Tome ier 43. Les lois de 'police et de sûreté sont des lois réelles
"^407^^ e//65 obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. Par lois de police et de sûr été, il faut entendre aussi bien les actes du pouvoir législatif que les règlemeyits émanés du pouvoir administratif lorsque ces actes et règlements ont pour but le maintien de Vo^^dre social. Ni la loi du 26 germinal an XI, qui prohibe les demandes en nullité des divorces obtenue avant le code civil, ni les lois qui règlent la puissance maritale, ni celles qui instituent V obligation alimentaire ne paraissent avoir ce caractère.
Jugé que sont des lois de police et de sûreté : la loi belge du l'^'" avril 1879, concernant les marques de fabrique (Cass. B., 26 décembre 1876, Pasic, 1877, 1, 54); — la législation sur les faillites (Paris, 20 mai 1878, Sir., 1880, 2, 193; J. Pal., 1880, 789); — la loi du 26 germinal an xi (Ghambéry, 15 juin 1869, Sir., 1870, 2, 214; /. Pal., 1870, 895; D. P., 1869, 2, 188); — Aubry et Rau, t. Ici^, § 31, p. 82, pensent que les lois qui règlent l'obligation alimentaire ont également le caractère de loi de police et de sûreté ; cette opinion est combattue par Dall., Rép., Su^tp., v^ Lois, no 334 ; Hue, t. P»', n» 151, p, 142.
Parmi les lois de police et de sûreté, il faut comprendre également les lois de procédure.
Sic en matière de vente de biens de mineurs : Liège, 31 décembre 1879, Pasic, 1880, II, 122; — en matière de procédure de divorce : Lyon, 23 février 1887, I). P., 1887, 2, 33; — en matière de compétence et d'exécution forcée : Paris, 17 février 1888, I). P., 1890, 2, 5; — Limoges, 29 juin 1885, /. Pal., 1887, 459; Sir., 1887, 2, 81.
PRINCIPES (iKNKIlArX SUR LES LOIS. 19
N" 3. Lois CONCKUNA.NT I.KS IMMKIULKS.
44. Aiui' termes de r article 3 du code civil, ^ les im- ''^^"'fJ" K mcid)les, môme ceiix possédés par des étrange7^s, sont
« régis pjar la loi française « .
La condition juridique des biens considérés en euxmêmes, abstraction faite des personnes, dépend exclusivement de la loi territoriale. C'est elle qui règle quels l)iens sont meubles ou innneubles, quels biens sont ou non dans le commerce, les servitudes légales et toutes les autres restrictions de la propriété établies par le législateur dans un intérêt général.
Sic AiBRY cl Rxr, t. ^'""^ p. §4 et p. 09 et s., g 31 ; Laurent, Droit civil international, t. VII, n"** 153 et s., 331; — Gass. Fr., 5 avril 1SS7, Sir., 1880. 1, 387; J. Pal, 1880, 930.
45. lï après le texte de V article 3 du code civil, la loi Tomoi'^r qui régit les successions immohilières est un statut réel; ""'^^'^•*^^ 7nais à yie s en tenir qitaux principes, il faudrait dire que
la loi des successions est un statut personnel, même en ce qui concerne les immeid)les dépendant de la succession.
Dans le sens de la réalité du statut, voy. Cass. Fr., 26 janvier 1802, /. Pal., 1802, 1, 70; Sir., 1802, 1, 70; — 2avri'l 1884, /. Pal., 1880, 205; Sir., 1880, 1, 121; D. P., 1884, 1, 277; — 20 lévrier 1882, D. P., 1882, 1, 119; /. Pal, 1882, 353; Sir., 1882, 1, 145; — 4avril 1881, /. Pal., 1883, 130; Sir., 1883, 1, 05; D. P., 1881, 1, 381; — Besançon, 25 juillet 1870, /. Pal, 1870, 1007; Sir., 1870, 2, 240; — Aubry el Rai, t. p'-, § 31, p. 101.
40. Contrairement à la doctrine traditionnelle, ilfaxd, Tomoifr au point de vue des principes et abstraction faite des dis- ""lic!^ ^ positions du droit positif, considérer comme étant de statut personnel et non de statut réel '
T L article 907 du code civil, qui restreint le droit du mineur de disposer au profit de son tuteur ;
5" L article 908, qui restreint le droit de V enfant naturel de recevoir par donation et testament;
3^ Les lois qui défendent à la femme de s'obliger pour sofi mari;
4" La jjrohibition faite aux époux de s avantager mutuellement ;
Toutes ces dispositio7is affectent, en effet, la capacité personnelle de ceux qu'elles visent.
5^ La loi qui défend au ma^n d'aliéner les immeubles de la femme sans son consentement;
6^ La loi qui règle V aliénahilité ou Vinaliénabilité de la dot, car elle se borne à présumer la volonté des parties ;
7^ La loi qui confère une hypothèque légale à la femme ou au mineur, parce que cette loi est V accessoire des lois qui règlent le mariage et la tutelle — ; mais V organisation et V exercice de ces hypothèques, étayit d'intérêt général et tenant au do^oit public, sont régis par la loi de la situation des immeubles affectés en garantie.
Sur le premier point, contra : Hue, 1. 1^1", n"s 125, p. 120.
Sur le deuxième, co^z^rà ; Aubry etRAU, t. F»', note 16, §31, et p. 15, mais comp.,dans le sens de l'opinion de Laurent, l'Exposé des motifs de Joubert, LocRÉ, t. V, p. 346, n» 15.
Sur le troisième, sic Chambéry, 19 novembre 1877, /. Pal., 1878, 85; SiR., 1878, 2, 5 et note.
Sur le quatrième, Paris, 27 mai 1892, D. P., 1892, 2, 553.
Sur le sixième, sic Aubry et Rau, t. Jci-, p. 88, § 31, note 20.
Sur le septième, sic Dall., RéjJ., Supp., v» Lois, n° 369, et comp. Aubry et Rau, t. Ic^ p. 87, § 31, note 19 ; p. 304, § 78, notes 62 et 63.
Les dispositions qui créent des privilèges mobiliers et immobiliers sont de statut réel, puisque ces privilèges existent de par la loi, indépendamment de la volonté des parties.
Sic trib. Seine, 16 février 1889, Dall., Rcp., Supp., y"^ Lois, n«373, note; — Rouen, 22 juillet 1873, D. P., 1874, 2, 180; — Gaen, 12 juillet 1870, /.PaZ.,1871, 269; Sir., 1871, 2, 57; D. P., 1874, 1, 465 et, sur pourvoi, Gass. Fr., 19 mars 1872, /. Pal., 1872, 560; Sir., 1872, 1, 238; D. P., 1874, 1, 465.
TomeiCT 4^. D'après la tradition implicitement consacrée par ^^'m ^ ^^ ^^^^^ civil, les lois qui régissent les meubles forment un statut personnel.
Quelque opinion qu'on ait donc sur la question examinée ci-dessus au n^' 45, la succession mobilière d\m étranger est régie en Fy^ance pa')' son statut personnel.
La loi fra7içaise seule est applicable eyi France aux saisies mobilières, à V acquisition de la propriété d'un meuble par simple possession (art. 2279 du code civ.), à Vat-
PRINCIPES gï^:nérat^x st'r les lois. 21
ùnhution à VEtat des successions même mobilières en déshérence ; ces matières tiennent en effet au droit public.
D'après la jurisprudence française, la loi française régit la succession mohilière de rétranger en France, s'il a été admis par autorisation du clief de l'Etat à y établir son domicile; dans le cas contraire, la loi nationale est applicable. Cette distinction repose sur la présomption que l'étranger, en demandant à établir son domicile en France, a voulu rompre toute attache avec son pays d'origine, et faire régir son statut personnel par la loi de son domicile. Cette présomption est trop souvent contraire à la réalité pour que l'interprète puisse l'admettre, en l'absence surtout d'un texte légal qui lui donne un appui quelconque.
La jurisprudence française en matière de succession mobilière d'étranger est indiquée sous Gass. Fr., 2 avril 1884, /. Pal., 1880, 265; SiR., 1880, 1, 121. et Dam,., Rép., Snpp., vo Lois, n^" 378 et 370. Elle est 'ombattue par L.kirknt, Droit intcr)tationo.l, t. ITI, n" 370. Comp. Id., :hid., t. VI, no''137, 1.50 et s.
Quant à la réalité des lois sur la saisie des meubles, l'acquisition de la propriété de ceux-ci par la possession, et les successions en déshérence, voy. conf. Aibry et R.vi-, t. If-"", ^ 31, p. 102; — Dali.., 7?t'>., Supp., v^ Lois, no 38G.
Sur les formalités des saisies et la distinction à faire entre les formalités intrinsèques et les formalités extrinsèques, voy. sujtra, n^ 42 et l'arrêt de Cass. B., du 4 juin 1801, Pasic, 1891, I, 103, qui y est cité.
Quant aux privilèges sur les meubles, voy. sup^-a, n» 46.
§ 4. Critique de la doctrine des statuts.
48. La distinction traditionnelle entre les statuts réels Tomei" et les statuts iieo 'sonnels nest pas fondée en raison . A u point ""Vio." ^ de rue pU7xment rationnel, toidcs les lois sont perso)melles . Les biens n'étant que Vaccessoire des personnes, Vho^nme denriit être soumis pa?'toid à sa loi nationale, et la loi du lieu devrait être applicable, seidement si la conse7^vation même de VEIat le commande.
