II

Gomp. trib. Termonde, IG avril 1892, Pand. pér., 1892, 1547; — trib. Bruxelles, 4 février 1882, /. Trib., 1882, 143 ; — 22 avril 1876, Pasic, 1877,

III, 174 ; — Pand. fr., Rrp., y° Divorce, n's 821 et s.; — SKpra, n» 614.

635. Le mariage impose à chaque époux le respect de son conjoint ; toute violation de cette obligation est une injure qui, suivant les circonstances et notamment k raison de son degré de publicité, pourra ou non constituer une cause de divorce.

422 DES TERSONNES.

Par application de ce principe, on a décide qu'ont le caractère d'injures graves :

P Le fait du mari qui a commis avec une femme autre que la sienne, un outrage public aux mœurs ;

2° La conduite du mari qui, sans tenir une concubine dans la maison conjugale, s'est rendu coupable d'adultère ou a eu auprès d'une femme autre que la sienne des assiduités ou une attitude compromettantes ;

3"" La conduite de la femme à charge de laquelle l'adultère n'est pas établi, mais qui par ses légèretés a compromis sa réputation, ou s'est donné l'apparence d'avoir trompé son mari.

Quant au principe, sic Panel, belges, v^^ Divorce, u^s 143 et s.; Adultère, nos 301 et s.; — Dall., Rép., Supp., v» Divorce, no 82; — Pond, fr.. Réf., yo Divorce, n°^ 831 et s.; — Aubry et Rau, t. Y, § 491, p. 175, note 7, et supra, no 617.

Sur le 10, sic trib. Gand, 10 juin 1893, Panel, par., 1893, 1810.

Sur le 20, sic Cass. B., 15 avril 1897, P«5/c., 1897, 1, 145 ; — Gand, 23 mai 1891, Panel, pér., 1891, 1091; — Bruxelles, 9 juillet 1890, Belg. jmL, 1890, 989; — Liège, 23 avril 1890, Pasic, 1890, II, 251 ; Pand. pér., 1890, 958; — trib. Bruxelles, 2 juin 1888, Rec. pér. et cjit., 1888, 209; — trib. Verviers, 21 mars 1888, Belg.juel., 1888, 503; — trib. Bruxelles, 10 mars 1888, Pasic, 1888, III, 175; — Bruxelles, 28 juin 1875, Belg.jud., J875, 1409; — Liège, 24 juillet 1872, Belg.jud., 1872, 1141; — Cass. Fr., 18 décembre 1894, Sir. et/. Pal., 1895, 1, 311; D. P., 1895, 1, 260; Pand, pér. fr., 1895, 1, 140; — trib. civil Seine, 28 novembre 1890, Pand. pér. fr., 1890, 2, 148, et la noie; — Riom, 22 décembre 1886, D. P., 1887, 2, 230; — Gaen, 22 mai 1872, Sir., 1873, 2, 290; /. Pal., 1873, 1223: Dali.., Rép., Supp., vo Divorce, no 85.

Sur le 30, sic trib. Termonde, 16 avril 1892, Pand. pér., 1892, 1547; — Bruxelles, 17 avril 1891, Pand. pér., 1891, 643; — 13 décembre 1887, J. Trib,, 1888,24; Pand. pér. belges, 1888, 196; —trib. Bruxelles, 11 mars 1882, /. Trib., 1882, 260: — Poitiers. 18 juin 1894, SiR. et /. Pal. 1894. 2, .235; —Alger, 25 avril 1893, Sir. et /. Pal., 1893, 2, 184; —trib. civil Lodève, 22 février 1893, Pand. pér. fr., 1893, 2, 216; — Gaen, 30 juin 1891 1). P., 1893, 2, 368; — Toulouse, l*^"" août 1890, D. P., 1891, 2, 364; — trib. Auxerre, 3 mai 1881, Sir., 1881, 2, 143; /. Pal., 1881, 1, 716; Dall., Rép., Supp., vo Divorce, no 82; — Aix, 11 août 1875 (3«^ arrêt), D. P., 1876, 12, 34.

Gomp. trib. P>ruxelles, 20 juin 1885, Pasic, 1885. III. 340; — 30 juillet 1887, /. Trib., 1887,1230; — Montpellier, 5 février 1895, D. P., 1896, 2, 101.

05I6. Les époux se doivent mutuellement secours et

assistance; le mari doit protection à sa femme; la femme obéissance à son mari (art. 212 et 213).

Toute violation de ces devoirs pourra, suivant les cas, être considérée ou non comme une injure grave et entraîner le divorce.

C'est ainsi ([ue la jurisprudence a déclaré coupables d'injure grave :

P Le mari qui permet en sa présence à un tiers de maltraiter sa fennne ;

2° La femme qui, pendant l'internement de son mari dans un établissement d'aliénés, le laisse dans l'abandon ;

3° La femme qui contre la volonté du mari contracte un engagement au théâtre.

Sic :

Sur le 1°, Bordeaux, 23 juiUet 1873, Sir., 1873, 2, 290; /. Pal, 1873, 1224; Dall., Rép., Suj^p., v» Divorce, n" 82.

Sur le 2», Bruxelles, 13 décembre 1887, /. Trib., 188,8, 24; Pand.prr. belges, 1888, 190; — Pand. belyes, v^ Divorce, n« 158.

Sur le 3», Dali.., Rép., Siqip., v° Divorce, ir' 76.

Gomp. supra, n» 580.

637. Chaque époux a le droit de conserver sa religion ou d'en changer, durant le mariage, pourvu qu'il n'agisse pas dans le but de vexer son conjoint.

Le mari qui empêche sa femme de pratiquer la religion à laquelle elle croit, exerce une violence morale qui, aussi bien qu'une violence physi([ue, peut constituer une cause de divorce.

Le mari, en vertu de la puissance paternelle, a le droit de refuser de laisser baptiser ses enfants ; l'usage qu'il fait de ce droit, doit être réglé par les obligations conjugales ; il pourra donc être considéré comme se rendant coupable d'injure grave si, à sa femme qui désire que cet acte religieux soit accom])li,il apprend brusquement, sans qu'elle dut s'y attendre et i\ un moment où une émotion pénil)le peut mettre sa vie en danger, qu'il s'y oppose.

Sic :

Sur le premier point, trib. Mont-de-Marsan, 24 janvier 1891 ; Pai/d.jy'r. fr., 1891, 2, 259; Dali.., Rcp., Supp., v^ Divorce, n" 89.

Sur le deuxième point, Dall., Rép., Supp., v" Divorce, n» 88.

Sur le troisième point, Lj^on, 25 mars 1873, D. P., 1874, 5, 445; — Panel, fr., Rép., v<» Divo7'ce, nos 995 et s.

Comp. Nîmes, 12 mai 1887, Gazette Trib., 28 mai 188G; — Hue, t. II, no 298.

638. Ni le code civil, ni la nouvelle loi française n'ont fait des condamnations correctionnelles encourues par l'un des époux une cause péremptoire de divorce, analogue à celle établie par l'article 232 (infra, n"" 640).

Elles n'entraînent donc le divorce que si elles emportent la preuve d'une injure grave commise par l'époux condamné.

Pour qu'il en soit ainsi, il n'est pas nécessaire que l'acte délictueux ait été dirigé contre l'autre époux ou soit spécialement offensant pour lui ; il suffit, et la question est de fait, que cet acte ait pour effet de déshonorer son auteur, de telle sorte que celui-ci puisse être regardé comme ayant gravement manqué à l'obligation imposée par le mariage, de ne rien faire qui le diminue dans l'estime et la considération publics {supra, n° 634).

Certains auteurs enseignent que la cause du divorce est, non pas le fait qui a motivé la condamnation, mais la condamnation elle-même, parce que c'est elle qui flétrit le condamné. Cette distinction est artiticielle ; même en admettant que ce soit le jugement qui déshonore, il est certain qu'il ne produit cet effet qu'à raison des faits délictueux qu'il constate et sur lesquels il s'appuie.

De ce que ceux-ci sont les éléments constitutifs de l'injure grave, il suit qu'il importe peu que la condamnation ait été prononcée par un tribunal étranger ou par un tribunal national; elle doit toutefois avoir été rendue dans des conditions telles qu'elle prouve la réalité des faits déshonorants articulés contre la partie défenderesse.

Sur ce dernier point, sic Pand. belges, \° Divorce, n"21. — Contra : trib. Liège, 21 octobre 1877, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 302, rapporté dans Dall., lidj)., Supp., v» Divorce, n^ 93. — Comp. Pand. fr., Ucp., v» Divorce, \\° 955.

Décident qu'une ou plusieurs condamnations correctionnelles peuvent, suivant le cas, être considérées comme étant une injure grave : trib. Bruxelles, 20 février 1892, Pand.pc'r. belges, 1892, 109d, et la note; —

trib. Liège, 15 décembre^ 1888, Panil. jkt. bcif/c.s; 1889, 159; — Irib. civil Bruxelles, 16 avril 1887, Paail. p<T. beh/cs, 1889, 99G; — Bruxelles, 17 février 1881, Pasic, 1881, II, 13(5, et la note; Dall., Ré}}., ^upp., V" Divorce, n» 93; Sm., 1883, 4, 3; /. Pal, 1883, 2, 4, et la note; — trib. civil de Bruxelles, 22 décembre 1877, Dam,., Rdp., Supp., \° Divorce, no 93; — trib. civil Die, 4 mars 1891, Pand.pcr, fr., 1891, 2, 280; —trib. Seine. 2 juin 1890, Pand. ])cr. fr., 1891, 2, 78, et la note; — Toulouse, 31 décembre 1888, D. P., 1890, 2. 104; Sm., 1889, 2,01; /.PaZ., 1889,344;

— Nancy, 4 juin 1887, PamLj^c'r. fr., 1888, 2, 168; — Toulouse, 7 juillet 1886, I) P., 1888, 2, 52; Pand.pcr. fr., 1887, 185; — trib. civil Castelnaudary, 13 août 1885, Pand. pvr. fr., 1887, 2, 185; — Pa)td. helr/ca, v» Divorce, n»» i^^bis et s. ; — Dali.., Réii., Sitpp., v» Divorce, W^ 93 et s.;

— Pand. fr., Rcp„ \° Divorce, nf« 868 et s.; — Hue, t. II, n" 297. Gomp. trib. civil Liège, 22 octobre 1877, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 362 ;

Dall., Rêp., Supp., vo Divorce, n" 93; — Bruxelles, 14 novembre 1871, D. P., 1887. 5, 160; — Lyon, 2() juillet 1888, Mon. Lyon, 23 janvier 1889; — trib. civil Coulommiers, 19 février 1886, lu Loi, 7 mars 1886.

Contra : trib. de Villefranche (Haute-Garonne), 2 août 1888, Pand.piér. fr., 1888, 2, 319, réformé par arrêt Toulouse, 31 décembre 1888 (précité).

639. Eli principe, l'injure grave, violation d'une obligation résultant du mariage, suppose un fait dirigé par l'un des époux contre l'autre.

Néanmoins, la conduite de l'un des conjoints vis-à-vis de tiers, par exemple à l'égard d'enfants ou d'alliés, peut constituer une cause de divorce lorsqu'à raison des circonstances elle est aussi blessante pour l'autre époux que si elle avait été tenue envers lui. Il en est notamment ainsi dans le cas où la mère s'est rendue coupable de sévices sur l'enfimt commun.

Sic Paris, 27 mars 1896, D. P., 1896, 2, 222; — trib. civil Seine, 31 mars 1890, Pand.pxîr. fr., 1890, 2, 260; — Pand. behjcs, \o Divorce, nos 133 et s.; — Dall., Rcj)., Supp., \° Divorce, no^ 83 et s.

Comp. trib. Bruxelles, 26 avril 1879, Pasic, 1880, III, 62; — Bruxelles, 17 mai 1886, /. Trib., 1886, 739; Behj.jud., 1886, 807.

No 4. Condamnation a une peine infamante.

6-IO. En Belgique^ le nouveau code pénal ne reprodid- Tome m sant pas la qualification de peine infamante, V article 232 "°'''^'^du code civil, aux termes duquel la condamnation de Vun des époux à une peine infamante est pour Vautre époux une cause de ditorce, est devenu inapplicable.

Quant à la législation française, voyez le numéro suivant.

La question est encore controversée en Belgique.

Le nouveau code pénal a maintenu, sous le nom de peines criminelles, certaines des peines infamantes auxquelles se rapporte l'article 232 du code civil ; il ne les a plus déclarées infamantes, ayant aboli l'inf^miie légale; si un époux est frappé de Tmie de ces peines, l'autre époux pourra-t-il invoquer ce fait comme cause péremptoire de divorce en se basant sur l'article 232?

A l'appui de l'opinion enseignée au texte, on peut signaler les paroles prononcées par M. Orts, à la Chambre des représentants le 17 novembre 1851, à propos de l'article 19 du code pénal : - Le code pénal supprime la '. classification des peines infamantes. Je prierai M. le " ministre de la justice, avant de mettre le nouveau code " pénal à exécution, de songer à mettre en rapport avec « cette disposition plusieurs dispositions du code civil; car « il en est qui se rapportent à cette partie de la législation " pénale, notamment celles qui admettent comme cause " du. divorce la condamnation du conjoint à une peine « infamante. C'est nécessaire, pour ne pas laisser une ^ période pendant laquelle ce droit ne pourrait être 'i exercé. « Le ministre de la justice répondit : - L'obser- « vation que vient de faire M. Orts avait déjà fixé mon " attention. Il y aura, par suite de la revision du code « pénal, des modifications à apporter à certaines lois... ^^ (Nypels, Législation crimiy^elle , t. P"", p. 224, n"" 33; conf. rapport de d'Anethan au Sénat, Idem, p. 283, n° 8.)

Les auteurs de ces déclarations ont évidemment pensé que la suppression de la qualification d'infamantes, donnée à certaines peines, avait pour conséquence, si le texte de l'article 232 du code civil était maintenu, l'abrogation de cette disposition ; il découle également de ces paroles que cette abrogation n'était pas voulue par le législateur.

L'observation de M. Orts est juste, et aucune concordance n'ayant été établie entre le code pénal et le code civil, l'opinion de Laurent doit être approuvée, si le code civil a fait des condamnations infamantes une cause de

DU DlVOPvCK. 427

divorce, à raison de rinfaniie légale (ini y était attachée Au contraire, cette observation est erronée, et l'article 232 est encore en vigueur, si, dans cette disposition, l'expression " condamnation infamante " est employée ])()ur designer toutes les condanniations autres que les condamnations de police et correctionnelles, c'est-à-dire les condamnations actuellement appelées criminelles.

A première vue, on est tenté de repousser la seconde de ces solutions et de dire : si la loi qualifie d'infamantes les condamnations érigées par elle en cause déterminée de divorce, c'est qu'elle leur donne cette portée parce qu'elles sont infamantes ; s'il en était autrement, elle n'aurait pas eu recours à ce qualificatif et se serait servi des mots « condamnations criminelles «.

Telle est, semble-t-il, la pensée qui a guide Laurent.

Elle nous paraît erronée.

Lors de la rédaction de l'article 232 du code civil, le code des délits et des peines du 3 brumaire an iv était en vigueur. L'article 599, premier article du livre III intitulé " Des peines, dispositions générales », porte : « Les peines sont, ou de simples peines, ou correctionnelles, ou infamantes, ou afflictives ». Les articles G02 et 603 énumèrent les peines infamantes et les peines afflictives ; l'article (304 dit que toute peine afflictive est en même temps infamante. La législation pénale, en vigueur au moment de la confection de l'article 232, n'employait donc pas l'expression ^ peine criminelle « ; elle opposait aux peines de police et correctionnelles les peines afflictives et les peines infamantes, celles-ci comprenant toutes les peines afflictives, de telle sorte que, pour désigner dans une loi toutes les condamnations autres que celles de police ou correctionnelles, l'expression légale était « peines infamantes ^ .

De là résulte que l'emploi de ces mots <^ peine infamante r, dans l'article 232 du code civil, ne prouve nullement que le législateur ait entendu faire dériver du caractère infamant de ces condamnations l'effet qu'il leur attribue ; il a pu parfaitement se servir de ces termes,

pour désigner toutes les condamnations autres que celles de police ou correctionnelles.

Les travaux préparatoires de l'article 232 montrent qu'il en a été ainsi.

Le projet discuté au conseil d'Etat (séance du 24 vendémiaire an x) portait : « Art. 8. Si l'un des époux est « condamné h une peine afilictive, l'autre époux pourra « demander le divorce. ^^ (Locré, t. II, p. 490, n° 7.) Régnier fit remarquer que toute peine infamante devait donner lieu au divorce; on lui répondit que, d'après l'article 604 du code des délits et des peines, toute peine afflictive est aussi infamante; il demanda alors - qu'on « dise afflictive ou infamante, attendu que les lois crimi- ■'-' nelles peuvent, dans la suite, distinguer ces deux sortes " de peines î' ; l'article fut adopté avec cet amendement. Donc, les auteurs de l'article 282, prévoyant une modification possible de la législation criminelle, ont amendé le prc/jet, en vue de maintenir comme cause de divorce, même dans les cas oii les unes ne comprendraient plus les autres, les peines désignées par la loi alors en vigueur, soit comme infamantes, soit comme afflictives. Par conséquent, ils ont voulu que toute condamnation, autre qu'une condamnation de police ou correctionnelle, soit une cause de divorce.

Ultérieurement, il est vrai, le texte primitivement adopté fut modifié ; on proposa d'abord le suivant : •• La condamnation définitive de l'un des époux à une peine infamante est une cause de divorce ^ (séance du 4 brumaire an x; Locré, t. II, p. 512, n°I ; p. 515, if 11); plus tard encore, le mot ^ définitive ^^ disparut et la rédaction devint celle qui a passé dans le code. Ces changements sont sans portée ; ils ont eu lieu sans discussion et sans qu'un motif quelconque ait été invoqué, duquel on puisse induire une intention nouvelle chez le législateur; le texte finalement adopté est conforme à l'opinion exprimée primitivement par le Conseil d'Etat, puisque l'expression ^ peine inflimante ^ était à cette époque, comme nous l'avons vu, le seul terme légal embrassant toutes les condanmations autres que celles de

police OU correctionnelles; enfin, ni Treilharil, dans l'Exposé (les motifs fait au Corps législatii' (séance du .*)0 ventôse an xi), ni Savoye-Rollin, dans le rapport au Trihunat (séance du tl ventôse an xi), ni (iillet, dans le discours prononcé devant le Corps législatif au nom du Trihunat (séance du 30 ventôse an xi), ne disent quoi que ce soit qui permette d'attribuer au texte une portée différente de celle que nous lui donnons ; les expressions dont ces orateurs se servent, sont, au contraire, tout à fait générales, et s'appli([uent parfaitement à toutes les condamnations criminelles : « Celui-là rompt le contrat qui, -; par sa propre faute, dégrade son existence civile, et tel

- est le sort de celui qui tombe dans une peine inf^imante. « Lui-même a cliangé la nature de l'association, lorsque, au " lieu de cette chaîne honorable que les époux doivent ^ porter ensemble, il ne lui laisse plus à partager avec

- lui que la chaîne honteuse du criminel «. (Discours de (Tillet. Voy. conf. observations de Boulay au conseil d'Etat, séance du 14 nivôse an x.)

Tant du texte que des travaux préparatoires de l'article 232, il résulte donc que le législateur a voulu ériger en cause de divorce toutes les condamnations autres que celles de police ou correctionnelles, c'est-à-dire toutes les condamnations que la loi appelle aujourd'hui criminelles.

Cette solution est confirmée par l'étude de la nature et de la portée du changement opéré par le nouveau code pénal dans la qualification des peines.

Parmi les peines que les articles 002, G03 et 604 du code des délits et des peines réputaient infamantes, le code pénal belge a conservé la mort, la réclusion, la détention ; il supprime une de leurs conséquences, qui était de frapper d'infamie légale ceux auxquels elles étaient appliquées : ^... Ensuite, le code (de 1810) attache l'infamie •* à tonte peine afîlictive comme une conséquence néces- •* saire, légale, inévitable. C'est là un des vices les plus •• graves du système pénal français ". (Premier rapport de Ilaus, Nypels, Législation criminelle, t. P"", p. 27, n° 27; conf. idem, Nypels, ihid., p. 29, n''^ 37 et suiv.). " En conséquence, le projet conserve la distinction

430 DES TERSONNES.

« des peines criminelles, correctionnelles et de police; « mais il supprime la division des peines criminelles en « afïlictives et infamantes, et seulement infamantes. « (Rapport à la Chambre des représentants par Roussel, séance du 2 juillet 1851 ; Nypels, Législation criminelle, t. Y\ p. 167, n*^ 8; conf. idem, Nypels, ibid., p. 168, n°12; rapport de d'Anethan au Sénat, séance du 24 mars 1852, Nypels, ibid., p. 283, n° 8.) Donc, ce que le code nouveau a aboli, c'est une subdivision des peines criminelles, c'est une des conséquences que la législation antérieure donnait aux peines criminelles maintenue, par la loi nouvelle. Comme, à raison de cette conséquences elles étaient appelées infamantes, cette appellation a dû être modifiée. " Il faut donc supprimer la division des peines « infamantes et non infamantes. Il convient égale- « ment d'abandonner la dénomination d'afflictives . . Pour- « quoi ne pas se contenter des expressions -^ peines crimi- « nelles ^ ou " peines en matière criminelle ?' ? (Rapport cité de Haus.) Mais de ce que le code pénal nouveau a supprimé un des eifets des peines criminelles conservées par lui, de ce qu'il a changé leur appellation, il ne s'ensuit pas que les autres conséquences de ces peines soient abrogées; on ne pourrait le soutenir que si telle avait été la volonté du législateur ; or, nous avons vu qu'il a exprimé une intention contraire; il n'y a donc dans la législation qu'un défaut de concordance, non une abrogation .

Sic trib. Gand, 13 février 1892, Pand.pér. belges, 1892, G05, et note; — 7 avril 1880, Pasic., 1881, III, 54; — trib. Nivelles, 22 novembre 1870, Pasic, 1878, III, 210; — trib. Liège, 13 février 1875, Pasic, 187G, III, 6; Cl. et BoNj., t. XXIII, p. 1172; — trib. Anvers, 5 mars 1870, Belg.jmL, 1870, 393; Cl. et Bonj., t. XYIÏI. p. 1172; — Pand. belges, v^ Divorce, nos 229 et s.; — dissert. Masius, Ci., et Bonj., t. XXIII, p. 953.

Contra : trib. civil Mons, 3 juin 1892, Paud. pér. belges, 1893, 121 ; — Irib. Bruxelles, 10 février 1892, Pand.pcr. belges, 1892, 1090; — Turnhout, 17 janvier 1889, Pasic, 1889, III, 270; Pand. pér. belges, 1889, n" 020; — trib. Bruxelles, 24 octobre 1884, /. Trib., 1884, 1382; — Bruxelles, 12 août 1879, Pasic, 1880, II, 292; Bclg.jud., 1880,746; — trib. Bruxelles, 22 décembre 1877, Pasic, 1878, III, 27; Dall., Rcp., Supp., V" lYœorce, n» 93; — 12 juin 1875, Bclg.jud., 1875, 988; — Arntz, t. 1"-, n^ 404.

«41. En France, larticle 232 a été modifié par la loi du 27 juillet 1884 de la façon suivante :

« La condamnation de l'un des époux à une peine atllictive et inCamante sera, pour l'autre époux, une cause de divorce « .

Le but de cette nouvelle rédaction, a-t-il été dit au Sénat (M. llumbert, séance du 20 juin 1884, Joum. officiel^ 21 juin 1884, p. 1138), est de faire décider qu'à l'avenir le bannissement et la dégradation, qui sont des peines sim[)lement infamantes, ne seront plus une cause de divorce ou de séparation de corps.

Sic Pa>uL fr., R,'p., v Divorce, n^s 947 et s.; — Paris, 10 avril 1895, Gazette du Palais, 1895, 1, 578. — Gomp. Dall., Rép., Supp., v» Divorce, nos 95 et 90; — Angers, 11 décembre 1884, /. Pal., 1885, 194; D. P., 1885, 2, 273.

049. 11 est clair qu'une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine afiiictive et infamante, ne peut constituer une cause péremptoire de divorce que pour autant qu'elle fasse preuve entière des faits à raison desquels elle est prononcée. Il ne pourra donc en être fait état si elle n'est pas coulée en force de chose jugée, ou si elle a été effacée par l'amnistie ou par la réhabilitation. (Comp. art. 261 du code civ.)

Sic Bordeaux, 3 février 1892, Pand.pcr. fr., 1893, 2, 205, et la note; — trib. Limoges, 7 novembre 1884, Sm., 1885, 2, 19; /. Pa?., 1885,1, 110; — Dall., Rcp.,SifpP',y° Divorce, n^s 100 et s ; — Pajid. fr., Rép., vo Divorce, no^ 959 et s., 973 et s.; — ArimY et Rau, t. V, § 491, p. 178.

643. Par application des principes développés cidessus au n° 638, la condamnation à une peine criminelle, alors même qu'on se refuserait à la considérer comme constituant la cause péremptoire de divorce établie par l'article 232 du code civil, pourrait, dans certains cas, être regardée comme étant une injure grave.

Sic Bruxelles, 12 août 1879, Pasic, 1880, II, 292; Belg.jud., 1880, 746,

644. Que faut-il décider si la condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle, a

été prononcée par un tribunal étranger contre un Belge? Jamais elle ne peut être une cause péremptoire de divorce, même si elle est considérée comme infamante par la législation du pays où elle a été prononcée ; les jugements rendus par des tribunaux étrangers n'ont pas en effet de plein droit existence intégrale en Belgique. Néanmoins, ces décisions pourront, suivant les cas, servir à prouver des faits constitutifs d'injures graves.

Voy. Paml. belges, v» Divorce, n^ 237: — Pand. fr., Rép., v» Divorce, n°s 953 et s.; — Dall., Rép., Supp., v» Divorce, n» 109, — et supra, n» 63S.

X» 5. Du CAS DE l'article 310.

Tome III 645. Cette cause de divorce a été admise afin que les ""'m ^ idées religieuses de V époux qui a obtenu la séparation de corps,n obligent pas, pendant toute sa vie, son conjoint qui n aurait pas les mêmes croyances, à un célibat forcé.

L'article 310 ne peid jamais être invoqué par la femme contre laquelle la séparation de corps a été prononcée pour adidtère ou par le demandeur en séparation de corps ; il est donc inapplicable si les épo^tx ont chacun demandé la séparation de corps.

Le ma7n peut s'en prévaloir même si la femme, qui a obtenu la séparation de corps, refuse, parce cj[ue le mari y entretient une concubine, de réintégrer le domicile conjugal.

Sur ce dernier point, voy. infra, n° 651.

La loi française a modifié l'article 310 du code civil, tant au point de vue de la procédure dont nous nous occuperons plus loin, que quant aux conditions requises pour l'application de cette disposition.

Dorénavant chaque époux, donc aussi bien le demandeur originaire que son adversaire, a le droit de demander la conversion ; celle-ci peut être poursuivie, même si la séparation de corps a été prononcée pour cause d'adultère de la femme; enfin, la loi ne dit plus expressément que la conversion est subordonnée au refus du demandeur primitif de reprendre la vie commune. Le

texte nouveau porte : ^ Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux... r

Les difficultés auxquelles a donné lieu l'application de cette disposition sont examinées infra, n"'' ()4(j et s., et 652 et s.

046. L'article 310 ancien a pour but de permettre à l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, de la remplacer par le divorce; l'époux offensé ne s'était prévalu des foits dont il était victime, que pour foire relâcher le lien du mariage; l'article 310 donne à l'époux coupable le droit de substituer sa volonté à celle de l'époux innocent et, faisant ce que celui-ci aurait pu fldre, de donner comme conséquence aux faits à raison desquels la séparation de corps a été accordée, le divorce avec ses effets.

En France, l'article 310 nouveau accorde à chaque époux le droit d'agir et confère aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s'il y a lieu de substituer le divorce à la séparation de corps. Mais là se borne leurs pouvoirs : une fois la conversion ordonnée, ces pouvoirs sont épuisés, et le jugement de séparation ne peut être revisé à aucun point de vue.

La portée de l'article 310 nouveau est donc identique à celle de l'article 310 ancien; l'infraction aux obligations du mariage n'avait amené que le relâchement du lien conjugal; l'article 310 nouveau permet aux époux de lui donner des effets plus étendus, de faire qu'elle détruise le mariage, et de substituer aux conséquences du relâchement du lien conjugal celles que doit produire sa suppression, ou, comme le dit le texte nouveau, de convertir en jugement de divorce le jugement de séparation de corps.

La décision nouvelle qui intervient et sanctionne ce changement, est par consé([uent celle qui eût été rendue trois ans plus tôt, si l'époux offensé avait agi en divorce au lieu de poursuivre la séparation de corps ; elle devra

donc, à partir du jour où elle sera définitive, produire les mêmes effets pour l'avenir. Tous les effets communs aux jugements de séparation de corps et aux jugements de divorce seront maintenus; les conséquences propres à la séparation de corps seront supprimées et remplacées par les effets propres au divorce.

Sic Gass. Fr., 3 janvier 1893, Sir. et .7. Pal., 1893, 1, '^25; D. P., 1893, 1, 12G;— 11 février 1889, Sm., 1889, 1, 22; D. P., 1890, 1, 22.5; /. Pal, 1889,535; — 4 février 1887, Sir., 1889, 1,228; D. P., 1889, 1, 250; — Gaen, 25 octobre 1887, Sir., 1889, 2, 102; /. Pal., 1889, 576; — Douai, 29 juin 1885,D.P.,1886,2,206;/.P«Z.,1886,975; — 'D\i.\..,Rép.,Supp.,yo Divorce et séparation de corps, n» 707 ; — Hue, t. II, n» 459.

Gomp. Liège, 6 novembre 1893, Pasic, 1894, II, 210; Pand.pér. belges, 1894, 156; — Gand, 7 janvier 1888, Pasic, 1888, II, 267; Belg.jud., 1888, 1087; — Bruxelles, 25 juin 1883, Pasic, 1883, II, 338; — Gass. Fr., 15 décembre 1896, D. P., 1897, 1, 420.

647. Si le jugement de conversion constate des faits nouveaux à charge de l'un des époux et si certains effets juridiques sont attachés à cette constatation, ils se produiront pour l'avenir : d'une part, le jugement n'a pas d'effet rétroactif et le mariage n'est pas censé n'avoir pas existé durant la période intermédiaire ; d'autre part, nulle disposition légale ne destitue de leur conséquence légale les faits nouveaux constatés à charge de l'époux.

0-18. Le jugement de conversion se borne à substituer sans rétroactivité, à l'état de choses résultant de la séparation de corps, celui qui eût existé si originairement le divorce avait été prononcé au lieu de la séparation de corps {supra, n° ()46); il ne peut par conséquent améliorer la situation des époux ou y porter atteinte. Si la séparation de corps a été prononcée aux torts des deux époux, en cas de conversion en jugement de divorce, celui-ci devra donc être prononcé aux torts des deux époux et non exclusivement contre un seul.

Sic Gass. Fr., 11 février 1889, Sir., 1889, 1, 225; /. Pal., 1889, 535; D. P., 1890, 1, 225; — Hue, t. H, n» 459.