Tome Ter

1210. L'article 10 est-il applicable à l'enfant d'un Fran(,'ais ayant perdu cette qualité pnr suite d'un démembrement du territoire?

Incontestablement oui : le texte ne fait pas de distinction, et toute distinction serait en contradiction avec les motifs de la loi : celle-ci accorde un privilège à l'enfant étranger qui peut invoquer la faveur de son origine française ; or, quelle que soit la cause de la perte par le père de sa qualité de Français, l'origine française de l'enfant existe; et si le père a changé de nationalité malgré lui, c'est une raison pour que cette origine soit d'autant plus prise en considération. (Voy. observations de Regnaud de Saint-Jean d'Angély au conseil d'Etat, séance du G thermidor an ix.)

Cependant la jurisprudence belge admet la solution contraire. Elle se base sur les travaux préparatoires.

Certes, au cours de ceux-ci, il a été surtout question de l'enfant du Français, qui a volontairement abandonné sa nationalité, et il est compréhensible qu'on ait déduit de là l'inapplicabiiité de l'article 10 à l'enfant du Français qui contre sa volonté a été dépouillé de sa nationalité. Mais un examen attentif des discussions montre que celles-ci ne sont pas suffisamment explicites pour permettre d'introduire dans le texte une distinction que l'esprit de la loi repousse : les auteurs du code, en effet, semblent avoir considéré avec Pothier que les naturels des provinces cédées perdaient volontairement leur nationalité, attendu qu'il dépendait d'eux de la conserver en venant s'établir dans une province non cédée : " Comme ils ne perdraient ^ , enseignait Pothier, ^^ la qualité de citoyens, qui leur était « acquise, en continuant de demeurer dans la province

- démembrée, que parce qu'ils seraient passés sous une « domination étrangère et qu'ils reconnaîtraient un autre

- souverain, il s'ensuit que, s'ils restent toujours sous la « même domination , s'ils reconnaissent le môme souverain , « ils continuent d'être citoyens. « (Traité des personnes, " partie P'% tit. II, sect. P% critiqué par Laurent, t. P^ n" 361. Voy. observations du premier consul au conseil d'Etat, séance du 14 thermidor an ix).

Le plus souvent d'ailleurs, le sort de ces enfants est réglé par des lois spéciales.

Les passages des travaux préparatoires analysés ci-dessus sont rapportés dans LocRÉ, t. I^i-, p. 351, n» 7; p. 361, n» 4; p, 365, n^ 22.

Voy., dans notre sens, Gass. Fr., 26 octobre 1891, Sir., 1891, 1, 537 et la note; D. P., 1892, 1, 41; — Douai, 3 juillet 1889, Sm, 1890, 2, 229 et la note; Pand. fr., 1890, V, 46; — Hue, t. pr, n» 263; — Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 141.

Comp. Dall., Rép., Supp., v» Droits civils, n^ 104; — infra n» 202.

Contra : Gass. B., 13 mai 1889, Pasic, 1889, I, 218; Pand. pér. belles, 1889, p. 1694; — 2 mai 1887, Pasic, 1887, 1, 223.

140. Karticle 10 est-il applicable à l'enfant né d'un étranger qui, après avoir été naturalisé Français, est redevenu étranger?

L'affirmative nous paraît certaine.

L'étranger naturalisé est Français ; si plus tard il redevient étranger, son enfant, né après ce nouveau changement de nationalité, est évidemment né d'un Français qui a perdu cette qualité.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Di^oits civils, n« 104.

Tome 1er 141. U enfant né d'un Français qui a perdu cette qua- "'''^'*'^' lité peut toujours, après sa majorité, devenir Finançais. Cette majorité est fixée par le statut étranger.

Quant au premier point : Sic Aubry et Rau, t. I^r, § 70, 240, note 15; Dall., Rép., Supx>., v« Lh-oits civils, n» 101. — Contra : Guichard, Tr. des Droits civils, t. I^r, n» 70; — Delvlncourt, t. I^r, p. 23, n» 6. Ges auteurs enseignent que le droit de faire la déclaration est ouvert à l'enfant pendant sa minorité.

Quant au deuxième point : voy stq^'a, n» 129.

La loi belge du IG juillet 1889 a modifié l'article 9 du code civil et a admis que la déclaration pouvait être Aiite dès l'âge de 18 ans, moyennant certaines conditions (^w^ra n'' 130). L'article 10 du code se réfère à l'article 9; par conséquent la déclaration qu'il prévoit pourra désormais être faite dès l'âge de 18 ans.

Cette solution qui découle du texte même de l'article 10, résulte également des motifs de la loi de 1889. Celle-ci a eu pour cause le désir de faire disparaître les

désavantages que présentait pour les étrangers ayant le droit d'opter pour la nationalité belge, l'obligation d'attendre leur majorité pour faire cette option; or cet inconvénient existe aussi bien pour les étrangers dont la situation est prévue par l'article 10, que pour ceux dont la situation est visée par l'article 9.

Cette conséquence de la loi nouvelle a été formellement indiquée par M. De Brouckere, qui a eu l'initiative de la loi de 1889 : « 11 convient de ûiire ressortir que les indi- « vidus placés dans le cas de l'article 10 verront cepen- '. dant leur situation s'améliorer sensiblement, puisqu'ils « pourront, eux aussi, faire dès 18 ans la déclaration d'optt tion. En effet, l'expression toujours, que renferme cet « article, est interprétée en ce sens que la déclaration peut « se faire dès le moment où, aux termes de l'article 9, « l'intéressé y est devenu apte. «

La loi française du 2G juin 1889 (nouvel art. 10) porte que l'intéressé pourra, aux conditions fixées par l'article 9, réclamer la nationalité française à tout âge, donc aussi pendant sa minorité.

Sic,s\.\T ce dernier point, Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 143; — Dall., Rép., Supp., yo Ih'oits civils, n» 102.

Le passage cité du discours de M. de Brouckere est rapporté dans la Pasinomie, 1889, p. 32L

142. L enfant né en France d'un Français qui a Tomeicr perdu cette qualité, profite du bénéfice de l'article 10, "" ^3-

SicC-Ass. B., 24 février 1874, Pasic, 1874, I, 130; Sir., 1874, 2, 233; /. Pal, 1874, 1011 ; D. P., 1875, 2, 147.

La loi française du 26 juin 1889 (nouvel art. 10) le dit expressément.

Cet enfant pourra également se prévaloir de l'article 9; de plus, en France, l'article 8 nouveau, 3° et 4'', l'article 18 nouveau lui seront, le cas échéant, applicables.

Sic AuBRY et Rau, t. l^^, § 70, p. 241. Voy. supra n^ 122 et infra n» 209.

14ÎI. L'article 10 s'applique à l'enfant né d'une femme j^^g ,e, française ma7Hée à un étranger. no3i4.

En France, la controverse qui existe sur ce point, a

été tranchée par la loi du 26 juin 1889; l'article 10 nouveau porte : " Tout individu né en France ou à l'étranger « de parents dont l'un a perdu la qualité de Français « pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions « fixées par l'article 9... «.

La jurisprudence belge rejette à bon droit l'opinion enseignée au texte.

Le législateur a considéré que le mariage avec un étranger doit faire perdre à la femme française sa nationalité ; il est inadmissible qu'il ait décidé en même temps que ce mariage, cause pour la mère de la perte de sa nationalité française, donnera à l'enfant un privilège pour devenir Français.

L'enfant que le code a voulu favoriser, est celui qui eût été Français si celui de ses parents, dont il doit avoir la nationalité, n*avait pas cessé d'être Français ; or l'enfant a la nationalité du père ; dès lors, c'est au changement de nationalité de ce dernier seul que se réfère l'article 10 [supra n° 115).

C'est pour ce motif qu'au cours des travaux préparatoires, les orateurs ont fait exclusivement mention du changement de nationalité du père de l'enfant et que, dans son rapport au Tribunat, Siméon dit que l'article 3, alinéa 2 du projet (10, alinéa 2) ne devait s'appliquer qu'à la perte des droits civils pour les faits mentionnés aux articles 21 et 25 du projet (art. 17 et 21).

Cette distinction entre le père et la mère est au surplus absolument logique : c'est le père, en effet, qui imprim

sa nationalité à la communauté conjugale; la famille qu'il fonde aura la nationalité de sa fjimille à lui, ce sont ses aïeux qui seront les aïeux de l'enfant, et c'est à cause de ceux-ci qu'un privilège est accordé à l'enfant.

« Comment recouvrera- t-il (l'enfont né d'un Français), « a-t-on dit, une qualité que son père, qui l'avait perdue, ■^ n'a pu lui transmettre? C'est acquérir qu'on aurait dû « employer, au lieu de recouvrer.

" Non : l'étranger acquerra; mais l'originaire français - recouvrera. Son père a pu perdre sa qualité, mais il n'a « pas altéré tout à fait le sang français qui coule dans les

« veines de son enfant ; il n'a pu lui enlever ses aïeux ; et « si cet enfant, meilleur que son père, veut revenir dans " sa patrie, elle lui ouvrira ses bras. » (Rapport deSiméon.) Et cela montre l'erreur des partisans de roi)inion contraire lorsqu'ils disent : le fils d'une ex- Française a aussi bien une origine française que le fils d'un ex-Français ; dans les veines de l'un comme dans celles de l'autre coule du sang français ; tous deux doivent donc être mis sur le même rang. I^our les auteurs du code civil, le fils d'une Française n'est pas d'origine française, parce que c'est le père seul qui détermine la nationalité lorsqu'elle dérive de la filiation. Si matériellement l'enfant de l'ex-Française a, comme l'enflxnt de l'ex-Français, du sang français dans les veines, néanmoins le législateur n'en devait pas tenir compte, précisément pour la raison en vertu de laquelle il a décidé que le Français qui épousait une étrangère, la rendait Française et que la Française qui épousait un étranger, cessait d'être Française.

Sic Gass. B., 24 février 1874, et Bruxelles, 19 janvier 1874, Sm., 1874, 2, 22S;Pasic. fr., 18"; 4, 1011; D. P., 1875, 2, 147; Belg.jud., 1874, 456; Pasic, 1874, 1, 130, et II, 36; — Alaizet, Quai, de Franc., n» 31.

Contra : Bruxelles, 20 janvier 1874, sous Gass. B., Pasic, 1874, 1, 132, en note; Sir., 1874, 2, 223; D. P., 1875, 2 147; — Douai, 16 avril 1889, Pasic. fr., 1889, II, 132; Sm., 1890, 2, 212; D. P. 1890, 2, 57 et la note; — AuBRY et Rau, t. 1er, § 70, p. 241, note 17.

Voy, dans Locré, t. 1^^, les travaux préparatoires de l'article 10, principalement le rapport de Siméon, p. 431, n» 4.

144. En France, à raison du texte de l'article 10 nouveau (voy. numéro précédent), il est certain qu'il suffit que la mère ait été Française, pour que l'enfant né en France puisse invoquer l'article 10.

Malgré son mariage avec un étranger, la femme Française peut être restée Française, car, aux termes de l'article 19 nouveau, elle ne perd cette qualité par son mariage que s'il lui fait acquérir la nationalité de son mari. Si elle reste Française, ses enfants pourront-ils se prévaloir de l'article 10?

Nonobstant son texte, cette disposition nous paraît applicable : elle est motivée par la faveur due à l'origine

française de la mère ; baser le refus de l'appliquer sur ce que la mère est restée Française au lieu de cesser de l'être, serait absurde.

Sic Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 140.

145. L'article 10 peut-il être invoqué par la femme étrangère qui, fille d'un ex-Français, a épousé un étranger?

La négative est certaine. Admettre le contraire serait violer l'article 19 du code civil et donner à la fille de l'ex-Français plus de droits qu'à la fille d'un Français.

Sic Dall., Rép., Supp., v» Ih'oits civils, n» 103. — Contra : de Folleville, no 210.

Tome 1er 146. Les enfants au premier degré profitent seids n" 3io. du bénéfice de V article 10, § 2.

Tome 1er 147. L enfant qui fait la déclaration presante par nos34<î,3i7 V article 10, devient Français de plein droit et jouit de tous les droits des Français, mais il n'en jouit que pour V avenir.

Sic AuBRY et Rau, t. pr, § 70,' p. 241; — Dall., Rép., Supp., v» Droits civils, nos 102 et 108.

No 5. De la femme étrangère qui épouse un Français.

Tome 1er 148. Elle devient Française par le fait seid du no 3i8. mariage, sans qu'elle puisse manifester une volonté contraire.

Sic AuBRY et Rau, t. ler, § 73, p. 266; — Dall., Rép., Supp., vo Ih-oits civils, no 1 1 1 .

On discute la question de savoir si la femme étrangère devient Française par le fait d'un mariage nul.

Le changement de nationalité étant une conséquence du mariage, il y a lieu d'appliquer en cette matière les règles admises sur les effets du mariage nul.

Voy. AuBRY et Rau, t. 1^^, i^ 73, p. 266; — Dall., Rip., Su^yp., yo Ih'oits civils, no 112 et autorités y cit«''os.

149. Le changement volontaire de nationalité du mari Tome 1er pendant le maHage yVa aucun effet sur la nationalité de la femme.

La femme qui change de nationalité en se mariant ne devient Française qiCà partir de son mariage.

Sur le premier point, voy. suprà, n» 112.

No 6. De la naturalisation,

t50. Loi helqe sur la naturalisation du 27 septembre Somelec 1835. ""''^'*''

Cette loi est abrogée à lexception des articles 14, 15 et 16; elle a été remplacée par la loi du 6 août 1881 qui a été modifiée par celle du IG juillet 1889, article 2.

On distingue en Belgique la grande naturalisation et la naturalisation ordinaire.

« La naturalisation ordinaire confère à l'étranger tous « les droits ci\dls et politiques attachés à la qualité de « Belge, à l'exception des droits politiques pour l'exer- « cice desquels la Constitution ou les lois exigent la « grande naturalisation (loi du 6 août 1881, art. 1^^).

« Pour pouvoir obtenir la grande naturalisation, il « faut : P être âgé de 25 ans accomplis ; 2"" être marié, ou « avoir retenu un ou plusieurs enfants de son mariage; « 3° avoir résidé en Belgique pendant dix ans au moins.

« Ce délai sera de cinq ans, au lieu de dix, pour « l'étranger qui a épousé une Belge ou qui a retenu de « son mariage avec une Belge un ou plusieurs enfants.

« La grande naturalisation ne pourra être accordée aux « étrangers non mariés, ou veufs sans enfant, que lors- « qu'ils auront atteint l'âge de 50 ans et qu'ils auront « quinze ans de résidence dans le pays.

« Elle pourra être conférée également, sans autre con- « dition, pour services éminents rendus à l'Etat.

« Les étrangers habitant le royaume, nés en Belgique, « qui auraient néglige de faire la déclaration prescrite « par l'article 9 du code ci\il, sont recevables à demander « la grande naturalisation, sans remplir les conditions « prescrites aux §§ P^ 2 et 3 du présent article (même « loi, art. 2).

« La naturalisation ordinaire, hors le cas prévu par l'ar- « ticle 4, ne sera accordée qu'à ceux qui auront accompli « leur vingt et unième année, et qui auront résidé pendant « cinq ans en Belgique « (même loi, art. 3).

151. Cette matière est réglée en France par la loi du 26 juin 1889 et par le décret du 13 août 1889, relatif aux formalités à accomplir pour obtenir la naturalisation.

Aux termes de la loi du 26 juin 1889 (art. 8 nouveau) tout Français jouit des droits civils; sont Français les étrangers naturalisés et peuvent être naturalisés :

« P Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de « fixer leur domicile en France, conformément à l'arti- « cle 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, « à dater de l'enregistrement de leur demande au minis- « tère de la justice;

« 2"" Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence <« non interrompue pendant 10 années;

'• Est assimilé à ]a résidence en France le séjour en « pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée « par le gouvernement français ;

« 3'' Les étrangers admis à fixer leur domicile en ^ France, après un an, s'ils ont rendu des ser\ices impor- « tants à la France, s'ils y ont apporté des talents distin- '• gués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des ^ inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établisse- « ments industriels ou autres, soit des exploitations « agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, « au service militaire dans les colonies et les protectorats « français;

« 4"* L'étranger qui a épousé une Française, aussi « après une année de domicile autorisé.

« Il est statué par décret sur la demande de naturali- « sation, après une enquête sur la moralité de l'étran- « ger. ^

En vertu de l'article 13 nouveau, l'autorisation et le temps de stage qui a suivi, profiteront, en cas de décès de l'étranger avant la naturalisation, à la femme et aux

enfiints qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation.

Bien que la loi ne le dise pas expressément, il faut admettre que l'étranger doit être majeur suivant la loi française pour pouvoir être naturalisé. Cette solution est conforme aux principes sur la matière et rien ne prouve que le législateur de 1889 ait voulu y déroger.

Sic Hue, ro 237; Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. G9 et s.

Cette règle est toutefois inapplicable, à raison de la généralité des termes de la loi, à la femme naturalisée Française par le décret qui naturalise son mari (art. 12).

Sic Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 73.

Les effets de la naturalisation sont déterminés par l'article 3 de la loi.

« L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils « et politiques attachés à la qualité de citoyen français. « Néanmoins il n'est éligible aux assemblées législatives « que dix ans après le décret de naturalisation, à moins « qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra « être réduit à une année.

^'. Les Français qui recouvrent cette qualité, après « l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits « civils et politiques, même l'éligibilité aux assemblées « législatives. »

152. La naturalisation ne profite pas de plein droit jQ^^gjpr aux enfants nés au moment oit elle s'accorde au père, no 352. L enfant né d'un père qui a obtenu la naturalisatio7i ordinaire, n'a que les droits attachés à celle-ci.

Contrairement à l'opinion enseignée au texte, il a été décidé que l'enfant né après que le père a reçu la naturalisation ordinaire, jouit de la plénitude des droits politiques.

Le père de cet enfant a en effet cessé d'être étranger et est devenu Belge ; l'enfant est donc né d'i^n père Belge et par conséquent il est Belge.

L'erreur de Laurent provient de ce qu'il considère à

tort l'étranger qui a reçu la naturalisation ordinaire, comme n'ayant pas acquis la qualité de Belge, comme étant encore étranger et comme ne pouvant transmettre que les droits dont il jouit lui-même.

Sic Gass. B., 4 avril 1892, Pasic, 1892, 1, 151 et la note.

En vertu de la loi belge sur la naturalisation « la natu- « ralisation du père assure à ses enfants'mineurs la faculté V de jouir du même avantage, pourvu qu'ils déclarent, « dans l'année de leur majorité, devant l'autorité com- « munale du lieu où ils ont leur domicile ou leur résidence, « conformément à l'article 8, que leur intention est de « jouir du bénéfice de la présente disposition.

« La déclaration pourra être faite dès l'âge de 18 ans « accomplis, tant par les jeunes gens désignés ci-dessus « que par ceux qui ont, en vertu de toute autre loi en « vigueur, le droit d'opter à leur majorité, pour la natio- « nalité belge, avec le consentement du père, ou, à défaut « de père, avec celui de la mère, ou, à défaut de père « et de mère, avec l'autorisation des autres ascendants « ou de la famille, donnée suivant les conditions pres- « crites pour le mariage au chapitre V du titre V du « livre V du code civil.

« Le consentement du père ou de la mère, de même « que celui des autres ascendants, sera donné soit verba- « lement lors de la déclaration, soit par voie authentique.

« Mention expresse de ce consentement ou de l'autori- « sation de la famille sera faite dans l'acte dressé pour « constater l'option.

« Les enfants et descendants majeurs de celui qui a « obtenu la naturalisation peuvent obtenir la même « faveur sans être astreints aux conditions requises par ^ les articles 2 et 3 de la présente loi.

« Si le père est décédé, la naturalisation de la mère « assure à ses enfants ou descendants les avantages « énoncés au présent article v (art. 4, modifié par la loi du IGjuillet 1889).

La loi du 25 mars 1894 (art. 4) a accordé, pour faire leur déclaration, aux individus qui avaient omis de la

faire dans Tannée de leur majorité ou qui avaient fait une déclaration nulle ou insuffisante, un nouveau délai de deux années à compter du jour de la publication de la loi.

La jurisprudence belge admet que le principe Puer conceptics p7'o nato hahetur est applicable à l'enfant d'un étranger naturalisé, et qu'en conséquence, l'enfant né en Belgique d'un étranger qui n'a été naturalisé que postérieurement à l'époque de la conception, a la faculté d'opter pour sa nationalité originaire.

Cass. B., 24 avril 1893; Pand. pcr. belges, 1893, n» 1490; Pa^c,, 1893, T, 192; — 18 avril 1887, Poste, 1887,1, \m\ Belg.jud., 1887, 1157; — 9 juillet 1883, Pasic, 1883, 1,304-, Belf/. jud. 1883, 872;/. Trib., 1883, p. 487; — 5 mars 1877, Pasic, 1877, I, 139; —28 février 1881, Pasic, 1881, I, 134; Belg.jud., 1881, 426; — Pand. Belges, vo Anneœio7i, n« 44; — Arntz, t. Je'-, no 86.

Comp. supi^a, n» 116; — sur la date de la publication de la loi du 25 mars 1894, siip'à, n» 133, in fine.

153. En France, la loi du 26 juin 1889 (nouvel article 12) dispose :

«... Les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pour- « ront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, « sans condition de stage, soit par le décret qui confère « cette qualité... au père ou à la mère, soit comme « conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les « termes et sous les conditions de l'article 9.

« Deviennent Français les enfants mineurs d'un père « ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Fran- « çais, à moins que, dans l'année qui suivra leur majo- « rite, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux « dispositions de l'article 8, § 4. »

Le paragraphe final ne vise textuellement que les enfants mineurs dont un des parents est décédé. 11 faut néanmoins admettre que cette disposition doit s'appliquer également aux enfants mineurs d'un père qui du vivant de la mère est naturalisé Français ; il n'y a aucune raison d'établir une différence, le veuvage ne modifiant pas à ce point de vue les droits dérivant de la puissance

paternelle. Cette conclusion résulte nettement des travaux préparatoires.

Voy. D. P., 1889, 4, 67 note 2; — Sir., Lois annotées, 1886-1890, p. 583, note 33.

154. Quel est l'effet, à 1 égard de la femme, de la naturalisation 0)3 tenue par le mari?

En Belgique, il est nul.

En France, l'article 12 nouveau donne à la femme de l'étranger qui se fait naturaliser Français, la faculté de devenir Française aux conditions prescrites pour les enfants majeurs de l'étranger naturalisé.

Voy. supra, n^ 153.

155. Le code civil et la nouvelle législation française sur la nationalité donnent de plein droit et sans qu'une loi ou un décret soit nécessaire, la qualité de Français aux individus qui réunissent certaines conditions ou remplissent certaines formalités.

Peut-on appliquer à la femme et aux enfants des personnes qui deviennent ainsi Françaises, les dispositions légales relatives à la femme ou aux enfants de l'étranger naturalisé? (loi belge du 6 août 1881, art. 4; art. 12 nouveau; supra n"* 151 à 154).

En Belgique, le législateur est, semble-t il, depuis des années imbu de l'idée que ces dispositions sont applicables. En effet, l'article 4 de la loi du V avril 1879, la disposition finale de la loi du 6 août 1881, l'article 6 de la loi du 25 mars 1894 accordent aux enfants et descendants de ceux qui ont négligé de faire dans le délai légal la déclaration prévue par l'article 9 du code civil, le droit de devenir Belge en faisant cette déclaration ; il paraît résulter de là que le législateur a pensé que si le parent intéressé avait fait la déclaration à la date voulue, l'enfant né avant cette époque aurait eu des facilités pour devenir Belge. La chose, au surplus, a été déclarée formellement, lors de la discussion de la loi du 1() juillet 1889, par M. Woeste, dans le rapport fait par lui à la Chambre des représentants au nom de la section centrale ; « Les

« enfants nés d'un étranger avant sa déclaration d'option . . . " seront bien étrangers, à la différence de ceux qui naî- « tront après. Mais eux-nicmes auront le droit d'option à " partir de 18 ans, et ainsi pourra être rétablie, au point « de vue de la nationalité, l'unité de la famille. «

Malgré l'autorité qui s'attache à ces déclarations et à ces précédents législatifs, nous croyons qu'il n'existe aucune loi belge qui dispense de l'accomplissement des formalités imposées à tout étranger quelconque, les enfants d'un étranger devenu Belge à la suite d'une simple déclaration.

L'article 4 de la loi sur la naturalisation traite, il est vrai, de la situation des descendants de celui qui a obtenu la naturalisation. Certes, cette expression naturalisation peut être prise dans deux acceptions : un sens large d'après lequel elle comprend tous les étrangers devenus Belges, un sens étroit suivant lequel elle n'implique que les étrangers devenus Belges conformément à la loi sur la naturalisation. Mais il est certain qu'elle doit être interprétée de cette dernière manière dans l'article 4 : Celui-ci se trouve dans la loi sur la naturalisation proprement dite ; il est la suite et le complément des dispositions précédentes ; le mot naturalisation ne peut y avoir été entendu que dans le sens restreint qu'il a dans les trois premiers articles.

L'article 4 de la loi sur la naturalisation est donc inapplicable ; et, aucune autre disposition légale ne visant en Belgique les enfants de l'étranger devenu Belge sur simple déclaration, ils doivent être assimilés pour l'acquisition de la qualité de Belge aux autres étrangers.

Voy. Pasin., 1889, p. 326, le rapport cité de M. W^oeste.

En France, sous l'empire du code civil modifié par la loi du 2G juin 1889, la question doit recevoir une solution différente : il faut admettre que l'article 12 nouveau s'applique tant aux enfants de l'étranger devenu Français par une disposition spéciale de la loi, qu'aux enfants du naturalisé proprement dit.

Les travaux préparatoires montrent que par l'article 12

le législateur a voulu, autant que possible, établir l'unité de nationalité parmi les membres d'une même famille; c'est l'idée que M. Camille Sée, commissaire du gouvernement, exposait, dès le début des discussions, de la manière suivante : « L'idée de mariage, et l'idée de « dualité de patrie, sont deux idées contradictoires... La « femme qui confond son sort avec celui du mari doit « suivre la nationalité du mari sans qu'il y ait lieu de " distinguer entre celle qu'il a au moment du mariage et « celle qu'il peut acquérir pendant le mariage. La femme « doit suivre la condition du mari et l'enfant doit suivre la ^ condition de ceux dont il est le sang et comme l'image «. vivante. » Cette idée s'est maintenue durant tout le cours des travaux préparatoires et a été de nouveau développée, lors des dernières discussions au Sénat, par le rapporteur M. Delsol.

Le texte de l'article 12 paraît, à première vue, contraire à notre thèse. Il dit en effet : « La femme..., les enfants « majeurs de l'étranger naturalisé pourront... obtenir la « qualité de Français par le décret qui confère cette qua- « lité au mari ou au père. « 11 semble donc n'être applicable qu'aux enfants de l'étranger naturalisé par décret.

L'examen des travaux préparatoires montre que cette conclusion serait erronée : l'article 12 est ainsi rédigé, parce qu'il faisait partie d'un projet suivant lequel toute acquisition de la nationalité française par un étranger devait se faire par décret; plus tard, cette règle fut modifiée et on admit que dans certains cas un décret était inutile. Par inadvertance, le libellé de l'article 12 ne fut pas modifié. Cette négligence ne peut être invoquée pour soutenir que les auteurs de la loi ont voulu restreindre la portée de l'article 12 et que cette disposition, applicable lors de sa rédaction aux enfants de tout naturalisé, ne régit plus ^ue les enfants de certains naturalisés.

Vainement objecterait-on que si tel est le sens de l'article 12, les articles 18 et 19 nouveaux, relatifs aux enfants du Français devenu étranger et réintégré dans la qualité de Français, sont inutiles. On comprend, en effet, aisé-

ment que le législateur n'ait pas assimile au naturalisé, l'ex- Français qui recouvre sa nationalité première, et qu'une disposition spéciale ait été prise en faveur de ses enfants.

Quant aux termes natiircilisation de faveur employés dans l'article 5 de la loi, ils ne peuvent fournir aucun argument contre notre thèse : lors de leur adoption, ils visaient, non pas l'étranger devenu Français de plein droit conformément aux articles 9 et 10 du code civil, mais l'étranger naturalisé par décret et bénéficiant de conditions de faveur, comme se trouvant dans un des cas prévus par les articles 9 et 10.

Sic Douai, 11 juin 1891, Revue p7'atique de droit internatio7iàl pi^ivé, 1890-1801, p. 385. — Nancy, 25 mars 1890, ibid., p. 30 et la note en sens contraire; D. P., 1891, 2, 89 et la note ; /. Pal., 1892, II, 280 ; — Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 90, 108 et la note, 138, 163.

Voyez les travaux préparatoires de la loi du 2G juin 1889; Sir., Lois annotées, 188G-1890, p. 577 et s., notes 1, 2, 30 à 32: D. P., 1889, 4, p. G7, note 2.

156. Les dispositions de l'article 12 nouveau (loi française du 20 juin 1889), relatives aux enfants de l'étranger naturalisé Français, s'appliquent-elles aux petits-enfants?

La chose est certaine, dit-on; c'est la conséquence nécessaire de ce que le législateur a voulu maintenir l'unité de nationalité dans la famille. On reconnaît, toutefois, que la règle est inapplicable tant que le père est vivant et ne manifeste pas l'intention de profiter de l'article 12.

Cette thèse nous paraît erronée.

Ou bien le fils de l'individu naturalisé est devenu Français conformément à l'article 12; dans ce cas, il est lui-même naturalisé (voy. n" précédent), et, dès lors, ses enfants peuvent invoquer également l'article 12, étant enfants d'un naturalisé. Ou bien il n'est pas devenu Français soit parce qu'il ne l'a pas voulu, soit parce qu'il est mort sans avoir demandé cette qualité; dans ce cas, ses enfants sont dans la situation de tous les enfants d'étran-

ger; ils ne peuvent par conséquent invoquer l'article 12.

La thèse que nous combattons est contraire au texte de la loi : celui-ci vise uniquement les incli\ddus dont le père s'est fait naturaliser Français; or, les enfants dont l'aïeul a été naturalisé, mais dont le père est resté étranger, ne sont pas les enfants d'un père naturalisé Français, et leur situation n'est donc pas celle prévue par l'article 12 (voj. sup^xc n"" 146; comp. art. 4 de la loi belge du 6 août 1881, sup7''a n° 152).

Enfin, la différence qu'on établit entre les enfants dont le père est mort et ceux dont le père est vivant, est arbitraire : si dans l'article 12 les expressions •< enfants majeurs de l'étranger naturalisé « « enfants mineurs d'un père qui se fait naturaliser Français » , veulent dire descendants de l'individu naturalisé, il est illogique de distinguer suivant que le père est mort ou vivant.

Contra : Le Sueur et Dreyfus, la Nationalité, p. 89.

Tome 1er 157. La natiiralîsati07î nest en Belgique parfaite qiCaprès Vacceptation de V étranger.

La loi qui l'accorde ne produit effet, comme les autres lois, que le dixième jour après sa publication au Moniteur.

Sic Cass. B., 9 avril 1890, Pasic, 1890, I, 148; Bdg.jud., 1890, p. 801, cassant Gaiid, 26 février 1890, Belg. jud., 1890, 354.

En France, la naturalisation est également une faveur accordée par un décret du chef de l'Etat et qui n'est acquise qu'à dater de la publication du décret d'où elle résulte; elle demeure sans etfet si elle n'a été insérée au Bulletin des lois qu'après le décès de celui qui l'avait obtenue.

Sic Orléans, 30 mai 1895, la Loi, 1895, 693; — Cass. Fr., 16 juillet 1894, Sir., 1894, 1, 457; D. P., 1895, 1, 169, cassant Paris, 12 mai 1893, D. P., 1894, 2, 324; — Paris, 19 février 1877, D. P., 1877, 2.68; ~ Dall., Rcp., Supp., vo Ih'oits civils, u"=* 56 et 59.

N" 7. Rkcmon d'un territoire.

158. Le prmcipe est que les nalurels du territoire Tome 1er 7'cwii et les étrangers naturalisés changent de nationalité ^'''^^^^ en même temps que les territoires changent de domination.

Les règles sur cette matière ont été très fréquemment, tant en France qu'en Belgique, modifiées par les lois spéciales qui, lors de chaque réunion ou de chaque séparation de territoires, ont été prises en vue de fixer la nationalité des habitants.

L'étude de ces lois rentre dans le droit international privé, plutôt que dans le droit civil; comme le disait, dans le rapport sur TafFaire Gillebert, M. le conseiller Tanon : " Nous sommes ici, non sur le terrain du « droit civil, mais sur celui du droit consacré par les « traités. r> Discuter ces diverses questions serait donc sortir du cadre d'un ouvrage de droit civil.

Cette matière a donné lieu en France cà de multiples difficultés.

Sur les effets des traités de 1814 et de 1815, voy. Amiens, 26 novembre 1891, Sir., 1892, 2, 97 et la note; /. Pal., 1892, 2, 97; — Gass. Fr., 25 février 1890, D. P., 1890, 1, 322; Sir., et/. J?al., 1891, 1, 7; Pand. fr. 1890, I, 249; — 7 décembre 1883, D. P., 1884, 1, 209; Sir., 1885, 1, 89 et le rapport précité de M. le conseiller Tanon;/. PaZ., 1885, 182; — Paris, 29 juillet 1872, D. P., 1872, 2, 223.

Sur les effets des traités de Francfort de 1871, voy. Gass. Fr., 6 mars 1877, SiR., 1879, 1, 305 et la note; Pasic. fr. et /. Pal.,, 1879, 763; D. P., 1877,1,289.

Gomp. Dall., Rcp., Siipp., v» Droits civils, nos 73 à 83 et 311 à 336.

159. Application du princijje. Par la réunion delà xomeicr Belgique à la F7'ance, les naturels belges sont devenus ""3o5. Français ; par la séparation, ont seuls p)erdu cette dernière qualité ceux auxquels la réunion V avait donnée.

Laurent nous paraît aller trop loin en admettant d une façon absolue que, si après son annexion un territoire est de nouveau séparé, tous ceux qui par l'annexion avaient acquis une nationalité nouvelle, la perdent par la séparation.

Lorsque la réunion a été consommée, les naturels du territoire annexé deviennent membres du nouvel Etat au même titre que ceux qui l'étaient précédemment; dès lors, si une séparation nouvelle se produit, les effets de celle-ci doivent être fixés d'après les règles générales sur la matière, et non en tenant compte de ce que le territoire séparé a été réuni à une époque plus ou moins rapprochée.

Cette remarque est importante pour déterminer, lorsqu'un territoire est séparé après avoir été réuni pendant une longue période de temps, les effets de cette séparation sur les descendants de ceux qui étaient, au moment de l'annexion, les naturels de ce territoire.

Voy. AuBRY et Rau, t. 1er, § 72, p. 265, note 28; — Dall., Rép., Supp., yo Droits civils, n°^ 312 et suiv,.