Tome Te

nos 290 à

tOO. On appelle i))iproprement ainsi les moyens accordés par le législateur' aux personnes civiles pour qic elles puissent remplir la fonction sociale, dont il les investit.

Elles possèdent, sa^is avoir le droit de propriété ca)' leurs biens sont affectés au service public qu'elles desse^^vcnt.

Elles ont le droit de contracter, mais limité et vinculé par les règles de leur institution.