Tome U'nos 304 et

toi. Elles 11 ont pas Œ action en dehors du so'vice public pjour V accomplissement duquel elles sont créées.

Ce point est en France vivement controversé. Suivant certains auteurs, dès qu'une personne morale est constituée, elle est entièrement assimilable à une personne physique et, en conséquence, jouit de tous les droits, compatibles avec sa nature, qui ne lui auraient pas été expressément refusés par le législateur.

La jurisprudence française et la jurisprudence belge sont conformes à la doctrine de Laurent.

Sic Gass. B., 7 avril 1881, Pasic, 1882, I, 139; Belff.jmL, 1881, 1139; Sir., 1882, 4, 3G; — Paris, 18 avril 1889, Sir., 1891, 2, 200; /. Pal., 1891, 1319; — Grenoble, 18 avril i889,SiR., 1891, 2, 145; /. Pal., 1891,857.— En note de ces deux derniers arrêts sont indiquées les autorités en sens divers.

no 308;

ay^. Les jH'rsuniics lUIcs cirilcs n existent pas en Tome 1er deJi07'S de r Etat, oà elles sont iiislitnées; elles }i ont pas de ""307.^^'^ po'sonnalité, donc pas de statut pe^-soïinel.

Jug'é en ce sens que les personnes morales étrangères n'ont pas d'existence et ne peuvent agir en justice par leurs représentants ou les mandataires de ceux-ci en dehors des limites de l'Etat dans lequel elles sont reconnues, notannnent en Italie. 11 en est spécialement ainsi d'une congrégation religieuse.

Gass. Rome, 10 juillet 1889, Siii., 1891, 4, .5 et la note; /. Pal., 1891, 2, 7. — Co)it7'à : Cass. B., 12 avril 1888, Pasic, 1888, I, 18G, qui décide que les personnes civiles ont un état et une capacité, auxquels s'applique l'article 3, § 3 du code civil; — Gand, 23 juillet 1887, Pasic, 1887, II, 400; Belg.jud., 1887, 1145; — trib. Gourtrai, 30 juillet 1890, Pasic, 1892, III, 197 et la note; — Dall.. Rêp,, Supp., v" Lois, n» 431. — Comp. Hue, I, no 144.

103. La question, très controversée, de savoir si les Tome fer sociétés a)ionynies étrangères jouissent de la personnalité civile, a été résolue en Belgique par la loi du 14 mars 1855.

Cette matière est réglée aujourd'hui en Belgique par la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés, qui porte : « Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées et ayant leur siège en pays étranger pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique (art. 128). «

L'article 180 de la même loi rend diverses prescriptions de la loi Ijelge applicables aux sociétés étrangères <|ui fonderaient en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations .

Suivant l'article 129, toute société dont le principal établissement est en Belgique est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger.

Elle a son princi})al établissement en Belgique, bien qu'elle ait été constituée par acte passé à l'étranger, suivant les formes prescrites par la loi étrangère et par des étrangers, si c'est en Belgique qu'elle a son siège (î'opérations et que se concentre sa vie commerciale et industrielle.

Il en est ainsi spécialement d'une société anonyme

constituée à Paris, suivant les formes requises par la loi française et par des Français, pour l'éclairage au gaz d'une ville belge.

Il importe peu que, d'après les statuts, Paris soit le siège de la société et le lieu de réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Sic Gand, 18 février 1888, Pasic, 1888, II, 303; BeJg.jud., 1888, 1308.

Tome 1er t04. // ne faut ^jcts faire pour les j)e7'sonnes civiles "°3iî!^ " dites nécessaires tme exception aux règles exposées cidessus et leur reconnaître une personnalité ainsi qu'un statut personnel. Toutefois, il faut admettre qu'elles ont le droit d'ester en justice à l'étranger.

Jugé qu'une différence essentielle doit être faite entre les personnes morales privées et les personnes morales politiques; celles-ci doivent, au même titre que l'Etat étranger dont elles constituent une partie, être admises en Belgique à ester en justice.

Bruxelles, 23 janvier 1882, Pasic, 1882, II, 160; /. Trib., 1882, 224; dans le même sens, Irib. Bruges, 20 mai 1895, Pasic, 1895, III, 243. — Gomp. Laurent, Droit civil international, t. IV, n^s i26 et 143 et autorités citées supi'a n» 102.

§ 3. Suppression des personnes civiles.

. La loi peut supprimer les pa 'soni ?, elle seide peiU le faire. Les bien civiles supprimées appartiennent à l'Etat.

Tome 1er 105. La loi peiU supprimer les personnes civiles; et en ""316? ^ jjrincipe, elle seide peiU le faire. Les biens des jjcrsonnes