IV. Condamnation judiciaire

583. Uincapacité dont Varticle 221 frappe le mari Tome m condamné, est temj^orawe. "''^^

Elle prend fin avec la peine principale. Après avoir subi la peine principale, le mari est relevé de la déchéance, bien qu'en France la dégradation persiste (art. 34 du code pénal français), bien qu'en Belgique il reste interdit de certains droits (art. 31 et suiv. du code pénal). Les conséquences de la dégradation et de l'interdiction sont en effet déterminées par les articles du code pénal qui établissent ces peines, et ils ne parlent pas du droit d'autoriser la femme.

Sic AuRRY et Rai-, t. V, § 472, note 42, p. 147; — Hue, t. II, n» 268; — Dall., Rép., Supp., v» Mariage, n» 485; — Baudry-Lacantinkrie, t. I''', n" 640.

58 J. L'article 221 destitue le mari condamné à une

peine criminelle du droit d'autoriser sa femme, même si la condamnation est par contumace. L'autorisation maritale donnée dans ces conditions est donc nulle. Cette nullité est-elle maintenue si, avant l'échéance de la prescription, le condamné, en se représentant, fait tomber la condamnation par contumace (art. 476 du code d'instruction crim.)? On a jugé la négative par le motif que cessante causa, cessât effectus. L'affirmative doit être admise. D'une part, l'article 476 du code d'instruction criminelle porte que la représentation du contumace anéantit l'arrêt et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de se représenter ; d'où il faut logiquement conclure qu'un effet autre, attaché par une disposition de la loi civile au fait de la condamnation par contumace, doit subsister. Ensuite, et l'argument est décisif, l'article 221 du code civil, ainsi que cela résulte de l'Exposé des motifs par Portails, a pour but de suspendre les droits du mari aussi longtemps qu'il est sous le coup de la condamnation et de remplacer son autorité par celle de la justice. (LocRÉ, édit. belge, t. II, p. 306 et 397): une règle édictée simplement au point de vue de la procédure criminelle et ne supprimant d'ailleurs pas le fait qui a entraîné la suspension du droit du mari, ne peut pas faire rétroactivement que le droit n'ait pas été suspendu et que par suite l'autorisation maritale, donnée sans droit, devienne valable.

Qontrà : Irih. com. Suiiic, '^Smars 188*J, la Zo«!du2S mars 1SS9; — Hic, t. II, iio 2GS.