Tome III 7^0. Le jugement statuant sur la gardée des enfants

noi2o6. p^^^^ ^i^.Q exécuté manu militari; le juge ne 'peut ordonner

qu'en cas dHnexécution, les revenus de F époux récalcitrant

seront saisis; il ne p)eid pas non plus le condamner à payer

des dommages-intéj'éts fixés j^ar chaque jour de retard.

Ces deux derniers points sont encore discutés; la controverse concerne moins les règles spéciales du divorce que les principes généraux sur les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution des obligations (art. 1142 du code civ. ; Laurent, t. XVI, n"302).

L'époux récalcitrant ne doit pas, pense Laurent, être condamné à des dommages-intérêts, parce que, dit-il, l'autre époux ne subit aucun dommage, le tribunal ayant agi exclusivement dans l'intérêt de l'enfant.

Cette solution est trop absolue.

Bien que le tribunal ait été guidé par l'avantage de l'enfant, l'époux auquel celui-ci est confié peut parfaitement, si l'autre époux ne remplit pas l'obligation qui lui incombe de remettre l'enfant, subir un dommage; de même qu'en cas de mort accidentelle de l'enfant, l'auteur responsable de l'accident aurait à payer aux parents des dommages-intérêts pour la douleur qu'il leur a causée, de même en privant l'époux, qui y a droit, de la présence de son enfîint, on lui cause un préjudice pr»ur lequel réparation est due.

D'autre part, les mesures ordonnées par le tribunal sont ])rises dans l'intérêt de l'enfant; leur exécution cause

donc à ce denner un dommage dont il doit être indemnisé. Il est certain que les dommages-intérêts ne peuvent dépasser l'importance du préjudice souffert et dégénérer en une peine.

.Sic Cass. B., 15 mars 18S3, Pasic, 1883, 1, 65; Sm., 1883, 4, 23; — Dall., Rcp., Siqip., \o Divorce, n» 311, note 2 ; — Bruxelles, 5 août 1880, Bch/.jud., 1880, 1121, 1315; Pa5/c., 1880, II, 310; Cl. etBoNJ., 1881, 415; — Dall., Ré})., Sujip., v» Divorce et séjxiration de corps, iï°^ 310 et s.

Comp. Cass. Fr., 18 mars 1878, I). P., 1878, 1, 201 ; Sm., 1878, 1, 193; /. Pcd., 1878, 497; — Paris, 7 août 187G et 13 lévrier 1877, D. P., 1878, 2, 125; Sm., 1878, 1, 198; /. Pal., 1878, 497; - Hue, t. II, n» 352; — Pand. fr., Rcp., v» Divorce, n^s 2803 et s.

No 3. De l.v. résidenck de l.v femme.

7*^ t. Durant Vinstance en divorce, la femme a le droit Tome jii de quitter le domicile conjugal, mais elle est tenue de résider dans la maison indiquée par le tribunal (art. 268 du code civ.) ; en cas d'urgence, le p7''ésident, comme juge de référé, peut assigner à la femme un domicile pi^ovisoire.

La loi française a modifié le code ci^il et a donné pour statuer sur ce point une certaine compétence au président comme juge conciliateur (voj. suj)ra, if 716; quanta sa compétence comme juge de référé, voy. sup)ra, \f^ 715 et 716).

L'article 268 du code civil est abrogé en France, et les articles. 236, 238 et 240 nouveaux ne disent plus expressément que la femme a le droit de vivre séparée de son mari. Rien, toutefois, dans les travaux préparatoires, n'indique que le législateur a entendu modifier la législation ancienne ; on doit en conclure que si aucun texte n'interdit au juge de refuser à la femme l'autorisation de quitter le domicile conjugal, néanmoins il ne doit user de ce pouvoir que dans des cas absolument exceptionnels.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Divorce, n» 277. — Comp. Pand. fr., Rcp., vo Divorce, no^ 1.532 et s.