Le Ugislaieiir seul peut donner des droits à d'cndres

qiL aux personnes réelles et eiéer ainsi ce que Von appjeJIe n«s^l des 2)er sonnes cirit es. ^*-

Mais ces créations de la loi ne sont pas des jiersonnes et le code ne leur do}ine p)cis ce no7n.

98. L'Etat^ les po-orinces, les communes, les établissements publics, tels que hospices, bureaux de bienfaisance, xiS^<m\ fabriques d'église, séminaù^es, sont des personnes dites ^^^ civiles ; les évécliés n ont pas ce caractère.

Sic, quant à ce dernier point : Liège, 20 juillet 1880, Pasic, 1881, II, 12 ; Bdg.jucl., 1880, 1105; Sm., 1882, 4, 1 ; D. P., 1881, 2, 41, et les notes.

En France, on distingue suivant que levéque agit comme représentant la mense épiscopale ou au nom du diocèse.

Dans le premier cas, invoquant le titre II du décret des 3-6 novembre 1813, les articles V et 3 de l'ordonnance