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586. Su7' le relus du niwi, le juge ne 2)eut donner à Tome iii la femme que V autorisation spéciale de passer un acte ou d'ester en justice ; il ne peut lui donner V autorisation générale de faire le commerce ou dembrasser telle profession^ car aucune loi ne lui donne ce poucoir.

La question de savoir si le juge peut autoriser la femme à faire le commerce, notamment dans le cas où le mari, a])sent ou interdit, est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, continue à être discutée. Elle est trancliée en Helgique par la loi du 15 décembre 1872, article 9, qui, après avoir dit que la fennne ne peut être marchande publique sans le consentement du mari, ajoute," qu'en cas d'absence ou d'interdiction du mari, le tribunal peut autoriser la femme et que l'effet de l'autorisation cesse avec la cause qui y a donné lieu. De ce texte il résulte clairement que le tribunal ne peut, sur le refus du mari, autoriser la femme à faire le commerce, que ce pouvoir ne lui appartient qu'en cas d'absence ou d'interdiction du mari. En France, où une disposition analogue n'existe pas, jamais le juge ne peut donner à la femme l'autorisation de faire le commerce. Comme il est dit au texte, le juge ne pourrait avoir pareil pouvoir que si la loi le lui conférait; or, elle ne lui accorde que le pouvoir de donner des autorisations spéciales. (Voy., infra, n"" 591.)

La femme qui embrasse une profession, fait plus que contracter une obligation, elle se donne un état qui intiuencera non seulement ses intérêts pécuniaires, mais encore la réputation, l'honorabilité du mari; il ne s'agit donc plus seulement d'habiliter la femme à faire certains actes, il s'agit de la situation morale de la famille. Or, de cette situation morale, le mari est le seul juge et la femme n'a contre sa décision de recours auprès des trilmnaux que pour demander, le cas échéant, le divorce ou la séparation de corps. Le juge ne peut donc, alors qu'aucun texte ne lui donne ce pouvoir, permettre h la femme d'exercer une profession.

Quant au droit de faire le commerce, sic Dall., Réjh, Supp., \o Commerçcmt, nos 55 et 86, qui admet, n° 87, l'autorisation du juge si le mari est interdit, absent ou sous conseil judiciaire; — Aubry et Rau, t. V, § 472, p. 145, note 31 ; — Hue, t. II, no 262.

Quant au droit d'exercer une profession, sic trib. Seine, 2 mars 1887, SiR., 1887, 2, 117; Dall,, Rép., Supp., yo Mariage, no 495, note!; — Hue, t. II, n» 263 ; — Baudry-Lacantlnerie, t.Icr,no 641.— Contra : Dall., Rép., Supy., V" Mariage, no 495. — Gomp. Idem, ibid., \o Théâtre, no 64.

Tome ii[ 587. Le juge ne peut autoriser la femme à compronosi3G,i37. ^nettre (art. 1004, 83, 6^ du code de proc. civ.), ni ut femme non séparée de biens à accepter V exécution testamentaire (art. 1029).

No 4. Formes de l'autorisation judiciaire.

Tome m 588. Les formes de V autorisation judiciaire d'ester en no 138. justice sont, lorsque la femme est demanderesse, déterminées par les articles 861, 863, 864 du code de procédure civile, 221 du code ci :il. Si le mari est mineur, il n'y a pas lieu de lui faire une sommation ni de V appeler à la chambre du conseil, car il ne peut ni consentir ni refuser.

Il y a discussion sur le point de savoir si les formes, prescrites par les articles 861 et suivants du code de procédure civile, doivent être suivies lorsque la femme a assigné directement son mari devant le tribunal correctionnel ou s'y constitue partie civile contre lui ; dans ce cas, le tribunal peut-il autoriser la femme ou doit-il la renvoyer à se pourvoir dans la forme prévue par l'article 861 ?

La question étant de procédure, nous ne croyons pas devoir la discuter.

Dans le premier sens, voy. Dall., Rcp., Sapp., vo Mariage, no 503, et autorités y citées; — en sens contraire, trib. Bruxelles, 9 décembre 1893, Pasic., 1894, II, 139, et la note; — Gand,22 février 1893, Pasic, 1893, III,

Pour le cas de minorité du mari, conforme au texte : Dall., Rép., Supp., yo Mariage, n» 497.