DE L'APPLICATION DES LOIS
93. Il nappmiicïii quaii juge de trancher les procès Tomeiir que fait naître le conflit des inté^^êts privés^ et il iie p)eid, "'"^7^ ^ par conséquent, sous prétexte du silence, de V obscurité
ou de Vinsuffîsance de la loi, refuser de juger (art. 4 du code civ.).
Le juge doit donc résoudre toute question dont il est régulièrement saisi; mais il a le droit de reserver les difficultés indépendantes du litige qui lui est soumis.
Quant au premier point : Gass. Fr., 130 janvier 1880, Sir., 1891, 1, 3:39; /. Pal., 1891, 806; — quant au deuxième point : Gass. Fr., 15 juillet 1873, Sir., 1874, 1, 170, Pasic. fr. 1874, I, 412; D. P., 1874, 1, 202; — Panel, belges, v'^ Abstention dujngCy n» 5; Conclusions, n» 389.
94. Le juge ne peut s ériger en législateur ; il doit donc Tome 1er s abstenir de statuer, par voie de disposition générale et "%g7^ ^ réglementaire, sur les causes qui lui sont soumises (art. 5
du code civ.) ; par conséquent, il lui est interdit, même • sil est saisi dhine demande concejiiant un fait accomptli, d'étend7^e sa décision à Vavenir, et, àplu^forte raison, Rétablir une sanction pour le cas où une défense qiiil aurait portée pour Vavoiir, serait violée..
Les raisons, qui ont fait adopter l'article 5, précisent sa portée; cette disposition a été insérée dans le code, parce que les auteurs de celui-ci n'ont pas voulu que le juge se fît législateur; en conséquence, ils lui ont défendu de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, c'est-à-dire de faire des lois.
Le juge ne viole donc pas l'article 5 en se référant à sa jurisprudence antérieure.
Il peut aussi, nonobstant l'article 5, dire droit entre les parties qui lui ont soumis leur différend, et il statuera dans ce cas pour l'avenir, par cela même que sa décision aura autorité de chose jugée.
Il a également la faculté de prendre, au sujet de la
tenue de ses audiences, des règlements; mais ceux-ci ne peuvent créer des règles de procédure, ni constituer des fins de non-recevoir.
A-t-il le pouvoir de sanctionner sa décision, en fixant des dommages-intérêts à payer par la partie qui agirait en contravention de ce qu'il a décidé ? La question nous paraît étrangère à l'article 5 ; car, même si le juge statue dans ce sens, on ne peut dire qu'il fasse acte de législateur.
Décident : Que le juge peut se référer à sa jurisprudence ordinaire: Cass. Fr., 11 mars 1884, /. Pal, 1884, G94; Sm., 1884, 1, 288 et la note.
Qu'il peut fixer l'étendue des droits, résultant, pour les parties en cause, de la situation litigieuse, dont il a été saisi : Cass. Fr., 24 novembre 1873, D. P., 1874, 1, 125; /. Pal, 1874, 54;— Cass. Fr., l^^- février 1882, D. P., 1882, 1, 113; /. Pal, 1883, 494; Sir., 1883, 1, 201 3 — Cass. Fr., 11 novembre 1884, /. Pal, 1885, 1081; Sm., 1885, 1, 51.
Décident que les règlements pris par les tribunaux ne peuvent constituer des règles de procédure : Cass. Fr., l^'- mai 1883, et le réquisitoire de M. l'avocat général Desjardins, /. Pal, 1883, 034; Sir., 1883, 1, 265; D. P., 1883, 1, 441 ; — Lyon, 1<^'- mars 1877, /. Pal, 1878, 207; D. P., 1879, 2, 204. — Voyez Pand. belges, v» Application de la loi, n» 22.
Décident que le juge peut sanctionner sa décision par une clause pénale : Cass. Fr., 13 décembre 1886, /. Pal, 1887, 406; Pand. fr., 1887, p. 424; — Cass. Fr., 28 décembre 1886, /. Pal, 1887, I, 266; Sir., 1887, 1, 112 (note et renvoi); — Cass. Fr., 7 novembre 1888, Sir., 1890, 1, 457; /. Pal. 1890, 1, 1097 et note; — Cass. Fr., 11 novembre 1884, /. Pal, 1885, 1081; — Cass. Fr., 11 novembre 1872, Sir., 1872, 1, 428, Pasic. fr,, 1872,11, 1135; D. P., 1872, 1, 445.
Co7itrà : Bruxelles, 5 août 1880, Pa^^c, 1880, II, 319; Bclg.jud., 1880, 1121; Sir., 1881, 4, 1; Pasic. fr„ 1881, II, 1 — et sur pourvoi Cass. B., 19 janvier 1881, Pasic, 1882,1, 36; /. Pal, 1882, II, 34: Sir., 1882, 4, 19; — Hue, t. pi', nt" 185. — Voy. infra, Laurent, t. XVI, w^^ 399 et s.
