Tome m 078. Le t^nbunal civil de V arrondissement, dans lequel

nos2i8,!2i9. les époux Ont Icur domicile, est seul compétent p)Our con-

■ 7iaître de l'action en divo?xe ; si la demande est fondée

sur l'article 310, la compétence est fixée d'après le droit

commun.

Le texte de l'article 234 du code civil est modifié en France, par la loi du 18 avril 1886. Ces questions étant de procédure, nous ne pensons pas pouvoir les traiter.

Tome m 079. Lorsque le fait, pour lequelle divorce est demandé, no!2;20. constitue îcn crime ou un délit et que des poursuites pénales sont intentées à raison de ce fait, l'action en divorce est suspendue jusqu'à la décision de la jwndiction rép7^essive. Si celle-ci p^'ononce l'acquittement, son jugement est sans influence sur la solution de l'instance en divorce (art. 235 du code civ.).

L'article 235 du code civil a été abrogé en France, par la loi du 18 avril 1886. Néanmoins, la règle qu'il édicté doit encore être suivie ; elle n'est en effet que l'ap-

DTI DIVORCK. 450

plicatioii ilu principe général : le criniinel tient le civil en état (art. 3, code inst. crim.) ; de plus, le défaut d'influence du jugement d'acipiitteinent sur l'instance en divorce provient de ce que cette décision n'implique pas nécessairement l'inexistence des foits, tels qu'ils sont articulés à l'appui de la demande en divorce.

Sic trib. Bruxelles, 20 juin 1885, Pasic, 1885, III, 340; — Pa?îd. belges, v« Divo)-ce, nf's 570 et s.; — Dali.., Rép., Siqu^., v» Divorce, nos 152 et s. ; — Hrct. III, n»3i:3.

680. Les poursuites répressives sont sans effet sur les mesures provisoires auxquelles peut donner lieu l'action en divorce : les décisions qui les ordonnent, n'ont en effet qu'un caractère provisionnel, et il n'en peut résulter la contrariété de jugements, que la règle exposée au numéro précédent a pour but d'empêcher.

Sic trib. Dinant, 4 février 1882, Pasic, 1882, III, 158. — Comp. Dall., Rcp., Supp., vo Divorce, n» 154.

No 3. Dl-: LA PROCÉDURE.