Tome 1er nosl9S

Les principes sont donc identiques, qu'il s'agisse de droits patrimoniaux ou d'autres droits ; si ces deux catégories de droits paraissent soumises h des règles différentes, c'est parce qu'en matière de droits patrimoniaux, il est rare que la loi nouvelle porte sur l'existence môme de l'institution juridique, tandis qu'il en est autrement en matière d'état ou de capacité.

70. Les droits conditionnels, qiCils résultent d'une convention ou d\in testament, les facultés conventionnelles sont des droits acquis.