Tome I" no

11. La loi nouvelle 7ie petd jxis plus donne?' aux parties contractantes un droit ne résultant j^cis de leur contrat, qu'elle nepeid leur enlever ceux qiC elles tiennent de celui-ci.

Donc, la caidion qui s'est obligée sous Vancien droit, lequel ne lui accordait pas, comme le code civil, la sid)rogation de plein droit, ne sera pas, même si elle paye sous le code civil, subrogée de pjlein droit aux hypothèques du créancier.

§ 2. Application.

1" LkS formes INSTRIMKNTAIRKS.

TomeKr '^^, Les formes instrumentaircs des contrats et des 203. testaments sont régies par la loi sous Vewpire de laq\wlle ils ont été faits.

C'est la stricte application de l'article 2.

La loi nouvelle, qui ne dispose que pour l'avenir, ne peut régir la forme d'actes faits dans le passé ; par conséquent, si un testament est antérieur à la loi nouvelle, ce n'est pas suivant celle-ci que sa forme devra être appréciée, même si le testateur est décédé après la mise en vigueur de cette loi.

Sic Al BRY et Rau, 1. 1*"'-, 5^ 30. p. 59 : — Dall., Rép.. Si(pp.,\'' Lois, n" 189; \o Dispnsitlo}iS entre-vifs et tcstanicvtfaircs, n° 012. — Contra : Hic. t. P"",

riUNClTES CIKNKKAUX SUR LES LOIS. 43

2" Conditions dk vai.iditi': dks contrats.

7«l. Les co})(1ilio)is (Je ralidifé des coiifra/s sont (lc(er- Tome I" mmecs ])((r Ui loi sous I entjm-e de UuiKeUe us son! pusses. 2W3.

Les lois qui établissent la liberté (hi (aux de l'intérêt (loi française du 12 janvier 188(3; loi bel^^e du 5 mai 1805), ou qui modifieraient le taux auquel l'intérêt peut être fixé, sont donc sans action sur les conventions qui leur sont antérieures : aux termes de l'article 2, en elFet, toute loi ne dispose que pour l'avenir. C'est la solution enseignée par Laurent .ç«p y/, n"G9.

Sic Orléans, 12 juin ISSO./. iV/., 1887, 1090; Sm., 1887,2,201 et la noie; — Besançon, 21 avril \?s'^(\,J. Pal., 1887, 1003; Sm., 1887, 2,202; D. P.. 188(3, 2, 2(18; — Dall., licp., Supj)., v" Lois, n" 159; — Auimv et Rau, t. Ps 45 30, p. 72; — Hue, t. P'\ n« 7G.

L'application cUi principe à la donation acceptée par acte séparé, se rattache à la controverse exposée par Laurent, t. XII, n" 204, et sera examinée avec celle-ci.

30 Effets dks contrats.

74. Les e/fe/s des eh f uses expresses oit tacites des con- Tomeie' tratSy cest-à-dirc les couséqriences nécessaires de ceii.r-ci, "^'^'^q^ ^ S07it régis ^^r/?* Icc toi sous V empire de taquelte tes parties ont conctii; il en o'ésulfe que le partage d'uve société se fait d'ap7'ès ht loi eu rigueur au uiowod de su eoustitution .

Les effets des contrats sont contenus en puissance dans ceux-ci, comme la conséquence est renfermée dans la cause de laquelle elle découle ; les effets d'une convention, bien qu'ils se réalisent après sa conclusion, existent dés que la convention existe, et pas plus qu'elle, ils ne peuvent être régis par la loi nouvelle.

Il n'y a pas lieu de distinguer, suivant (jue la loi nouvelle est ou non d'ordre public. Dans les deux cas, sauf stipulation expresse, elle ne dispose que pour l'avenir. Elle

ne pourra donc annuler pour lavenir les effets des actes qui lui sont antérieurs, que si elle anéantit l'institution juridique qui permet à ces effets de se produire, (^^oyez supra, n°^ 50, 53 et G9.)

La cession par un auteur du droit de reproduction de son œuvre est donc réglée exclusivement par la loi en vigueur au moment où elle est faite. Dès lors, si une loi nouvelle étend la durée du droit de propriété du cédant, le cessionnaire ne pourra l'invoquer; si, au contraire, la loi nouvelle diminue la durée du droit de propriété du cédant, elle affectera les droits du cessionnaire, parce qu'elle aura partiellement aboli l'institution du droit cédé.

De même, l'assurance maritime contractée sous l'empire de l'article 347 du code de commerce de 1808, sera réglée exclusivement par cette disposition.

Sic, quant à la cession du droit de reproduction. Cass. Fr., 20 février 1882, /. Pal., 1883, 83G; D. P., 1882, 1, 4G5 et les notes.

Quant à l'assurance maritime, Bordeaux, IG mars 1887, /. Pal., 1888, 1090; 8iR., 1888, 2,201.

Tome 1er 75. Le régime matrimonial des époux est, conformé- "^le! ^ ment a ces 2jrincij)es, régi exclusivement par la loi sous Vemjnre de laquelle a été fait le contrat de mariage, et, s'il nen a pas été fait, par la loi en rigueur lors du marnage :ces lois seules règlent les d9'oits de survie des époux, le douaire des enfants, la nature mobilière et immobilière des biens, le droit du nuiri d'aliéner les conqucfs, Valiénabilité des propres de la fenDne.

Jugé, en conséquence, que ces lois régissent rii3qiothèque légale de la femme et qu'elles déterminent les effets de la séparation de corps, quant à la révocation des avantages matrimoniaux, consentis à l'époux contre lequel la séparation est prononcée.

Cass. Fr., 23 mai 1883, I). P.. 1883, 1, 381: Sir., 1883, 1,397; /. Pal., 1883, lOlG; — Cass. Fr., 2 août 1880, D. P.. 1880, 1, 377; Sir., 1882, 1, 401; J. Pal., 1882, 1000,— et sur renvoi, Grenoble, 0 juillet 1882, /. Pal., 1884, 1121 ; IX P., 1883, 2, 89. — Dall.. Rcp., Sapp., v« Lois, n"« 172 à 177: — AnmY et R.vr, t. V\ ^ :î(>, i». 70-71 : — lire. t. P'-. n" 81.

ruiNcn'Ks (îKNKUArx siii Li:s lois. 45

70. li<i Un Ihinçaisc du 1*.) rcvrier 1S81) a décidé i[\ivv cas de porte ou de destruction de la chose f^revéc d'une ]iyj>()thèque ou d'un ])rivilèi^e, l'indemnité duc à raison de ce fait est de plein droit sul)stituée à la chose elleniénic, pour l'exercice du droit du créancier hypothécaire ou privilégié.

Cette loi, i)ar a])plication des princi[)cs exposés plus haut (n" 74), ne réi^it pas les contrats qui lui sont antérieurs, même si c'est après sa pronnilgation que survient la perte de la chose. Dire le contraire, serait attribuer à la convention une conséquence qu'elle ne devait pas produire, en vertu de la loi sous l'empire de hupielle elle a été conclue.

L'article V de la loi fait aj)plication de ces principes, en limitant aux baux n'ayant pas date certaine lors de sa promulgation, la restriction qu'elle apporte au privilège du bailleur.

Sic Dam... Rrji., Skj)})., v» Lois, n"-^ 1(')7-108. — Comp. Aruiiv ol Rat, t. I*'', i^ 30, p. 14. — Voy. supra, ii" 71.

77. Une loi nouvelle supprime une cause de subrogation légale, reconnue par l'ancienne législation; régit-elle les contrats passés sous la loi ancienne, si l'éventualité, en vue de laquelle le droit de subrogation a été accordé, se réalise alors que la loi nouvelle est en vigueur^ Par exemple, le code civil sarde accordait au créancier qui avait une liypothèquc spéciale, la iaculté d'être subrogé aux droits du créancier ayant une hypothèque générale, si celui-ci obtenait payement de sa créance sur l'immeuble grevé de l'iiypothèque spéciale. Cette cause de subrogation a été abolie par la substitution du code civil français au code civil sarde, lors de l'annexion de la Savoie à la France; peut-elle néanmoins être invoquée parles créanciers, dont le titre est antérieur à la mise en vigueur du code civil français, si c'est seulement après cette époque, que le créancier, ayant une liypothèque générale, a été payé?

Nous pensons que oui. Le droit du créancier d'être éventuellement subrogé, naît le jour de la passation du

contrat ; l'existence de ce droit est dès lors certaine ; la seule chose qui soit incertaine est la réalisation de l'éventualité en vue de laquelle il est donné : il est donc un etfet du contrat et doit être réglé par la loi qui régit ce dernier, c'est-à-dire par la loi en \igueur au moment où la convention a été conclue.

C'est la même question, en réalité, que celle examinée au numéro précédent.

Sic Dall., Rép., Supp., yo Lois, n^ 169. — Contra : Gliambéry, 25 mars 1874, — et sur pourvoi, Cass. Fr., 12 mars 1878, D. P., 1878, 1, 273; /. Pal., 1881, 150.

T8. Par application des mêmes principes, il faut décider que la loi française du 5 janvier 1883, qui, modifiant l'article 1734 du code civil, a substitué à la responsabilité solidaire des locataires leur responsabilité proportionnelle, n'a d'effet que sur les baux qui lui sont postérieurs.

Par l'article 1734, de même que par la loi du 5 janvier 1883, le législateur s'est borné à présumer la volonté des parties; celles-ci pouvant déroger à ces dispositions, il est clair qu'il ne peut être question de faire régir par la loi nouvelle les contrats qui lui sont antérieurs. Le contraire n'a pu être soutenu qu'en méconnaissant les principes élémentaires du droit, et nous ne croyons pas devoir insister sur la question.

Sic Cass. Fr., 26 avril 1892, D. P., 1292, 1, 548: /. Pal., 1892, 1, 304: — Lyon, 5 mars 1887. Sm., 1890, 2, 77: Pasic. fr., 1890, 1, 454; /. Pal., 1890, 4.54; — Bordeaux, 31 décembre 1884. Sir., 1885, 2, 62; D. P., 1885, 1, 338; — Nîmes, 15 mars 1884, D. P., 1884,2, 97; Sir., 1885,2, 1, — elles différents jugements y rapportés; /. Pal., 1885, 1,79; — 'Dx\A..,Rép.,Supp.,y^ Lois, \Y'^ 163 et s. ; — Fuzier Hkrman, Rcj). de droit français, v« Bail, n«s 1730 ci s. — Contra : trib. Lyon, 9 janvier 1884, D. P., 1884, 3, 104: Sir.. 1885, 2, 2; Pasic. fr., 1885, I, 79; /. Pal., 1885, 1, 79; — Bordeaux, 7 mai 1884. Sir. et Pasic. fr. , idem ; — Bathik. Revue critique de législation, 1884. p. 738.

Si le même immeuble est occupe par des locataires, dont les baux sont les uns antérieurs à la loi nouvelle et les autres postérieurs, et si, dans ces derniers, le bailleur n'a pas maintenu la clause de solidarité, de telle sorte que

PRINCIPES GKNKRArX SUR LKS LOIS. 47

d'après les conventions qui les lient, certains locataires sont tenus solidairement et d'autres ne le sont pas, il y a lieu d'appliquer les rèi^les sur les droits du créancier ({ui, ayant jdusieurs débiteurs solidaires, a renoncé au bénéfice de la solidarité vis-à-vis de certains d'entre eux.

Sic Dali,., R<'p., Sitjip., v" Lois, ii" [ù6.

79. La loi l)olge du 1(> août 1887 (art. 17) déclare non recevable en justice l'action en payement des boissons enivrantes consommées dans les débits de liqueurs ; la loi belge du 18 août 1887 déclare incessibles pour partie les salaires des ouvriers et porte que toute stipulation contraire est nulle; la loi française du 28 mars 1885 abolit l'exception de jeu (art. 1965 du code civ.) en ce qui concerne les marcliés à terme sur effets publics et autres, les marchés à livrer sur denrées et marchandises.

Conformément aux principes exposés ci-dessus (n" 74), il faut décider que ces diverses lois, même en les regardant toutes comme étant d'ordre public, ne régissent pas les conventions qui leur sont antérieures.

Sic quant à la loi du Ifi août 1887, Liège, 13 avril 1892, Pasic, 1892, II, 287; Belfj.jucL, 1892, GG5.

Sic quant à la loi française du 28 mars 1885 : Cass. Fr., 12 juillet 1888, D. P., 1889, 1, 10; /. Pal., 1891, 151; — 18 avril 1887, D. P., 1887, 1, 153 et les notes; Sir., 1887, 1, 157; /. Pal., 1887, 1, 373; — Dall., Réi^., Supp., vo Lois, n"'' IGO et s. ; — Hue, 1. 1"-, n» 74. — Voy. les arrêts en sens divers rapportés D. P., 1885, 1, 121 ; Sir., 1886, 2, 1, et les notes de ces recueils.

80. La même solution doit être admise en ce qui concerne l'application de l'article 4 de la loi française du 27 décembre 1890, qui déclare que les parties ne peuvent, dans les contrats de louage de services sans durée déterminée, renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts du chef de résiliation intempestive.

Cette loi est inapplicable aux contrats qui lui sont aaitérieurs; mais elle régit au contraire les conventions qui ont été renouvelées après sa publication. Donc, si on admet que les contrats de louage de services sans durée déterminée se renouvellent incessamment, la loi nouvelle

est devenue, dès sa mise en vigueur, applicable à tous les contrats en cours.

Sic Orléans, 15 mars 1893, Sm., 1893,2, 207; /. Pal, 1893, 2, 207; — trib. corn. Seine, 15 mai 1891, Sm., 1892, 2, 123; J. Pal, 1892, 2, 123. — Gomp. Gass. Fr., 20 mars 1893, /. Pal, 1893, 1, 232; Sm., 1893, 1, 232; — Dall., liép., Supp., v» Lois, n» 182.

Tomeitr 81. La transmission des droits réels est^ en vertu des ""sld.^ ^ >rié;u(?5 'princiijes, réglée 'par la loi en vigueur au moment où elle est effectuée. Néanmoins^ le législateur peut, sans faire rétroagir la loi nouvelle, modifier les règles auxquelles V exercice des droits réels est soumis ; par exempAe, imposer à ceux qui, avant la loi nouvelle, ont acquis des droits réels, de rendre cette acquisition pidjlique ; tine disposition expresse en ce sens est toutefois nécessaire. (Disposition transitoire de la loi hypothécaire belge du 16 décemljrc 1851.)

Au point de vue de la rétroactivité des lois, la distinction entre l'exercice d'un droit et l'existence de ce droit est artificielle; elle a été imaginée à raison de la notion fausse de la rétroactivité à laquelle se sont arrêtés certains auteurs (yoy. supra, ïf" 50, 69 et 74) ; la conclusion qu'on en a tirée, que ne rétroagit pas la loi qui modifie pour l'avenir l'exercice d'un droit réel, mais que rétroagit la loi qui modifie pour l'avenir l'existence de ce droit, est, pensons nous, erronée.

Cette distinction est, disons-nous, artificielle : en effet, l'exercice d'un droit, dans le sens où cette expression est l)risc ici, est inséparable du droit lui-même, ou plutôt im droit n'existe que pour être exercé ; dire que désormais tel droit ne pourra plus être exercé, c'est en réalité le supprimer; restreindre son exercice, c'est modifier son existence. La preuve s'en trouve dans l'exemple cité au texte. Certaines hypothèques, avant la loi du 16 décembre 1851 , ne devaient pas être publiques; cette loi oblige leurs titulaires à les rendre publi([ues, à peine de déchéance à l'égard des tiers; par là le droit de ces créanciers est atteint, l)uisqu'ils ne peuvent le conserver qu'en remplissant une obligation ([ui ne leur incombait pas antérieurement.

La loi qui pour Favenir modilie l'exercice du droit, ne rétroagit pas plus que la loi qui pour l'avenir modifie l'existence du droit; ni l'une ni l'autre en effet ne régissent le passé.

Mais, précisément parce que toute loi ne dispose que pour l'avenir et ne régit que les actes juridiques qui lui sont postérieurs, il faut une stipulation expresse dans la loi nc)uvelle pour que celle-ci modifie pour l'avenir l'exercice des droits qui lui sont antérieurs, c'est-à-dire les effets des actes passés sous la loi ancienne. (Voy. siipra, n° 74.)

Si la loi nouvelle déclare que telle formalité est inutile pour })ermettre au titulaire d'un droit réel de le faire valoir contre les tiers, par exemple si elle dispense de l'inscription certaines hypothèques qui précédemment devaient être inscrites, cette loi nouvelle s'applique même aux hypothèques qui lui sont antérieures, mais en tant seulement qu'elles sont opposées à des tiers dont l'hypothèque a été transcrite après la promulgation de la loi nouvelle. Une stipulation expresse dans la loi n'est pas nécessaire : le tiers ayant fait transcrire son hypothèque sous la loi nouvelle, cette transcription est régie par celle-ci et ne peut faire prévaloir l'hypothèque qu'elle concerne, sur une autre qui, à la date de cette transcription, était légalement dispensée de l'inscription, ou, en d'autres termes, sur une hypothèque, pour laquelle la '* promulgation de la loi nouvelle vaut, pour la fixation « du rang de préférence, une inscription prise confor- ~ mément à la loi ancienne ^ .

Sic Grenoble, (3 juillet 1882, D. P., 1883, II, 89; Sir., 1884, 2, 209 et la note; /. Pal., 1884, 1121. — Comp. Cass. Fr., 20 octobre 1891, Sm., 1891, 1, 505, /. Pal., 1891, 1246; D. P., 1892, 1, 57 et les notes; — Dall., Rép., Supp., yo Lois, no« 156, 170-171.

82. Quelles sont les conséquences d'une loi nouvelle, sur les servitudes établies sous 1 empire de la loi ancienne?

Si la ser\'itude résulte d'une convention, il n'y a pas de difiîculté; les règles sur la rétroactivité, en ce qui concerne les effets des contrats, doivent s'appliquer. [Supra, n° 74.)

Une controverse sérieuse existe, s'il s'agit d'une servitude légale.

Elle doit être résolue par la rigoureuse application des principes que nous avons exposés supo-a, n""^ 50, 53, G9, 74.

La servitude est-elle acquise au fonds dominant en vertu de la loi seule, indépendamment de tout fait de l'homme? par exemple, consiste- t-elle dans la prohibition de planter des arbres à moins d'une certaine distance l Le droit du fonds dominant a pour unique appui la loi ; celle-ci disparaissant, ce droit disparaît avec elle.

La servitude, tout en résultant de la loi, ne trouve- t-elle pas dans celle-ci sa seule raison d'être, et le droit du fonds dominant est-il la conséquence d'un fait de l'homme? Dans cette hypothèse, la seule disparition de la loi ancienne ne fera pas perdre tout son appui au droit du fonds dominant; comme la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir (art. 2), elle laissera subsister pour l'avenir le droit, né dans le passé d'un fait de l'homme ; tel sera le cas, si la servitude d'écoulement des eaux résulte si de ce que le fonds dominant est relié au fonds servant par des rigoles, destinées à permettre cet écoulement.

Toutefois, cette conséquence ne se produira pas et le droit du fonds dominant sera anéanti, si la loi nouvelle contient à cet égard une disposition expresse, si elle interdit les servitudes de cette espèce ou, en d'autres termes et comme nous l'avons dit plus haut, si elle supprime la matière juridique sur laquelle l'homme a agi, si elle abolit Tinstitution juridique sur laquelle la volonté de l'homme s'est exercée; tel serait le cas, si la loi nouvelle déclarait qu'il ne peut exister de servitude consistant dans la faculté de planter des arbres à moins de telle distance donnée.

*S?cCass. Fr., 29 juillet 1889, D. P., 1890, 1, 109; Sir., 1889, 1. 377; /. Pal., 1889,921; — Orléans. 20 décembre 1889, D. P., 1890, 5, 327; /. PaJ., 1890, 702; — Cass. Fr., 18 février 1884, Sm., 1885, 1, 205, et les conclusions de l'avocat général Petiton; /. Pal. y 1885, 501; — Caen, 25 février 1883, D. P., 1884, 2, 215; Sm., 1880, 2, 29; /. Pal, 1880, 205. — Gomp. Laurent, t. VII, n» 458; t. VIII, n^ 119; — Hue, t. P^^ w^^lO et 71.

Contra : Aubry et Rau, t. pr, ^ 30, note 41, p. 09; t. III, § 238, note 9 et s., p. Set 4.

rUlNClPES (iÉNÉKAlX SUR LES LOIS. 51

83. La t'ùsoliUloii iViui contrat est un effet du contrat. Tome 1er La loi en vigueur an moment de la passation de la conven- ""'220. ^ tio)i détermine donc les cas de résiliation de celle-ci : jxn' co)iséquent, c'est à la loi, soîis laquelle un usufruit a été créé et 2)ar laquelle est fwée V étendue des droits de V usufruitier, qiiil faut se reporter pou^^ savoir si la mort de rusuf7'uitier entraîne la 7'ésolution des baux consentis par lui ; c'est la loi, sous Vempire de laquelle les contrais ont été consentis, qui règle les cas où le locataire j^eut être expidsé, où le rentier peut exiger le remboursement du capital pjrêté , où une donation peut e/rc révoquée.

Voy. siqyra, 11° 74; — Dall., Rép., Supp., v» Lois, 11°» 180- 181 ; — Aubry

84. P«r application des mê7nes jn'incijyes, il faut déci- xomeier der que Varticlel912 du code civil nest pKis applicable aux " 226. rentes constituées avant sa publication.

La question continue à être controversée : récemment, la Cour d'appel de Liège a décidé que, si le titre constitutif de la rente n'a rien prévu quant à l'obligation du rachat, les parties qui ont contracté pour un temps indéterminé, sont censées s'être référées à la loi de l'époque où l'obligation du rachat pourrait se produire ; la Cour en a conclu que l'article 1912 est, dans ce cas, applicable aux rentes anciennes.

Cette argumentation ne peut être admise, car elle établit une distinction antijuridique entre les effets des clauses tacites et ceux des clauses expresses des contrats. {Supra, n" 74.)

Comme il est enseigné au texte, les parties pouvant encore déroger aujourd'hui à l'article 1912 du code, il n'yaaucune raison pour modifier, en vertu de cette disposition, les conventions passées sous l'ancien droit ; il faut admettre que, dans celles-ci, les parties se sont référées tacitement cà la loi alors en vigueur, précisément parce qu'elles n'ont pas dit que le débiteur de la rente serait déchu du bénéfice du terme, s'il cessait de remplir ses obligations pendant deux années.

5/ctrib. Vannes sous Rennes, 23 août 1879, D. P., 1881, 2, 158; Sm.,

52 PRINCIPES GExXERATJX SUR LES LOIS.

1880, 2, 108; /. Pal., 1880, 797; — Aubry et Rau, t. 1er, § 30, p. 73, note 53 ; — Hue, t. pr, n» 75 ; — Dall., Rép., Supp., v» Lois, n» 181.

Co7itrà : trib. Liège, Pand. pér., 1891, n» 311, et sur app. Liège, 27 mai 1891, Pand. pér., 1891, n» 903; Pasic, 1891, II, 342.

Tome ifr 85. Le mode d'exécution des contrats est réglé par la nos2!27,2^28. i^j^ ^^^ vigucur au moment où il est procédé à Vexécidion. Ce principe s'apjpUque d'une façon absolue à la contrainte par corps.

Sic Aubry et Rau, t. pr, § 30, notes 26- 27, p. 65; — Dall., Rép., Supp., yo Lois, nos 217 et s.

Cette solution, en ce qui concerne la contrainte par corps, est contestable.

Celle-ci est, il est vrai, une voie d'exécution sur la personne du débiteur, de même que l'expropriation forcée est une voie d'exécution sur ses biens, et il est certain que, en tant que voie d'exécution, elle est régie par la loi en vigueur au moment où il y est procédé.

Mais on ne doit pas nécessairement conclure de In, comme le font Laurent et les auteurs précités, que, si des personnes contractent à une époque où la loi n'admet pas la contrainte par corps et si l'exécution du contrat est poursuivie après qu'une loi nouvelle l'a établie, le créancier pourra avoir recours à cette voie d'exécution.

De même, pourrait-on dire, que la saisie des biens du débiteur se base sur ce qu'ils constituent le gage de ses créanciers, de même la contrainte par corps est fondée sur ce qu'au moment de contracter, le débiteur a affecté sa personne avec ses biens à l'exécution de son obligation; c'est pour ce motif que, sous les lois anciennes qui admettaient sans restriction la contrainte par corps, les créanciers avaient, dans certains cas, le droit de vendre leur débiteur comme esclave.

Si ce caractère de la contrainte par corps est exact, point que nous n'avons pas à trancher ici, il est certain que la thèse enseignée au texte doit être repoussée.

En etïèt, si, au moment de la passation de la convention, la loi n'autorise pas le débiteur à garantir par sa personne l'exécution de son obligation, le créancier n'a aucun droit

PRINCIPES GÉNÉRAUX Sl'R LES LOIS. 53

sur la personne de son cocontractant; il n'a de droit que sur ses biens, et par conséquent il pourra saisir ceux-ci, mais ne pourra pas saisir celle-Là. Lui reconnaître ce dernier droit en vertu de la loi nouvelle, serait violer l'article 2, puisque ce serait régler par la loi nouvelle les effets d'une convention qui lui est antérieure [supra, n° 74). La thèse contraire confondrait l'exercice de la contrainte par corps, c'est-à-dire l'intervention de l'Etat pour permettre au créancier de saisir la personne de son débiteur, avec le droit, que cet exercice suppose, sur la personne du débiteur, droit que la loi nouvelle ne peut donner au créancier.

Si le législateur abolit la contrainte par corps, parce qu'il n'admet plus qu'un individu puisse avoir un droit sur le corps d'un autre individu, la loi nouvelle régit, pour l'avenir, les contrats qui lui sont antérieurs. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un mode d'exécution, c'est parce que l'institution juridique, consistant dans le droit d'un indi^ddu sur la personne d'un autre, droit dont la contrainte par corps est l'exercice, est aboli. Laurent le dit expressément au texte. (Voy. siqwa, n° 50 et n^ 69.)

Appliquant ce principe, l'article 8 de la loi belge du 27 juillet 1871, qui abolit la contrainte par corps, porte : « En dehors des exceptions prévues aux articles précédents, les jugements rendus ne seront plus exécutés en ce qui concerne la contrainte par corps : toute exécution déjà pratiquée sera abandonnée et la liberté rendue immédiatement aux débiteurs incarcérés. ^ (Dans le même sens, art. 19 de la loi française du 22 juillet 1867.)

86. Un droit n existant que s'il j)eut être prouvé, modi- Tome i" fier la preuve, cest modifier le droit; la preuve est donc "''^^« 7'égie par la loi en vigueur au moment où le droit est né.

Ce principe est absolu et s'applique, que la loi nouvelle admette un mode de preuve rejeté par la loi ancienne, ou qu'elle abolisse un mode de preuve consacré par celle-ci.

Toute convention a pour effet de donner aux parties le droit de prouver l'étendue des droits et des obligations qui en résultent pour elles ; or, les effets des contrats sont

exclusivement régis par la loi, sous l'empire de laquelle ils sont passés (voy. supra, n° 74); donc, c'est la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui ûxq seule les preuves auxquelles les intéressés peuvent recourir.

Vainement dira-t-on (Aubry et Rau, t. P^ § 30, note QQ>) que le débiteur n'a pas un droit acquis à se prévaloir de ce que la loi ancienne le met à labri des poursuites de son créancier, et qu'en conséquence le créancier peut invoquer un mode de preuve introduit par une loi nouvelle.

Il ne s'agit pas de savoir si le débiteur a pareil droit, mais bien de vérifier s il existe un débiteur et un créancier. Appliquer la loi nouvelle aux droits qui lui seraient antérieurs, présenterait le plus grand danger : ce serait faire découler la preuve que ce droit existe, de faits qui, au moment où ils ont été commis, n'avaient pas pareil effet et n'auraient peut-être pas été commis, si leurs auteurs avaient connu les conséquences juridiques que la loi nouvelle leur a attribuées, et n'avaient pas voulu que ces conséquences se produisissent; ce serait au surplus fiire régir par la loi nouvelle les effets d'une convention qui lui est antérieure, puisque, comme nous venons de le voir, le droit à la preuve d'une convention est un effet de cette dernière.

Sic Gass. Fr., 26 juin 1889, Sir., 1893, 1, 525;/. Pal., 1893, 1, 525; D. P.. 1801, 1, 129, qui prévoit l'espèce traitée dans la note ; — Bordeaux, 21 décembre 1886, D. P., 1887, 2, 163; — Ghambéry, 7 février 1885, /. Pal., 1886, p. 1214 et note; D. P., 1885, 2, 241, ces trois décisions sont rendues sur des questions d'état; — Gass. Fr., 7 juillet 1874, D. P., 1876, 1, 430 (relatif à la preuve.d'une servitude); — Dk\A..,Rêp., Supp.,\° Lois, n^ 157; — Hlc, t. pi-, no 82 ; — Aubry et Rau, t. P»", § 30, noie 65, p. 65, admettent le principe, mais adoptent, note (jC\ la distinction combattue ci-dessus.

87. Les formes établies pour administrer %ine preuve no 2^1. pji justice et les formes de ta p)7'océdure sont exclusivement réglées par la loi en vigueur, au inoment où la preuve doit être fournie, où Vacle de procédure doit cto-e fait.

Il n'y a guère do discussion au sujet dos lois do procédure.

Il y a, au contraire, une vive controverse relativement à l'effet des lois nouvelles sur la compétence.

Les difficultés proviennent de ce qu'on a introduit, pour interpréter l'article 2, la notion fausse de la rétroactivité, combinée avec la conception vague des droits acquis.

Comme nous l'avons exposé {supra, n"*^ 50, 53, 69 et 74), il y a lieu d'observer strictement le texte de l'article 2, en tenant compte de la nature des actes auxquels cette disposition doit être appliquée.

Le mode d'administrer les preuves en justice, les formes de la procédure, la compétence des tribunaux sont exclusivement des créations de la loi ; c'est dans celle-ci seule qu'ils trouvent leur raison d'être.

Or, aux termes de l'article 2, la loi ne régit pas le passé; donc toutes les preuves qui auront été régulièrement administrées avant la loi nouvelle, tous les actes de procédure qui, avant elle, auront été correctement faits, la compétence des tribunaux qui aura été définitivement Û.XQQ, resteront administrés, faits et fixés.

Suivant le même article, la loi dispose pour l'avenir; donc elle régira et le mode des preuves qui devront être administrées après sa mise en vigueur, et les formes des actes de procédure qui lui seront postérieurs, et la compétence des tribunaux qui sera encore à fixer.

Il est possible qu'une procédure comprenne plusieurs actes successifs et qu'elle soit faite seulement en partie, au moment où intervient la loi nouvelle; la partie, qui n'est pas encore Mte, sera régie par la loi nouvelle.

Il peut arriver qu'au moment où la loi nouvelle sur la compétence est publiée, des procès soient déjà intentés ; la loi nouvelle aura-t-elle une influence sur eux?

La réponse dépend de la question de savoir à quel moment il faut se placer pour reconnaître la compétence d'un tribunal.

On admet généralement que, pour décider si un tribunal a été valablement saisi, il faut se reporter à l'instant où l'assignation est donnée.

C'est donc In loi on vigueur à ce moment qui fixe seule

la compétence. Il n'importe qu'ultérieurement et avant la solution du procès, la loi ait été changée; lorsque la loi nouvelle, en effet, est intervenue, la compétence du tribunal était déjà réglée; et, dès lors, la loi nouvelle ne peut la régir, puisqu'elle ne peut réglementer le passé.

Vainement dira-t-on que la contestation sur la compétence s'est produite sous la loi nouvelle : il ne s'agit pas de savoir quand la fin de non-recevoir a été soulevée, mais de déterminer le moment où il faut se placer pour la juger.

Si le législateur introduit une loi nouvelle, c'est que l'ancienne, dit-on encore, était mauvaise; or, un plaideur ne peut avoir un droit acquis à l'application d'une loi mauvaise. C'est certain, mais c'est sans portée. Il ne s'agit pas, en effet, d'appliquer une loi abrogée ; l'application de la loi ancienne est faite, la compétence est fixée, et prétendre déterminer celle-ci par la loi nouvelle, serait annuler une procédure régulièrement introduite ; ce serait admettre que, par suite d'une fiction, la loi nouvelle existait, lorsque l'instance a été introduite. Pareille fiction ne reposerait sur rien, et on ne peut, sans texte exprès, attribuer au législateur la volonté de la consacrer.

Aussi, les partisans de ce système se sont-ils divisés; et, pour limiter les inconvénients de la fiction ainsi imaginée, la jurisprudence française a-t-elle fini par décider que la loi nouvelle ne rend pas incompétents les tribunaux régulièrement saisis sous la loi ancienne, si un jugement sur le fond a été rendu, fùt-il même frappé d'appel. Cette distinction, à l'appui de laquelle on ne peut invoquer aucune raison, autre que les difiicultés auxquelles donne lieu la théorie erronée de laquelle elle est issue, prouve la fausseté de la thèse que nous combattons.

Les articles 24 et 25 de la loi belge du 25 mars 1841, 55 de la loi belge du 25 mars 187() sur la compétence, l'article 1041 du code de procédure civile consacrent notre opinion.

Il est certain, toutefois, que cette règle est inapplicable, si l'institution judiciaire, nécessaire pour que l'applica-

tion de la loi nncionne ]nTissc ôtrc maintenue, est abolie. Tel serait le cas si la loi nouvelle ne se bornait pas h modifier les règles de la compétence, mais supprimait le tribunal lui-même. Celui-ci, n'existant plus, ne pourrait naturellement ])lus juger les affaires, dont il avait été saisi. Il se produit alors une situation analogue h celle qui est créée, lorsque la loi nouvelle abolit telle espèce de droit privé. (Voy. sup7n, n""' 50, 53 et 69.)

Sic Bruxelles, 31 décembre 1887, Pasic, 1888, II, 285; /. Trib., 1888, 627; — BoRMANS, Comjiétence en matière contentieuse, t. II, nos i032- 1033; — AuBRY et Rau, § 30, note 15; — Fuzier Herman, Rép. de droit franc., vo Compétence civile et commerciale, w^^ 19-20 et s., 26 et s. (cet auteur professe, sans indiquer de motifs, une théorie contraire en ce qui concerne la compétence criminelle).

Contra : Conseil d'État, 27 février 1885, D. P., 1886, 3, 86;— Cass. Fr., 18 février 1882, Sir., 1882, 1, 185;/. Pal., 1882, 1,420;D. P., 1882,1, 135 et les notes; — Cass. Fr., 17 mars 1883, D. P., 1883, 1, 141 ; — Riom, 27 décembre 1881, D. P., 1883, 2, 191 ; /. Pal, 1882, 459; — Cass. Fr., 11 décembre 1873. Sir., 1874, 1, 401; /. Pal, 1874, 972; D. P., 1874, 1, 181 ; — Cass. Fr., 10 janvier 1873, Sir., 1873, 1, 428; Pasic. fr., 1873, 1, 1023; D. P., 1874, 5, 310; — Cass. Fr., 7 juillet 1871, Sir., 1871, 1, 85; /. Pal, 1871, 220; D. P., 1871, 1, 263; —Fuzier Herman, Rép. de droit franc., vo Compétence criminelle, no^ 16 et s.;— Dali,., Rép., Si(pp.,y^ Lois, no 208.

L'application aux faits qui lui sont antérieurs, d'une loi nouvelle sur la compétence ou la procédure, est admise par les autorités ci-dessus auxquelles peuvent être ajoutées : Bruxelles, 21 novembre 1883, Pasic, 1884, II, 94; /. Trib., 1884, 131 ; Belg. jiul, 1884, 609; — Gand, 8 juin 1889, Belg.jud., 1889, 1226; — Dali.., Rép., Supp., vo Lois, nos 109 et s. ; — AiBRY et Rau, t. I^\ § 30, note 18.

88. La loi noitvcUe est sans effet sur les prescriptions Tomeicr

accomplies ; elle régit ait contraire les prescriptions corn- ^234. mencées.

La prescription est un moyen créé parla loi, « d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loir (art. 2219 du code civ.); elle n'existe donc que lors de son accomplissement, et c'est, par conséquent, la loi, en vigueur à ce dernier instant, qui la règle exclusivement. (Voy. supra, i-f G9.) Des difficultés n'ont été soulevées que parce qu'on a perdu de vue

cette double circonstance, que la prescription n'est qu'un moyen d'acquérir ou de se libérer, et qu'elle ne prend naissance qu'au moment où elle est accomplie.

La loi nouvelle régit donc la prescription qui s'accomplit sous son empire, de même qu'elle réglerait les contrats de vente passés après sa publication, peu importe que les droits, qu'il s'agit de prescrire ou d'acquérir, lui soient ou non antérieurs.

Si la loi nouvelle restreint le délai de la prescription, que faudra-t-il décider pour les prescriptions en cours?

La loi nouvelle disposant pour l'avenir et ne régissant pas le passé, la prescription sera acquise, quand le délai, fixé par la loi nouvelle et calculé à partir de la publication de cette dernière, sera écoulé.

II peut arriver qu'avant l'expiration de ce délai, mais alors que la loi nouvelle est déjà en vigueur, la condition de durée, exigée par la loi ancienne pour l'accomplissement de la prescription, soit réalisée, si l'on tient compte du temps écoulé avant la loi nouvelle. Dans ce cas, il faut également admettre que la prescription est acquise : la loi nouvelle, se bornant à réduire le délai de la prescription, n'a pas entendu, en effet, empêcher que, postérieurement à sa publication, la prescription ne puisse être accomplie parle'délai plus long ûxé par la loi ancienne. (Comp. supra,"!!'' 51.)

Décident que la prescription fixée par la loi nouvelle s'applique aux faits antérieurs à celle-ci, mais que le délai court à partir de la publication de cette dernière: Gharleroi, 30 novembre 1881, Pasic, 1882, III, 211 ; — Gharleroi, 23 mars 1885, Pas., 1885, III, 207 et note; — Aubry et Rau, t. pr, § 30, p. 60 et note 42.

Co7itra : Louvain, 20 décembre 1870, Pask., 1881, III. 40; — Gharleroi, 1" décembre 1870, Pasic, 1881. III. 5; — trib. Rruxellos. 7 juillet 1883, Pa52c., 1883, m, 310.

Sur la portée de l'article 2281 du code civil, vov. infra, Lairent. t. XXXII, no 608.

nos'^y à ^^' ^"^^ ^^^' "^^^'^ Vcmpiir de laquelle s ouvre une sueces- !2i2. sioji, la régit exclusivewei}! el détermine seule, qui est capable et qui est incapaJjle de recueillir Vhérédité. Le testateur doit être capable de dj'oit et de fait, suir(f))t la loi ea

vigueur lors <lc la confection du testament, et capable de droit, d'après la loi en vigueur lors du décès.

Linstitution contractuelle est, comme tout aidre contrat, régie par la loi, sous laquelle elle a été faite.

Les droits sur les biens délaissés par une personne décédée sont créés exclusivement par la loi ; ces biens sont en réalité sans maître, et c'est la loi seule, qui fixe les droits dérivant pour chacun, soit du testament fait par le de cujiis, soit de sa situation de famille. Il s'ensuit que, conformément aux principes exposés ci-dessus {supra, n°^ 50, 53, 69 et 74), ces droits sont régis par la loi en vigueur au moment où la succession s'ouvre; que cette loi fixe seule la capacité du légataire (Laurent, t. XI, n°^ 382 et suiv.), et qu'une loi nouvelle est sans effet sur une succession ouverte avant sa mise en ^dgeur.

Si le testateur doit être capable de droit et de fait d'après la loi sous l'empire de laquelle il a fait son testament, c'est parce que la loi nouvelle a voulu, non seulement que le testament fût valable lors du décès, mais encore qu'il ait été fait valablement. (Laurent, t. XI, n° 379.)

Sic Cass. Fr., 22 janvier 1883. D. P., 1883, 1, 147; /. Pal, 1884, 38; — tril). Boulogiic-sur-Mer, 31 mars 1802, D. P., 1892, 2, 232; /. Pal, 1892, 2, 222 (rendu au sujet de l'application de la loi française du 9 mars 1891, modifiant les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé); — Dall., Rep., Supp., vo Lois, n»» 189-193; — Aubry et Rau, t. Jc'-, § 30, p. 09.

90. Si un legs est fait avec condition ou avec charge, il est possible qu'au décès la condition ou la charge soient réalisables, mais qu'au moment où elles doivent être exécutées, la loi l'interdise. L'influence de ce changement de législation dépend de la solution donnée à la question de savoir, si la nullité de la condition entraîne toujours la nullité du legs, et sera examinée en même temps que celle-ci .

91. Par appliccdion des mêmes principes, il faut ad- TomeFr mettre que la loi, en vigueur lors du décès, décide quelles ""'*' '

donations sont rapportahles . Si cette loi maintient poitr le donateiir le droit de dispenser le donataire du ra.pport^ la dispense, qui aura été faite, ne sera pas révoquée; le donateur sera présumé avoir fait pareille dispense, s'il a donné, par acte entre-vifs, sous une loi qui nohlige pas au rapport.

La. distinction entre acte entre-vifs et acte testamentaiy^e provient de ce que les droits du légataire sont réglés exclusivement par la loi en vigueur lors du décès. [Supra, n° 89.)

Sic Gass. Fr., 16 mars 1880, D. P., 1880, 1, 201 et la note, /. Pal., 1882, 402; — AuBRY et Rau, t. pr, § 30, notes 58-61, p. 75 et s. ; — Dall., Bép., Supp., yo Lois, n» 194.

^o^s^aJ '• ^^* ^^ f^^'^^^ ^^ même, décider que la loi en vigueur au 249. ' moment de l'ouverture de la succession fixe exclusivement V étendue de la réserve et les réductions, que devront subir les legs et les donations entre-vifs.

Cette solution, admise pour les legs, est généralement repoussée pour les donations entre-vifs.

Les réductions, qui peuvent être apportées à ces dernières, sont déterminées, dit-on, par la loi sous Tempire de laquelle la donation a été faite ; il n'y a exception que si la loi, en vigueur au moment du décès, est plus favorable au donataire que la précédente.

Comme le fait remarquer Laurent, cette exception, qui annule, sans raison, une conséquence nécessaire de la thèse qu'il combat, démontre que celle-ci est antijuridique, et elle prouve que les partisans de la thèse adverse ont oublié, d'une part, que toute donation est soumise à une condition résolutoire, résultant de la réduction possible lors du décès du donateur, d'autre part que les effets produits par ce décès sur les biens du défunt sont régis exclusivement'' par la loi alors en vigueur. (Supra, n^ 89.)

Contra : Aurry ot Raf, t. P'\ î^ 30, notos 62- 64. p. 77-78: — Dali.., Rép.,Supp., V" Lois, n"^ 105-10(').

rRINCirKS GENERAUX SUR LES LOIS. 61