V. Du jugement

086. S'ils reconnaissent le bien- fondé de la demande, Tome m les juges ne doivent pas toujours admettre immédiatement "°'-''''^''^'''^le dii'orce. Lo7^sque Vaction est basée sur des excès, sévices

ou injures graves, ils peuvent, avant de faire droit à la demande, ordonner aux époux une épreuve d\m an, d.urant laquelle la femme doit être aidorisée à vivre séparée de S071 mari et à Vexpiration de laquelle, s il ny a pas eu réconciliation, le divorce devra être prononcé, sur citation

donnée au défendeur par la partie demanderesse (art. 259- 260).

La loi française a maintenu, en la modifiant légèrement, la séparation provisoire dont la possibilité est consacrée par l'article 259 du code civil.

Suivant l'article 246 nouveau, le temps de l'épreuve est réduit à six mois au maximum; elle peut être ordonnée, même si le divorce est prononcé pour adultère : enfin, à son expiration, chacune des parties peut citer l'autre pour entendre prononcer le jugement de divorce.

Au sujet du caractère obligatoire de la prononciation du divorce au terme de l'épreuve, comp. trib. Liège, l^^ mai 1895, Pand. 2^é7\ belges, 1895, 1661.

687. La loi française a remis aux juges le soin de fixer la durée de l'épreuve. Tandis que, d'après le code civil ancien, elle doit toujours être d'un an, suivant l'article 247 nouveau, il appartient au tribunal de déterminer à son gré la durée de la séparation provisoire, sans toutefois qu'elle puisse excéder six mois. Le texte de la loi est formel sur ce point.

sic Dall., Rép.,Supp.,v'^ Divorce, n° 443; — Pojid.fr., Rép., y^Divorce, n» 2232.

688. En France, on discute depuis la loi nouvelle si, dans le cas où il a fixe pour la séparation un délai inférieur à six mois, le tribunal peut, sur la citation donnée par l'un des époux, refuser de nouveau de prononcer le divorce et ordonner une nouvelle épreuve d'une durée égale au restant du terme de six mois.

La négative doit être adoptée.

D'une part, l'article 24G nouveau dit formellement qu'après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne sont pas réconciliés, chacun d'eux peut faire citer l'autre pour entendre prononcer le divorce; d'autre part, il n'accorde pas au tril)unal le pouvoir d'imposer, sur cette citation, \u\ nouveau sursis. Cette solution est confirmée par l'Exposé des motifs de la loi où il est dit que

" l'ajournement ne pourrait être prononcé plusieurs fois ».

.SVfHur-, t.II.MTS.

Contra : Dai.l., Rcp., Supp., v» Divorce et séparation de corps, n» 448.

080. L'exécution du jugement, par lequel le tribunal dit y avoir lieu de surseoir avant de prononcer le divorce, est soumise aux principes généraux, suivant lesquels se règle l'exécution des jugements rendus au cours de l'instance en divorce : c'est donc d'après ces principes, dont l'étude est étrangère i\ un connnentaire du droit civil, que doit se résoudre la question de savoir si le délai, l()rs([ue appel n'est pas interjeté, prend cours à la date du jugement ou à la date de sa signification.

Dans ce dernier sens : Liège, 3 mars 1887, Pasic, 1887, II, 275; /. Trih., 1887, 447; D. P., 1888, 2,308.

Contra : trib. Liège, 12 mai 1886, /. Trib., 1886, c'est le jugement réformé par l'arrêt précité ; il est rapporté avec celui-ci loc. cit.

Comp. Panel, fr., Rép., \° Divorce, n"s 2235 et s.

690. L'exposé des motifs de la loi française du 18 avril 188G lait observer que la faculté d'ordonner le sursis n'appartient qu'au juge de première instance et non au juge d'appel. Il n'en faut pas conclure que la Cour d'appel n'a pas pareil pouvoir. La seule portée de l'observation est que, le sursis ayant été accordé par le juge de première instance, le juge d'appel ne peut pas en accorder un second. Cette interprétation résulte de l'ensemble de l'Exposé des motifs et est conforme aux principes généraux, en vertu desquels le juge d'appel a le même pouvoir que le juge de première instance.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Divorce et séparation de cor^fs, n» 451; — Hue, t. II, no 378.

Contra : Pand. fr., Rép., v» Divorce, n» 2378.

691. L'article 246 nouveau, pas plus que l'article 259 ancien auquel il correspond, n'est, malgré la généralité de son texte, applicable lorsque le divorce est demandé en vertu de l'article 310.

La procédure en effet est, dans ce cas, exclusivement