvelle, et c'est l'hypothèse envisagée au texte, se borne-t-elle à ne plus énumérer, parmi les causes d'interdiction, tel fait qu'y rangeait la loi ancienne, et maintient-elle l'institution même de l'interdiction, avec le principe que cet état prend fin seulement par une décision de justice? Dans ce cas, il est certain que la thèse admise au texte doit être consacrée. Elle est l'application stricte de l'article 2. La loi nouvelle, en effet, ne porte pas sur l'institution de l'interdiction ni sur le mode d'extinction de cet état; elle n'a pour objet que les causes de son établissement et de son maintien. Il s'ensuit que l'interdiction antérieure à la loi nouvelle subsiste en vertu de cette loi elle-même, aussi longtemps que cet état n'a pas pris fin comme la loi nouvelle le veut, c'est-à-dire par une décision judiciaire. Il en résulte aussi que la mainlevée, si elle est demandée, ne pourra être refusée, car il n'y aura plus de motif légal pour maintenir l'interdiction.

La loi nouvelle a-t-elle fait plus, et, ne se bornant pas à supprimer une cause d'interdiction, a-t-elle modifié les conditions suivant lescpielles cet état prend fin, a-t-elle dit qu'il cesse d'exister dès que disparaît la cause légale qui l'a fait établira Dans cette hypothèse, la loi nouvelle aura pour efiet de mettre fin de plein droit à l'interdiction })rononcée pour des causes qu'elle supprime.

Enfin, la loi nouvelle va-t-elle encore plus loin et abolit-elle l'institution même de l'interdiction ^ Elle aura pour conséquence que tous les interdits cesseront de l'être, car tout état est une création de la loi, et nul ne peut avoir un état que la loi ne connaît pas.

C'est l'application des principes développés supra, n«« 50 et 53.

La solution serait la même si, au lieu d'interdits, il s'agissait de personnes placées sous conseil judiciaire. (Comp. snjjjxf, n" (34.)

Conip. lire. t. ^•^ 11" 64. — Contra : Athry et R.\r, t. V^, % 30. p. 04.

PRINCirES (iKNKRArX .SUR LES LOIS. 41

SECTION III. — Des droits patrimoniaux.

î^ {^'. rRINCll'K.

6!>. F71 matière de (hvt'fs }Kilrunoni(ii(j\ Ui loi ré- 'romni" h-()(i()i( si telle est la volonté e.rpresse ou tacite da léyisia- ^uif leur.

Piorille rolo}fté ne doit janaiis éti-e })résuniée, )H(hne si la loi est d\)rd7'e jmblie, lorsque la rétroactirité a ]jour conséquenee de priver les individus de droits acquis^ eestà-di7-e de droits qui sont dans leuo- donuiine, tels que les droits contractuels ou ceux résultant d^iine succession ouverte. La loi du 3 septonbre 1807 , limitant le taux de V intérêt, est do}ic S((ns effet sur les contrfds qui lui sont antérieurs. La o-étroactivité devra , au contraire, être présumée, si elle est commandée par V i)dérét général et s il n'y a que des inté'rèts en cause.

Coinine nous l'avons dcyà oxposô, nous pensons que la loi, sauf disposition expresse, ne régit jamais le i)asse et que l'article 2 doit être rigoureusement observé.

La loi nouvelle maintient-elle l'institution de tel droit privé l se borne-t-elle à modifier les conditions d'accjuisition de ce droit? Comme elle ne régit pas le passé, les droits acquis antérieurement continuent à subsister.

Supprime-t-elle l'institution même du droit? Les droits de cette nature, qui lui sont antérieurs, seront anéantis, car un droit ne peut exister, si son institution n'est plus consacrée par la loi.

On ne peut dire que la loi nouvelle, dans ce cas, a rétroagi et a annulé les actes d'acquisition; elle n'a pas rétroagi, elle n'a pas annulé les actes d'acquisition, mais elle a supprimé la matière juridique même, sur la([uelle ces actes portaient, l^ir excnq)le, si la loi nouvelle modifie les conditions d'acquisition des hypothèques, les hypothèques acquises précédemment seront maintenues; dit-elle au contraire ({ue le droit d'hyp()tliè({ue n'est plus reconnu par la loi, les hypothèques, déjà acNjuises, seront anéanties, car cette institution légah^ aura disparu. (Voyez supra, n"' 50 et 53.)

PRINCIPES GENERAUX SUR l.ES LOIS.