Tome 1er 122. Cet enfant naît étranger, mais il peut devenir Français
Les règles du code ci^dl sur la nationalité de l'individu né en France d'étrangers ont été considérablement modifiées par les lois françaises du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893.
La loi du 26 juin 1889 a di^isé en deux classes les individus nés en France d'étrangers : la première est composée de ceux dont le père ou la mère sont nés en France; la seconde, de ceux dont ni le père ni la mère n'y sont nés.
I. Individu né en France d'étrangers et dont le 2>è7'e ou ki mère y sont nés.
La loi portait pour cette première classe la règle suivante, qui confirmait, en l'étendant, le système admis par les lois du 7 février 1851 et du 16 décembre 1874 : « Est « Français, tout individu né en France d'un étranger qui " lui-même y est né « (art. 8 nouveau, 3'').
Ce texte absolument général était applicable que le père ou que la mère fussent nés en France; aucune condition de résidence soit de la part du parent né en France, soit de la part de l'enfant n'était exigée ; il n'y avait pas lieu de distinguer si le parent né en France y ét-ait né Français ou étranger. Et, dès lors, cette conséquence s'était produite : étaient de plein droit et définitivement Français s'ils étaient nés en France, les enfants d'une ex-Française née eUe-méme en France et devenue étrangère par son mariage avec l'étranger, père de ses enfants.
Sic Gass. Fr., 7 décembre 1891, Revue pratique de droit international iirivé, 1892, p. 49, et la note; D. P., 1892, 1, 87; Sir., 1892, 1, 81 ; /. Pal.,
1S02, 81; — Ronnos, 18 avril 1893, D. P., 1893, 2, 573;— Aubry et Rau. t. pr, g 70, p. 243, note 26; — IIuc, t. pr, n^^ 228 et 229, p. 221. — Conirà : Dali-, liep., Sujtjh, v^ Droits civils, n" 49.
Cette régie rendait Français des individus absolument étrangers en fait à la France ; elle donna lieu cà des inconvénients auxquels il fut remédié par la loi du 22 juillet
Celle-ci consacra l'interprétation que nous venons d'exposer. Pour éviter les difficultés qui avaient surgi, notamment à propos des enfants de l'ex-Française devenue étrangère par son mariage (rapport de M. Thezard au Sénat, séance du 10 juillet 1893, Journ. off. du 11 juillet, Débats pm^L, p. 1089), elle décida que si c'est la mère qui est née en France, l'enfant pourra répudier la nationalité française dans l'année de sa majorité : le nouvel article 8,3'', porte : « Est Français, tout individu né " en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même « né; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née « en France, de décliner dans l'année qui suivra sa majo- « rite la qualité de Français, en se conformant aux dis- '• positions du § 4 ci-après ?', c'est-à-dire en se conformant aux règles prescrites pour la répudiation delà qualité de Français par les individus, nés en France d'un étranger qui n'y est pas né, et qui sont domiciliés en P>ance à l'époque de leur majorité (zVi/ra n'' IV).
II. Individu né en France d'étrangers et dont ni le père ni la mère n'y
sont nés.
Tant qu'il n'a pas 21 ans, la loi lui permet de devenir Français moyennant certaines conditions [iyifra n° III).
Si à 21 ans il est domicilié en France, elle le rend Français, sauf déclaration contraire [in fret n"" IV).
Si à 21 ans il n'est pas domicilié en France, elle l'autorise, moyennant certaines conditions, à acquérir la qualité de Français [infra \f V).
III. Individu n'ayant pas 21 ans et 7ié en Fra7ice de père et mère étrange^^s
qui n'y sont pas 7iés.
11 peut devenir Français moyennant une déclaration
faite en son nom par son père ; en cas de décès de celui-ci, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille (art. 9 nouveau, modifié par la loi du 22 juillet 1893).
Les formes de cette déclaration et les cas où la qualité de Français peut être refusée au déclarant, sont les mêmes que pour l'individu ayant 21 ans et non domicilié en France {^nfra n° V).
L'individu n'ayant pas 21 ans et né en France de père et mère étrangers qui n'y sont pas nés, de^dent également Français si ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité (art. 9 nouveau).
Sic Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 243.
IV. Indimdu domicilie à 21 ans en France et né en France de père et mère éty^angers qui n'y sont nés ni l\in ni Vautre.
La loi le déclare Français, sauf répudiation par lui de cette qualité ; cette répudiation ne vaut que si l'intéressé prouve avoir conservé sa nationalité d'origine et avoir rempli dans sa patrie ses obligations militaires : - Est « Français, tout individu né en France d'un étranger et « qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, " à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle ~ qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la « qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la natio- « nalité de ses parents par une attestation en due forme de " son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la " déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, « un certificat constatant qu'il a répondu k l'appel sous « les drapeaux, conformément à la loi militaire de son 'i pays, sauf les exceptions prévues aux traités, r (Art. 8, 4"" nouveau.)
La décL'iration doit être enregistrée et ])ublioe dans les formes prescrites par l'article 9 (in/'ra if \).
V. htdh'kUi 7wn domicilir ch France à 21 mis ot 7ié en France de père et inè)'e étram/o'S qui n'y sont nés ni Vu7i ni Vautre.
Il peut acquérir la qualité de Français.
Toutefois, alors même qu'il réunit les conditions légales, et c'est là une différence essentielle avec l'article 9 du code civil, cette qualité pourra lui être refusée pour cause d'indignité.
Sa situation est réglée par l'article 9 nouveau, modifié par la loi du 22 juillet 1893, article 3, qui dit :
- L'article 9 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : •• Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y " est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jus- ^ qu'à l'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de « fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans " l'aimée à compter de l'acte de soumission, réclamer la •> qualité de Français par une déclaration qui sera, à - peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice.
- L'enrogistrement sera refusé s'il résulte des pièces •• produites que le déclarant n'est pas dans les conditions ~ requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les « tribunaux civils, dans la forme prescrite par les arti- « clés 855 et suivants du code de procédure civile.
« La notification motivée du refus devra être Mte au « réclamant dans le délai de deux mois à partir de sa « déclaration.
« L'enregistrement pourra en outre être refusé, pour " cause d'indignité, au déclarant qui reunirait toutes les « conditions légales; mais, dans ce cas, il devra être <-i statué, le déclarant dûment avisé, par décret rendu sur " l'avis conforme du conseil d'Etat, dans le délai de trois ^ mois à partir de la déclaration, ou, s'il y a eu contes- " tation, du jour où le jugement qui a admis la réclama- « tion est devenu définitif.
« Le déclarant aura la faculté de produire devant le « conseil d'Etat des pièces et des mémoires.
« A défaut des notifications ci-dessus visées dans les « délais susindi(piés, et à leur expiration, le ministre de « la justice remettra au déclarant, sur sa demande, une
« copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'en- « registrement.
« La déclaration produira ses effets du jour où elle « aura été faite, sauf l'annulation qui pourra résulter du « refus d'enregistrement.
« Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par « les §§ 2 et 3 du présent article sont applicables aux « déclarations faites en vue de décliner la nationalité « française, conformément à l'article 8, §§ 3 et 4, et aux « articles 12 et 18.
« Les déclarations faites soit pour réclamer, soit pour « décliner la qualité de Français, doivent, après enre- « gistrement, être insérées anBulletm des lois. Néanmoins, « l'omission de cette formalité ne pourra pas préjiidi- « cier aux droits des déclarants.
« Si l'individu qui réclame la qualité de Français est « âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera « faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa « mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur « exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les « articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur « autorisé par délibération du conseil de famille.
« Il devient également Français si, ayant été porté sur « le tableau de recensement, il prend part aux opérations « de recrutement sans opposer son extranéité. •'
La combinaison des articles 8 et 9 nouveaux avec la loi militaire a donné lieu à de multiples difficultés qui sont toutefois étrangères au droit civil.
Voy. sur celles-ci Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 230 et suiv. ; — Dall., Rép., Supp., vo Ih'oits civils, n°^ 89 et suiv., 98.
123. Que faut-il entendre par domicile dans les articles 8, 4"", et 9 nouveaux?
La solution de la question se trouve dans les motifs qui ont inspiré l'article 8, 4° : il est basé sur ce que l'individu né en France et y résidant habituellement doit être présumé s'être attaché à la nation française : par domicile, il faut donc entendre résidence habituelle. C'est ce que disait le rapporteur de In commission de 1-a Chambre
M. Du Bost : ^ Il y fi bien juridiquement une différence « entre la résidence et le domicile, mais... le domicile, « tel qu'il est prévu à notre article 8, doit être entendu « lato sensu : il s'agit évidemment de déclarer Français « des individus qui, nés en France, habitent encore notre « pays à leur majorité; la résidence permanente équi- « vaut au domicile. ^
124. Les dispositions relatives à l'enfant né en France d'un étranger s'appliquent-elles aux individus nés d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers?
Le texte de la loi du 2(3 juin 1889, comme celui de l'article 9 du code civil, est absolu.
Si donc une distinction doit être apportée, elle devra trouver sa base légale dans les règles concernant les immunités dont jouissent les agents diplomatiques étrangers, règles qui relèvent du droit des gens.
Voy. Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 23; — Hue, t. pr, n» 230.
125. La loi du 2G juin 1889 déclare Français certains individus, qui antérieurement étaient Français sauf répudiation par eux de cette qualité ; a-t-elle un effet rétroactif, de telle sorte que ces individus sont privés du droit de refuser la nationalité française?
La question doit se décider d'après les principes généraux sur la rétroactivité des lois. (Voy. supra n°^ 55 et suiv.)
La loi du 22 juillet 1893 dit que la qualité de Français doit, dans le cas de l'article 8, § 3, être répudiée dans l'année de la majorité. Quel allait être le sort des individus qui auraient pu invoquer cette loi, mais qui, lors de sa publication, étaient déjà majeurs? Leur situation fut réglée par l'article 2 de la loi qui porte : " Les individus « auxquels l'article 8, § 3, modifié réserve la faculté de
- réclamer la qualité d'étrangers et qui auront atteint
- leur majorité à l'époque de la promulgation de la pré- « sente loi, pourront réclamer cette qualité on remplis- " sant les conditions prescrites dans le délai d'un an à « partir de cette promulgation. ^
Tome 1er 126. Pou?" bénéficier de V article 9 du code civil, no 333. r enfant de V étranger doit naître en France; il ne suffirait pas qitil y fût conçu.
Sic Cass. B., 7 mars 1881, Pasic, 1881, I, 140; — Aubry et Rau, t. I", § 70, p. 235, note 2. — Contra : Richelot, t. I^r, p. 69, note 21.
Tome 1er 127. Ua7^ticle 9 est applicable à V enfant né en France no 334. ^^^^^^ ^^^^,^ ^^^^ ^^'^ j^^^^ ^^ patrie.
La loi française du 26 juin 1889 sur la nationalité déclare Français l'enfant né en France de parents dont la nationalité est inconnue (nouvel art. 8, 2"").
La loi interprétative belge du 15 août 1881 a interprété le code civil en ce sens que l'enfant né en Belgique de parents légalement inconnus est réputé Belge.
Cette loi décide donc que d'après le code civil, lorsque l'enfant n'a pas de filiation qui lui attribue une nationalité, il a la nationalité du pays où il est né; il résulte de là que l'enfant dont les parents sont sans patrie, est Belge s'il est né en Belgique. (Voy. infra vl" 172.)
Tome 1er 128. L'article 9 est de même applicahle à V enfant né en France de parents qui y sont établis avec V aidorisation du chef de VÉtat, ainsi qitaux enfants 7iés de pè^^e et de mère inconnus.
La même solution doit être admise si l'enfant est né en France d'étrangers qui s'y étaient fixés h perpétuelle demeure.
Sic Aubry et Rau, t. 1er, § 70, p. 23G, note 4.
Quant aux enf^mts nés en Belgique ou en France de père et mère inconnus, ils sont Belges ou Français. (Voy. supra w"" 118.)
Tome 1er 129. L article 9, lorsqu'il dit que la déclaration sou faite dans Vannée qui suivra l'époque de la majo^Hté^ vise la majorité fixée par la loi nationale de Venfant étrange^"" et non celle détcrniiïtée pai' la loi française.
La question est controversée.
Elle a été tranchée en France, contrairement à la théorie
no 330.
enseignée au texte, par la loi du 20 juin 1(S8U, ([ui dit ([uc la déclaration pourra être faite jusqu'à l'Age de 22 ans accomplis (art. 9 nouveau, supra, n" 122, V).
Laurent appuie son opinion sur ce que l'enfant est étranger avant la déclaration, sur ce que la majorité est un statut personnel et doit par suite être régie par la loi nationale de l'enfant.
Nous ne pouvons nous rallier à cette thèse.
L'enfant né d'un étranger est incontestablement étranger et son état est dès lors régi par la loi étrangère, sauf les restrictions résultant des lois de police et de sûreté.
Mais la question d'état dont il s'agit ici, est de telle nature que la loi étrangère est dans l'impuissance de la régler : Il y a lieu en effet de fixer les conditions requises \)o\iv acquérir la qualité de Français ; or, ces conditions, il n'appartient pas au législateur étranger de les déterminer, et elles sont soustraites à l'action de la loi qu'il Aiit, par cela même que cette loi émane de lui.
Admettre le contraire, ce serait reconnaître au législateur étranger le pouvoir de fixer l'âge auquel un de ses nationaux peut être naturalisé Français; ce serait dire que l'article 9 est inapplicable, si la loi de l'étranger lui interdit d'acquérir une nationalité nouvelle. (Voy. in fret If 179.)
Laurent n'a pas, nous paraît-il, examiné la question sous l'aspect sous lequel seul elle se présentait au législateur français. Celui-ci n'avait pas h fixer, comme le pense le savant auteur, le moment auquel l'cnfont né en France d'un étranger aurait capacité pour perdre sa nationalité étrangère : il était incompétent pour légiférer sur ce point. Il ne pouvait faire qu'une chose : indiquer les conditions que cet individu devait réunir pour devenir Français ; et cela est si vrai, qu'il est parfaitement possible que l'étranger, devenu Français par application de l'article 9, conserve néanmoins, suivant la loi étrangère, sa nationalité primitive.
Par son essence donc, la loi étrangère est impuissante à déterminer la majorité dont il s'agit; il échet, dès lors.
uniquement de rechercher si par l'article 9 les auteurs du code ci^âl ont voulu donner à la loi étrangère cette puissance, qu'elle n'a pas par elle-même.
La réponse ne peut être douteuse.
Le texte de l'article 9 n'a évidemment pas pareille portée. Le législateur français s'est référé à la majorité établie par la loi française, et n'a pas voulu remettre à un gouvernement étranger le soin de fixer à son gré l'âge auquel un individu pourrait devenir Français. Semblable conduite eût été une véritable abdication qu'on ne peut imputer au législateur, en l'absence d'un texte précisant que telle a été son intention.
La jurisprudence est en ce sens. Cass. B., 6 février 1878, Sir., 1879, 2, 265;P«5^•c. /r., 1879, 1034; D. P., 1880, 2, 89; Pasic, 1878, I, 93; — 8 avril 1878, Pasic, 1878, I, 398; — 13 mai 1878, Pasic, 1878, I, 310; — Cass. Fr., 20 juin 1889, D. P., 1889, 1, 281, cassant Paris, l^r décembre 1885, D. P., 188G, 2, 169, et les notes sous ces divers arrêts; — Aubry et Rau, t. 1er, § 70, p. 237, note 5.
Les auteurs de la loi belge du 16 juillet 1889, qui apporte certaines modifications à l'article 9, ont été unanimes à dire que la majorité visée par cette dernière disposition était celle établie par le code civil. (Développement de sa proposition de loi par M. de Brouckere ; l^'" rapport fait au Sénat par le baron Surmont de Volsberghe; 1" rapport de M. Woeste à la Chambre, Pasin., 1889, n^ 240, p. 315, 322 et 324.)
130. La loi belge du 16 juillet 1889 a modifié l'article 9 du code civil, en permettant que la déclaration soit faite par l'intéressé mineur, âgé de 18 ans au moins.
Cette loi porte :
« Art. V\ Les paragraphes suivants sont ajoutés à « l'article 9 du code civil : '. La déclaration pourra être « faite dès l'âge de 18 ans accomplis, avec le consènte- " ment du père, ou, à défaut de père, avec celui de la " mère, ou, à défaut de père et mère, avec l'autorisation " des autres ascendiints ou de la famille, donnée suivant '• les conditions prescrites pour le mariage au cha- « pitre P*" du titre V du livre P''.
« Le consentement du père ou de la mère, de même que 'i celui des autres ascendants, sera donné soit verbalement « lors de la déclaration, soit par acte autlien tique. Men- « tion expresse de ce consentement ou de l'autorisation
*» de la famille sera faite dans l'acte dressé pour constater « l'option. «
« Art. 3. En cas d'indigence, l'acte de consentement « prescrit par les articles V et 2 pourra être reçu par « l'officier de l'état civil du domicile des ascendants et, à « l'étranger, par les autorités qui ont compétence pour « recevoir cet acte, ainsi que par les agents diplomatiques, « les consuls et les vice-consuls de Belgique. «
131. La dcdaratiou doit être expresse, elle ne peut Tomeicr être siix)pléée par un acte équivalent. (Circtdaire du """^ai. S juin 1836 déterminant la forme de la déclaration.)
La déclaration de l'intention de fixer son domicile en France doit être expresse. Par application de cette règle, il a été décidé qu'était sans valeur la déclaration dans laquelle l'intéressé disait que voulant faire option de patrie et jouir du bénéfice de l'article 9 du code civil, il réclamait la qualité de Belge.
Sic Gass. B., 12 février 1872, Pasic, 1872, I, 05; D. P., 1872, 2, 12.
Cette déclaration n'est toutefois soumise à aucune formule sacramentelle et, dès lors, la question de savoir si le déclarant a expressément manifesté son intention de fixer son domicile en France, est une question de fait.
Sic Gass. B., 9 avril 1890, Pasic, 1890, I, 101.
Depuis celle du 8 juin 183(3, plusieurs circulaires ministérielles ont été prises sur le même objet.
La loi n'impose aucune formalité et une circidaire ministérielle ne peut ajouter aux prescriptions légales. Si l'administration communale paraît avoir mission de recevoir la déclaration, elle n'a pas à cet égard compétence exclusive, car la loi ne dit rien : on peut donc reconnaître valable la déclaration Mte de^'ant un agent diplomatique ou consulaire français par rindi\ddu résidant à l'étranger.
Par application de ces principes, ont été jugées régulières :
P La déclaration reçue soit par l'autorité adminis-
trative communale du lieu où la naissance a été déclarée, soit par celle du lieu où le réclamant a manifesté l'intention de fixer son domicile;
2"* La déclaration faite par le réclamant au collège des bourgmestre et échevins du lieu de sa résidence en Belgique, " qu'il entendait fixer son domicile en Belgique « et réclamer la qualité de Belge, bien que le déclarant « n'eût point comparu devant l'autorité communale et « qu'il ne fût point établi qu'acte de sa déclaration avait « été dressé « .
Sic AuBRY et Rau, t. pr, § 70, p. 237, note 6; — sur le premier point : Gass. B., 21 mars 1883, Pasic, 1883, 1, 72; — 18 avril 1882, Pasic, 1882, 1, 179; Bdff. jud., 1882, 932; — sur le deuxième point : Gass. B., G décembre 1886, Pasic, 1887, I, 10.
11 est à remarquer que l'individu qui veut user du bénéfice de l'article 9, ne doit pas, lorsqu'il réside à l'étranger au moment de sa déclaration, rentrer en France, si avant son départ pour l'étranger il avait déjcà en France son principal établissement.
Sic Gass. B., 2 mai 1802, Pasic, 1892, I, 234.
Si la déclaration de l'intention de fixer son domicile a été régulièrement faite et si le déclarant a été dans l'impossibilité de la réaliser, par exemple parce qu'il était détenu, on ne peut lui imputer l'omission d'une formalité qu'il n'a pas dépendu de lui de remplir.
&cGass. B., 23 octobre 1854; Bclg.jud., 18."34, 180; Pasic, 1854, 1, 450.
Du reste, l'enfnnt né on France d'un étranger est Fran^^'ais par cela seul qu'il a rempli les conditions prescrites i)ar l'article 9 du code civil; il n'a pas besoin de demander et d'obtenir des lettres de déclaration de naturalité : le texte de la loi ne peut laisser aucun doute sur ce point.
Sic AuHiiY et R.vr, t. I''-. J^ 70. p. 238.
tlVi. En Fi'ance, les formes dans losquolles doivent être faites les déclarations nécessaires soit pour réi)udier
la nationalité française, soit pour l'acquérir, sont réglées par la loi du 2() juin 1889 modifiée par celle du 22 juillet
L'innovation essentielle introduite par la loi de 1889 et confirmée par celle de 1893, est (|ue les déclarations doivent être enregistrées au ministère de la justice et insérées ensuite au Bulletin des lois. (Voy. l'art. 9 nouveau, sitpra n° 122 V.)
133. Si la déclaration n'est pas faite dans Vannée, Tome 1er Venfant est déchu du droit que lui domie V article 9 ; mais "°^^il peut demander la g^rmde naturalisation s'il habite la Belgique et y est né de parents domiciliés en Belgique (art. 2 de la loi belge du 27 septembre 1835).
L'article 2 de la loi belge du 27 septembre 1835 a été abrogé par la loi du G août 1881. Celle-ci (art. 2) autorise à demander la grande naturalisation les étrangers qui, habitant le royaume et nés en Belgique, auraient négligé de faire la déclaration prescrite par l'article 9 du code civil.
La loi belge du V avril 1879, parue au Moniteur belge du 20 avril 1879 et publiée donc le G mai 1879, a admis à faire encore leur déclaration dans le délai d'une année, à compter du jour de sa publication, les individus, nés en Belgique d'un étranger, qui auraient négligé de faire devant l'autorité compétente, dans l'année qui a suivi l'époque de leur majorité, la déclaration prescrite par l'article 9 du code civil ou qui auraient ûiit une déclaration nulle ou insuffisante.
Elle reconnaît le môme droit à leurs enfants et descendants qui sont majeurs (art. 4, § 2); s'ils sont mineurs, ils pourront foire leur réclamation dans l'année qui suivra leur majorité; ce droit est personnel aux descendants et ils l'exercent, peu importe que les parents aient ou non fait l'option.
Sic sur ce dernier point : Cass. B., 25 mai 188G, Pasic, 188G, I, 237; — 10 aviil 1883, Pasic, 1883, I, 125.
Sic sur la date de la publication de la loi du 1er avril 1879, Cass. B., 20 avril 1882, Pasic, 1882, 1, 194, et la noie, Bch/.juiL, 1882, 136G.
La disposition finale de la loi du 6 août 1881 a porté le délai à deux ans, à compter du jour de sa publication, pour ceux des individus visés par la loi du V avril 1879 qui, le cas échéant, ne s'étaient pas soustraits aux obligations que leur impose en Belgique la loi de milice ; leurs descendants bénéficient également de l'extension de délai (même loi).
Voy. Cass. B., 9 avril 1890, Pasic, 1890, I, 159; — 6 juin 1887, Pasic, 1887, I, 287.
La loi du 25 mars 1894 a accordé aux personnes auxquelles s'applique l'article 9, un nouveau délai pour faire leurs déclarations.
Il résulte des travaux préparatoires que ses dispositions ne sont que la reproduction de celles de la loi du P"" avril 1879 modifiée par la disposition finale de la loi du G août 1881 (vov. Pasin., 1894, n^ 132; sic. Cass. B., 22 octobre 1894, Pasic, 1894, I, 309) :
« Art. V. L'individu né en Belgique d'un étranger qui « n'aura pas fait devant l'autorité compétente, dans l'année « qui a suivi l'époque de sa majorité, la déclaration pres- « crite par l'article 9 du code civil, ou qui aurafait une « déclaration nulle ou insuffisante, sera, s'il a satisfait, « en Belgique, aux obligations de la loi de milice, admis « à faire encore sa déclaration dans le délai de deux années « à compter du jour de la publication de la présente loi.
« Art. 6. Les enfants et descendants majeurs de ceux « qui sont admis à devenir Belges en vertu des arti- " clés P"" à 3, pourront réclamer la qualité de Belge « dans le délai de deux années à compter de la publica- « tion de la présente loi, en remplissant les formalités " prescrites par les lois citées.
« Leurs enfants et leurs descendants mineurs seront ^ admis à faire cette réclamation, moyennant l'accom- « plissement des mêmes formalités, dans l'année qui suivra « Tépoquc de leur majorité, r^
Cette loi, obligatoire d'après son article 7 dès le lendemain de sa publication au Moniteur, a paru au Moniteur du V' avril 1894.
134. La ([ii(3sti()n de savoir si l'enfant naturel d'une mère belj^e, reconnu, après qu'il a atteint 22 ans, par un père étranger, peut encore faire la déclaration prévue par l'article 9, sera examinée en même temps que la question de savoir quelle est la nationalité de l'enfant naturel reconnu par deux personnes de nationalité différente.
Nous avons vu qu'en France, la reconnaissance d'un enfant naturel effectuée après sa majorité est sans effet sur sa nationalité en vertu de la loi du 2G juin 1889 (nouvel art. 8, 1°, supra if 121).
135. V enfant qui remplit les conditions de V article 9 Tomeie'ne devient Français que pour V avenir. no 339.
En France, la difficulté a été tranchée en ce sens par la loi du 2()juin 1889 (art. 20 nouveau).
Cette solution est également adoptée par les lois belges qui ont prorogé pour certaines catégories de personnes lo délai fixé par l'article 9 (loi du V^ avril 1879, art. 4; loi du 25 mars 1894, art. 5).
La question, en dehors des cas ainsi législativement réglés, est encore vivement controversée ; la jurisprudence française, avant la loi du 26 juin 1889, accordait à la déclaration un effet rétroactif; la jurisprudence belge se prononce au contraire dans le sens de Laurent.
La thèse enseignée au texte doit être admise.
Pour attribuer k la déclaration un effet rétroactif, on insiste surtout sur ce que l'article 9 serait une transaction entre le principe ancien du jus soli et le principe moderne àxxjus sangimiis.
Certes, cette transaction a eu lieu et il est vraisemblable qu'on a tenté d'assurer à l'individu né en France tous les avantages compatibles avec la nécessité d'éviter les inconvénients reprochés par le Tribunat ùmjus soli, mais on ne peut conclure de là que le législateur a voulu donner un effet rétroactif à la déclaration de cet individu et entendu substituer une difficulté à une autre.
Il est à observer, en effet, et nous l'avons fait voir plus haut (n° 110), qu'il n'y a pas eu lutte entre partisans du droit ancien et partisans du droit nouveau, mais simple-
ment discussion sur le plus ou moins d'utilité que présentait la règle conférant la qualité de Français à l'individu né en France; le principe consacré par le code a été admis, parce qu'il paraissait le plus conforme à l'intérêt national. Dès lors, rien ne permet de contester que le législateur a finalement adopté le système proposé par Tronchet dès la présentation du premier projet de code civil, et qu'il justifiait comme suit : « Il faut pro- « noncer encore sur l'enfant né en France d'un père « étranger. La faveur de la population a toujours fait « regarder ces individus comme Français, pourvu que par « une déclaration ils exprimassent la volonté de l'être. . . « le fait de la naissance sur le territoire français ne donne « que l'aptitude d'acquérir la jouissance de droits civils; « mais cette jouissance ne doit appartenir qu'à celui qui « déclare la vouloir accepter. » (Conseil d'Etat, séance du G thermidor an ix.) Or, il est clair que dans ce système, le fils de l'étranger n'ayant que l'aptitude d'acquérir la jouissance des droits civils, sa déclaration ne peut produire d'effet rétroactif.
D'autre part, on voit et Treilhard dans l'exposé des motifs fait au Corps législatif (séance du 6 ventôse an xi) et Gary dans le discours prononcé devant le Corps législatif au nom du Tribunat (séance du 17 ventôse an xi), insister sur ce fait que l'enfant né en France d'un étranger ne doit pas être traité d'une manière plus favorable que l'enfant ne d'un Français qui a perdu cette qualité; or, la déclaration de ce dernier n'a pas d'effet rétroactif; donc celle du premier ne peut pas avoir pareil résultat.
De même, Gary fait remarquer « qu'on ne peut attri- « buer plus d'effet au hasard de la naissance (sur le sol « français), qu'on n'en accordait autrefois aux lettres « de naturalité sollicitées par l'étranger v ; or celles-ci n'avaient point d'effet rétroactif, comme l'orateur le fait lui-même remarquer dans la suite de son discours.
Enfin, le législateur a modifié l'ancien droit en supprimant l'efiet rétroactif de la déclaration par laquelle le fils de l'cx-Français rcde\ient Français; il a consacré cette innovation précisément à raison des abus auxquels la
rétroactivité donnait lieu (voy. travaux préparatoires de l'art. 20, spécialement discours de Gary); il serait incompréhensible, dès lors, qu'il ait attribué un etfet rétroactif à la déclaration de l'enfant né sur le sol français d'un étranger.
Quant au mot réclame emiAojè dans l'article 9, Laurent fait remarquer qu'il ne suppose pas chez le réclamant la possession, dans le passé, de la qualité demandée par lui, mais simplement le droit à une chose qui ne peut lui être refusée s'il réunit les conditions légales ; cette observation est confirmée par les discussions qui ont eu lieu en France sur la portée du mot réclame dans le nouvel article 9 (loi du 26 juin 1889).
Sic Bruxelles, 15 février 1888, Scheyven, t. VII, p. 41; — Bruxelles, 12 janvier 1881, Scheyven, t. IV, p. 23(3; — Bruxelles, 19 février 1878, Belg.jnd., 1878, 309; — Gand, 27 février 1874, Pasic, 1874, II, 216; Belg. jud., 1874, 048; — Bruxelles, 8 janvier 1872, Pasic, 1872, I, 05; D. P., 1872, 2, 12; — Alger, 2 décembre 1880, Sir., 1887,2, 5; J. Pal., 1887, 86; — Dall., Rép. Supp., vo Ih'oits civils, n» 99; — Alauzet, De la qualité de Français, p. 19 et s.; — Gogordan, p. 81; — de Folleville, n» 161; — Fœlix et Démangeât, t. pr, p. 41; — Brocher, t. pr, p. 215 et s. ; — Baudry-Lacantinerie, Principes de droit civil, t. le»", n^ 182.
Contra : Gass. Fr., 29 décembre 1885, D. P., 1886, 1, 369; Sir., 1886, 1, 106; /. Pal, 1886, 1, 241 ; — Gour d'assises du Nord, 3 août 1877, Dall., Rép., Supp., \° Ih'oits civils,i\'' 99; — Gh. Faider, en note, Pasic, 1872, I, 69; — Arntz, t. P'*, n« 96; — Fétis, Bissert., Belg. jud., 1860, m-, — Mas- SART, Commentaire de la loi du 25 ventôse an xi, p. 549; — Aubry et Rau, t. 1er, § 70, p. 238, note 10.
Voy. Pand. belges, v» Belge, n»» 136, 137, 526 et s. — Gomp. Aix, 7 février 1885, SiR., 1885, 2, 137, /. Pal., 1885, 1, 801.
Voy. dans Locré, t. P^, p. 349, n« 3; p. 465, n» 4; p. 474, n» 6; p. 473, n» 4; p. 477, n» 17, les travaux préparatoires du code civil analysés ci-dessus.
136. L'individu qui né en France d'un étranger a été, par application de l'article 8,4" wowxQdiW {sup^nif 122 IV)-, déclaré Français, doit-il être réputé Français pendant sa minorité? La question est née parce que l'article 8, 4" ne porte pas que cet individu acquiert la qualité de Français, mais bien qu'il est Français.
Elle doit être résolue négativement.
La loi subordonne cà une double condition l'attribution
de la nationalité française à ce fils d'étranger : il doit d'abord être né en France, et ensuite y être domicilié à sa majorité. Ce n'est donc qu'à ce dernier instant qu'il peut réunir les conditions requises par la loi ; c'est par conséquent à ce moment-là seulement qu'il est Français.
C'est une erreur, dit-on ; la loi le déclare Français dès sa naissance, mais subordonne cette qualité à une condition résolutoire : il peut à sa majorité décliner la nationalité française, et, s'il le fait, il sera par suite de l'effet rétroactif de la condition regardé comme n'ayant jamais été Français.
Cette objection est contraire au texte de la loi : celuici ne déclare Français l'enfant né en France d'un étranger que s'il y est domicilié à sa majorité ; c'est donc en envisageant l'instant de la majorité de l'enfant, et non celui de sa naissance, que la loi a fixé sa nationalité.
L'article 9 prouve l'exactitude de notre solution ; il dit, en effet, que l'enfant mineur, né en France d'un étranger, peut réclamer la qualité de Français par une déclaration faite en son nom par son père; c'est donc que durant sa minorité il n'est pas Français.
Sic Gass. Fr., 22 décembre 1894, la Loi, 12 avril 1895; /. Pal, Sir., et Pasic. fr., 1895, I, 155; — 19 décembre 1891, D. P., 1893, 1. 329; Pasic. fr., et Sir., 1892, I, 107, et la note; — Paris, 29 juin 1893, Sir., et Pa^c. fr., 1894, 2, 303; — Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 161.
Il est à remarquer, toutefois, que l'individu né en France d'étrangers qui n'y sont pas nés, est Français dès sa majorité, si à cette époque il es.t domicilié en France ; il a cette qualité de plein droit ; il ne peut la perdre qu'en faisant la déclaration exigée par la loi, et alors il est considéré comme un Français qui a perdu sa nationalité (art. 17, 2"", et voy. infra n° 196). En se plaçant à ce point de vue, on peut dire, comme l'a fait le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, que la qualité de Français appartient à cet individu de par sa naissance sur le sol français.
Mais si à sa majorité il ne réalise pas la condition de domicile, il reste étranger, même si c'est maigre lui qu'il
DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILs! 99
n'est pas domicilié, par exemple parce qu'il est expulsé du pays.
Sic Gass. Fr., 22 décembre 1894, la Loi, 12 avril 1895, /. Pal., Sm., et Poste, fr., 1895, 1, 155 etcomp. la note (1).
Voy. Sir., Lois annotées, 10® série, notes 9-10, p. 580, les paroles de M. Dubost, rapporteur à la Chambre.
137. La réalisation de la condition de domicile prévue par l'article 8, 4*" a-t-elle un effet rétroactif, de telle sorte que l'individu resté étranger jusqu'à sa majorité doit être, si à ce moment il est domicilié en France, considéré comme ayant été Français depuis sa naissance?
Nous ne le pensons pas.
Le principe de la rétroactivité des conditions, établi pour les conventions (art. 1179 du code civil) et étranger par conséquent à notre matière, ne peut être invoqué.
La loi se borne à dire que l'individu qui réunira à telle époque certaines conditions, sera Français; il n'y a aucune raison pour admettre que parce que cet individu a accompli ces conditions à la date fixée, il sera regardé comme ayant toujours été Français; ce serait consacrer une fiction dont la loi ne parle pas et qui ne pourrait cependant exister que si elle avait été créée par la loi.
L'article 20, il est vrai, déclare expressément que dans certains cas qu'il détermine, l'acquisition de la nationalité française n'aura pas d'effet rétroactif, et il ne vise pas l'article 8, 4*^. Cette circonstance est sans importance; elle résulte, en effet, de ce qu'au moment où a été rédigé l'article 20, l'article 8, 4° n'existait pas et que l'article 9 contenait seul les règles relatives à l'individu né en France d'un étranger.
Il serait, au surplus, incompréhensible que dans le cas de l'article 8, 4'', l'acquisition de la qualité de Français ait un effet rétroactif, alors qu'elle ne l'a pas dans les hypo-
(1) Nous ne pouvons, dans un ouvrage de droit civil, discuter la question de savoir si le gouvernement a le droit d'expulser l'individu qui se trouve dans le cas prévu par l'articl 8, 4° nouveau et de le mettre ainsi dans l'impossibilité d'accomplir la condition de domicile prévue par cette disposition.
thèses prévues par l'article 9 : Il est possible, en effet, que l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né, soit avant sa majorité devenu Français parce que la déclaration prévue par l'article 9 aura été faite en son nom ; celle-ci n'aura pas eu d'effet rétroactif (art. 20) ; si à 21 ans cet individu est domicilié en France, il est certain qu'à cause de ce fait, lui qui jusqu'alors n'avait été Français que depuis l'époque de sa déclaration, ne pourra être considéré comme ayant été Français depuis sa naissance ; dès lors, il est clair que le même fait n'aurait pu avoir pareil effet si au lieu de devenir Français pendant sa minorité, cet individu avait attendu sa majorité pour obtenir cette qualité.
Sic Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 164.
No 4. De l'enfant né d'un Français qui a perdu sa qualité DE Français.
138. Si r enfant naît avant que le père perde la quanos 340,341. uté de Français, il est Français ; s'il naît ajwès, il peut acquérir la qualité de Français en remplissant les formalités prescrites par V article 9 (art. 10). Ce p7nvilège lui est accordé en faveur de son oiHgine; c'est à cause de celle-ci que la loi dit qu'il recouvre la nationalité française et non qu'il l'acquiert. Cet enfant peid se j^^^é valoir de l'adage qui att^Hbue à la conception le même effet qu'à la naissance.
La question de savoir si cet adage peut être invoqué par l'enfant conçu avant l'abdication que le père fait de sa nationalité, doit recevoir la solution admise supra rf 1 16.
En France, en vertu du nouvel article 10, le bénéfice de cette disposition ne peut plus être demandé par l'individu qui, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, a revendiqué la qualité d'étranger.
Cette déchéance ne peut toutefois atteindre celui qui pendant sa minorité a demandé, à titre d'étranger, à ne pas être soumis aux obligations du recrutement en France,
Sic Cass. Fr., 2G octobre 1801, Sir., 1891, 1, 537; D. P., 1892, 1, 41: — Douai, 9 juillet 1890, SiR., et Pasic. fr., 1892, 2, 272.
