TITRE PREMIER

De la jouissance et de la privation des droits civils.

i<M>. Les droits se distinguent en droits iirirés et droits Tome 1er politiques. Ces derniers sont eeux qui concernent V exercice ^''^i'^de la puissance souveraine. V article 7 du code civil est abrogé en Belgique.

L'article 7 du code civil a été en France modifié ainsi qu'il suit par l'article V de la loi du 2G juin 1889 :

" L'exercice des droits civils est indépendant de « l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et «. se conservent conformément aux lois constitutionu n elles et électorales. »

107. On entend par droits civils soit les droits privés Tome 1er (art. 7), soit et par opposition aux droits naturels^ les "osis. droits qui résultent exclusivement de la loi (art. 8 et 11

du code civ.).

108. La jouissance des droits est la faculté légale et ne '^^„"]fJ^' demande qu'une aptitude de droit; Vexercice des d7vits concerne le fait et exige une cajHicité de fait.