CHAPITRE II
DE L'AUTORITÉ DE LA LOL SECTION Ii'e. — Devoirs des tribunaux et des citoyens.
Tome 1er lO. Le juge nei^eiit %)as juger la loi; il ne peut ni refun"s3o, 31 ^^^, ^^ V appliquer ni la modifier] il ne peut pas même en examiner la constitutionnalité .
Il est uniquement permis au juge de rectifier une erreur matérielle dans le texte de la loi.
Sic Gass. B., 2 octobre 1886, Pasic, 1886, I, 335; — 3 août 1886, ihicL, 1886, I, 326; — 24 avril 1877, ibid., 1877, I, 214; — Gass. Fr., 20 octobre 1891, /. Pal, 1891, 1246; D. P., 1892, 1, 57; — 13 juin 1891, ihid., 1892, 1, 77. — Gomp. Pand.'pé7\, 1892, p. 1464.
Tome 1er 11. Le prétendu droit des citoyens de désobéir à une n'^-Sîâ, 33. Iqi qiCiis estiment injuste, n'existe pas.
SECTION II. — Des Actes conformes à la loi.
Tome 1er 12. Le législateur doit assurer V exécution des droits n"*3i-,3y. ^^^- y(.giiii(>Yii (jç^ actes conformes aux lois, et respecter ces droits dans les lois nouvelles.
SECTION III. — Des actes contraires à la loi.
§ V . Principes généraux.
Tome le'- 18. En principe, les parties peuvoil dérogea' au,v lois n"^.iGa39. fjyi^^i{,y{,i purement individuel, mais non aux lois d^iïdcrct général.
Tome 1er 14. Il ne suffit pas ceponlant (ju'une matière soit d'innos K)a il ^^',^,^;^ général, jyour que, par cela seul, toutes les dispositions qui la concernent, soient presciites à peine de nullité : les nidlités ne peuvent être pi^ononcées que par la loi.
PRINCIPES GEMIKAIX SIK IJ:s I^ois,
15. Le code ne contient wi système complet sio- la Tome i«r nullité (les actes co}itr(n'res à la loi qiien matière de ""' ' "* mariage et de testament. Mais le juge doit aussi prononcer
la nnllité en vertu de la volonté tacite du législatew.
§ 2. Des lois d'orduk im-hlic et de bonnes mœurs.
N" 1. Dks lois Qii iNTi':nKS8r':NT i/ordrk itmi.ic.
16. Les lois d\wdre mihlic sont celles d'intérêt public. Tome 1er
('.oiiip. AiHRYetRAr.t. r'",>:;-"5<">.i). 117: Dai.i.., Rf'p.,S}(pp.,\'^ Lnia^w" \oO.
17. LjCs conventions particidières qui y dé^^ogent sont romciy nidles. Sont en conséquence nidles les conventions dérogeant auœ lois qui se rattachent au droit public, notammerd
aiLT lois d'impôts et à celles qui règlent l'ordre des juridictions.
C'est ainsi : 1" que racquiescement à un arrêt rendu en matière de compétence à raison de la matière est nul ; 2° qu'on ne peut par une convention particulière renoncer à la revision à laquelle les tribunaux belges ou français doivent, aux termes de la législation de ces deux pays, soumettre les décisions étrangères avant de leur accorder l'exequatur.
Mais, S'' la compétence des tribunaux belges ou français à l'égard de leurs nationaux n'est pas d'ordre public ; et, de même que les parties peuvent soumettre leur différend à dos arbitres, elles peuvent, à })ropos d'ime contestation déterminée, valablement attribuer juridiction à un tribunal étranger et renoncer h celle des tribunaux nationaux.
Sur le promior point : Cass. Fr., 15 novembre 1881, /. Pal., 1882, 300: SiR., 1882, 1, 107: — Nancy, 2 juillet 1873, /. Pal., 1873, 727; D. P., 1874, 2, 77: — Bruxollcs, 29 décembre 1880, Pasic, 1888, II, 280 et la note.
Sur le deuxième point : Toulouse, 29 janvier 1872, /. Pal., 1873, 193.
Sur le troisième point : Cass. Fr., 13 août 1879, /. Pal., 1881, 1, 534: Sir., 1881, 1, 225; D. P., 1880, 1,85, cassant Paris. 11 juin 1877, /. PaL- 1877, 1225; Sir., 1877, 2. 313 ; D. P., 1878, 2, 209: — note de M. Lvon
Caen dans Sm. et clans /. Pah, sous ce dernier arrêt ; — sur renvoi, Amiens, 11 août 1880, /. Pah, 1881, 1, 572; Sm., 1881, 2, 103; — jug. Bruxelles, 29 décembre 1888, Belg.jud., 1889, 383 et les notes.
Add., quant aux lois d'impôts, Laurent, t. XVI, n» 127, et quant aux conventions ayant pour objet l'obtention ou la démission d'un emploi public, lD.,t. XYI, no 148.
Tomejer 1^^ gQy^f encore d'ordre public, les lois réglant Vétat des personnes et déterminant leur capacité ou leur incapacité.
Voy., en ce qui concerne l'autorisation maritale, Laurent, t. III, n^ 96; — l'obligation de vivre en commun imposée aux époux par l'article 214 du code civil, Id., t. III, n^s 54 et 55; — la puissance paternelle et les droits qui en résultent, Id., t. IV, nos 293 et s., t. XXI, n» 120; — l'interdiction, Id., t. V, n^ 248; — la mise sous conseil judiciaire, Id., t. V, n» 336; — les servitudes personnelles, Id., t. VII, nos 144 à 148.
Tomei^r 19^ ...et celles des lois concernant les biens, qui sont portées dans un intérêt général bien évident.
Voy., en ce qui concerne les divers cas de responsabilité, Laurent, t. XVI, nos 217 et s. ; t. XX, nos 637 et s. ; t. XXV, nos 545 et s. ; — le privilège du vendeur, Id., t. XXIX, no 493 ; — les conventions ayant une cause illicite, Id., t. XVI, nos 124 et s.
No 2. Des lois qui intéressent les bonnes mœurs.
Tome 1er 20. Toide couvcntion contraire aux bonnes mœurs, c'est-à-dire à la morale publique, est sans effet, même si elle 7ie viole pas une loi positive (art. (3, 1131, 1333 du code civil).
Add. Laurent, t. I"', iio 02; t. XVI, nos §4^ §6, 124 et s.
§ 3. Des lois prohibitives et impératives.
Tome 1er 21. En jyrincipe, Veiyiploi dans la loi de la forine prohi- ,os »8 a 06. jjiii^-Q implique qu'il // a un intérêt généo-al en catise, et les conreniions qui contrcriouioif à 2M7'eilles lois sont frappées de nidlité. Il n'y a exception que pour quelques dispositions qui, quoique conçues en fc7'mes prohibitifs, so?it d'vitcrêt jnircmod privé.
99. Au contraire, la violation des lois impé7mtivcs Tomekr n'entrame en général nullité , que si ces lois contieyinent " ' • • icne clause ii^ntante ou si la violation consiste dans V omission d'une formalité substantielle, c est-à-dire d'une formalité indisjH'ifSffhlc jtoto' que Vacte existe.
§ 4. Effet de la nuij.ité.
23. La mdlité doit être prononcée par le juge. Il en est Tome 1er autrement si lacté, manquant dune des conditions de son ""*^ ^ '' existence juridique , est inexistant.
Gomp. AiHRY ol R.vr, t. I'^ î^ 37, p. liO.
9-1 . Les nidlités absolues, c'est-à-dire établies dans Vin- Tome icr térct public ou dans celui de toiUcs les parties, peuvent être "'*^'^' demandées par chaque intéressé.
Les nullités relatives, c'est-à-dire admises au profit d\me partie seulement, ne peuvent être poursuivies que par elle.
