Tome 1er 115. L'enfant né d'itn Français est Frayurds ; si ses

no 326. p^^.f, qi mère ont des nationalités différentes, il a le choix.

Le système de Laurent, pour le cas où les parents ont

des nationalités différentes, nous paraît devoir être

rejeté.

L'enflmt, dit-il, a droit à la nationalité que lui donne sa race ; donc s'il a dos parents de nationalités dilférontes, par exemple une mère française et un père belge, il est issu de deux races, il a droit à deux nationalités, il a deux patries.

Ce raisonnement manque de base.

La règle sur laquelle il repose et en vertu de laquelle l'enfant aurait droit à la nationalité que lui donne sa race, même si celle ci est étrangère, n'est pas inscrite dans la loi.

Les auteurs du code civil n'ont pas, comme le pense Laurent, été guidés par des idées théoriques; ils se sont placés exclusivement au point de vue de l'intérêt français et n'ont nullement recherché si, en principe, la nationalité devait se déterminer par le lieu de la naissance de l'enfant ou par la nationalité des parents ; ils n'ont pas considéré la nationalité comme un droit découlant pour l'enfant de sa race, mais bien comme une qualité, un pri- \ilège dont la loi détermine seule, dans l'intérêt de la population, l'octroi ou le retrait.

Partant de cette idée, ils déclarèrent Français les enfants issus d'un Français.

Loin, toutefois, de considérer cette règle comme la conséquence du principe supérieur invoqué par Laurent, que la nationalité est un droit appartenant à l'enfant en vertu de sa race, ils décidèrent en même temps que tout enfant né en France, même d'un étranger, serait Français.

Ces deux dispositions furent admises par le conseil d'Etat et proposées au Tribunat.

Si la seconde fut combattue et finalement rejetée, c'est non pas par application du prétendu principe que la nationalité doit dériver de la race, mais pour des raisons d'utilité (voir sujjva n° 110).

Les auteurs du code civil n'ont donc pas décrété le principe invoqué par Laurent que la race donne la nationalité, de telle sorte qu'en vertu de la loi française, aurait droit à une nationalité étrangère celui qui serait de race étrangère.

D'autre part, l'opinion du savant auteur repose sur cette idée inexacte que le code civil contient des règles sur les nationalités étrangères. Le législateur français ne pouvait faire et n'a fait qu'une seule chose : dire ce qui donne ou fait perdre la qualité de Français ; il ne pouvait dire et n'a pas dit que tel fait, par exemple appartenir à

telle race, donnait le droit de se réclamer de telle nationalité étrangère.

La thèse de Laurent doit par conséquent être repoussée.

Elle conduit, au surplus, cà ce résultat qu'en vertu du code civil, un individu aurait deux patries, la patrie française et une patrie étrangère; nous verrons que s'il peut arriver en fait qu'une personne ait deux patries, la loi française ignore cette situation et n'admet pas qu'on puisse être à la fois Français et étranger. (Voy. n° 168.)

Pour résoudre la difl&culté, il faut rechercher si lelêaislateur n'a pas voulu que les membres de la communauté familiale, formée par le père, la mère et l'enfant, eussent en principe une même nationalité, et, dans l'affirmative, quelle nationalité il a entendu leur attribuer.

Les auteurs du code civil ont voulu que les membres de cette communauté eussent en règle générale une même nationalité, qui serait celle du père.

La preuve en est d'abord dans les articles 12 et 19, qui attribuent à la femme qui se marie la nationalité de son mari; ensuite dans les motifs de ces dispositions fondées " sur la nature même du mariage, qui de deux êtres « n'en fait qu'un, en donnant la prééminence à l'époux « sur l'épouse r: (Exposé des motifs fait au Corps législatif par Boulay, le 11 frimaire an x). C'est de plus pour cette raison qu'au cours des discussions relatives aux articles 8, 9 et 10, les orateurs disent constamment, non pas qu'il s'agit d'un enfont né de parents étrangers ou français, mais d'un enfant né d'un père français ou étranger (voir notamment la discussion au conseil d'Etat, l'Exposé des motifs de Boulay au Corps législatif). C'est enfin ce qui explique que Cambacérès, à la séance du conseil d'Etat du G thermidor an ix, lors de la discussion sur le titre P'', a demandé si l'enfint, né d'une mère française et d'un père inconnu, jouirait en France des droits civils, et que Tronchet a répondu que si le père est inconnu, l'enfant suit la condition de la mcvc.

Notre thèse est implicitement consacrée par rarticle8, P nouveau (loi française du 20 juin 1889) qui porte : « L'enlant

DE T-A .TOUISSANCE Dl'-S DROITS CIVILS. 73

- iiatuivl, dont In tiliatioii est établie pendant la minorité « par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité '. de celui des parents à l'égard duquel la preuve a « d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la " mère du même acte ou du même jugement, l'enfant ^ suivra la nationalité du père. »

En ce sens : Albry et Rau, t. P"-, p. 231, § 69; — Demolombe, t. P^, n» 148; — Demante, t. I"", p. 04; — Moirlon et Démangeât, Rcpct. écr.^ t. P^ p. 88; — Valette, Cours de code civ., t. pr, p. 45; — Pasquale FlORE et Pradier-Fodéré, Ih'oit i)iternaiional privé, t. P'", n» 58; — RoHiLi.ARD, de la Qualité de Français, p. 82; — de Folleville, n" 330;

— Dall., Rép., Siqtp., yo Ih'oits civils, n^ 32; — Pand. belges, \° Belge, nos so et s.

Voy., dans Locré, les discussions au conseil d'État, t. P>', p. 349, n»» 1, 2 et 3; p. 358, nos 1, 2 et 3; p. 368, nos l, 2 et 3; p. 414, nos 1 et 2; l'Exposé des motifs par Boulav, p. 423, nos 3^ 4 et 5; p. 425, no 14; le rapport de Siméon au nom de la commission du Tribunat, p. 430, n" 3, et p. 435, no 10 ; les observations du Tribunat, p. 450, n» 3; le discours de Gary au nom du Tribunat, p. 473, no 4.

1 1«. Si le i^ère a une nationalité diffh-'ente lors de la TomeFr conceptioyi et lor^s de la naissance, Venfant a le choix. "° ^'

La question continue à être vivement controversée. Laurent appuie sa solution sur la maxime que l'enfant conçu est censé né quand il s'agit de son intérêt, maxime qu'il prétend applicable en matière de nationalité.

Certains auteurs, notamment Aubry et Rau, adoptent sa théorie avec cette modification qu'ils refusent le choix à l'enfant : au point de vue de la loi française, disent-ils, l'intérêt de l'enfant est toujours d'être Français et, en conséquence, il doit être déclaré Français, dès que telle a été la nationalité de son père soit au moment de la conception, soit lors de la naissance.

La jurisprudence n'a pas eu en Belgique à examiner la question ; mais une difficulté analogue a été plusieurs fois soulevée devant les tribunaux à propos de l'interprétation soit des lois réglant les conséquences, au point (le vue de la nationalité, des traités consacrant des cessions de territoire, soit des lois déterminant pour les enfants mineurs les effets de la naturalisation de leur père : la Cour de

cassation de Belgique a admis l'opinion de Laurent sur l'application, en matière de nationalité, de la formule Puer conceptiis pro nato liahetur, quoties de ejus commodo agitur.

Ces diverses théories doivent, nous semble-t-il, être rejetées; nous -pensons devoir nous rallier à la solution vers laquelle paraît incliner la doctrine : l'enfant a la nationalité qui, au moment de sa naissance, appartenait à celui de ses parents dont il suit la condition.

Cette règle seule est conforme au texte des articles du code et aux principes généraux sur la matière.

L'article 10 est formel : tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français.

En vain objectera-t-on que le mot né est employé ici comme synonyme de issu; que sa portée est d'indiquer le rapport de filiation qui unit un enfant à ses parents, et nullement de préciser le moment auquel il faut se placer pour apprécier la nationalité de ceux-ci.

Cette interprétation, qui modifie le texte, est contraire au sens qu'ont voulu lui donner les auteurs du code, et ceux-là mêmes qui la déclarent évidente, doivent la repousser, lorsqu'il s'agit de commenter l'article 9 dont les termes sont pareils.

Les travaux préparatoires démontrent qu'un sens identique doit être attaché au mot né dans l'article 10 et dans l'article 9, où tout le monde admet qu'il empêche de se reporter au moment de la conception ; ils établissent que c'est de la nationalité des parents au seul moment de la naissance, dont le législateur a voulu parler :

Le premier projet du code portait-: '• Art. P''. Toute «' personne née d'un Français et en France jouit de tous « les droits civils, etc. «; art. 2 (correspondant <à l'article 10 du code) : « Tout enfant né en ])ays étranger d'un « Français est Français. •• (Projet présenté au conseil d'Etat le () thermidor an ix.) Cette rédaction prouve déjà que ses auteurs visaicMit le fait môme de la naissance et non la filiation : dans ce dernier cas, ils eussent dit, en effet, beaucoup plus simplement : Tout enfant issu d'un Français est Français.

Troiichot fit observer que les articles 1 et 2 étaient incomplets : « Ils n'ont pour objet que les enfants des " Français nés en France ou clans le pays étranger : « il faut prononcer encore sur l'enfant né en France d'un « père étranger. ?' 11 n'est pas contestable que, dans la dernière hypothèse prévue, le mot né est synonyme de « qui a vu le jour ^ en France; peut-on sérieusement soutenir qu'il a un autre sens dans le restant de la phrase, et n'est-il pas évident que Tronchet a en vue trois catégories d'individus : ceux qui, enfants de Français, ont vu le jour en France; ceux qui, enfants de Français, ont vu le jour cà l'étranger; ceux qui, enfants d'étranger, ont vu le jour en France.

Et qu'on ne dise pas que cette assimilation entre l'enfant né en France d'un étranger, et l'enfant né d'un Français, soit là un accident de rédaction, résultant peut-être de la façon dont l'auteur du procès-verbal a résumé la discussion. Au contraire, elle est faite dans tout le cours des travaux préparatoires : " Quelquefois « on reçoit la naissance d'un père français, mais sur " un sol étranger, d'autres fois, c'est sur le sol de la " France, mais d'un père qui n'est pas Français. ^ (Exposé des motifs fait au Corps législatif par Boulay, séance du 11 frimaire an x.) « Tout Français jouit des « droits civils; mais celui qui est né en France d'un « étranger, celui né en pays étranger d'un Français... « seront-ils aussi réputés Français? •' (Exposé des motifs fait au Corps législatif par Treilhard, séance du G ventôse an XI.) '. On conçoit facilement pourquoi il (le projet de " loi) ne s'occupe point de ceux (des individus) nés en « France de Français. . . mais il y a plus de difficultés pour « l'individu né en France d'un étranger. ^ (Discours par Gary au nom du Tribunat, séance du 17 ventôse an xi.)

La portée de ces déclarations est absolument confirmée par les discussions relatives à l'article 10, § 2, discussions qui ont, remarquons-le bien, une importance particulière, puisqu'elles ont trait précisément à la situation d'un enfant dont le père a change de nationalité :

« M. Duchatel attaque la seconde partie de l'article

76 DES PERSONNP]S

« (§ 2 de l'article 10 actuel);... il se fonde sur ce que « celui qui est né d'un père qui n'est plus Français, ne « peut être qu'un étranger, soumis aux conditions impo- " sées aux étrangers pour acquérir la qualité de Français, " qu'on ne peut tenir d'un père qui l'a perdue. M. Re- " gnault (de Saint- Jean d'Angély) appuie cette opinion; ^ il dit que la volonté du père décide de l'état du fils. . . ^^ 11 -' dit qu'un père devenu étranger communique cette « qualité à l'enfant né depuis son expatriation (séance du « conseil d'Etat du 6 thermidor an ix).

« M. Berlier observe qu'on n'obtient la qualité de « Français que de deux circonstances, ou de la naissance « sur le sol de la France, ou de la naissance d'un père « français; or, l'enfant né en pays étranger, d'un père qui « a abdiqué la France, n'a ni l'un ni l'autre de ces deux « avantages. « (Séance du conseil d'Etat du 14 thermidor an IX.)

Et la phrase si caractéristique de l'Exposé des motifs fait au Corps législatif par Boulay : « Il se présente une « troisième hypothèse qui peut paraître d'abord moins " fîivorable : c'est celle d'un indi^ddu qui aura reçu la « naissance, non seulement en terre étrangère, mais même " d'un Français qui aurait cessé de l'être avant d'avoir " donné le jour à cet indi^ddu. «

En présence de pareilles déclarations, peut-on prétendre que ce n'est pas le moment de la naissance que, seul, le législateur a envisagé pour déterminer la nationalité de l'enfant? Peut-on croire que s'il avait voulu attacher une importance quelconque k l'instant de la conception , celuici n'aurait pas été mentionné dans les discussions, que toujours les orateurs auraient parlé exclusivement du moment de la naissance? qu'allusion n'y aurait pas été faite par ceux qui ont voulu assimiler totalement à l'étranger l'enfîint né du Français qui a perdu cette qualité? Et si on ne le ])eut, il fîiut donc rejeter la dérogation pr()])osée au texte dc^ la loi, dérogation qui ne trouverait sa justification ([ue dans les intentions probables du législateur.

Mais, dit-on, il v a la maxime de droit romain : Tnfons

I)K LA JDlîlSSANCK DES DROITS CIVILS. 77

conccjdus itro nafo hnhctur, quotirs de conimodo ipshis agi fur. *

Le droit romain, répondons-nous, n'a que faire en cette matière; pas une fois, les auteurs du code ne s*y réfèrent, lors(|u'il s'agit d'établir les lois réglant la nationalité ; ils ne se sont préoccupés que de l'intérêt de leur pays et de nulle autre cliose.

Comment, au reste, peut-on argumenter des règles du droit romain pour interpréter la volonté du législateur français \ On n'est même pas d'accord sur ce que le droit romain prescrit : tandis (juc les uns l'invoquent pour dire qu'il faut s'attacher à la conception ou <à la naissance selon que l'enfant suit la condition du père ou de la mère, les autres s'en prévalent pour repousser pareille distinction.

On insiste et on dit : ce principe de droit romain, le code civil lui a reconnu une base rationnelle, puisqu'il en a fait application dans les articles 725, 900 et 961 relatifs aux successions ou aux donations; il peut être invoqué aussi justement à propos de nationalité que de succession, de donation ou de testament.

Voilà une singulière manière de raisonner.

Il existait en droit romain une règle créant une fiction ; elle n'a pas été transcrite dans le code; les auteurs de celui-ci, voulant qu'elle soit suivie en matière de donation et de testament, l'ont dit expressément : Cette règle, on veut néanmoins l'appliquer, bien que, par sa nature, elle soit de restrictive interprétation, cà une matière à propos de laquelle le législateur n'en a pas parlé, où il n'a pas dit qu'elle devrait être observée, où le texte et les travaux préparatoires de la loi s'opposent à ce qu'elle le soit. On veut que le législateur ait cru devoir formellement la viser lorsqu'il s'agissait d'un simple droit civil, et qu'il ait cru pouvoir s'en dispenser lorsqu'il s'agissait d'une matière beaucoup plus importante, touchant à l'existence même de la patrie. Cette règle crée une fiction en faveur d'un individu, et on veut la transporter dans un domaine que le législateur a réglé sans s'inquiéter de l'intérêt de l'individu, mais uniquement de l'intérêt de la nation

(voy. supra w"" 110). On veut enfin assimiler à un droit ci\àl ou politique la nationalité qui ne constitue pas un droit proprement dit, mais mie qualité, source de droits et d'obligations, qualité que la loi impose, à laquelle on ne peut renoncer, mais dont on est déclaré déchu dans certains cas.

Mais tout cela ne suffit pas. L'admission de cette première fiction doit nécessairement entraîner l'adoption d'une seconde : l'époque exacte de la conception est en effet inconnue, et, pour la reconnaître, on étend à notre titre les présomptions établies au titre De la paternité et de la filiation pour déterminer l'instant de la conception; on greffe donc fiction sur fiction, dans une matière qui n'en comporte pas, où le législateur n'en a admis aucune, où il n'en a jamais parlé, où elles sont inutiles.

Aussi voyons-nous se présenter ce qui arrive chaque fois que les interprètes font la loi au lieu de l'appliquer : nos adversaires ne savent pas se mettre d'accord entre eux. Les uns, comme Laurent, donnent à l'enfant un droit d'option ; ils cessent de faire régler par la loi une chose que le législateur a voulu faire déterminer par elle seule ; ils admettent que, durant la minorité, la nationalité restera en suspens et créent ainsi une source inextricable de difficultés, spécialement pour le partage des successions ouvertes durant cette période. Les autres, notamment Aubry et Rau, rejettent cette foculté d'option, forcés d'avouer que c'est exclusivement d'après la loi, et non d'après la volonté de l'enfant, que se détermine la nationalité d'origine.

Quant à la bizarrerie que, suivant Laurent, notre système produirait au cas où une succession devrait être recueillie en France par un enfmt, né d'un père étranger au moment de la naissance mais Français lors de la conception, à notre avis elle n'existe pas : pour y croire, le savant auteur a dû établir entre le fait d'être Français et le fait d'être habile à succéder une complète identité de nature, alors qu'il \\y en a pas, puisque, d'une part il s'agit d'une qualité résultant de la loi, de

l'autre d'un droit civil n'appartenant qu'à ceux qui ont cette qualité.

S/c une dissertation de M. ilo Boeck.D. P., 1888, 2, 9, noie 1; — IIuc, t. pi-, n"224; cet auteur s'appuie sur la loi française du 26 juin 1889, mais les ternies de celle-ci ne contiennent aucune ditïërence essentielle avec ceux dont se sert le code civil, et rien qui prouve cxu'elle ait entendu moditicr la solution qui doit être donnée à la question en vertu de celui-ci.

Co)itrà : Aubry et Rau, t. pr, § 09, p. 231, et les notes; — Gass. B., 24 avril 1893, Pasic, 1893, I, 192; — 18 avril 1887, Pasic, 1887, I, 180; D. P., 1888, 2, 9; — 9 juillet 1883, Pasic, 1883, I, 304; —28 juillet 1881, Pasic, 1881, I, 134; Belg.jud., 1881, 42G; — 5 mai 1877, Pasic, 1877, I, 139. — Comp. Dall., AV^j., Siipp., v» Droits civils, n»» 33 et suiv.

Los travaux préparatoires invoqués ci-dessus sont rapportés dans Locp.K, t. pr : le projet présenté au conseil d'État, p. 348, n" 1 ; l'observation de Tronchct, p. 349, n« 3; l'Exposé des motifs de Boulay, p. 423, nos 3 et 6; celui de Treilhard, p. 405, n" 4; le discours de Gary, p. 473, nos 3 et 4; la discussion du 6 thermidor an ix, p. 351, n» 7; celle du 14 du même mois, p. 359, n» 4.

fil. L'enfant posthume a la nationalité qui au décès du père appartenait à ce dernier; c'est elle, en elïët, qui est la nationalité du père de l'enfant au moment de la naissance de celui-ci. On n'a pu attribuer à cet enfant la nationalité de sa mère qu'en se fondant sur cette idée, évidemment erronée, que le père décédé est sans nationalité et que l'enfant posthume n'a pas de filiation paternelle, ce qui l'assimilerait à l'enfant naturel reconnu par sa mère seulement.

Sic GoGORDAx, p. 30. — Contra : Hue, n" 224.

N» 2. De l'enfant naturel.

118. L enfant naturel qui, né eu Fra?ice, nest pas Tomeicr reconjîu, na pas de pati ie . no 328.

Cette question était l'objet d'une vive controverse.

Elle a été tranchée en Belgique par la loi interprétative du 15 août 1881, qui décide que les enfants, nés en Belgique de parents légalement inconnus, sont réputés Belges.

De même, la loi française sur la nationalité, du 2G juin 1889, déclare Français tout individu né en France de parents inconnus (art. 8 nouveau, 2").

Tonifi 1er 1 19. Si le nom de la mère cTun enfant naturel est indiqué dans Vacte de naissance sans quil y ait reconnaissance, V enfant doit être réputé né de parents iriconnus.

En conséquence, s'il est né en Belgique, il est Belge, par application delà loi interprétative du 15 août 18^1.

Sic Cass. B., 19 mai 1884, Pasic, 1884, I, 193.

Tome 1er 120. L enfant recomiu suit la condition de celui qui a no 330. |'^^^^ iç^ reconnaissance, et il peid se prévaloir de V adage

que Vcnfant conçu est censé né quand il s'agit de son

intérêt.

Cet adage nous paraît, pour les motifs qu'. nous ont fait rejeter son application à l'enfant légitime, inapplicable à l'enfant naturel reconnu. (Voj. supra n° 11 G.)

La nationalité de l'enfant naturel n clé réglée d'une manière expresse en France par la --.À sur la nationalité du 26 juin 1889. [Infra n'^ \'l\.)

Tome 1er 121. L'en fard naturel, reconnu pai- ses père et mère, ""'^^''- a, si leur nationalité est différente, le choix entre deux pjatrics.

Sous l'empire du code civil, la Cour de cassation de France décidait que l'enfant naturel reconnu par un père et une mère de nationalités différentes suit la condition de son père.

La solution de la question dépend des principes sur les eifets de la reconnaissance d'un enfant naturel ; cette difficulté sera, en conséquence, examinée dans le commentaire du livre V\ titre Ml, chap. 111.

Voir.Cass. Fr.,22 décembre 1874, D. P., 1875, 1,316; /. Pal, 187.5. 1060; AuBRY et Rau, 1. 1^^, g 69, p. 231, note 4. — Comp. itifra w^ 168.

En France, la loi du 20 juin 1889 \code civ. modifié, art. 8, 1") décide que, lorsque la filiation de l'enfant naturel est établie durant sa minorité soit par reconnaissance, soit par jugement, cet enfant doit suivre la

nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite; si la preuve résulte pour le père et la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suit la nationalité du père.

Cette disposition (levait toutefois se combiner avec celle de l'article 8, 3'*, en vertu de laquelle est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Ce dernier texte étant général et ayant pour but de faire prévaloir, dans le cas qu'il prévoyait, lejits soli sur \qjhs sanguinis, il en résultait que peu importait par qui l'enfant avait été reconnu en premier lieu, s'il était né en France et si soit son père, soit sa mère y étaient nés également : dans ce cas, il était toujours Français.

Cette règle a été modifiée par la loi du 22 juillet 1893.

Aux termes de celle-ci, si le parent né en France n'est pas celui dont l'enfant naturel doit suivre la filiation conformément à l'article 8, P, l'enfant peut répudier la nationalité française aux mêmes conditions que l'enfant légitime, né en France d'une mère étrangère qui y est née et d'un père étranger qui n'y est pas né. [Infra, n"* 122, I.)

On a conclu de l'article 8, 1°, que si la reconnaissance ne survient qu'après la majorité de l'enfant, elle est sans effet sur sa nationalité.

Cette solution nous paraît découler du texte même de la loi. 11 ne donne effet sur la nationalité à la reconnaissance que si celle-ci se produit durant la minorité ; il faut dès lors en déduire que la filiation d'un enfant naturel n'a de conséquence sur sa nationalité, qu'à condition d'être établie pendant cette époque.

Sic Hrc, t. Jer, no 223; — Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. IG. — Gomp. Dall., Ttrp., Supp.y v» Droits civils, n» 37.

Si le père et la mère reconnaissent l'enfant le même jour, mais par des actes dijfférents, l'enfant suivra la nationalité de celui qui l'a reconnu d'abord ; s'il ne peut être établi par qui il a été reconnu en premier lieu, il aura la nationalité du père, conformément à la disposition finale du nouvel article 8, P.

Mais que décider si au moment où la preuve de la

no 332.

reconnaissance est faite, les parents n'ont plus la nationalité qu'ils avaient au moment de la naissance ?

La question se rattache à celle de l'effet déclaratif de la reconnaissance et sera donc examinée dans le commentaire du titre VII du livre P\

No 3. De l'enfakt né d'un étranger en France (art. 9).