L'article 270 ancien, comme l'article 242 nou
veau, donne, nonobstant son texte, même à la iennne non commune en biens, le droit de faire apposer les scelles sur ceux de ses biens dont le mari a la jouissance et l'administration (sicprciy n° 740).
Peut-on aller plus loin et dire que peut être requise l'apposition des scellés sur des biens n'appartenant pas a i'êpoux qui la requiert, par exemple, en cas de noncommunauté, par la femme sur les propres du mari?
Les tra^•aux préparatoires de l'article 270 (sup7Yc, n" 741) montrent que telle n'a pas été l'intention des auteurs de cette disposition.
Ceux-ci ont uniquement voulu protéger la femme contre la fraude dont elle aurait, pendant l'instance en divorce, pu être victime de la part de son mari, abusant de sa situation de maître de la communauté et d'administrateur des biens de la femme pour détourner les biens de cette dernière; ils n'ont pas entendu donner à la femme, pour assurer le recouvrement des créances qu'elle pourrait avoir contre son mari, des droits plus étendus que ceux de tout autre créancier.
L'application des mesures exceptionnelles, autorisées par l'article 270 en faveur de la femme, doit donc, comme l'indique le texte, être restreinte aux biens dont la femme est propriétaire ou qui sont communs.
La même solution doit être adoptée en France, sous l'empire de l'article 242 nouveau : les travaux préparatoires ne montrent pas que le législateur ait voulu innover sur ce point (supra, n° 742), et le § 2 de l'article ne donne à la femme, non commune en biens, que le droit d'agir pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance.
Chacun des époux, en tant qu'il est créancier de l'autre, peut évidemment, pour assurer le payement de sa créance, recourir aux mesures de droit commun dont pourrait user tout créancier quelconque.
Sic Hrc, t. II, no 356.
Contra : Dall., Rép., Siipp., v» Divorce et séparation de corps, n» 338, et les autorités citées; — Panel, fr., Rép., v» Divorce, n^s 1852 et 1853, où sont indiquées les autorités en sens divers.
§ 6. De la demande recon^'t:ntioxnelle en divorce.
Tome m 746. Le défendeur peut reconventionnellement demander le divorce; le cas échéant, le divorce peut dans ce cas être prononcé contre chaque époux.
no!27d.
TomeiiT 747. Sous V empire du code civil , la demande reconventionnelle ne peid être faite par un simple acte (art. 337 du code de proc. civ.). Elle reste soiunise aux formalités auxquelles est assujettie V action principale.
Les lois françaises du 18 avril 18(S6 et du 6 février 1893 ont résolu en sens contraire la controverse qui existe sur ce point.
L'article 239 nouveau, § 3, porte : ^ Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions ^- , et l'article 248 nouveau, §4, dit : « Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel sans être considérées comme demandes nouvelles. «
La difficulté que ces dispositions ont tranchée, subsiste dans les pays soumis au code Napoléon ; elle est de procédure et nous ne pensons pas devoir la discuter.
Conforme au texte : Namur, IG janvier 1884, /. Trih., 1884, 219; — trib. Charleroi, 14 mai 1881, Pasic, 1882, III, 22; — trib. Bruges, 20 décembre 1876, Pasic, 1877, III, 16G: — trib. Charleroi, 20 mars 1873, Pasic, 1873, III, 146; — Arntz, t. !«'•, n»» 498 et .500; — Panel, belges, \^ Divorce, no 829.
Contra : Ca?s. Fr., 14 décembre 1885, D. P.. 1886, 1, 33, et la note : Sm., 1886, 1, 404; J. Pal., 1886, 998; Pand. fr., Chrou., VI, I. 379.
748. Lorsque le divorce est ]^oursuivi en vertu de l'article 310, le défendeur peut, on France, agir reconventionnellement en se fondant sur la même disposition. Cette action reconvontionnelle n'aura toutefois pas pour effet, si la conversion est admise, de fiire prononcer la conversion aux torts du demandeur originaire, si la séparation de corps n'a pas été admise contre lui (supra, n"'' G4G-G48).
Le défendeur, dans ce cas, n'a pas d'autre droit; notamment il ne peut demander reconventionnellement le divorce en se fondant sur une autre cause. La seule question en etfet dont le tribunal est saisi et sur laquelle il peut statuer, est celle de savoir s'il y a lieu de substituer le divorce à la séparation de corps prononcée antérieurement; il ne peut décider qu'abstraction faite de la séparation de corps, le divorce doit être admis pour autre cause [sup^YCj n"'' 64G-G48).
.SVc- Hlc, t. II. n" 453; — Dall., Rcj*., Supp., \° Divorce et séjKiration de coi^pSy n" G92.
Contra : Montpellier, 4 décembre 1889, D. P., 1891, 2, 53. — Comp. Gass. Fr., 11 février 1889, Sir., 1889, 1, 225; /. Pal., 1889, 1, 535; D. P., 1890, 1,225.
î-19. Les demandes reconventionnelles peuvent, en France, suivant l'article 239 nouveau, être introduites par un simple acte de conclusions.
Si le législateur français a tranché dans ce sens, contrairement, porte l'Exposé des motifs, à l'opinion générale, la controverse existant sur ce point, c'est parce qu'il a pensé peu utile, la conciliation ayant été tentée et n'ayant pas abouti, de l'exiger une seconde fois.
Ce motif détermine la portée de la disposition. Quand il n'y a pas eu conciliation, c'est-à-dire lorsque la demande originaire est en séparation de corps, il faudra que la demande reconventionnelle en divorce soit introduite par action principale; l'Exposé des motifs le dit, du reste, expressément.
La demande en séparation de corps a été originairement introduite sous forme de demande en divorce; ensuite, avant l'introduction de la demande reconventionnelle, elle a été convertie en demande en séparation; que faut-il décider? Dans cette hypothèse, les tentatives de réconciliation ont eu lieu ; il semble par conséquent que l'action reconventionnelle peut être introduite par un simple acte de conclusions; le contraire a toutefois été expressément déclaré par M. Letellier, dans son rapport à la Chajiibre des députés.
Ces questions sont de procédure et nous ne croyons pas pouvoir insister.
Yov. Hue, t. Il, no 339; — Dall., Rép., Supp., \o Divi07re et sépjaration de hi 6718, no 238.
Tome III 750. La demcmde reconventionnelle j)eut être formée no27i-. jusqu'au moment où le mariage est dissous 2^ar la prononciation du divorce.
En P>ance, le divorce n'est plus prononcé par l'officier de l'état civil et le mariage est dissous par la transcription du dispositif du jugement (art. 251 nouveau, supra, n^ 699).
La demande reconventionnelle ne peut avoir pour effet de retarder l'instance introduite par l'action originaire : la loi ne donne pas en effet au défendeur la faculté de reculer le moment où sera reconnu le droit du demandeur. Il est donc possible que le demandeur, avant qu'on ait statué définitivement sur l'action reconventionnelle, ait fait, en Belgique prononcer le divorce par l'otHcier de l'état civil, en France transcrire le dispositif da jugement et qu'il ait dissous ainsi le mariage.
Y a-t-il lieu de statuer encore sur l'action reconventionnelle?
Elle a pour objet d'obtenir la dissolution du mariage; or celle-ci est un f^iit acquis; l'action par conséquent est sans objet.
Vainement obj cetera- t-on que le demandeur est intéressé, à raison des questions accessoires concernant les enftmts ou ses intérêts pécuniaires, à ce que le divorce soit, sur son action reconventionnelle, prononcé contre le demandeur originaire.
Les mesures relatives aux enfants et aux intérêts pécuniaires des époux ne sont pas le but de l'action en divorce. Elle a pour objet la dissolution du mariage, et les autres effets qu'elle entraîne ne sont que des conséquences de cette dissolution; or celle-ci est accomplie; l'action doit donc tomber, de même que l'action principale en divorce s'éteint si le défendeur décède, après que le juge-
ment accordant le divorce est coulé en force de chose jugée, mais avant la prononciation du divorce ou la transcription.
Cette règle ne doit être appliquée que si le mariage est dissous, c'est-à-dire si le divorce a été prononcé ou si la transcription a été faite; dans le cas contraire, elle serait ina])plicable, môme si le jugement admettant le divorce était passé en force de chose jugée.
Sic Hue, t. II, n» 344.
Contra : Dall., Rép., Supp., v» Divorce et séparation de corps, n» 227.
Gomp. trib. Hruxelles, 14 mai ISSl, Pasic, 1881, III, 235; — Aix, 24 octobre 1894, 1). P., 18%, 2, 249; — Rouen, 7 août 1888, D. P., 1890, 2, 361; Sir., 1890, 2, 51; /. Pal., 1890, 328; — Paris, 27 juin 1888, D. P., 1890, 2, 361 ; Sir., 1891. 2, 62 ; /. Pal., 1891, 438.
SECTION III. — Du divorce par consentement mutuel.
§ P''. Principes généraux.
75 1 . L'institution du divorce par consentement mutuel^ Tome n[ qid pe7vnet cmx époux ayant une volonté persévérante, ""'«olo*? ^ de dissoudre par leur seul accord le mariage, est « un attentat à l'ordre social ?' et devrait être supp7^imé.
Lors de la discussion de la loi française du 27 juillet 1884, les dispositions relatives à ce mode de divorce furent votées par la Chambre, mais repoussées par le Sénat et ne passèrent pas dans la loi.
Le divorce par consentement mutuel est donc resté aboli en France.
§ 2. Des conditions.
752. Les conditions auxquelles est soumis le divorce Tome m par consentement mutuel (art. 275 à 278, 283, 285) sont ""^^^'^-^^'^s. de rigueur : V article 148 et V article 150, en tant quils concament le dissentiment des ascendants, l'avis du conseil d'Etat du 4 thermidor an viii sont inapplicables en cette matière.
Sic Paud. beh/es, v» Divorce, n^s 1201 et s.; — Arntz, t. I^-, no^ 448 et s. — Comp. Liège, 2 avril 1896, Pasic, 1896, II, 314 qui détermine le calcul des délais.
753. Si entre deux comparutions un des ascendants décède, les époux doivent-ils apporter la preuve du consentement de l'ascendant du degré suivant ou suffit-il qu'ils produisent l'acte de décès?
L'article 285 résout la question : s'il exige en effet des parties qu'elles rapportent chaque fois la preuve que les ascendants ont persisté dans leur consentement, il n'impose cette obligation qu'en ce qui concerne les ascendants qui ont donné leur consentement; dès lors, en cas de décès de l'ascendant qui a donné son consentement, les époux sont déliés de toute obligation. Pour qu'ils soient forcés de demander le consentement de l'ascendant du degré suivant, il faudrait que la loi l'ordonne ; or, elle n'en dit rien.
Sic Pand. belges, vo Divorce, n» 1250.
§ 3. Des mesures préliminaires.
Tome III 754. Ces mesw^es sont déterminées ]jcir les articles 279 "°28i. ^ <^l 280 du code dont les 'prescriptions doivent être rigoureusement suivies. Les enfants ne 'peuvent intervenir à Vinventaire, car la loi ne les y aidorise pas, et pareille intervention serait iminorale.
La convention prescrite par V article 280 peut être sous seing privé.
Sic Pand. belges, v» Bivorce, n°^ 1215 et s.
Contra, quant à l'intervention des enfants, Arnïz, t. I^i-, n» 451, il se fonde sur la nécessité pour les enfants de sauvegarder leurs droits. Ce motif est insuffisant pour renverser les raisons exposées au texte.
§ 4. De LA PROCÉDURE.
''os"iL"! ^^^' ^'^^ procédure est réglée par les articles 281 à
^8'k 290. Toute les conditions, toutes les formalités, quelles
qic elles soient, sont piy^escrites à peine de nidlité; en cas
d'inobservation d'une seule d'entre elles, le divorce doit être
rejeté.
Sic Anvers, 12 mars 1892, Pasic, 1892, III, 393: — Arntz, t. P^ n^ 459; — Pand. belges, v" Divorce, n»» 1262 et s.
750. Les formalités de V appel du jugement sont fixées Tonic m pa)' les a7iicles 291 à 293.
Bien que la loi n'en dise rien, le recours en cassation est autorisé, car tel est le droit commun que l'article 263 du code civil a eu uniquement pour objet de rappeler.
Sic Arntz, t. pr, 11" 401. — Contra : Pand. belges, v« Dixjorce, n» \TÎ\.
757. Le divoj'ce est prononcé par V officier de Vétat ^^,'"|J" civil dans les vingt jows de la date de la décision qui
V admet (art. 290, 294). Le divorce reçoit une publicité spéciale si Vun des époux est commerçant (art. 872 du code de proc. civile).
Sur ce dernier point, arl. 15 de la loi du 15 décembre 1872.
