DES EFFETS DU DIVORCE

SECTION I" . — Principes généraux.

758. Le divorce rompt le mariage et fait cesser ses lomo iii effets. Les effets déjà j^roduits et qui sont de nature à se perpétuer subsistent ; les empêchements au mariage y qicirésidtent de V alliance, sont do7ic maiiitenus, car ils existent au moment de la dissoliUion du mariage; au contraire, ï obligation alimentaire prend fin avec Valliance qui la fait naître. La femme divorcée ne "peut plus porter le nom de son ancien époux.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage; celui-ci prenant fin par le divorce, elle s'éteint, peu importe que l'alliance subsiste ou non. L'article 206, qui maintient l'obligation alimentaire dans certains cas, après la dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, déroge au principe général que les obligations dérivant du mariage prennent fin avec lui ; précisément parce que pareille disposition n'existe pas pour le cas où le mariage est dissous par le divorce, l'obligation s'éteint quand le divorce est prononcé.

Sic Orléans, 23 mars 1892, D. P., 1893, 2, 354; — Paris, 23 mars 1891,.

Sir., 1892, 2, 43; — Cass. Fr., 13 juillet 1891, cassant Paris, 18 juillet 1889, D. P., 1893, 1, 353; Sir., 1891, 1, 311 ; /. Pal., 1891, 759.

Contra : Hue, t. II, n^ 203.

Gomp. Pa)id. fr., Rép., vo Divorce, n°^ 2625 à 2642.

Quant aux empêchements au mariage, conforme au texte : Dall., Rép., Supp., yo Divorce et séparatioïi de corps, n» 345 ; — Pand. fr., Rép., \o Divorce, n» 2627.

' Quant aux droits de la femme de porter le nom de son mari, voy., pour la législation française, le numéro suivant.

759. La question de savoir si la femme peut, après le divorce, porter encore le nom de son mari, avait fait en France, lors du rétablissement du divorce par la loi du 27 juillet 1884, l'objet d'une vive controverse tranchée aujourd'hui dans le sens de la négative par la loi du 6 février 1893.

Aucune loi ne dit que la femme mariée prend le nom de son mari, c'est une règle établie par l'usage ; le mariage étant dissous, la femme à laquelle il n'a donné aucun droit sur le nom du mari, ne peut plus le porter.

La chose en France parut douteuse à raison des discussions qui avaient précédé le vote de la loi du 27 juillet 1884.

On avait en effet formellement proposé d'interdire à la femme de porter, à dater de la prononciation du divorce, le nom de son ancien mari. L'amendement fut combattu par le motif que, dans certains cas, une femme, à laquelle aucun reproche ne peut être adressé, pourrait avoir intérêt à conserver le nom de son ancien époux. Finalement la proposition fut rejetée, et le soin de résoudre les difficultés, qui s'élèveraient, laissé aux tribunaux. Ceux-ci naturellement statuèrent en sens divers. La tendance de la jurisprudence fut de sanctionner le principe que la femme divorcée ne peut plus s'appeler du nom de son ancien mari, et de n'admettre d'exception qu'en cas de circonstances spéciales, par exemple lorsque le divorce a été prononcé en Aiveur d'une femme qui exploite, ellemême, une maison de commerce ayant comme lirme le nom du mari.

Par la loi du 6 février 1893, le législateur français a entendu mettre lin à la controverse.

L'article 2 porte : L'article 291) du code civil est complété ainsi qu'il suit : ^ Par l'elfet du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. «

Bien (|ue le texte ne soit pas absolument clair, la portée de la disposition est d'enlever à chaque époux le droit d'ajouter à son nom celui de son ancien conjoint.

Cette interprétation résulte clairement des travaux préparatoires.

Au cours de ceux-ci, M. Boulanger demande au Sénat de reconnaître à la femme divorcée qui a besoin pour vivre de l'industrie ou du commerce exercé sous le nom de son mari, la faculté de continuer son commerce sous ce nom, si les tribunaux, appréciateurs des circonstances, l'y autorisent.

La proposition est combattue par le rapporteur, qui signale les ennuis que cette situation créerait au mari, par exemple si plus tard la femme est mise en faillite ; réfutant l'argumentation tirée de l'intérêt de la femme à conserver le nom de son mari, le rapporteur répond : •• On fera dans ce cas ce qu'on fait dans ^ tous les autres cas où l'association est brisée; on " enverra une circulaire commerciale dans laquelle la ^ femme commerçante dira qu'elle abandonne les affaires ^ dans les conditions où elle les avait fait prospérer, « et qu'à partir de telle époque, l'ancienne maison, une « telle, continuera les affaires sous telle autre dénomina- ^ tion. »

L'amendement est retiré (séance du 18 janvier 1887). De son côté, M. JuUien, dans son rapport du 21 juin 1890 à la Chambre, signale cette disposition « comme une con- « séquence nécessaire du divorce, conséquence que nos « mœurs nous obligent à consacrer dans la loi, bien '• qu'aucun texte précis n'ait décidé que le mariage aurait ^ pour efïet de créer au profit de l'un des époux un droit « sur le nom de l'autre, v

Il résulte clairement de ces déclarations qu'il est désormais interdit en France à la femme divorcée de porter le nom de son ancien mari.

Au reste, si telle n'était pas la portée de cette addition

no

à l'article 299 du code civil, on se demande quel en serait le sens.

Sic trib. Seine, 2 novembre 1895, D. P., 1896, 2, 152.

Contra : Hue, t. II, n^ 395.

Sur ]a jurisprudence antérieure à la loi du 6 février 1893, voy. Poitiers, 11 juillet 1892, D. P., 1894, 2, 149; — 14 mai 1888, sous Cass. Fr., Sir., 1891, 1, 379;/. PaZ., 1891, 947; D. P., 1890, 1, 269; — trib.. Lyon, 4 mars 1886, D. P., 1889. 2, 9; Pa)id. pér. fr., 1886, 2, 179; — trib. Die, 12 août 1886, D. P., 1889, 2, 9; — trib. Toulouse, 18 mai 1886, D. P., 1889, 2, 9; Pa7id. pér. fr., 1886, 2, 179; — Alger, 29 décembre 1886, D. P., 1889, 2, 9; — Nîmes, 8 août 1887, D. P., 1889, 2, 9; — Dijon, 27 juillet 1887, J. Pal, 1888, 1, 198; Sir., 1888, 2, 17.

Tome III TOO. Le divorce ne produit ses effets qu'à partir de sa jjrononciation par l'officier de l'état civil, laquelle n'a aucun effet rétroactif.

Nous avons vu qu'en France la formalité de la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil a été remplacée par celle de la transcription du dispositif du jugement, qui a des eJSFets identiques {sup7n, n""^ 698 et 699).

Donc, en France comme en Belgique, aucune rétroactivité n'a lieu.

Une dérogation à ce principe a été consacrée en France par l'article 252, § 5, nouveau (loi du 18 avril 1886), aux termes duquel '• le jugement dûment transcrit remonte, « quant à ses effets entre époux, au jour de la demande. ^

Cette disposition, son texte l'indique, ne concerne que les effets du divorce entre les époux. De plus, les seuls effets qu'elle vise sont les effets pécuniaires. Elle a eu pour objet d'appliquer, en cas de divorce, aux biens des époux la prescription de l'article 1445 du code civil, relative à la rétroactivité du jugement de séparation de biens. Les travaux préparatoires le montrent clairement. M. Labiche, rapporteur, disait en effet au Sénat à propos de l'article 2^2, § 5 : " La disposition que nous vous pro- '• posons constitue une innovation. Comment se justifie « cette innovation? Elle a pour objet d'enlever aux époux « la fixculté de modifier en ce qui les concerne le patri- « moine de la comnmnauté, en avan(;ant ou en retardant,

« suivant certaine combinaison, le moment où la décision " des juges sera définitive, et où par conséquent elle pro- ^ duit seulement effet aujourd'hui. Je n'ai pas en effet à - rap})eler à mon honorable collègue que si, en matière « de séparation de biens, l'effet remonte au jour de la ^ demande, il en est autrement en matière de séparation ^ de corps ou de divorce. « (Sénat, séance du 24 décembre 1885.)

Sic Paris, 13 décombre 1895, Sir. et /. Pal., 189(5, 2, 80; D. P., 1896, 2, 418; — Limoges, 21 mars 1895, Sm. et /. Pal, 1895, 2, 297; — Gass. Fr., 18 avril 1893, Sm. et /. Pal., 1894, 1, 5, et la note; D. P., 1894, 1, 67, et le rapport de M. le conseiller Denis; — 7 Janvier 1890, Pand. fr., pér.,

1890, 1, 373; — Alger, 6 juillet 1892, Sm. et/. Pal., 1893, 2, 275; — Riom, 5 avril 1892. Sm. et /. Pal., 1892, 2, 112; — trib. Seine, 15 avril 1891, D. P., 1891, 3. 95; — trib. Brioude, 18 mars 1891, D. P., 1891, 3, 95; Sm.,

1891, 2. 207; /. Pal.. 1891, 1, 1066; — Toulouse, 10 mars 1890, D. P., 1891, 2, 276; /. Pal., 1891, 206; — Pand. fr., Rép., v» Divorce, n»» 2539 et s. ; — Hue, t. II, no 392. — Comp. Laurent, t. XXII, n» 338.

Conirà: Limoges, 26 novembre 1887, Patid. fr.pér., 1889, 2, 6; Sm., 1889, 2, 129; /. Pal., 1889, 703; D. P., 1889, 2, 40.

loi. Les é2)oux 2^eiivent, SOUS certaines restrictions y Tome m contracter un nouveau }nariage; ils ne peuvent plus se "°^^ 7'éunir.

Cette dernière règle a été modifiée par la loi française du 27 juillet 1884. (Voj. le numéro suivant.)

Quant aux autres restrictions du droit des époux de contracter un nouveau mariage, Voy. infra, n"'' 7G5 et suivants.

76^. En France, sous l'empire de l'article 295 nouveau (loi du 27 juillet 1884), les époux divorcés peuvent se réunir.

Ils ne perdent ce droit que si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce.

Le mariage ayant été dissous par le divorce, la loi devait, comme elle l'a fait, exiger des époux divorcés, qui voulaient se réunir, qu'ils fossent célébrer une seconde fois leur mariage.

526 DKS PERSONNES.

Il est à remarquer qu'en cas de réunion depoux divorcés, leur droit de demander de nouveau le divorce est restreint (supra, n° 675).

763. L'article 295 nouveau porte que les époux divorcés qui se réunissent, ne pourront adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union.

Les mots " régime matrimonial r> ont été intentionnellement substitués à l'expression « conventions matrimoniales " de la rédaction primitive.

Cette modification fut faite à la suite de l'observation formulée au Sénat par le rapporteur - qu'il pourrait être « impossible de faire revivre les mêmes conventions « matrimoniales, parce que les conditions dans lesquelles '• la nouvelle union était contractée pouvaient être entiè- « rement différentes ^. (Séance du 24 juin 1884, Débats " parlementaires, p. 1198.)

Il résulte de là que les époux doivent se soumettre au même régime matrimonial, mais peuvent modifier les clauses particulières de leur contrat de mariage.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Divorce et séparation de corps, n" 550; — Pand. fr., Rép., v» Divorce, n^ 2619; — Hue, t. III, n» 397.

Quant aux conséquences de l'inobservation de cette obligation, voyez influa commentaire du titre Du contrat de mariage.

T64. En vertu des articles 299 et 300 du code, l'époux co litre lequel le divorce est prononcé, perd tous les avantages que l'autre époux lui avait foits soit par le contrat de mariage, soit durant le mariage : l'époux qui obtient le divorce conserve, au contraire, les avantages que son conjoint lui avait consentis dans les mêmes conditions.

Si les époux divorcés se remarient entre eux, il est clair que, sauf convention contraire, les conséquences des articles 299 et 300 subsistent; la loi ne dit pas en effet qu'elles sont annihilées et il n'existe aucune raison pour qu'elles le soient.

Sic Hrc. t. II. no 406.

DU DIVORCE. Oe?

SECTION II. — Effets du divorce quant aux époux. ^ V. Ou DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE.

705. En cas de divorce pour cause déterminée, la ^^o^^oô' femme divorcée ne peut se remarier que dix mois après le divorce pro7îO)icé.

Si le divorce a été admis pour adultère , r époux coupable ne 2}eut jamais se marier avec son complice.

Ces empêchements prohibitifs au mariage ont été maintenus en France par la législation nouvelle.

L'article 290 nouveau porte que la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après que le divorce est devenu définitif; or, celui-ci n'acquiert ce caractère que par la transcription [supra, n° 699), c'est donc celle-ci qui fixe le point de départ du délai.

Sic trib. Seine, 16 mai 1895, D. P., 1896, 2, 245; — Hue, t. II, n" 398; — Dall., Rép., Supp., y Divorce et sép)a7'atio7i de corps, n» 557.

766. La prohibition pour la femme divorcée de se marier avant que dix mois se soient écoulés depuis que le divorce est devenu définitif, est motivée exclusivement par la nécessité d'éviter la confusion de part. Les raisons de convenance, qui ont pu en partie motiver l'article 228, sont inapplicables lorsque le mariage est dissous par le divorce; c'est pourquoi, justifiant l'article 296, Treilhard, dans son Exposé des motifs, ne mentionne, pour motiver cette disposition, que la nécessité d'éviter un doute sur l'état des enfants.

Le texte de l'article 296 est absolu et ne fait aucune distinction suivant le plus ou moins de possibilité de cette confusion.

Faut-il dès lors appliquer ce texte dans toute sa rigueur ou faut-il admettre des exceptions lorsque la confusion est matériellement impossible, par exemple si la femme a accouché immédiatement après le divorce, si, en France, c'est avec l'homme dont elle vient de divorcer qu'elle veut se remarier?

La femme, dans ce cas, peut se remarier avant l'expiration des dix mois.

Le texte est, il est vrai, absolu; mais quelque générale que soit une disposition légale, elle ne vaut que pour autant qu'elle est l'expression de la volonté du législateur; or, s'il est certain qu'en défendant une chose, le législateur n'a pas voulu réglementer telle ou telle hypothèse, c'est se conformer à sa volonté que de ne pas étendre à cette éventualité la prohibition qu'il a édictée. Toute la difficulté est donc de savoir si le législateur a pu vouloir interdire à la femme divorcée de se marier, dans les dix mois du divorce, soit avec un tiers lorsqu'elle a accouché avant l'expiration de ce délai, soit avec son ancien mari.

Cette volonté, il serait absurde de la lui prêter. Ce qu'il a voulu en effet empêcher, c'est le doute sur le point de savoir si l'enfant qui naîtrait du nouveau mariage a pour père le premier ou le second mari; or, ce doute est impossible, si c'est avec son premier mari que la femme se remarie, ou si elle a déjà accouché depuis que le divorce est devenu définitif.

Contra : Pand. belges, v^ Convoi, n» 9 ; — Dall., Rép., Siipp., vo Divorce et séparation de biens, n^ 553.

Voy. Exposé des motifs par Treilhard ; Locré, t. II, p. 572, n" 33. — Comp. supra, n» 412.

î'd. Le mariage avec son complice n'est interdit à l'époux coupable qu'en cas de divorce prononcé pour cause d'adultère, c'est-à-dire en vertu des articles 229 et 230 du code. Le texte de l'article 298 est formel et les travaux préparatoires ne peuvent laisser aucun doute.

Donc, si le divorce a été admis pour une cause autre, l'article 298 sera inapplicable, alors même que le jugement constaterait que les injures graves résultent de relations adultères.

Sic Bruxelles, 23 janvier 1882, Pasic, 1882. II, 103; /. Trib., 1882, 1.37; Belg.jud.. 1882, 301 ; — trib. Lille, 2 novembre 1894, 1). P., 1895, 2, 293; — trib. Bar-sur-Seine, 3 août 1892. Sir. et /. PaL, 1S9G, 2, 149 ; — Cass. Fr., 24 mai 1892, Sir. et /. Pah, 1892, 1, 299; I). P., 1S93, 1, 412; — Lyon,

DU DIVORCEE. 529

:} juillet 1800, D. P., 1800, 2,365; Sm., 1801, 2,24G; ./. Pal., 1801, l^fio; — Dall., Rép., Siipp., v« Divorce et séparation de cotps, n» 5(33.

Contra : trib Seine, 20 mai 1800, Siii. et /. Pal., ISOG, 2, 221.

Comp. la note de Sm. et /. Pal. sous trib. Kar-sur-Seinc, 3 août 1802, précité.

7i%7 b?s. La loi défend à. l'époux coupa])le d'épouser son complice; elle ne dit pas comment l'identité de ce dernier doit être démontrée.

Aucun mode spécial de preuve n'étaiit prescrit, il faut donc décider que tous sont recevables et que la question est de pur fait.

Il est à. remarquer toutefois que l'interdiction porte uniquement sur le mariage avec le complice de l'adultère qui a été la cause du divorce. La difficulté est par conséquent de savoir, non pas si l'époux divorcé a eu des rapports adultères avec la personne qu'il veut épouser, mais si l'adultère, visé dans le jugement de divorce, a été commis avec cette personne. La preuve de ce fait, puisqu'il implique la connaissance de la pensée du tribunal, ne peut guère être établie que par le jugement luimême ou par la procédure qui l'a précédé, mise en rapport avec ses motifs.

5/ctrib. Liège, 17 février 1894, Pasic, 1804, III, 340; Sm., 1805, 4, 8; — trib. Seine, 20 mai 1806, Sm. et /. Pal., 1806, 2, 221 ; — trib. Bar-sur- Seine, 18 février 1800, D. P., 1801, 2, 100; Sm., 1800, 2, 144; /. Pal., 1890, 720; — Dall., Rép., Supp., v» Divorce et séparation de corps, nos 552 et suiv.

Comp. Bar-sur-Seine, 3 août 1802, Sm. et /. Pal., 1806, 2, 140; ~ Hue, t. III, no 400.

708. Si le divorce est prononcé en vertu de l'article 310 et si la séparation de corps avait été accordée pour adultère, l'époux coupable ne pourrait épouser son complice. Nous avons vu en effet [supra, n"" 646) que le jugemerit qui convertit la séparation de corps en divorce, doit avoir, sans rétroactivité, tous les effets qui se seraient produits, si, trois ans plus tôt, il y avait eu divorce au lieu de séparation de corps.

Sic Dall., Rép., Supp., v Divorce et séparation de corps, n" 708.

769. Le jugement de séparation de corps n'est pas fondé sur l'adultère, mais le jugement de conversion mentionne que si la conversion est accordée, c'est parce que, depuis la séparation de corps, l'époux contre lequel celle-ci a été admise, s'est rendu coupable d'adultère (art. 310 nouveau).

Dans ce cas, l'article 298 nouveau est inapplicable; en décidant le contraire, on ferait résulter du jugement de conversion un effet qui n'aurait pas existé, si originairement le divorce avait été prononcé au lieu de la séparation de corps [supra, n"* 646).

La solution serait naturellement autre si l'époux offensé, au lieu de demander la conversion en vertu de l'article 310, avait intenté une action en divorce, basée sur l'adultère commis par l'autre époux depuis la séparation.

Contra : Dall., Rép., Supp., vo Biviorce et séparatioti de corps, n» 708.

Tome III 7 70. Les articles 298 et 308, relatifs à la condamnation "° ' ' de la femme adultère par le tribunal civil, ont été abrogés en Belgique par le code pénal de 1867 .

Ces dispositions sont également abrogées en France.

Sic, quant à l'abrogation en Belgique, Nypels, Code pénal belge interprété, li^e édit., t. II, p. 221, n" 14, et 2^ édit., t. II, p. 567, n" 15.

§ 2. Du DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.