Tome 1er

n"s 297 et

du 2 avril 1817, on admet qu'il jouit de la personnalité civile ; pour la seconde hypothèse il y a controverse : la solution négative paraît prévaloir.

La question étant de droit public, nous ne croyons pas devoir insister.

Voy. Dall.

bre 1887, Sir.

Rép., Supp.

v» Culte, nos 308 et s.; — Rouen, 28 décem

09. Les congrégations hospitalières peuvent obtenir du goiiverneme7it la personnalité civile, mais en tant seiclement qu'elles ont pour objet le soin gratuit des malades.

Les associations ^ formées en vertu de V article 10 de la Constitution ne jouissent pas de la personnalité civile.