Tome III no

^IVt. M(h)ic lorsque la femme na pas une résidence séparée, elle peiU, si son mari lui refuse Vargent nécessaire à sa subsistance, demander une provision pour ses besoins personnels, ceux de ses enfants et pour les. frais du pjrocès.

Le main peut refiiseï^ la pi^ovision alimentaire à la femme qui ne justi/ie jyfs de sa résidence.

L'article 208 du code civil ne donne qu'à la femme, qui ne réside plus avec son mari, le droit d'exiger une pension alimentaire; dès lors, cette disposition ne peut être invoquée lorsque les époux habitent encore ensemble; toutefois, dans ce cas, la femme peut, si elle est dans le besoin, se prévaloir, pour réclamer une pension, de l'article 214 du code civil, dont l'article 2G8 n'est qu'une application.

La même solution doit être adoptée en France, où l'article 208 est remplacé par les articles 238, 240 nouveaux.

Sic Pand. belges, \° Divorce, n»» 1007 et s. ; — Panel, fr., Rcp., v» Divorce, n" 1705; — Dall., Rép., Suppl., \° Divorce et. scqiaration de cojys, n« 325. — Comp. Nancy, 6 juillet 1895, Sm. et/. Pal, 1897. II, 45.

Quant au droit du mari de refuser la pension, siipj^a, n» 725.

^t%tX. L'obligation alimentaire, imposée au mari durant l'instance en divorce, est en réalité l'obligation générale, qui lui incombe en vertu de l'article 214, de fournir, selon ses facultés et son état, à sa femme, tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie.

Pendant la procédure en divorce, la femme est autorisée à se séparer de son mari et à vivre dans une résidence désignée par la justice; dès lors, le mari, au lieu de remettre les secours en nature, aura à les donner en argent; c'est le but de l'article 268 du code civil (238, 240 nouveaux).

Nonobstant cette différence, l'obligation du mari de donner des secours pendant le mariage et son ol)ligation de fournir des aliments pendant l'instance en divorce ont le même caractère, de môme que l'obligation, imposée à la femme, de résider dans la maison désignée par la justice, est identique à celle qui lui était imposée de vivre au domicile conjugal ; à cause de l'identité de ces obligations, la pension alimentaire n'est pas due h la femme qui ne justifie pas de sa résidence dans la maison indi(|uée, et qui

a voulu se soustraire à la surveillance maritale. Il résulte de là que la femme qui a quitté le domicile conjugal sans se faire indiquer une résidence par la justice, en principe n'aura pas, même si elle est en instance de divorce, droit à des aliments. Il y aura exception s'il se rencontre des circonstances particulières excusant l'abandon.

SicLiègo, 19 mai 1897, Paslc, 1S97, II, 35G; — Anvers, 27 novembre 1884, Pasic, 1885, III, 91; Cl. et Bon.j., t. XXXIII, 200; — trib. Gand,

8 juin 1881, Pasic, 1882, III, 283; BeJg.jiid., 1884, 714, et la note.

Contra : trib. Bruxelles, 12 février 1887, Pasic, 1887, III, 166.

Comp. trib, Bruxelles, 4 avril 1896, Pasic, 1896, III, 258, qui ne précise pas les faits de la cause; — 3 mars 1896, Pasic, 1896, III, 184; —

9 mars 1889, /. Trib., 1889, 723; Pand. fr., Rép.,y^ Divorce, n^^ 1613 et s.

— Supra, n» 514.

Tome III ^34. Uohligation alimentaire entre époux étant réci- ""' ' proque^ le mari a durant Vinstance en divorce droit, le cas échéant, à une pension alimentaire et à une pension ad litem dont le taux sera déterininé suivant les règles qui eussent fixé le montant de la pension qiten cas d'indigence la femme eût pu réclamer.

En France, la même solution doit être admise d'autant plus que le texte des articles 238 et 240 nouveaux ne vise pas spécialement la femme, comme le fait celui de l'article 268 ancien.

Conformes au texte : Bruxelles, 5 novembre 1890, Pasic, 1891, II, 206;

— Rouen, 13 novembre 1878, I). P., 1880, 2, 190; — Paris, 4 août 1871, I). P., 1873, 2, 21; — Pand. fr., Réii., v» Divorce, n» 1678; - Dall., Rép., Supp., v» Divorce et séparation de corps, n» 322.

Contra : trib. Bruxelles, 24 juin 1876, Pasic, 1877, III, 250.

■735. Le jugement qui accorde la pension alimentaire, est exécutoire comme toute autre décision judiciaire ; en cas de saisie, il doit toutefois être tenu compte du caractère alimentaire de la dette dont le pavement est poursuivi.

Sictnh. Bruxelles, 30 novembre 1895, Pasic, 1896, III, 64; — lîruxelles, 15 juin 1894, Pand. pcr. beh/es, 1894, 1372; Pasic, 1896, II, 36; — trib. Anvers, 1"" mars 1894, Pand. pnir. belges, 1895, 1051 ; — Bruxelles,

DTT DIVORCE. 503

10 février 1892. PcuuL jx'r. belges, 1895, 1047; — Irih. Bruxelles, 20 novembre ISSO, Pasic, 1887, III, 0:J; — Paris, 19 juillet 1894, D. P., 1895, II, 179.

^l\7^his. L époux auquel un jugement accorde, durant l'instance en divorce, une pension alimentaire, ne peut demander, si c'est l'époux débiteur ([ui jxHirsuit le divorce, que l'action soit déclarée non recevable aussi loni>tem[)s (pie la pension n'est pas payée ; cette fin de non-recevoir, analogue, il est vrai, à celle existant en faveur du mari contre la femme qui ne justifie pas de sa résidence dans la maison indiquée par la justice, n'est pas inscrite dans la loi; dès lors l'admettre serait consacrer une illégalité.

Sic Pand. fr., Rép., v» Divorce, no» 1739 et 1740; — Nîmes, 17 juin 1889, Sir., 1889, 2, 150;/. Pal, 1889, 860; 1). P., 1891, 5, 183.

Contra : trib. Bruxelles, l^r décembre 1894, Pand. pér. belges, 1895, 1050; — Anvers, 15 novembre 1884, /. Trib., 1885, 58; Cl. et Bonm., t. XXXIII, 257.

N« 5. Des mhsurks conservatoires.

7îM». En vertu du code civil, la femme commune en Tome m hiens a la faculté , à partir de la date de Voixionnance du ""'^^'^• président ordonnant la comparution des époux devant lui^ de requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Les scellés ne sont levés qiten faisant inventaire et à charge pxr le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire (art. 270) ; le mari ne peut donc plus dispose)^ des objets inve?îtoriés.

Ce dernier point est encore controversé.

L'article 270 (abrogé en France, voy. le numéro suivant) porte que le mari a la charge de représenter les objets inventoriés ou de répondre cle leur valeur comme gardien judiciaire; il résulte de ce texte que sa première obligation est de représenter les objets; il ne peut par conséquent les vendre. S'il les vend, il est responsable comme gardien judiciaire ; donc, en les vendant, il n'use pas de son droit.

A l'appui de cette argumentation, nous croyons utile de rappeler la déclaration faite par Treilhard, dans l'Exposé des motifs (Corps législatif, 30 ventôse an xi) : " Enfin, la femme pourra... faire apposer... le scellé sur " les effets de la communauté, et le mari ne pourra plus ~ en disposer, ni par des engagements, ni par des aliéna- '• tions. «

Sic trib. Bruxelles, 4 juillet 1894, Pand.pér. belges, 1894, 1814 ; — Paris, 26 mars 1885, Dall., Rép., Supp., vo Divorce et séparatio7i de corps, no 344, note 1; — Gass. Fr., 13 août 1869, Sm., 1870, 1, 47; /. Pal., 1870, 76; — Pand. belges, v» Divorce, n»» 1177 et s.

Sic, quant à la faculté de la femme de ne pas demander l'apposition des scellés, Cass. Fr., 29 juillet 1884, D. P., 1886, 5, 378: /. Pal., 1885, 374,

737. L'article 270 du code civil est abrogé en France par la loi du 18 avril 1886, article 4; l'article 242 nouveau, qui le remplace, modifie le droit de la femme de demander l'apposition des scellés et tranche en même temps diverses controverses que l'application de l'article 270 avait fait naître (infra, n^^ 740, 742, 743).

L'apposition des scellés sur les biens de la communauté est permise dès la première ordonnance ; contrairement à ce qu'exigeait le code civil, il faut l'autorisation du juge et elle est donnée à la charge d'en référer.

« Les scellés sont levés à la requête de la partie la " plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et - prisés, l'époux qui est en possession en est constitué " gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autre- « ment « (art. 242 nouveau). 11 v a ici une double dérogation au code civil. D'abord, ce n'est pas le mari, mais l'époux en possession des objets, qui, en principe, est constitué gardien judiciaire; ensuite, il peut être fait exception à cette règle et être décidé qu'un tiers aura la garde : « Le § 3 (de l'article 242) reproduit le dernier « paragraphe de l'article 270 avec une légère différence : ^ l'époux qui a en sa possession les objets mis sous scellés « n'en est pas le gardien nécessaire, le tribunal peut en " désigner un autre. r> (Exposé des motifs de l'article 242. Comp. infra, rf 742.)

Cette décision est prise, à l'intervention des intéressés, soit parle président du tri))unal comme juge des référés, soit par le tribunal.

737 bis. On continue, en France, à discuter sous l'empire de la loi nouvelle, connno antérieurement, si le mari peut vendre les objets invent(jriés.

D'après l'article 270 ancien il n'a pas ce droit {supra, n" 1:M5).

L'article 242 nouveau ne reproduit pas le texte de l'article 270; il se borne à déclarer gardien judiciaire des objets, sauf décision contraire, l'époux qui les a en sa possession.

Le législateur a-t-il entendu par ce changement de rédaction trancher la controverse que la cour de Paris, se conformant à un arrêt de la cour de cassation de France, venait de résoudre dans le même sens que Laurent? [yoy. autorités citées, n'' 736.)

L'Exposé des motifs de la disposition nouvelle porte : « Le § 3 (celui qui nous occupe) reproduit le dernier « paragraphe de l'article 270, avec une légère différence : « l'époux qui a en sa possession les objets mis sous scellés « n'en est pas le gardien nécessaire, le tribunal peut en « désigner un autre. « De cette déclaration on ne peut évidemment déduire que le législateur ait eu spécialement en vue la difficulté que nous examinons.

Elle doit donc être tranchée en tenant uniquement compte du texte nouveau. Or, il porte que soit celui des époux qui est en possession des objets, soit l'autre, soit un gardien désigné par le tribunal sera, après l'inventaire et la prisée, gardien judiciaire des meubles. Par conséquent, après l'inventaire, les meubles sont remis à un gardien judiciaire, c'est-à-dire placés sous la garde de la justice; il suit de là que le mari, même s'il en conserve la possession, ne peut plus en disposer.

Sic Pand. fr., licp., vo Divorce, n^^ 1874 à 1880.

Contra : Dall., Rép., Siipj)-, v» Bivoi-cc et séparation de corps, n" 344, qui cite des auteurs clans les deux sens ; — Hue, t. II, n» 357, qui invoque SUPPL. — T. I. 33

l'arrêt de Paris, 2 mars 1886 (Sir., 1886, 2, 161 ; /. Pal., 1886, 963), lequel statue sur autre chose. (Voy. infra, n» 741.)

Comp. rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud, Cass. Fr., 26 mars 1889, D. P., 1889, 1, 444; /. Pal., 1890, 629.

^38. Le mari ne peut donc aliéner les objets inventoriés. Toutefois, quand ils sont tels qu'ils doivent nécessairement être vendus, par exemple s'il s'agit de marchandises de nature à se détériorer, ou qui se consomment par l'usage, ou qui dépendent d'un commerce dont la cessation serait préjudiciable à la femme, leur aliénation est autorisée : la prohibition est en effet établie dans l'intérêt de la femme et doit disparaître avec le motif qui l'a fait admettre. En cas de vente, le mari est responsable, comme gardien judiciaire, du produit de la vente.

Sic Pand. fr., Rép., v° Divorce, n" 1880 ; — T>k\.i..,Iicp., Supp.,\° Divorce et séparation de corpjs, n» 345.

Tome III î'39. La femme napas besoin de T autorisation inari- 110 2GG. ^^^1^ j^our 7^equé7^ir Vaj^position des scellés et Vinventaire ; ces mesures sont en effet des actes conservatoires et, de plus, une conséquence directe de la demande en divorce que la femme a, par suite de Vintervention du président du tribunal, qualité pour intenter.

Comp., pour la législation française, l'article 242 nouveau, supra, n"" 737.

Comp. Cass. B., 10 décembre 1885, Pasic, 1886, I, 20; Belg. jud., 1886, 87.

orne III ^-i^- -^^ droit établi par Varticle 270 appartient à la

no;207. femme, même non commune en biens, pour cevx de ses

biens dont le mari a Vadminist^mtion oit la jouissance ; la

loi ne parle qite de la. femme mariée sous le régime de la

communaitté parce que tel est le régitnc de droit commun.

Ya\ France, l'article 242 nouveau dit expressément que le droit de prendre des mesures conservatoires appartient i\ la f(Mnme, mémo non connnune, pour la conservation de

ceux (le ses l)iens dont le iiuiri a radministration ou la jouissance.

Conforme au texte : trib. Bruxelles, 27 juin 1885, Pasic, 1886, III, 20; — ArimY et Rac, t. V, p. 197, J^ 493.

Sic, quant à la loi française, Alger, l^""- mars 1893, D. P., 1893, 2, 520 ; — PamL fr., Rép., vo Divorce, n» 184G.

741. Sons Vcmph 'c du code civile V article 270, dérogeant Tomn m au d)'olt commun, doit être restrictivement interprété ; la ""-^'^• femme ne peid donc requérir des mesures, autres que celles prévues pai' cette disposition et restreignant davantage les droits du nuiri ; le /ribu)uU peut ordonner des mesures moiyis onéreuses, si elles suffisent pour sauvegarder les droits de la femme.

Par conséquent la femme ne peut:

P Demander caïUion pour les repenses qu'elle aura d exercer après le divorce;

2° Demander le séquestre des Mens de la communaidé ou le dépôt des deniei^s à la caisse des consignations ;

3° Pratiquer des saisies-arrêts sur des valeurs appartenant à la communauté.

La question est encore vivement controversée; la tendance de la jurisprudence est d'interpréter extensivement l'article 270. (Quant «à la loi française, voy. le numéro suivant.)

Les travaux préparatoires montrent clairement que pareille interprétation n'est pas conforme à l'intention du législateur.

D'après la première rédaction des articles 270 et 271 (séance du conseil d'Etat du 26 vendémiaire an x"), la femme, commune ou non, avait la faculté de requérir l'apposition des scellés sur les meubles et effets dont le mari est en possession. Le mari pouvait contester devant le tribunal l'utilité de cette mesure ; la mainlevée sera, disait le projet (art. 31), « toujours accordée, si le mari consent qu'il « soit procédé à l'inventaire et s'il présente une sûreté " suffisante dans ses meubles personnels, ou s'il offre une " caution suffisante des droits apparents de la femme. »

Suivant l'article 32 (correspondant à l'article 271) : « A compter du jour de la demande en divorce, l'état de « la communauté ne pourra être changé relativement à la w femme, ni par les engagements que le mari pourra ^ contracter, ni par les aliénations qu'il pourra faire. Le « mari en devra la garantie à sa .femme, et celle-ci aura ^ action pour prévenir, ou pour faire réparer les fraudes ^ faites à son préjudice. «

Ce projet donnait à la femme les garanties les plus étendues : droit de faire apposer des scellés qui ne seraient levés que moyennant inventaire et caution ; interdiction pour le mari de modilîer l'état de la communauté ; et, afin que cette défense produise ses effets, droit pour la femme d'agir soit préventivement pour empêcher les fraudes, soit pour obtenir réparation du préjudice qu'elle aurait subi. Si ce projet protégeait les intérêts de la femme, il est clair qu'il pouvait avoir pour conséquence la suppression, pour le mari, du droit d'administrer la communauté.

Aussi Régnier fit-il remarquer que ces dispositions gêneraient beaucoup le mari dans l'administration de ses affaires. A quoi Portails répondit <■- que cependant, sans '• la précaution établie par cet article, on doit craindre '. beaucoup de fraudes; qu'au surplus il sufiirait peut-être '. de dire que les actes frauduleux seront déclarés " nuls ?'.

A la suite de ces observations, le projet fut modifié. L'obligation pour le mari de fournir caution fut maintenue; le droit pour la femme d'agir préventivement pour empêcher la fraude fut supprimé (art. 40 et 41 du projet). La rédaction nouvelle fut adoptée sans discussion par le conseil d'Etat. (Séance du 6 nivôse an x.)

Elle fut amendée par la section de législation du Tribunat. Celle-ci proposa pour l'article 270 le texte du code, sauf que son projet visait l'ordonnance prévue par l'article 239 : l'obligation pour le mari de fournir caution fut donc à son tour supprimée.

Motivant son amendement, la section dit : « Il a été « sage de prendre des mesures pour conserver provisoi-

« rcment à la femme les droits qu elle devra avoir en

- définitif, si le divorce a lieu.

■< Mais il a paru que ces mesures ne doivent pas telle- ^ ment grever le mari, qu'il lui soit impossible de conti-

- nucr la gestion de ses affaires ou de son commerce... Il « faut donc tacher de concilier les intérêts respectifs. •• Ainsi, par rapportau mobilier de la communauté, qui est " rol)jet de l'article 40 (270 du code civ.)..., la nécessité ~ prescrite par le projet de loi de donner caution de la *• part du mari, a paru trop dure... Le tempérament qui " consiste à laisser les objets inventoriés au pouvoir du « mari, en le rendant gardien judiciaire, ce qui entraîne .. la contrainte par corps, ce tempérament, dit-on, a paru ~ plus sage. Il veille également aux intérêts des deux

- époux, ri

Ce résumé des travaux préparatoires montre que, dans le projet primitif, les droits de la femme étaient très étendus ; elle avait non seulement le droit de poursuivre l'annulation des actes faits en fraude de ses droits ; elle avait encore celui d'agir préventivement pour empêcher que ces actes ne soient commis ; elle pouvait faire apposer les scellés et de plus exiger, à leur levée, que le mari donne caution. Au cours de la discussion, ces droits ont été successivement réduits : on a supprimé le droit d'agir préventivement pour empêcher les actes frauduleux ; on a rejeté l'obligation pour le mari de donner caution et on a admis « le tempérament qui consiste à laisser les objets ^ inventoriés au pouvoir du mari, en le rendant gardien « judiciaire, tempérament qui a paru le plus sage : il « veille également aux intérêts des deux époux ^ .

Par conséquent, au delà de ce tempérament, de cette solution transactionnelle, pas de droit pour la femme; le législateur avait pensé à la protéger davantage, à lui permettre d'agir préventivement : il ne l'a pas voulu, à cause des inconvénients qui pourraient surgir. C'est donc violer cette volonté que de donner à la femme ces droits plus étendus; c'est anéantir le tempérament auquel le législateur a estimé devoir s'arrêter; c'est enfreindre, sans motif, le principe général rappelé par Laurent que toute

disposition, dérogeant, comme l'article 270, au droit commun, doit être interprétée restrictivement.

Pour admettre le système contraire, la jurisprudence, en dehors de cette affirmation, qui ne repose sur rien, que le juge a un pouvoir discrétionnaire d'ordonner toutes les mesures conservatoires qu'il estime utiles, n'invoque qu'un seul motif : c'est que, durant la procédure en séparation de biens, le juge peut ordonner toutes les mesures conservatoires qu'il croit utiles; or, le divorce amène la séparation des biens; donc les mêmes règles devraient être appliquées.

La séparation de biens est, il est vrai, une conséquence du divorce, mais là n'est pas la question. Ce qu'il s'agit de savoir, c'est si, durant l'instance en divorce, la situation des époux est identique à celle qu'ils auraient pendant une instance en séparation de biens. 11 suffit de se rappeler l'objet du débat dans les deux litiges pour voir la différence. Durant la procédure en séparation de biens, on discute si la dot de la femme est mise en péril et si le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (art. 1443 du code civ.). Durant la procédure en divorce, on se demande si la femme est adultère, si le mari s'est rendu coupable de sévices ou d'outrages vis-à-vis de la femme ; l'administration des biens par le mari est totalement étrangère à cette procédure; bien plus, si en même temps que la femme agit en divorce, elle n'introduit pas une action en séparation de biens, on doit en déduire (pie le mari administre correctement.

Ces situations toutes différentes ont dû être soumises à des règles différentes. La base du procès en séparation de biens est le mauAais état des affaires du mari; son but est la protection des intérêts pécuniaires de la femme ; on comprend que, pour la protection de ces intérêts, des mesures sj)êciales aient été autorisées durant l'instance. Au contraire, le procès en divorce ne fait nullement présumer une mauvaise administration de la part du mari; la seule chose qui soit à redouter de ce dernier, c'est la

fraude; comme le dit la section de législation du Tribunat : « Le projet de divorce étant formé de la part de « l'un ou de l'autre des époux, on peut craindre que le " mari, comme chef de la communauté, ne cherche à la « diminuer à son profit «. C'est contre cette fraude, que le législateur a trouvé que l'apposition des scellés, suivie d'un inventaire, et la responsabilité du mari comme gardien judiciaire sont une garantie suffisante.

Le mari ne peut donc être obligé de fournir caution.

Le juge n'a donc pas le pouvoir d'ordonner que les biens de la communauté soient remis à un séquestre, ou que les deniers de la communauté soient versés à la caisse des consignations. Pareille décision dépasserait les limites du tempérament auquel s'est arrêté le législateur, et enlèverait au mari l'administration de tout ou partie de la communauté.

La femme ne peut pas non plus empêcher par dessaisiesarrêts les tiers, débiteurs de la communauté, de payer au mari. L'inventaire a fait connaître à la femme les créances de la communauté ; le mari est, comme gardien judiciaire, responsal)le de ces créances ou de leur montant; le législateur n'a pas entendu que la femme ail une garantie autre que cette responsabilité. Lui permettre d'empêcher les payements, ce serait en réalité l'autoriser à diminuer du montant des créances l'actif de la communauté dont le mari a l'administration; ce serait précisément une de ces mesures dont le législateur n'a pas voulu, une de ces mesures qui, disait la section delà législation du Tribunat, grèverait tellement le mari ^ qu'il lui serait impossible « de continuer la gestion de ses affaires ou de son com- « merce ; car il pourrait en résulter un dérangement total « qui conduirait quelquefois à des banqueroutes « .

Enfin, la femme n'a pas le pouvoir de s'opposer à la levée des scellés avec inventaire et d'exiger que les scellés restent apposés. Cette mesure enlèverait en réalité au mari l'administration de la communauté; le texte de l'article 270 ne l'autorise pas, et les travaux préparatoires, rapportés plus haut, montrent que le législateur a formel-

lement entendu donner au mari le droit de demander la levée des scellés, pourvu qu'inventaire soit fait.

&'c Bruxelles, 23 novembre 1896 (inédit); — trib. Liège, 21 janvier 1893, Pasic, 1893, III, 144; Pcoid. pér. belges, 1893, 404: — trib. Bruxelles, 26 novembre 1881, Belg.jud., 1881, 156.5 ; — Arntz, t. pr, n" 436; — Payid. belges, v» Divorce, n°^ 1146 et s.

Contra : trib. Seine, 28 décembre 1886 ; Pand. pér. fr., 1887, 2, 226; — Bordeaux, 8 janvier 1884, Dall., Rép., Supp., vo Divorce et séparation de corps, n» 347, note 2.

Contra, quant au séquestre, Liège, 3 mars 1897, P«5^■c., 1897, II, 265; — trib. Bruxelles, 15 mars 1890, Pasic, 1890, III, 243; —trib. Bruges, 20 février 1893, Pasic, 1893, III, 168; — Bordeaux, 29 mai 1883, Dall., Rcp., Supp., v» Divorce et séparation de corps, n^ 347, note 1.

Contra, quant aux saisies-arrêts, trib. Gand, 20 janvier 1894, Pasic, 1894, III, 140; Pand. pér. belges, 1894, 777; — Bruxelles, 19 juillet 1893, Pasic, 1894, II, \80; Pand pér. belges, 1894,201;— Verviers, 18 avril 1888, Pasic, 1889, III, 376; Cl. et Bonj., t. XXXYII, 409; — Aubry et Rau, t. V, §493,p. 196.

Contra, quant à la levée des scellés, référé Bruges, 9 novembre 1888, Pasic, 1889, III, 65.

Gomp. Bruxelles, 26 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 180; — trib. Liège, 16 mai 1883, Cl. et Bonj., t. XXXII, 407; — trib. Anvers, 2 août 1879, Pasic, 1880, III, 31 ; — Gand, 6 février 1873, Pasic, 1873, II, 336; Belg.jud., 1873, 281 ; — Paris, 2 mars 1886, D. P., 1887, 2, 200; Sir., 1886, 2, 161 ; Pand. pcr. fr., 1887, II, 400; /. Pal., 1886, 963; — Aubry et Rau, t. V, § 493, p. 196 et 197; — rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud précédant arrêt de Cass. Fr., 26 mars 1889, D. P., 1889, 1, 444; /. Pal., 1890, 1, 629.

74!^. En France l'article 270 du code civil est, depuis la loi de 18SG, remplacé par l'article 242, dont le texte diffère légèrement : " L'un ou l'autre des époux »-, dit- il, « peut, dos la première ordonnance, et sur l'autorisation « du juge donnée à la charge d'en référer, prendre pour « la garantie de ses droits des mesures conservatoires, " notamment requérir l'apposition des scellés sur les " l)iens de la communauté. . .

'• Les scellés sont levés <à la requête de la partie la plus « diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et pri- « ses, l'époux qui est en possession est constitué gardien « judiciaire, cà moins qu'il n'en soit décidé autrement, ^

L'article nouveau assimile expressément, quant au droit de prendre des mesures conservatoires, le mari et

la femme ; il dit formellement que des mesures conservatoires, autres que l'apposition des scellés, peuvent être prises; il ajoute enfin que l'époux, en possession des objets inventoriés, en sera gardien judiciaire, à moins qu'un tiers ou l'autre époux ne soit désigné par le tribunal {sup7'a, n° 737).

Doit-on conclure de là que l'article 242 contient une innovation, qu'il faut autoriser la femme à pratiquer des saisics-arréts, à obliger le mari de donner caution, à demander qu'un tiers soit chargé de l'administration de la communauté ^

Bien qu'au cours des travaux préparatoires le législateur n'ait pas déclaré vouloir étendre, sauf en ce qui concerne la constitution d'un tiers comme gardien judiciaire, la portée de l'article 270, il est certain toutefois que l'article 242, par cela seul qu'il autorise toute mesure conservatoire et permet le dépôt ent .e les mains d'un tiers des choses inventoriées, donne au juge un pouvoir plus grand que celui qui appartenait au tribunal sous la législation précédente.

Néanmoins, le principe que le mari reste, durant l'instance en divorce, maître de la communauté, subsiste; le mari ne doit donc jamais être dépouillé des droits que lui confère cette qualité; leur exercice peut seulement être restreint par des mesures conservatoires.

La solution de la question de savoir quelle mesure peut être ordonnée, dépend donc des faits de la cause. Si les circonstances sont telles que soit l'obligation pour le mari de fournir caution, soit les saisies-arrêts, pratiquées par la femme, n'ont pas pour conséquence de dépouiller le mari de l'administration de la communauté, ces mesures seront légales; au contraire, en autorisant la femme à saisir-arrétcr, cnlêve-t-on au mari tout l'actif de la communauté et est-il mis dans rimpossil)ilité d'administrer? la décision sera illégale.

En aucun cas, un tiers ne peut être chargé d'administrer la communauté au lieu et place du mari.

Sic Montpollicr, 24 décembro 1894, D. P., 1895, 2, 355; — Paris, 30 octobre 1894, D. P., 1895, 2, 223 ; Sm. et /. Pal.,, 189(3, 2, 92; — Bor-

deaux, 11 janvier 1893, D. P., 1893, 2, 518; — Cass. Fr., 26 mars 1889, et le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud, D. P., 1889, 1, 444: Pand. pér. fr., 1889, 1, 411; Sm., 1890, 1, 253; /. Pal, 1890, 1, 629.

Contra : Paris, 27 novembre 1895, D. P., 1896, 2, 95; — Nancy, 13 juillet 1895, D. P., 1896, 2, 121.

Comp. Paris, 17 février 1897, D. P., 1897, 2, 296; — Montpellier, 31 janvier 1895, D. P., 1895, 2, 355, qui distingue entre les biens de la communauté et les propres de la femme; — Rouen, 19 mars 1891, Pand. pér. fr., 1891, 2, 331 ; — Paris, 13 avril 1889, Sm., 1891, 2, 27; /. Pal., 1891, 205; — Hue, t. II, n" 358; — Pa7id. fr., Rép., \o Divorce, n^s 1920 et s.;

— Dall., Rép., Supp., v° Divorce et séjKiration de corps, n» 347.

Tomeïii 743. Le mari étant chef de la communauté n a lias besoin de se prévaloi^^ de V article 270 pour garantir ses droits.

En France, l'article 242 nouveau dit expressément que les mesures conservatoires peuvent être requises par l'un ou l'autre époux.

144. L'apposition des scellés et les autres mesures conservatoires, ordonnées en vertu de l'article 270 du code ou de l'article 242 nouveau, sont légitimées par la nécessité, pour l'époux qui les demande, de sauvegarder ses droits.

Ce motif détermine les limites dans lesquelles ces mesures peuvent être exécutées.

Sous prétexte de faire apposer les scellés sur les meubles de la communauté et de les faire inventorier, la femme n'a donc pas la faculté d'exiger la production de papiers personnels au mari, étrangers aux intérêts pécuniaires des époux et dont plus tard elle prétendrait argumenter pour établir la réalité des faits allégués par elle afin d'obtenir le divorce.

Sic trib. Seine, 20 mai 1896, Pasic, 1897, IV, 91 ; — Paris, 20 juin 1S95, D. P., 1896, 2, 245; — 2 mars 1886, D. P., 1887, 2, 200; Sm., 1886, 2, 161; Pand. pér. fr., 1887, 2, 400; /. Pal., 1886, 963; — 3 août 1885, rapporté dans Dall., Rép., Supp., v» Divorce et séparation de corps, n^ 242, note 1 ;

— Dall., ihid., no 341; — Pand. fr., Rép., v« Divorce, n» 1900.