I. Princij^es yénéraiioc
i\H 1 . Les formes de la procédiwe en divorce sont Tome m spéciales parce que le législateur, qui n'a accepté le divorce "" ^^' que comme une nécessité, a cherché à rejupêcher, en ralentissant Vinstance pour pei^mettre aux parties de réfléchir et de s'arrêter.
La procédure en matière de divorce est soumise aux priiicij^ies généraux du code de procédure civile pour tous les cas où il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales.
En France, certaines des règles particulières, établies par le code civil pour l'instruction des causes de divorce, ont été abrogées par l'article Pde la loi du 18 avril 188G ; l'article 239 nouveau porte : « La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu ^.
Conforme au texte : Bruxelles, 14 novembre 1888, /. Trib., 1889, 1;
— Cass. B., 23 mai 1884, Pasic, 1884, 1, 205; Beh/.jiid., 1884, p. 913 ; /. Trib., 1884, p. 888; D. P., 1885, 2, 97, et la note; — 21 avril 1881, Pasic, 1889, 1, 2G4; 1884, I, 20G, et la note; Bdg.jud.. 1881, p. 1143.
Tome III 68^. Les formes établies par le code civil doivent être 110 22-2. observées sous peine de nidlité, si elles sont substantielles.
Sic trib. Gand, 21 mars 1885,/. Triù., 1885, 774; — Gand, 21 mai 1884, Pasic, 1884, II, 240.
Tome III 083. Si la demande en divorce est basée sur Var- "''223. iîqIq ^IQ di^ code civil ^ les formes qitil détermine, doivent seules être suivies.
En France, l'article 310 nouveau porte :
« Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, « le jugement pourra être converti en jugement de '^ divorce sur la demande formée par l'un des époux.
« Cette nouvelle demande sera introduite par assigna- « tion, à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance « rendue par le président.
« Elle sera débattue en chambre du conseil.
« L'ordonnance nommera un juge rapporteur, ordon- " nera la communication au ministère public et fixera le « jour de la comparution.
'• Le jugement sera rendu en audience publique, y^ (Loi du 27 juillet 1884.)
« La cause en appel sera débattue et jugée en chambre " du conseil, sur rapport, le ministère public entendu. « L'arrêt sera rendu en audience publique. « (Loi du 18avrill886.)
Ce texte nouveau a donné lieu à de multiples difficultés ; comme elles sont de procédure, nous ne pensons pas pouvoir les examiner.
684. L'article 261 du code civil avait prescrit, pour le cas où la demande en divorce est basée sur une condamnation infamante encourue par l'autre époux, une procédure extrêmement sommaire.
Cette disposition, encore applicable en Belgique (voyez supra, n° ()40), a été abrogée en France par la loi du
18 avril 188G; désornuiis les actions en divorce, fondées sur une condamnation afllictive et infamante, j sont soumises aux règles ordinaires de la procédure en divorce.
Sic, sur ce dernier point, Dai.i.., Rcp., Supp., v" Divorce et séparation de corps, n^ 158.
II à IV. Mesures préliminaires. — Vinstunce judiciaire. — Uenquête.
085. Dans ces paragraplics, Laurent examine les Tome m règles établies par le code civil pour la procédure en ""slf''* * divorce. Cette matière est étrangère au droit civil et le savant auteur estime dès lors ne devoir en faire qu'un examen sommaire ; pour le même motif, nous croyons préférable de nous abstenir d'étudier les diverses difficultés qui
ont été soulevées et dont la solution dépend souvent des principes généraux qui gouvernent la procédure civile.
Nous nous bornerons à rappeler que les lois françaises du 18 avril 1886 et du 6 février 1893, ont profondément modifié la procédure établie par le code civil et ont supprimé la plupart des formalités qui l'encombrent. Elles ont, avec certaines modifications, maintenu la présentation de la requête au président du tribunal, les tentatives de conciliation Aûtes par ce magistrat et le permis de citer; pour le surplus de la procédure, la législation française renvoie en principe aux règles ordinaires : " La cause, porte l'article 239 nouveau, est « instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère « public entendu. »
