Tome III

réglée par les dispositions de cet article [supra, n*" 683); au surplus, un sursis n'aurait aucune raison d'être puisque depuis trois ans déjà les époux sont séparés.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Divorce et séparatio7i de coj'ps, n° 698; — trib. Die, 12 août 1886 y rapporté, note 1 ; — Hue, t. II, n» 378.

69!8 . Le jugement définitif est prononcé 2^uUiquement

nos ^2 H à il n'est pas susceptible d'opposition; appel peut en être interjeté dans les trois mois à compter de sa signification, qu'il soit rendu contradictoirement ou par défaut ; l'appel est suspensif.

La loi française admet l'opposition au jugement par défaut; de plus, pour le cas où l'assignation n'a pas été remise à personne et où le défendeur fait défaut, elle donne au tribunal la faculté, avant de prononcer sur le fond, d'ordonner l'insertion dans les journaux d'un avis destiné à faire connaître au défendeur l'action qui lui est intentée; enfin, si le jugement par défaut contre partie n'est pas signifié à personne, la publication d'un extrait du jugement par la voie des journaux est obligatoire. La loi renvoie au code de procédure civile pour la fixation des délais et distingue suivant que le jugement est par défaut ou contradictoire. Ce sont les articles 247 et 248, § P"" et 2 conçus comme suit :

« Art. 247. Lorsque l'assignation n'a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne et que cette partie fait défaut, le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner l'insertion dans les journaux d'un avis destiné à faire connaître <à cette partie la demande dont elle a été l'objet.

« Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut est signifié par huissier commis.

« Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne, sur simple requête, la publication du jugement par extrait (bms les journaux qu'il désigne. L'opposition est receval)le dans le mois de la signification, si elle a été fiiite à personne, et, dans le cas con-

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trair(\ dans les liiiil mois (jui suivront lo dernier acte de publicité.

~ Art. 248. L'ai)pel est recevable pour les juf^enients contradictoires dans les délais fixés par les articles 44.'3 et suivants du code de procédure civile.

« S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne commence à courir ([u'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable. ^

Voy. Dall., Rcp. SupjJ. \° Divorce, n°^ 400 et s.; — Panel, fr., Réj)., v« Divorce, n«s 2287 et s.

Décident que l'exécution provisoire nonobstant appel ne peut être ordonnée : Bruxelles, 28 juillet 1890, Pa5^■c., 1891, II, 27; — 11 juillet 1888, Pam-., 1888,11,393; — 10 juillet 1877, 7^«i-/c., 1877, II, 330; — Pand. belges, yo Divorce, n" 841; — Dall., Rép., Snpp., v^ Divorce et séparation de corps, no 492.

603. En appel, la cause sinstridl à Vaudience comme Tome m affaire urgente et sans les formalités exceptionnelles " * ' requises en première instance.

004. L époux contre lequel le divorce a été prononcé Tome m par le jugement de première instance , peut valablement y '^'''''^• acquiescer expressément, car il aurait pu y acquiescer tacitement en ninteo jetant pas ajipel ; de même il peut lYilahlement se désister de Vap)pel qitil aurait pu ne pas former.

La loi française dit expressément : « Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce, n'est pas susceptible d'acquiescement ?' (art. 249 nouveau).

Les raisons invoquées par Laurent à l'appui de sa thèse n'ont pas la valeur qu'il leur attribue ; pour qu'elles eussent une portée, il devrait être établi que le législateur, en décidant que l'appel ne serait plus recevable au bout de trois mois, a considéré qu'après ce laps de temps, l'époux condamné doit être présumé avoir acquiescé au jugement. Rien ne prouve que les auteurs du code civil aient eu cette pensée; dans les travaux préparatoires, il n'est nullement question de pareille présomption. On peut donc dire que celle-ci n'existe pas et que si

un délai d'appel a été fixé, ce n'est pas parce qu'après son expiration, le condamné est regardé comme ayant acquiescé au jugement, mais c'est parce que la loi, pour empêcher que la marche de l'instance ne soit indéfiniment retardée, a frappé d'une déchéance celui qui n'interjette pas appel dans le délai déterminé par elle. La thèse enseignée au texte ne peut donc être complètement admise.

Il y a lieu d'examiner successivement les diverses hypothèses qui peuvent se présenter.

I. Le jugement admet le divorce. L'acquiescement du défendeur est-il valable? Cet acquiescement constitue une convention par laquelle le défendeur déclare renoncer au droit, que lui donne la loi, de se pourvoir en appel pour obtenir le maintien du mariage ; c'est donc un contrat qui a pour objet direct le maintien du mariage; or, c'est là une chose hors du commerce ; le contrat est par conséquent nul.

Sic Nancy, 24 avril 189G, D. P., 1896, 2, 304; — Caen, 19 février 1889, Sir., 1890, 2, 217 et la note; /. Pal., 1890, 1204; — Panel. bclges,\'> Divorce, no 859.

Contra : Gliambéry, 19 juillet 1887, D. P.. 1888, 2, 89; Sir., 1890, 2,217; /. Pal., 1890, 1204; — trib. Bruxelles, 30 juillet 1887,/. Ti-ib., 1887,1230; Pn?id. pér. belges, 1888, 53.

IL Le jugement admet le divorce. Le défendeur en interjette appel; peut-il se désister valablement de son appel? Il avait la faculté de ne pas user du droit de poursuivre l'instance en appel; le fait qu'il a estimé devoir commencer à exercer ce droit, ne crée pas pour lui l'obligation de continuer à agir ; il peut donc valablement renoncer à l'acte de procédure qu'il a fait : ce désistement aura pour effet de le remettre dans la position en laquelle il eût été, s'il n'avait pas usé de son droit; il pourra donc appeler de nouveau si les délais ne sont pas expirés.

Il n'y a pas à distinguer, au point de vue de la validité (hi désistement, suivant que les délais d'appel sont ou non échus. Dans les deux cas, la chose sur laquelle porte

le clésisteiueiit, c'est, nuii pas l'existence du droit d'interjeter appel, mais la procédure entamée par l'appelant. Il est vrai que si, au moment où le désistement intervient, le délai d'ap})el est expiré, le déi'endeur ne pourra plus renouveler l'appel, de telle sorte que son désistement aura pour ciÎH de faire couler en force de chose jugée le jugement admettant le divorce. Ce résultat ne sera pas la conséquence directe du désistement. Celui-ci a eu pour objet la procédure entamée par l'appelant, et non le droit du condanmé d'attaquer le jugement; il laisse ce droit entier, n'y touche pas, et si, après qu'il est effectué, ce droit est anéanti, c'est en vertu de la loi qui interdit d'interjeter appel après un certain temps.

Sic Dai-l., Rép., Supp., v'^ Divorce, n» 477; Désistement, n** 5.

Contra : Paris, 4 novembre 1893, D. P., 1894, 2, 98; Pand. belges, vo Divorce, n» 863.

Comp. Paris, 27 novembre 1891, Pand.pér. fr., 1892, 2, 309; — Rouen, 5 janvier 1895, D. P., 1895,2, 495.

111. Le jugement a rejeté la demande en divorce Le demandeur peut-il valablement y acquiescer? En acquiesçant au jugement qui le déboute de son action, le demandeur renonce au droit, que lui donne la loi, de demander à la cour d'appel de prononcer le divorce ; or, le droit de poursuivre le divorce est hors du commerce; le demandeur ne peut donc y renoncer, et par conséquent l'acquiescement donné par lui à la décision qui rejette sa demande, est nul.

Toutefois cette règle n'est vraie que si l'acquiescement implique renonciation, de la part du demandeur, au droit de poursuivre le divorce. S'il n'est, en fait, que l'abandon de la procédure, il sera valable, car le demandeur est toujours libre de ne pas continuer la procédure qu'il a commencée. Il faut appliquer ici les raisonnements exposés à propos de l'hypothèse examinée ci-dessus.

Gonip. trib. Verviers, 4 juillet 1894, Pand.pér. belges, 1895, 1031; — Bruxelles, 29 décembre 1884, Pasic, 1885, II, 75; J. T., 1885, 381; Belg. jiid., 1885, 1340; — Nancy, 24 avril 1896, D. P., 1896, 2, 304; — Gass. ¥v., 29 janvier 1890, Sm. et/. Pal., 1893, 1, 181.