Tome III 589. Aucune loi ne prévoit le cas où la fem)ne est

"° "'■ défenderesse. Suivant im usage fondé sur une ancienne

tradition, le donandeur assigne conjoint c))icnt la femme et

DU MARlAdE. 387

le ))f((j'i; si celui-ci coïïiparalt, il aidorise tacitement la femme; s il fait dé faut, la femme est autorisée pa7^ le juge; cette dernière autcvisation jieut être tacite, x)(tr exemple lo7'sque le demandeur concluant que la femyne soit aidorisée, inte^n'ient un jugement condamnant j^^r défaut la femme et le mari assignés conjointement.

Comme tout acte susceptible d'être fait tacitement, l'autorisation n'est donnée tacitement par le tribunal que si les faits de la cause démontrent clairement que le juge a eu la volonté d'autoriser la femme ; tel est le cas dans l'exemple cité au texte. Il n'en est plus de même si le demandeur n'a pas assigné le mari ou s'il n'a pas conclu que la femme soit autorisée par justice; dans aucune de ces hypotlièses on ne peut dire que l'attention du juge a été spécialement attirée sur la qualité de femme mariée de la défenderesse et qu'il a voulu l'autoriser à plaider.

Sic Gaïul, 18 novembre 1891, Pasic, 1892, II, 154; — 22 janvier 1887, Pasic, 1887, II, 204; — 24 décembre 1881, Beh/.jud., 1882, 273, Pasic, 1882, II, 75; — Cass. Fr., 21 février 1888, D. P., 1888, 1, 214; /. PccL, 1888, 25:3; - 5 juillet 1881, D. P., 1883, 1, 71 ; Pasic. fr. et /. Pal., 1883, p. 941; — Dali,., Rép., Sujjp., v» Mariage, n"s 50G-507.

Comp. Gand, 27 mars 1894, Pasic, 1894, II, 409.

otill. Bien que d. après la rigueur des princijjcs l'a?'- pome m ticle 219 du code civil ne soit pas abrogé par V article 861 "" *'**^du code de i^rocédurc, qui suppose un procès, on admet dans la pratique que cette dernière disposition 7^ègle les formes à suivo^e par la femme pour être autorisée par justice à faille un acte extrajudiciaire.

Sic Hue, t. II, n« 259.

Comp. Dall., Rcp., Siipp., \° Mariaf/c, n» 49G.

591. Uaidorisation de justice doit être spéciale U\t\à- Tomo m des 217-219). ""'»'■

Sic Cass. Fr., 30 janvier 1877, D. P., 1877, \, 348; Sm.. 1877, 1, 73; /. Pal., 1877, 152 ; — Dall., Rép., Supp., v» Mariat/e, n" 477; — IIuc, t. II, no 201, et voy. supra, n«s 58(5 et 572.

§ V. Effets de l'autorisation.

N» 1. Effets de l'autorisation a l'égard de la femme mariée.

Tome ni 502. U effet de V autorisation est uniquement de donneo^ nosi'r2,i43. ^ ^^^ femme, quant à Vacte fjour lequel elle est aMtorisée, la capacité qitelle aurait si elle n'était pas mariée.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Mariage, n^s 512-514.

Tome III 59ÎI. La femme, autorisée à faire un acte, a capacité "°418.^ ^ pour faire tous les actes d'exécution qui en sont une dépendance nécessaire : le mari, en aidorisant la femme à faire un acte, a voidu lui permettre d'accomplir tous ceuAJc que le premier implique.

Par application de ce principe, la femme, autorisée à demander la séparation de biens et qui Va obtenue, peut 20our suivre Vexécidion du jugement, c est-à-dire la liquidation de la communaidé, le payement de ce qui lui est dit par son mari, et à cette fin mettre une surenchère sur les immeidjles de son mari qu'elle a saisis ; elle peid exercer contT'C un tiers acheteur l'action en rescision p)Oiir lésion d'une vente faite par son mari; mais elle ne peid soutenir V instance àla quelle donnerait lieu V enregistrement du jugement liquidant la communaidé, car par cette décision la liquidation a pris fin.

Par appMcation du même 2}7Hncipe, la femme, autorisée à contracter un engagement civil, ne peut souscrire, en exécution de cet engagement, des obligations commerciales; la, femme autorisée à jdcnder, c'est-à-dire à faire décider de son droit par la justice, ne peut ni transiger, ni se désister, ni acquiescer, ni déférer un serment, ni accepjter celui qui lui est déféré, ni faire un aveu, ni répondre à un interrogatoire sur faits et articles, car ces actes imptliquent une renonciation.

Sic Cass. Fr., 14 mai 1884, D. P., 1884, 1, 412: Pasic. fr., 1885, p. 134; — 8 juillet 1878, D. P., 1879, 1, .55 (relatifs à rexccution du jugement de séparation de biens); — Dali,., Rcp., Stipp., \° Mariar/e, n^s 437, 438, 442, 443,446,517,518,519 (sauf quant à l'interrogatoire surfaits et articles).— Comp. AuBRY et Rau, t. V, J^ 472, p. 157, note 76 et s.,(iui enseignent que la i"('mm(3 autorisée à ester en justice peut arquiescer.

DU MARTAPrE. 3S0

594. La femme autorisée à plaider^ même si Vaidori- ^,J!^i|,j" salion }i' est pas limitée à tm degré détenniné de juridiction, doit avoir une autorisation nouvelle pour chaque degré de jw^idiction. Il ny a pas lieu de distinguer suivant que la femme a gagné ou perdu son procès : même si le premier juge lui a donné raison ^ la femme peut avoir intérêt à transiger, la situation ayant pu se modifier durant V instance et d'autre part V appel mettant le jugement à néant,

La femme doit être autorisée pour laisser expirer le délai d\ippel ; en effet, en gardant le silence, elle acquiesce indii^ectement.

Nous ne pouvons nous rallier à l'opinion exprimée au texte.

Il importe de distinguer la difficulté de droit, — l'autorisation de poursuivre une instance devant tous les degrés de juridiction est-elle valable, — et la difficulté de fait,

- dans tel cas pareille autorisation est-elle donnée?

En droit, l'autorisation est valable; l'article 215 n'exige pas en effet une autorisation spéciale pour chaque incident de la procédure ; il se borne <à dire que « la femme ne peut ester " en jugement sans l'autorisation du mari ^; l'autorisation ne serait nulle comme entachée du caractère de généralité interdit par l'article 223 que si elle portait, non pas sur un procès déterminé, mais sur des procès non encore déterminés, c'est à-dire sur des droits dont le mari n'a pu apprécier le bien-fondé.

Sans contester que l'autorisation soit spéciale, Laurent enseigne qu'elle est nulle, parce que, dit-il, •* le mari « qui autorise sa femme à plaider ne peut pas connaître '^ les moyens que l'adversaire fera valoir; l'affaire peut " changer complètement de face dans le cours de la •• première instance; dès lors, si l'on veut une protection ^ efficace pour les intérêts de la femme et de la famille, il

- fîiut qu'après le jugement de première instance, il inter- " vienne une délibération et une autorisation nouvelles.

- Une autorisation générale, donnée pour toutes les ins- " tances... ne répond donc pas au but de la loi, elle est " nulle ^.

Cette argumentation ne peut entraîner la décision de la question, car elle prouve trop. Au moment où le mari autorise la femme à ester en justice comme demanderesse, il ignore les moyens de défense que fera valoir le défendeur; au moment où il autorise la femme à se défendre, il ne connaît que sommairement les moyens invoqués par le demandeur. Si donc Laurent avait raison, s'il fallait une autorisation nouvelle uniquement parce que la situation a pu se modifier par suite de la position prise par l'adversaire de la femme, ce n'est pas seulement pour agir en appel qu'il faudrait une autorisation nouvelle ; il en faudrait une aussitôt que l'adversaire de la femme révèle ce qu'il soutiendra ; dès cet instant, la femme peut avoir intérêt à transiger. Or, il est certain que l'autorisation d'ester en justice suffit pour que la femme fasse toute la procédure et requière jugement. C'est donc que l'argumentation de Laurent est erronée. L'erreur du savant jurisconsulte est de perdre de vue que l'autorisation prévue par l'article 215 est nécessairement générale, en ce sens qu elle permet à la femme de procéder à une série d'actes de procédure dans des conditions qui n'ont pu être prévues au moment où la femme est autorisée : l'autorisation reste néanmoins spéciale, en ce sens qu'elle ne porte que sur le droit que la femme a été autorisée à réclamer en justice.

Par conséquent, puisque l'autorisation d'ester en jugement donne à la femme capacité de faire tous les actes de procédure nécessaires pour qu'il soit dit droit sur ses prétentions, la circonstance que cette autorisation porte sur tous les degrés de juridiction au lieu de porter sur un seul, ne l'annule pas; dans un cas comme dans l'autre, elle n'a pour objet que la procédure nécessaire pour soumettre à la justice le même droit de la femme.

A côté de la difficulté de droit, il y a la difficulté de fait, et c'est elle surtout que les décisions rendues sur la matière ont examinée, en paraissant parfois la confondre avec le point de droit.

Le mari autorise la femme cà ester en jugement ; il ne précise pas s'il veut l'autoriser à agir en première instance

l)V MARIAOE. 391

sculoincnt ou à agir à tous les degrés de juridiction.

Quelle est la portée de cette autorisation?

La question, on le voit, est de pur fait; il y a lieu, puisque l'autorisation peut être tacite, de rechercher l'intention du mari.

A-t-il voulu autoriser la femme à poursuivre l'instance à tous les degrés de juridiction, quelles que soient les décisions qui pourraient intervenir? Non; il faut présumer, jusqu'à preuve du contraire, qu'il a envisagé seulement la situation connue par lui au moment où il autorisait; l'autorisation ne vaudra plus si cette situation change, s'il est décidé que la femme n'a pas les droits que le mari lui croyait; l'autorisation , au contraire, vaudra encore si la situation s'est maintenue, s'il est jugé que ces droits appartiennent à la femme. L'autorisation donnée à. la femme d'ester en justice lui permet donc de se défendre en appel si le premier juge lui a donné raison ; elle ne l'habilite pas à interjeter appel si le premier juge lui a donné tort.

Sic Gass. Fr., 21 février 1888, D. P., 1888, 2, 214; /. Pal, 1888, 253; — 25 février 1879, D. P., 1879, 1, 158; /. Pal, 1879, C62; Sir., 1879, 1, 273; — 22 janvier 1879, D. P., 1879, 1, 121 ; Sm., 1879, 1, 252; /. Pal 1879, G27; — 2 juillet 1878, Sir., 1878, 1, 341; D. P., 1879, 1, 213 ; /. Pal\ 1878, 871 ; — Dall., Rcp., Supp., v» Mariage, n" 431.

Comp. IDEM, ihicl, i\° 432 ; — Hue, t. II, n" 243; — Pand. hehjes, v" Auto)isatioii de femme mainée, n^s 416 et s.; — Poitiers, 16 février 1881, D. P., 1881, 2, 136; /. Pal, 1881, 962, qui ne statue pas expressémenl sur la question.

Contra : trib. P>ruxelles, 30 mars 1896, Pasic, 1896, III, 170; — GanJ, 27 mars 1894, Pasic, 1894, II, 409.

595. Quelle que soit la solution donnée à la question que nous venons d'examiner, il f^iut admettre que la femme n'a pas besoin d'une autorisation pour laisser écouler les délais d'appel. Laurent, avons-nous vu au numéro précédent, enseigne le contraire, en se basant sur ce que la thèse qu'il rejette, permettrait à la femme non autorisée d'acquiescer indirectement.

C'est là une erreur.

11 ne s'agit pas d'acquiescement mais de déchéance;

que la femme le veuille ou non, par l'exfjiration du délai d'appel, elle perd le droit d'appeler; puisque cet effet n'est pas le résultat de sa volonté, puisque c'est une décliéance étal die dans un intérêt général, pour accélérer la marche de la procédure, il importe peu que la femme soit ou non autorisée (comp. supra, n°561).

506. Les principes développés ci-dessus n° 594 s'appliquent également au cas où la femme plaide contre son mari ; dans cette hypothèse, ils doivent se combiner avec la règle, exposée supra, rf 576, que le mari qui assigne sa femme, ou qui conclut au fond dans une instance que lui intente sa femme, l'autorise tacitement.

Sic Gass. Fr., 18 mars d878, Sir., 1878, 1, 193; /. Pal., 1878, 497, D. P., 1878,1,201.

597. Par application des principes exposés ci-dessus [supra, rf 594), la femme, autorisée h se défendre et condamnée par défaut, n'a pas besoin d'autorisation nouvelle pour faire opposition ; en effet, la condamnation par défaut n'a pas modifié la situation envisngée au moment où l'autorisation a été donnée ; celle-ci a eu pour objet de permettre à la femme de soumettre au juge ses moyens de défense, et tel est le but de son opposition.

Sic Toulouse, 25 mars 1882, D. P., 1883, II, 39; /. Pal., 1883, 591; — D\i,L., Rép., Si(p2:).,\'' Maria(/e,i\^ 434; — Aubry ctRAU,t.V,§ 472, p. 157.

Tome III 598. Jjaidorisation judiciaire est régie par les mêmes noduo. principes que Vaidorisation donnée par le mari, car

Vaidoriscdion 7ie change pas de nature quand eUe est

donnée p)ar le juge.

N<> 2. Ef1'"i:t dk i/aitorisation a i/kgard Dr mari.