Tome 1er t60. Des lois politiques, spécialement en Belgique la

n'>s3o6,3o7. Iqî fondamentale de 1815 (art. 8) et la Constitution (art. 133), ont dérogé au principe.

En vertu de la 'première, sont assimilés aux indigènes les habitants du royaume, nés sur son territoire de parents étrangers qui y étaient domiciliés au moment de la naissance.

En vertu de la seconde, les étomngers établis en Belgique avant le 1^ janvier 1814 et qui ont continué d'y être domiciliés, sont cojisidérés comme Belges de naissance,, s'ils ont déclaré dans le délai légal que leur intention était de jouir de ce bénéfice.

Le délai fixé par l'article 133 de la Constitution belge a été, sous certaines conditions et avec cette circonstance que la déclaration n'a d'effet que pour l'avenir, prorogé par diverses lois en faveur des habitants des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas, qui, résidant en Belgique avant le 7 février 1831, avaient depuis lors continué à y résider, et en faveur de leurs descendants. (En dernier lieu, art. 3 et 4 de la loi du V avril 1879 ; art. 3, 5 et 6 de la loi du 25 mars 1894.)

L'application de l'article 8 de la loi fondamentale a

donné lieu à de nombreuses contestations dont l'étude sort du cadre d'un commentaire du code civil.

Il a été juge :

Qu'en vertu de cette disposition sont Belges de plein droit toutes les personnes nées sous l'empire de la loi fondamentale, sur le territoire actuel de la Belgique, de parents étrangers qui y étaient domiciliés au moment de la naissance ;

Gass. B., 2 avril 1888, Pasic, 1888, I, 155; — 20 mars 1886, ibid., 1886, 1,118.

Que sont donc Belges les individus nés en Belgique soit avant soit après 1815, jusqu'à la promulgation de la Constitution belge, de parents domiciliés en Belgique à l'époque de la naissance ;

Gass B., 30 avril 1889, Pasic, 1889, I, 208,

Que, d'après l'article 8, § 2, l'individu né k l'étranger d'un Hollandais n'était Hollandais lui-même que si, à l'époque de sa naissance, ses parents n'avaient été absents que momentanément ou pour service public ;

Gass. B., 2 août 1886, Pasic, 1886, 1, 373; /. Tnè., 1886,995; Belg.jud., 1886, 1537; Scheyven, t. VI, p. 245.

Que l'article 8 n'exige pas que les parents aient obtenu du chef de l'Etat l'autorisation d'établir leur domicile, qu'il suffit, mais qu'il faut, qu'ils aient été domiciliés dans le royaume ;

Gass. B., 16 mai 1887, Pasic, 1887, I, 2G4.

Qu'il n'exige pas que les parents eussent encore leur domicile au moment de la promulgation de la loi ;

Gass.B., 27 mars 1882, Pasec, 1882, 1, 151; —30 mai 1881, Pasic, 1881, I, 292.

Qu'il n'est applicable qu'aux individus nés de parents étrangers aux Pays-Bas;

Gass. B., 6 avril 1891, Pasic, 1891, I, 106; — 5 mai 1890, Pasic, 1890 I, 196; Pand.pér., 1890, n» 1483; — 25 avril 1887, Pasic, 1887, I, 209.

Que, par suite, il est inapplicable aux individus nés en Belgique d'un Hollandais;

Gass. B., 19 avril 1882, Basic, 1882, I, 186; Belg. jud., 1882, 1004; ScHEYVEN, t. IV, p. 609; — 14 février 1881, Pasic, 1881, I, 109; Belg. jud., 1881, 564; Scheyven, t. IV, p. 256.

A moins que celui-ci, au moment de la naissance, n'eût perdu la qualité de Hollandais en s'établissant en Belgique, en 1791, sans esprit de retour;

Cass. B., 14 février 1881, Pasic, 1881, I, 107; Belg. jud., 1881, 565; Scheyven, t. IV, p. 255; — Laurent, Ih^oit mternational, t. III, n» 237.

Tome 1er 161. Application du principe à la sépa7^ation de la Belgique et de la Hollande. Seids, sont Belges : P les tiaturels de Belgique, d est-à-dire les individus nés de parents belges ou nés en Belgique, sou^ l'empire de la loi fondamentale du 24 août 1815, de parents étrangers au royaume des Pays-Bas et domiciliés en Belgique au moment de la naissance; 2^ les étrangers qui, ayant obtenu Vindigénat ou la naturalisation sous le gouvernement des Pays-Bas, étaient domiciliés en Belgique le P' décembre 1830 et y avaient, lors de la loi du 27 septembre 1835, conservé leur domicile.

Sic Gass. B., 2 avril 1888, Pasic, 1888, I, 157; 9 mai 1881, Pasic, 1881, I, 253; Scheyven, t. VI, 393; — 5 et 10 mars 1879, Pasic, 1879, I, 167 et 174 ; — voy. la jurisprudence citée au numéro précédent.

Tome 1er tH^Jt. Uapplication du p)'^'i'^^cipe soufjre une modifin«s3b9,3oo. qq^Hqji quand des provi^ices ou des communes sont démembrées (démembf^ement du Limbourg et du Luxembourg ; cominunes françaises réunies au royaume des Pays-Bas). Seuls ont pe^^du leur nationalité, les nationaux nés dans les provinces ou communes cédées, et ils Vont perdue, même si leur père est originaire dhme aidre partie du royaume.

SicLiègc, 21 mai 1884, Pasic, 1884, II, 258, cassé par l'arrêt de cassalion du 14 juillet 1884 ci-dessous.

Décidé, au contraire, que l'individu né avant 1830, sur le territoire cédé du Limbourg, d'un père né en Belgique en 1795, est Belge et que la

cession d'une partie du Limbourg en 1839 n'a pu exercer aucune influence sur la nationalité, les traités n'ayant atteint que les naturels qui se rattachent au territoire cédé par leur filiation. Gass. B., 14 juillet 1S84, Pasic, 1884, I, 28G: — Sur renvoi Bruxelles, 5 août 1884, Pasic, 1885, 11,52; — Cass. B., 9 mars 1874, Pasic, 1874, I, 132; — Beckkrs, Droit électoral, \}. 30, n» 40; — la note sous l'arrêt Amiens, 20 novembre 1891, Sir., 1892, 2, 97. — Voyez Cass. B., 20 mars 1878, Pasic, 1878, 21, 393; — 5 mars 1879, Pasic, 1879, I, 107; — Pand. belges, v» Atmeccion, n" 09.

A notre avis, la règle que l'annexion d'un territoire entraîne acquisition d'une nationalité nouvelle pour les naturels du territoire annexé, n'est applicable que si l'annexion porte sur tout un pays; si elle ne frappe qu'une partie de pays n'ayant pas d'indépendance propre, par exemple quelques communes ou quelques départements, la question de savoir quels sont les individus qui changent de nationalité par suite du passage du territoire d'une souveraineté sous une autre, nous semble ne pouvoir être réglée que par le traité qui consacre l'annexion. 11 nous est impossible d'admettre que, dans une seule patrie, il y ait, outre la nationalité commune, autant de nationalités distinctes que de provinces, de départements ou de communes, de penser que chacun se rattache à cette seconde nationalité soit, comme l'enseigne Laurent, parce qu'il est né dans la commune annexée, soit, comme l'a proclamé la jurisprudence, à raison de sa filiation.

Si le traité ne contient aucune disposition à ce sujet, les seuls nationaux dont la qualité devrait être modifiée, sont ceux qui sont attachés au territoire annexé, qui font corps avec lui parce qu'ils y ont leur principal établissement, c'estrà-dire ceux qui y sont domiciliés.

Gomp. AiBRY et Rau, t. pr, § 72, p. 258, note 3, et le passage de Pothier, rapporté siq/ra n» 139.

Les traités récents, notamment l'article 2 du traité de Francfort du LS mai 1871, ont déterminé les effets de l'annexion sur la nationalité des habitants des pays annexés.

Voy., sur ces traités, Dall., Rcjj., Siipp., vo Droits civils, n^^ 73 et s., n°s 322 et s. et autorités citées, suiwa, n» 158.