DES FRANÇAIS

SECTION I ^ — Qui est Français.

§ V\ Principes CtÉnéraux.

Tome 1er 109. Il II a des Fr-ançais nar la naissance et des Fr-ançais par la loi. Les uns et les autres ont les mêmes droits, mais les individus qui deviennent Français par la loi, ne jouissent des droits civils quà p)artir du moment où ils acquièrent la nationalité française.

Tome 1er itO. Rejetant le p)'^'incipe de T ancien droit que le lieu ""'^'^''" de naissance donne la nationalité, le code a consacré le 2Jri)icipe nouveau que la nationalité du père détermine la nationalité de Venfant, vidépoidamment du lieu de naissance.

Le résumé donné ici par Laurent des travaux préparatoires relatifs aux articles 7 et suivants du code civil n'est pas absolument exact, et le savant auteur commet une légère erreur en disant que le code a admis le principe nouveau contre le gré des partisans du droit ancien, qui s'attachaient au principe de la territorialité.

Le projet primitif, présenté à la séance du conseil d'Etat du 6 thermidor an ix, posait la règle : « Sont « Français, les enfants nés de Français en France ou en « pays étranger. -

Tronchet fit remarquer que la situation des enfants nés en France d'étrangers n'était pas déterminée : « La « faveur de la population, ^ disait-il, " a toujours foi t re- « garder ces individus comme Français, pourvu que par « une déclaration ils exprimassent la volonté de l'être, n

Boulay ajouta : " Qu'on peut d'autant moins refuser « les droits civils au fils de l'étranger lorsqu'il nait en

DK I.A .]()riSSAX(^K DKS DROITS CIVILS. 00

« France, que la Constitution lui donne les droits poli- " tiques. ?'

A la suite de ces observations, le premier consul prol)osa un article nouveau : - Tout individu né en France - est Français. "

La règle, que l'enfant ne à l'étranger d'un Français est Français, ne fut l'objet d'aucune opposition; elle était même regardée comme « étant le principe de l'Europe entière y^ ^ la maxime nationale de tous les temps ^ .

C'est en se basant sur des motifs de pure utilité et non sur l'ancien droit qu'on ^'oulut attribuer la nationalité française à l'enfant né en France d'un étranger; pour des raisons de même nature, notamment parce que l'enfant né accidentellement en France de parents étrangers résiderait à l'étranger, cette proposition fut combattue et on y substitua la disposition de Tarticle 9 du code.

Voy., dans Locrk, t. I^"", les travaux préparatoires des articles 8, 9 et 10 du code, et notamment le discours de Tronchet à la séance du conseil d'État du 6 thermidor an ix (p. 351, n^ 7), le rapport de Siméon (p. 430, no 3) et l'Exposé des motifs de Treilhard (p. 465, n^ 4). — Gonf. Hue, Code civil, t. 1er, no 221. — Gomp. Gass. B., 24 juin 1880, Pasic, 1880, I, 220, et 30 mai 1881, Pasic, 1881, 1, 292, ainsi que les conclusions de M. le procureur général Faider précédant ces arrêts.

lit. B)i i:)7''incipe , nid ne peitt avoir deux patries Tomoi*-' et T acquisition d'une nationalité nouvelle entraîne la perte ""^--• de Va)a'ienne.

112. Le chaïigement de nationalité exige, e7i principe, Tomei<^r de celui qui acquiert une ncdionalité nouvelle, une manifestation de volonté.

Il en résulte que le changonent de ncdiomdité du nuiri, pendaMt le nmriage, est sans effet sur la ncdioiudilé de sa femme ou sur celle de ses enfards.

Quant à la femme, voy. infra, n^^ 149, 154, 103, 198 et 210.

Quant aux enfants : Sic Gass. Fr., 7 janvier 1879, Sm., 1880, 1, 271; Pasic.fr., 1880,028; D. P., 1879, 1, 111 ; — G mars 1877, Sm., 1879,1,305; J. Pal, 1879, 763;— Toulouse, 26 janvier 187G, D. P., 1877, 2, 65; Sm., 1876, 2, 177; Pasic. fr., 1876, 709; — Paris, 4 février 1876, D. P., 1876, 2, 193-194; — Paris, 24 juillet 1874, D. P., 1877, 2, 18, note, /. Pal., 1875, 940: —Lyon, 19 mars 1875, D. P., 1877, 2, 6.5-66; Sm., 1876, 2, 21 ; Pasic.

fr. 1876, 193;— Chambéry, 29 avril 1873, Sm., 1873, 2, 105, et la note; Pasic. fr., 1873, 462; — Aubry et Rau, t. 1er, g 71^ p. 955. — Voy. infra, nos 138, 152 et 153.

La loi française du 26 juin 1889 garde le silence quant à l'effet sur la nationalité de ses enfants mineurs, de la naturalisation acquise par un Français en pays étranger.

11 en résulte que les principes antérieurs à cette loi doivent encore être appliqués.

Sic Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 198. — Comp. Dall., Rép., Supp., yo Droits civils , 67.

Nous parlerons plus loin de l'effet qu'en vertu de la loi française, la naturalisation acquise en France par un étranger produit sur la nationalité de sa femme et de ses enfants.

Voy. infj^a n°^ 152 et s.

Tome 1er 113. Le changement de nationalité peut parfois être no 3:24. involontaire, pjar exemple en cas de démembrement d\m

Etat oit d'annexion; il se p^roduit alors même contre la

volonté de ceux qui sont annexés.

Tome 1er 114. Tout changement de nationalité n'a d'effet que no 3-2o. pour V avenir.

§ 2. Application des principes.

No 1. De l'enfant légitime né d'un Français.