Tome 1er 163. La cessioji prive de leur nationalité les natw^els

"° • des territoires cédés, alors même qu'ils habiteraient ÏEtat

qui a consenti la cession. Des lois de circonstance ont en

France et en Belgique dérogé à la rigueur de ce principe.

Sic AuBRY et Rau, t. pr, § 72, p. 259 et 260, note 12.

Cette règle ne doit être admise qu'avec les tempéraments indiqués au numéro précédent.

Laurent commet une erreur en disant qu'une déclaration n'était pas requise des habitants des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas, qui voulaient user de la disposition, dérogatoire au droit commun, de la loi du 22 septembre 1835 : une déclaration était exigée par l'article 2 de cette loi.

Différentes lois ont prorogé le délai accordé pour faire la déclaration, mais celle-ci n'a plus d'effet rétroactif (voy. notamment art. 3 et 4 de la loi du P"" ami 1879; art. 3, 5 et 6 de la loi du 25 mars 1894, supra, rf 160).