DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS

95 . Le code ci v il ) i e pose a i ici aie règle sio- riu io 'pt r/a no^s^sGS^à tion (les lois. Celle-ci esf soif doctrinale cest-à-dii'C faite ptar la doctri)xe ou la jurispjrudence, soit aut/iodiqae cestà-di7'e faite par le léyislateur-.

Les formes de V interprétât ion authentique sont fixées en Belgique pa?' la loi du 7 Juillet 1865.