Tome III

alimentaire et une provision adlilem : trib. Bruges, i"" juin 1874, Paslc, 1874, III, 301 ; — Dijon, 4 février 1880, D. P., 1881, 2, 36.

Comp. trib, Liège, 11 juillet 1885, Belg.jud., 1885, 1039, et les observations de la Belgique judiciaire; — Pand. belges, v» Divorce, n" 1041.

730. La provision ad litem constitue une quotité des aliments dus à la femme; elle lui est allouée pour lui permettre de payer les frais de sa défense. Le mari, pour se refuser à la fournir, ne pourrait donc opposer en compensation une créance qu'il aurait à charge de sa femme, notamment à raison des dépens auxquels celle-ci aurait été condamnée par des jugements incidentels rendus au cours de l'instance en divorce.

Sic trib. Bruxelles, 28 mars 1896, Pasic, 1896, III, 250.

5'31. Le tribunal fixe la pension . Le président , comme juge des référés^ peid accorder une pension, à titre de mesure d'urgence. La pension alimeydairc peut être demandée en appel ou pendant V instance en cassation. Elle doit être payée jusqiC au jour où le divorce est prononcé ou auquel V instance est définitivement terminée.

La loi française a donné expressément au président, agissant comme juge conciliateur, le pouvoir de statuer sur la pension alimentaire. (Voy. supra, n" 71G.)

Quant à la compétence du président comme juge des référés, voyez pour la Belgique supra, n° 715, pour la France 52^pra, n° 714.

Sic, quant à la durée de l'obligation alimentaire, Bruxelles, 12 janvier 1897, Pasic, 1897, II, 190; — trib. Anvers, 24 mai 1893, Pand. par. belges, 1893, 1819; — Yerviers, 4 avril 1889, Pasic, 1889, III, 338, Cl. et BONJ., t. XXXVII, 719; — Paris, 13 décembre 1895, D. P.. 1896, II, 418: Sir. et/. Pal., 1896, II, 80; — trib. Seine, 27 mai 1887, Pand. ^lér. fr.; 1890, 2, 12 ; — Pand. belges, v" Divorce, n"^ 1053 et s.